Comment lire la loi constitution de 23 juillet 2008





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DROIT CONSTITUTIONNEL
Constitution: Texte qui organise les pouvoirs publics.

Comment lire la loi constitution de 23 juillet 2008?


  • Analyse politique




  • Analyse de la technique juridique




  • Analyse normativisme (elle s’intéresse au niveau de texte: quel est le texte étudié ?)




  • Autres analyses: analyse structurale, lecture politicienne …



INTRODUCTION :
Section 1 : Evolution de l’enseignement du droit constitutionnel
Il n’a commencé à être enseigner qu’après la révolution française. Il était enseigné a travers le droit romain et le droit canonique. Le droit est d’abord une filiation dans laquelle on s’insère.
Le droit constitutionnel a été enseigné a partir de 1804

I- Droit politique et droit constitutionnel

La loi du 22 ventôse an XII (13 mars 1804): elle institue 12 facultés de droit. Dans ce cadre doivent être enseigné le droit public Français (première partie de la constitution de l’an 8 qui réfère au droit public des Français (de quel droit dispose les citoyens à l’égard de pouvoir public?) Dans cet enseignement de droit public Français, il y à un exposé des relations entre les pouvoir public et les citoyens. Le contenu du cours est contrôlé. Le cours de droit constitutionnel strict est donc supprimé dès 1807: il n’y a plus que le droit des relations entre les citoyens et l’appareil administratif de l’état

Ordonnance du 24 mars 1819 - Gérando: elle permet l’institution de l’enseignement du droit public au Français à Paris.

Gérando consacre dans sont cours dans une première partie à la charte de 1814

Ordonnance du 22 aout 1834 - Pellegrino Rossi: elle institue une chaire de droit constitutionnel dans une visée politique. Il faut un enseignement qui enseigne aux étudiants les bienfaits du droit constitutionnel. Ce cours est confié à Pellegrino Rossi, un grand juriste. Cependant, il sera très mal reçu de ses collègues car le droit constitutionnel n’est pas fait pour les 1ères années. Il sera donc transféré pour les étudiants de 4ème année.



  1. L’évolution de l’enseignement du droit constitutionnel :




  1. Institutions politiques et droit constitutionnel :


Le droit constitutionnel évolue lors de la 3ème République (1889). Elle va faire de l’institution du cours de droit constitutionnel un de ses chevaux de bataille.
Cette évolution contemporaine du droit constitutionnel suit trois temps:
 Institutions politiques et droit constitutionnel

Méthode exégétique

Joseph Barthélémy, Duez, Eugène Pierre
 Droit constitutionnel et science politique

Boris Mirkine-Guetzevitch

Maurice Duverger , Georges Burdeau

Georges Vedel, Dominique Chagnollaud, Jean Gicquel
 Droit constitutionnel contemporain

Etat légal et Etat de droit

Raymond Carré de Malberg

Jelinek - lehring

Droit et autolimitation de la puissance étatique


B) Evolution des objets du droit constitutionnel :
 La forme d’organisation de la cité ou la recherche du meilleur régime
 La survie de la Cité ou la recherche des techniques constitutionnelles
 La limitation de la puissance étatique et les dégâts du positivisme juridique


C) Le droit constitutionnel contemporain

Droit constitutionnel contemporain: le droit de l’activité étatique. C’est à dire l’ensemble de règles constitutionnelles et infra constitutionnelles qui encadrent le jeu d acteur politiques. De plus, ensemble des règles produites par c acteur politique conformément aux règles les encadrant eux- même.

Le droit constitutionnel contemporain permet de décrire comment fonctionne les institutions et comment ces institutions politiques sont encadrées et articulées.
PREMIERE PARTIE: droit constitutionnel général

Titre 1: Théorie générale du droit constitutionnel
CHAPITRE 1 : L’ETAT NATION


Section 1: L’identification de l’Etat-nation

L’Etat-nation: L’Etat au sens moderne du terme

Droit constitutionnel: Droit de l’Etat
« l’Etat » apparait en 1581 au moment où se développe l’absolutisme et la rupture entre l’ordre religieux et l’ordre politique
Etat: appareil politique
Les Etats: groupes intermédiaires (corporation) composant une société politique

L’Etat est un territoire, une population, un gouvernement

I : Le territoire
L’Etat au sens moderne: Groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel une autorité politique s’exerce
L’Etat est un territoire dont sa puissance est bordé de frontières terrestres (montagne, fleuve..), aériennes, maritimes (eaux intérieures, mer territoriales, la zone économique exclusive: ZEE, la haute mer).
Lorsqu’on parle de territoire on parle de champ d’application de la souveraineté étatique, comme lieu ou existe/vit l’ensemble de la population.

II. La population :
Ce groupe d’individu dispose de caractéristiques propre.

III- Le gouvernement :


Section 2: Les formes d’Etat
I- Etat fédéral


  1. Définition du fédéralisme


Système politique ou social de groupement en un seul État de plusieurs États ou en une seule Société de plusieurs sociétés. Il s'oppose à l'État unitaire. La répartition des pouvoirs se fait alors entre États fédérés et État fédéral, selon les modalités organisées par une constitution fédérale. Une fédération peut naître de la réunion de plusieurs États au sein d'un même État fédéral ou par la scission d'un État unitaire en plusieurs entités fédérées



  1. L’organisation du fédéralisme




  1. La création d’un Etat fédéral


  1. Les caractéristiques de l’Etat fédéral


L’Etat fédéral dispose de deux principes car il constitue un entre deux entre l’Etat national et l’Etat unitaire:
 Principe d’autonomie

 Principe de participation



  1. Le principe d’autonomie:


Les Etats fédérés disposent de compétences propres dans lesquelles l’Etat fédéral ne peut pas s’immiscer. Diversité des ordres juridiques.

Quel est le degré de cette autonomie par rapport à l’Etat unitaire
L’autonomie constitutionnelle: les Etats fédérés disposent du droit d’élaborer leur propre constitution sous réserve que cette fonction soit conforme avec le principe posé par la Constitution de l’Etat fédéral.

Cette autonomie constitutionnelle se traduit par une transposition des institutions de l’Etat fédéral par les Etas fédérés.

L’autonomie législative: capacité législative (édicter des lois) des Etats fédérés


Compétence de droit commun/compétence d’attribution :
Un certain nombre de compétences attribuées par la Constitutionnelle, soit aux Etas fédérés, soit à l’Etat fédéral. Le plus souvent ces compétences sont attribuées à l’Etat fédéral. Le reste des compétences non-attribuées à l’Etat fédéral seront donc attribuées aux Etats fédérés.
Comment se passe la répartition des compétences entre l‘Etat fédéral et les Etats fédérés?
Principe de primauté du droit fédéral sur le droit des Etats fédérés.
- Dans les domaines économique et social, l’Etat fédéral doit intervenir pour assure une protection juridique équivalente a l’ensemble des citoyens.
- Il existe certains domaines de législation dans lesquels les Etas fédérés peuvent continuer a intervenir quant bien même l’Etat fédéral est intervenu par voie législative.



  1. Le principe de participation


Coordination entre Etat fédéral et Etats fédérés. Pour que cette coordination existe les Etats fédérés doivent participer au pouvoir de l’Etat fédéral. Il ne pourrait pas y avoir d‘Etat fédéral sans Etats fédérés.
Cette participation se retrouve au niveau constitutionnel, législatif, règlementaire.
La modification de la Constitution de l’Etat fédéral requiert l’intervention des Etats fédérés.

Dans le cadre d’un confédération il faut un accord unanime

Dans le cadre d’une fédération, un accord a l’unanime n’est pas requis.

La participation aux fonctions legislatives
Principe d’égale représentation des Etats
Plusieurs Chambres:
 Une chambre représentant les citoyens.
 Une Chambre représentant de façon égalitaire les Etats au sein du Sénat
Chaque Etat doit disposer d’un représentant au Gouvernement
II) L’Etat unitaire:
A) Définition classique de l’Etat unitaire
 Les entités locales ne sont pas dotées d’autonomie constitutionnelle ni législative

 Un seul ordre juridique
L’Etat unitaire a toujours été construit sur un modèle de centralisation

Un chef, un parlement et un gouvernement.
Centralisation: système d'organisation adopté par un État souverain. Ses répercussions politiques, sociales et économiques, affectent la mise en place de ses institutions et sa démographie.

Déconcentration: forme d’organisation de l’Etat centralisé dans laquelle il dispose de relais au nivo local. Les entités déconcentrée ne disposant d’aucune autonomie ni de la personnalité juridique. Une collectivité déconcentrée est soumise à l’autorité hiérarchique de l’autorité centrale.

 Ex: le Préfet est placé sous l’autorité hiérarchique du Premier ministre

Décentralisation: les autorités décentralisées disposent de la personnalité juridique autonome distincte de celle de l’Etat.

L’autonomie des collectivités territoriales est normative.

Elles disposent du fait de la Constitution et de la loi, d’un certains nombre de prérogatives déléguées par l’Etat.

Les collectivités décentralisées disposent de compétences qui leurs sont données par la loi. En France, la décentralisation prend une forme particulière: les collectivités territoriales ne sont des autorité décentralisées que dans la mesure ou elles s’administrent par des conseils d’élus
 Une commune, un département, une région sont des collectivités territoriales

 La communauté urbaine de Nantes est une entité non centralisée car elle n’est pas administrée par des Conseils Elus.

B) Etat unitaire et organisation décentralisée de la République
L’organisation de la France est décentralisée
1- L’affirmation constitutionnelle de l’autonomie locale
Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales sont des organes à caractères politiques. Seul les électeurs participent aux élections locales.
Les collectivités territoriales sont administrées par des Conseils d’élus.

Le Sénat assure la représentation collectivités territoriales de la République. Cette représentation n’est pas égalitaire entre les collectivités territoriales.
Cette autonomie se caractérise par le principe de libre participation

Depuis 1982, Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir législatif.
2. Le maintien constitutionnel de l’unité étatique :
Il se réalise a 4 niveaux:
 L’unité constitutionnelle: La France est une République indivisible (indivisibilité)
 Maintient de l’unité juridique de l’Etat
 Maintient de l’unité institutionnelle
 Maintient de l’unité juridique

C) Etat unitaire et Etat régional :

  1. Etat en forme transitoire entre unitaire et fédéral.

Mouvement qui se développe en Europe, l’union européenne cherche à développer une mise en commun de régionalisation. En particulier, en Italie, en Espagne et Grande-Bretagne.

La régionalisation date de 1997 en Grande-Bretagne. Dévolution en Ecosse et au Pays de Galles (référendum du 18 septembre 1997, dévolution au 1er juillet 1999).

  • La constitution espagnole reconnait un droit qui est un droit autonomique normatif en particulier. Elle permet aux composantes de l’Etat au nom de ce droit a l’autonomie de se constituer en communauté autonome. Les communautés décident de se constituer tels ou bien sont reconnus par la constitution. Trois communautés sont reconnues, Pays-Basque, Catalogne et Galice.



  • En Italie, (constitution de 1947) la situation est différente, la constitution affirme l’unicité de l’Etat et de l’autre cote la reconnaissance de plusieurs autonomies locales. Toutes les régions sont autonomes.

Conséquences :

Droit a l’autonomie de ces constitutions est réservé par la constitution. On se rapproche donc plus d’un Etat fédéral qu’un Etat unitaire.

Dans la pratique, les cours constitutionnelles ont souvent une interprétation qui prime pour le droit unitaire.

Existence d’organes spécifiques :

Constitution espagnoles : Assemblée législative plus un conseil de gouvernement, un président de la constitution autonome.

Elles disposent d’un pouvoir législatif concurrent de celui de l’Etat, les conflits de lois entres les lois régionales et les lois de l’état ne se résolve pas par principe de hiérarchie mais par principe de compétences.

  1. l’Etat régional reste un Etat unitaire.

Il y a cependant dans la constitution actuelle (espagnol), elle reconnait une diversité des notions.

Les états autonomiques ne disposent pas du droit de faire leur propre constitution. Les constitutions participent à l’activité de l’Etat central. Elles régissent leur statut, qui es approuvé par les lois du parlement espagnol. Dans la préparation de la loi ce sont les parlementaires de la région qui la produise.

Les Etats autonomiques comportent également des Senats qui constitue une chambre de représentation territorial mais une chambre unique qui ne représente pas forcement les collectivités autonome.

L’autonomie des collectivités autonomes est contrôlé par l’état et essentiellement par les juridictions. Contrôle sur les actes législatif : contrôle a posteriori exercé par le tribunal constitutionnel qui est saisie par le président du gouvernement ou 50 députés ou 50 sénateurs. Le tribunal constitutionnelle a l’occasion d’un litige lorsqu’il met en jeu la constitutionnalité d’une loi d’une collectivité autonome.

C) L’état régionale
L’état régionale, est à intermédiaire entre état fédéral et unitaire. État transitoire, entre l’état unitaire et fédéral. Quand on parle d’état régional modèle dvp à propos d’Espagne, Italie. C’est un modèle qui se dvp de l’U-E qui cherche à dvp les entité régionale dépendant aux entités nationales. Le cas des RU régionalisation de 97 remporté par les partisans de la régionalisation et la dévolution à contribuer à la constitution d’autonomie diverse qui les rapproche des entités fédérales. Les autonomie régional, sont donc des quasi état fédéraux. Autonomie consacrer par la constitution.

La constitution espagnol art.2 indique que la constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnoles. Elle reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui composent la solidarité entre elles.

Ces communautés décident de se constitué tel ou sont reconnu tel par l a constitution. Les autres collectivité peuvent elle se constituer en communauté autonome.

En Italie, situation plus récente, la constitution affirme le caractère unitaire de l’état, et de l’autre coté la reconnaissance de certaines autonomies. L’autonomie est reconnu à un certain nombres de provinces d’après la constitution.

Conséquence: le droit a l’autonomie est protégé par ces collectivité par la constitution et les cours constitutionnelles. Ces cours ont pour fonction de régler les conflits entre les collectivités autonome et l’état. Les cours constitutionnelles favorise souvent l’état unitaire que les états autonomes.

Existence d’organe spécifique dont bénéficie les communautés autonomes, en Espagne, une assemblé législative, un conseil de gouvernement, un président de communauté autonome élu par l’assemblé.

Art.121 de la constitution italienne prévoit que chaque région comporte un conseil régional et que se conseil régional exerce des pouvoirs législatif et règlementaire attribué à la région. L’exécutif régional est exercer par un gouvernement régional. Le président de la région étant élu au suffrage universel direct.

Les collectivités autonomes disposent d’un pouvoir législatif concurrent de celui de l’état. Les conflits de lois entre les lois régional et l’état ne se résolve pas par la hiérarchie.
D) L’unité juridique de l’état régionale.
L’état régional reste un état unitaire. Il y a cependant dans la constitution elle-même, Espagnole la reconnaissance de diversité de nation. Il y a une affirmation de principe d’une unité par un certains nombre de compétence. Ce caractérise par l’absence de pouvoir autonome des communautés autonome. À l’inverse de l’état fédéral. Les états autonomique ne peuvent élaborer leurs propres constitutions. Les entités autonomes participe ensuite à l’activité de l’état central, elles y participent pour rédiger leurs statuent, elles y participent d’une façon qui peut se rapprocher de l’état fédéral. Le statut des communautés autonomes est approuver par le parlement espagnol, mais la loi est approuver par un nombre de parlementaire de la collectivité concerné.

Les états autonomique comporte également des sénats qui constituent une chambre de représentation territorial, mais une chambre unique, qui ne représente pas forcément exclusivement, les collectivités autonomes.

Par ailleurs, l’autonomie des collectivités autonomes est contrôlé par l’état et au sein de l’état par les juridiction. Contrôle sur les actes législatif, contrôle a- postériori exercé par le tribunal constitutionnelle qui est saisie par le président du gouvernement ou par 50 députés ou 50 sénateurs. Le tribunal constitutionnelle peut être également saisie à l’occasion d’un litige lorsque ce litige met en jeux la constitutionnalité d’une lois d’une collectivité autonome

CHAPITRE 2 : LES PRINCIPES D’ORGANISATION DU POUVOIR ETATIQUE :

SECTION 1 : La souveraineté :

  1. Souveraineté et définition de l’Etat.

Souveraineté de l’Etat et souveraineté de la Constitution :

La souveraineté est indivisible. Le gouvernement exerce une souveraineté dont ils ne sont pas titulaires. Cela veut dire que le grand trait de génie de la révolution française est d’avoir inventé cette distinction entre titulaire de la souveraineté et exercer la souveraineté.

Le peuple ne peut pas exercer la souveraineté.

  1. La souveraineté élément caractéristiques de l’Etat moderne.

Sans souveraineté il n’y a pas d’Etat moderne. C’est un élément caractéristique de l’Etat c'est-à-dire le fait pour l’état entant que personne juridique d’être supérieur a toutes autres entité interne. L e fait aussi de n’être que soumis a tout entité superieur.

C’est aussi la capacité d’un organe qui lui-même est placé au sommet de la hiérarchie de différent organes de la même catégorie différentes de lui. C’est aussi les pouvoirs que l’autorité peut exercer ici on parlera d’attributs de la souveraineté.

La réunion de l’ensemble de ces éléments constitue la puissance des Etats c'est-à-dire la souveraineté de l’Etat. L’exercice de ces différentes puissances peut être reparti entre ces différents organes.

La nation ou le peuple : (titulaire de la souveraineté), le peuple est souverain. Dans le cadre de la monarchie moderne 16eme tous ces éléments étaient remis dans les mains du roi. Il disposait seul de l’ensemble des caractéristiques de la souveraineté.

Comment détruire la souveraineté du roi sans détruire la souveraineté du peuple ?

La souveraineté absolue du roi est transférée au peuple. La souveraineté du peuple remplace la souveraineté du roi, mais elle est difficile à mettre en œuvre.

Rousseau indique que la souveraineté est par essence inaliénable et indivisible même s’il peut y avoir une distinction entre la prise de décision et l’exécution de la loi qui est conditionnée mais par essence n’est pas souverain. Le pouvoir peut se transmettre par missions mais pas la souveraineté. (Voir DDHC)

Après la révolution française (les libéralistes Tocqueville et Benjamin Constant) ont estimé que la démocratie peut être dangereux donc il fallait encadrer la souveraineté populaire. Le peuple ne doit pas décider, il doit se cantonner des choix entre les représentants qui lui sont proposé.

  1. Affirmation de la souveraineté de la constitution à la place de la souveraineté de l’Etat.

La souveraineté n’est plus illimitée.

La volonté générale est subordonnée à la constitution. Le parlement ne peut adopter d’actes que dans le respect de la constitution.

Limite car la constitution peut être modifié, elle est donc relative à l’intervention du pouvoir constituant originaire ou dérivé.

= La souveraineté appartient à celui qui interprète la constitution donc c’est le conseil constitutionnel. C’est donc le seul organe souverain en droit interne.

Mais elle ne signifie qu’il exerce cette souveraineté de façon illimitée. (Il ne peut pas aller trop loin dans son interprétation pour rester crédible)

Souveraineté abandonnée pour le droit international. La constitution Française n’est plus un texte souverain avec l’union européenne, car le conseil constitutionnelle accepte que des traités soient ratifié dans l’ordre interne, alors même qu’ils peuvent porter atteinte a la constitution.

Par définition, l’affirmation de la souveraineté n’est plus illimitée.

= Subordination de l’ordre interne à des normes supranationales (internationale et communautaire.)

  1. Souveraineté nationale et souveraineté populaire : le titulaire de la souveraineté :



  1. La distinction des deux formes de la souveraineté.

Souveraineté populaire :

« Supposons que l’Etat soit composé de dix mille citoyens. Chaque membre de l’Etat a pour sa par la dix-millième partie de l’autorité souveraine. » (Rousseau, du contrat social, livre III, chapitre I). Appartient au peuple. Le souverain est le peuple, assemblé, idée collective.

Chaque membre conserve une part de la juridiction. C’est un ensemble indivisible qui peut exercer directement sa souveraineté par les mécanismes de Démocratie directe. Mais il peut confier a un - groupe l’exercice de la juridiction (délégation)

  • Rapport de mandat impératif exercé par les représentants.

  • Ex : usa ont élis des délégués qui vont élire les membres du parlement

  • Suffrage universel

  • Démocratie direct (referendum).

Souveraineté nationale :

Titulaire : Nation (entité abstraite) la nation ne peut pas vouloir par elle-même elle veut par des représentants. Elle ne peut pas non plus d’ailleurs choisis ces représentants, mais elle confie a certain le soin de choisir ceux qui vont la représenter. Ce qui justifie que dans le cadre de cette souveraineté les représentants, ne représentent pas les électeurs mais bien la nation. Les électeurs n’ont aucun droit a être représenté. Ils n’ont aucune droit par eux même a choisir, ils peuvent le faire car la nation lui laisse le droit de le faire.

  • Electorat fonction

  • Mandat représentatif

  • Suffrage restreint

Rapport entre titulaire et exercice. La souveraineté doit s’exercer par d’autre que le peuple.

  1. Souveraineté et constitutions révolutionnaires.

DDHC : Rousseau. Elle opte pour la souveraineté nationale (art3)

Constitution le 3 septembre 1791 : Souveraineté nationale, même si elle essaie de rattacher le peuple a la nation (Art 1 et 2) Titre III.

Titulaire : nation, désignée par le corps législatif et le roi.

C’est elle qui invente la distinction entre peuple et nation et titularité et exercice.

Constitution du 24 juin 1793 : ( jamais été en application).

(Art 25) : La souveraineté réside dans le peuple, elle est indivisible, imprescriptible et inaliénable.

Le peuple souverain est défini par la constitution. A partir de 1792, plus de roi, donc plus de dualité, seulement le peuple.

Mais le peuple, dans cette constitution n’est pas une réalité c’est la nation. (Citoyens tels que définit par la constitution).

Constitution de l’an III, 1795 : Souveraineté réside essentiellement dans l’universalité des citoyens, elle peut donc être exercée ailleurs.

Constitution de 1958 : Souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voix du référendum. (Repris de la constitution de 1946, système de souveraineté populaire, type communiste, compromis car le système fut rejeté)

SECTION 2 : La représentation :

Le peuple ne peut pas exercer lui-même cette souveraineté, il doit confier cette mission à des représentants. Mandat pour bloquer le titulaire de la souveraineté le pouvoir de gouverner et décider en son nom= mandat représentatif.

Les élus étant libres, de définir ce qu’ils estiment être la volonté de ceux qu’ils représentent.

Les parlementaires représentent l’ensemble de la nation. Dans le système représentatif

Les représentants sont les seuls à être doté d’un pouvoir constitutionnel, sa volonté est la seul habilité a s’exprimer. La représentation est un système d’articulation du pouvoir.

I : La théorie de la représentation :

La ou se trouve le représenté il n’y a plus de représentants, l’idée des représentants est moderne.

  1. De Locke a Montesquieu

  2. Le modèle britannique.

(a rattraper) cours du 5 novembres 2009

  1. Le model américain

Il ne devrait pas y avoir d’Etat c’est de l’auto gouvernement. La constitution doit veiller à ce que le gouvernement ne doit pas porter atteinte aux intérêts du peuple. C’est un système de contrôle social.

C’est une séparation dite stricte des pouvoirs. Autonomie stricte des pouvoirs. « Seuls l’équilibre des pouvoirs peut réfréner la tyrannie » Jeferson

Les pouvoirs ne peuvent pas malgré tout fonctionner de manière séparée. Ils doivent fonctionner ensemble. La spécificité du régime américain c’est que dans la tripartition du pouvoir contrairement au Royaume-Uni ou en France, on trouve un organe judiciaire indépendant des deux autres pouvoirs. C’est un organe judiciaire indépendant. En France, c’est le droit exécutif qui applique (ou non) la décision de justice. Des 1803, la cour se dote d’un pouvoir de repartit des fonctions entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Elle va se doté d’une fonction de gardien de la constitution.

II : Les conséquences de la séparation des pouvoirs.

  1. Séparation des pouvoirs et institutions révolutionnaires.

Distinction des différents types de séparation :

Rigide, souple, fonctionnelle et organique.

Séparation fonctionnelle : Lorsque l’on estime que deux organes ne doivent pas exercer la même fonction.

Séparation organique : On distingue les organes du pouvoir, le parlement, le gouvernement et les juridictions. Chaque organe doit être doté de pouvoir spécifique mais elles ne sont pas exclusives. A l’origine, cette séparation concernait le peuple (législatif), l’aristocratie (pouvoir législatif et juridictionnel), le roi (l’exécutif).

Mais ces séparations connaissent des assouplissements.

Séparation fonctionnelle : l’exécutif dispose de certains pouvoirs législatif et vice versa.

  • Capacité d’empêcher par le roi, ou le parlement de faire ôter une loi.

  • Le parlement peux contrôler les ministres : mise en jeux de la responsabilité politique et pénale.


CHAPITRE III : LA CONSTITUTION :

La constitution c’est d’abord la norme fondamentale, dont découlent les autres normes. En ce sens, la constitution est une norme d’habilitation c'est-à-dire qu’elle désigne des acteurs pour exister des normes juridiques et elle désigne les procédures selon lesquels les acteurs doivent respecter.

Courant 1920-1940 : H. KELSEN et C. SCHMITT (autrichien et allemand)

KELSEN est le père du normativisme et SCHMITT considère que la constitution n’est pas un texte juridique.

KELSEN pense que la constitution est une norme fondamentale, mais comme SCHMITT, il pense que le droit découle de la constitution.

Constitution permet de désigner l’Etat (ou la structure global de l’organisation politique.) Elle décrit la forme de l’organisation politique.

C’est aussi une description du système normatif, on parle alors d’ordre constitutionnel. C’est l’ordre juridique étatique (= loi fondamental). Conception actuelle de la constitution. Ce n’est pas seulement du droit c’est aussi une forme d’organisation politique et social, en ce sens on peut parler de constitution sociale. C'est-à-dire que c’est une organisation traduite par une forme de gouvernement.

Constitution dynamique :

Dynamique juridique, Il est absurde de dire que la constitution telle qu’elle est appelé aujourd’hui est contraire à la constitution de 1958. Pouvoir d’interprétation de la constitution. En effet, celle-ci évolue dans le temps.

Ces deux conceptions ne sont pas opposées à la conception normativisme.

La constitution peut désigner une loi fondamentale, mais cette loi peut être interpréter de deux façons, une interprétation stricte (intangible) ou dynamique (donc constructive du texte initial). La notion de la constitution au sens contemporain, se réfère au sens normativisme. La constitution est le souverain (en tant que fiction).

Section 1 : La typologie des institutions :

Deux catégories de constitution, formelle et matérielle

  1. Constitution au sens formelle :

Existence d’une procédure constitutionnelle spécifique. Il ne peut pas y a voir des institutions s’il n’y pas de procédure spécifique.

Dans cette interprétation, la constitution de la III ème république n’existe pas. Il doit y avoir des règles de révision de la constitution. Une constitution non écrite (comme par exemple au Royaume-Uni) cela ne change rien, il y a quand même des procédures de révisions qui permette sa modification.

  1. Constitution au sens matérielle :

Traditionnelle : Ensemble de texte qui détermine le fonctionnement régulière des pouvoirs régulier. Garantissant les libertés individuelles et l’organisation territoriale de l’Etat.

La constitution est que ce que institue les pouvoirs publics. A partir de 1971, la constitution matérielle n’est plus applicable, car les pouvoirs publics s’occupent du peuple, la matière n’est plus constitutionnelle.

Au sens matériel : la constitution est l’ensemble de norme de production de normes générales et abstraite.

= Les normes constitutionnelles sont que des normes d’habilitation. Elles sont celles qui déterminent les conditions de validité des normes générales et abstraites. ( habilitation distinct de tout contrôle de constitutionnalité)

Toutes normes doit respecter la constitution. Bloc de légalité à bloc de constitutionnalité. Avant 1971, la loi pouvait tout faire.

Tout doit respecter la norme constitutionnelle.

(a rattraper cours 19 novembre 2009)

Section 2 : L’objet de la constitution :

  1. Pouvoir constituant originaire




  1. La nature du pouvoir constituant originaire




  1. Le pouvoir constituant originaire, un pouvoir juridique




  1. Constitution juridique et constitution politique




  1. L’exercice du pouvoir constituant originaire




  1. Pouvoir constituant institué




  1. L’identification du pouvoir constituant institué




  1. La diversité des organes du pouvoir constituant institué

  2. Constitutions souples, constitutions rigides




  1. Les limites relatives du pouvoir constituant institué




  1. Les limites constitutionnelles du pouvoir constituant institué




  1. La question de la supra constitutionalité

Titre 2: Les formes de régimes politiques.

CHAPITRE 1 : LA TYPOLOGIE DES REGIMES POLITIQUES :
Section 1 : Les éléments de la classification :


  1. La fonction législative




  1. La fonction exécutive




  1. La fonction juridictionnelle




Section 2 : Les principes de classification


  1. Spécialisation et indépendance des organes




  1. La spécialisation des organes




  1. L’indépendance des organes



  1. L’organisation des rapports entre fonctions et organes.




  1. La domination d’un organe




  1. Les modalités d’équilibre des organes




  1. Le régime parlementaire



  1. Le régime présidentiel

CHAPITRE 2 : LE REGIME BRITTANIQUE :

Les Etats-Unis ont voulues copier le régime britannique. A la base ce n’est pas un régime parlementaire, il va le devenir. Le régime britannique est à l’ origine un régime présidentiel (après 1788). Déséquilibre au profit du monarque. Droit de dissolution de la chambre basse, évolution politiques des institutions = parlementarisme. Mise en cause de la responsabilité pénale des ministres. Pratique institutionnelle= parlement domine (mise en cause de la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement)

1782 : Le parlement obtient la démission de l’ensemble du gouvernement.

Depuis 1714, le roi avait abandonnée le pouvoir de dissolution qui fut transféré au gouvernement.

Aujourd’hui c’est un régime parlementaire moniste.

Section1 : structure d’un régime britannique

  1. Le parlement

Roi, ministre, chambre des lords, chambre des communes.

La chambre des Lords a vu son pouvoir amoindrit progressivement. Il est donc bicamerale

  1. Chambre des Lords

Elle est composée de pairs qui sont nommé à vie par le souverain. (il existe des pairs spirituels ; religion d’état)

1999 : il n’y a plus de Lords héréditaires.

1788-1789 : La chambre des lords votent la loi (comme la chambre des communes) mais elle est prépondérante. Le premier ministre est obligatoirement un Lords.

A partir de 1911, une loi constitutionnelle est adopté pour modifié les pouvoirs de la chambre des lords, par exemple une loi financière ne peuvent plus être modifié par la chambre des lords quand aux lois ordinaires, la chambre des Lords peut s’opposer pendant 2 ans a une loi proposé par la chambre des communes donc au bout de deux et 1 jour, une loi voté par la chambre des communes est définitive.

Depuis 1949, la chambre des Lords marche sur le mode de la collaboration avec la chambre des communes avec un amendement sur les textes adoptés par la chambre des communes. Le véto de la chambre des lords

Depuis 2003, une cour suprême fut crée séparé de la chambre des lords qui aboutit a la création d’une instance indépendante.

  1. La chambre des communes.

Le mandat est de 5 ans, ils sont élus au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire en un seul tour. (Bipolarisation de la vie politique.) Exercé au sein de cette chambre par des responsables du parti (député chargées de vérifier le bon déroulement) Le pouvoir de la chambre des communes de renverser le cabinet n’est plus exercé.

Le leader de la majorité est celui qui détient le pouvoir.

  1. L’exécutif.

Le roi. Il exerce une fonction de représentation morale. Le monarque désigne la personne qui sera le chef du cabinet. Le seul cas litigieux, dans lequel le monarque pour avoir un rôle a joué est de savoir qui doit être du scrutin majoritaire ( entre peuple et parlement)

  1. L’organe de collaboration

Le cabinet. Il est l’héritier du conseil privé du roi. Collaboration entre monarque et chambre des communes. Composé du 1er ministre et des ministres. Les membres du cabinet sont membre de la chambre des lords et la chambre des communes.

  1. Les ministres :

Compétence, Les ministres et les hauts fonctionnaires. Il a la possibilité de venir présenter devant le parlement un certain nombre de texte. Il dispose seul du droit de dissolution. Cette dissolution est effectuée en fonction des sondages

  1. Le cabinet

Compétence du cabinet, il doit exercer ces attributions de façon collégiale lorsqu’il se réuni sous la responsabilité du 1er ministre. Il doit décider a la majorité des orientations politiques qu’il doit mettre en œuvre, ainsi que de la mise en jeu de sa responsabilité (elle est décidé collectivement, elle est aussi exécuté collectivement). Si un vote du parlement est adopté contre le cabinet, c’est l’ensemble du cabinet qui démissionne.

Section2 : Le fonctionnement du régime britannique :

C’est le 1er ministre qui décide de la politique du parlement. Il prend une autonomie forte pour la désignation des membres du cabinet. Il s’occupe de l’ordre du jour. Il est le leader de la majorité au parlement. En tant que chef de parlement, il contrôle la chambre des communes. Chaque parlementaire est responsable devant le 1er ministre. C’est en cela qu’il est fort. Il est leader politique et parlementaire.
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