Justice et entreprise en France : une histoire révélatrice des mutations économiques et politiques (19e-20e siècles)





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Justice et entreprise en France : une histoire révélatrice des mutations économiques et politiques (19e-20e siècles)

La réflexion de cet ouvrage sur les tribunaux de commerce conduit à apprécier la place de la justice dans la vie des entreprises, d’autant plus que de récents débats politiques et civiques en ont posé des termes parfois polémiques. L’histoire peut alors aider à mieux situer ces controverses dans le mouvement long de la construction d’un capitalisme peut-être plus ‘propre’ ou en tout cas moins ‘sauvage’, sans espérer pouvoir accéder à ce rêve de ‘l’entreprise citoyenne’. La ‘culpabilité’ de l’entreprise peut en effet passer pour un acquis dans notre pays. L’époque contemporaine commence ainsi par les poursuites engagées sous la Révolution française, pendant la Terreur, contre « les accapareurs », « les agioteurs », « les spéculateurs », à qui l’on reproche peu ou prou d’affamer le peuple et surtout d’effectuer des prélèvements jugés excessifs ou illicites ; la justice d’exception est chargée alors de couper quelques têtes, en une valeur symbolique destinée à frapper le monde des élites économiques – alors même que, le plus souvent, celles-ci sont plus liées à l’Ancien Régime et à ses structures colbertistes et fiscales – que l’on pense aux fermiers généraux, éliminés en 1794 – qu’à un régime économique libéral moderne. Cent cinquante ans plus tard, l’association entre le monde de l’entreprise et celui d’un régime politique déchu resurgit quand les autorités de la Libération poursuivent les patrons soupçonnés d’avoir participé à la Collaboration économique, voire à l’aryanisation : l’honneur de la nation est même terni par les agissements de certains d’entre eux, d’où des mises en prison (Renault), des sanctions personnelles (droits civiques) ou générales (confiscation des bénéfices jugés illicites, restitution d’actifs mal acquis – jusqu’au rebondissement de la fin du siècle, avec le processus de la restitution des ‘avoirs juifs’ encore détenus par certaines institutions –, mise sous séquestre de l’entreprise, voire nationalisation). Une mission de la justice serait ainsi légitimée par l’Histoire, celle de limiter l’immoralité du capitalisme, d’édifier des barrières immatérielles, celles posées par la jurisprudence, afin de protéger les entreprises contre leurs propres risques de dérive, voire de déshonneur.
Pourtant, une question vient à l’esprit : comment la justice peut-elle faire le poids face au monde capitaliste ? Certes, les romans du 19e siècle placent souvent les magistrats parmi les notabilités des villes provinciales ; mais, peu à peu, l’envergure des firmes croît et la position sociale du patronat dépasse de plus en plus l’univers sociologique de la justice – l’expression : « les petits juges », comme on dit depuis quelques années, étant sur ce point révélatrice de l’opinion courante. Cela implique soit un risque de collusion, de soumission ou de résignation – est-ce que la justice doit s’opposer au capitalisme ? – soit un risque de dérive vers des décisions symboliques au gré des ‘affaires’ et des débats d’opinion, plus pour marquer l’opinion que pour redresser le cours des choses. La justice oscillerait alors entre trop de discrétion voire d’inaction et trop d’emphase voire d’agitation.
La place de la justice dans le système conventionnel qui constitue le cadre du capitalisme (privé ou public) doit donc être appréciée : elle peut seulement écrêter les errements d’un libéralisme économique excessif ; elle peut aussi s’ériger en contre-pouvoir, édictant par sa jurisprudence un code de conduite du capitalisme et même les véritables modes opératoires de textes législatifs contenant trop de lacunes pour être adaptés avec réalisme à la vie quotidienne des entreprises. Le risque serait dès lors de bâtir une justice de la régulation à l’américaine de la vie capitaliste, en un monde de lawyers, de recherche d’indemnisation récurrente, marqué par un triomphe de la justice civile ; ou de voir la justice pénale acquérir une large autonomie (tant dans la détermination des faits que dans la jurisprudence) dans l’appréciation des fautes commises par les responsables d’entreprise. L’on pourrait alors craindre que le pouvoir législatif s’efface devant le pouvoir judiciaire, « le pouvoir des juges » au détriment du pouvoir des citoyens ou de leurs représentants au Parlement. L’on saisit en conséquence combien toute réflexion sur les relations entre la justice et l’entreprise ouvre la voie à une réflexion sur le type d’organisation du pouvoir politique au sens large, sur les conceptions citoyennes donc, ainsi que sur le type d’économie que l’on souhaite, dès lors que la libéralisation du capitalisme peut exiger plus ou moins de régulation du « laisser faire », à charge pour le législateur et le juge de s’accorder sur leurs responsabilités réciproques.
1. Justice et entreprise : des fonctions limitées
Cette intermission citoyenne entre justice et entreprise et ces exigences de moralisation auraient semblé surprenantes pourtant aux protagonistes de l’économie libérale classique qui a dominé au 19e siècle et pendant une bonne partie du 20e siècle. La justice en fait ne jouait qu’un faible rôle dans la vie économique ; sa fonction de régulation était modeste ; sa fonction de sanction limitée.

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