Rapport 2-05 : Demande, auprès de l’Etat, de la création d’un établissement public foncier en Val d’Oise





télécharger 16.71 Kb.
titreRapport 2-05 : Demande, auprès de l’Etat, de la création d’un établissement public foncier en Val d’Oise
date de publication18.05.2017
taille16.71 Kb.
typeRapport
h.20-bal.com > comptabilité > Rapport
Rapport 2-05 : Demande, auprès de l’Etat, de la création d’un établissement public foncier en Val d’Oise

Monsieur SUEUR

L’établissement public foncier (EPF) apparaît aujourd'hui comme un besoin urgent, au regard des politiques d’habitat et d’aménagement économique, qui sont souvent en liaison l’une avec l’autre. Un établissement public foncier d’Etat est un établissement ayant vocation, à la demande et pour les collectivités dans le cadre d’un contrat, à acquérir des terrains qu’une collectivité ne pourrait acheter et à les lui rétrocéder. La collectivité peut ensuite réaliser l’aménagement prévu, éventuellement en prêt à l’emploi. L’EPF n’est pas un outil d’aménagement mais se positionne en complément des aménageurs comme la SEMAVO. Cet établissement, dont le périmètre correspond à celui du département, doit faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.

Son financement se fait par dotation de mise en place mais surtout par la Taxe Sociale d’Equipement (TSE), plafonnée à vingt euros par habitant, niveau généralement non atteint. La TSE se répartit sur les quatre taxes mais en réalité sur les trois taxes principales (foncier bâti, habitation et taxe professionnelle). Pour le Val d’Oise, le produit annuel maximum serait donc de 22 millions d’euros, ce que précise votre rapport en page 83.

Le calendrier implique que nous organisions en premier lieu des réunions de mises au point techniques puis d’information et de concertation avec l’ensemble des collectivités et des EPCI. Nous demanderons ensuite au Président du Conseil Général de déposer une demande d’autorisation.

Monsieur SCELLIER

Le débat est ouvert.

Monsieur ARNAL

Après avoir entendu Philippe Sueur rapporter ce texte, nous pourrions être « emballés » par la qualité du diagnostic réalisé dans ce rapport. Effectivement, la situation de notre Département concernant un certain nombre de thématiques nécessite la création d’outils capables d’intervenir. La proposition de création d’un établissement public départemental m’a surpris. La nécessité n’est pas discutée. L’article 45 de la loi Borloo prévoit la création de ces établissements publics fonciers qui ne sont pas aménageurs. Cette loi précise que la pertinence de ces établissements se situe au niveau régional. La Région, consciente des difficultés sur son territoire, organise depuis juin 2004 des réunions auxquelles le Val d’Oise a semble-t-il peu participé. Ces réunions lancent une réflexion sur les modalités d’une mise en place de cet outil à l’échelle régionale. Les comptes rendus de ces réunions font état d’un consensus dans tous les Départements, notamment sur le plan du logement. Je m’interroge donc sur la motivation d’un établissement départemental. Est-ce le moyen d’avoir une politique à la hauteur des besoins et des enjeux de notre Département ou est-ce plus un problème de politique politicienne ?

Monsieur SCELLIER

Cet EPF n’est quand même pas contraire à l’idée de territorialisation que nous mettons en place. Ceci étant, à l’image du STIF, l’Ile-de-France n’est pas tout à fait comparable à ce que sont les autres régions. En Ile-de-France, les départements représentent tous plus d’un million d’habitants.

Notre interrogation sur les capacités réelles de la Région à gérer des questions de ce genre n’est pas une position politicienne. Les différentes équipes régionales n’ont pas accordé aux Départements de la grande couronne l’attention qu’ils méritent. Nous ne pensons pas que nos collègues d’une autre couleur politique ayant accepté d’être intégrés à un établissement public régional aient moins de préoccupation politicienne que nous. Nous nous sommes inquiétés du fait que la représentation qui nous était proposée dans le cadre d’un projet d’établissement public foncier régional ne laissait que peu de place aux Départements. Les moyens financiers sont ponctionnés sur les contribuables des Départements et il est légitime de souhaiter qu’ils le soient au bénéfice de tous. Assurés d’une mutualisation des moyens dans un contexte régional et d’une meilleure redistribution des ressources récoltées par les Départements, nous nous associerions à cette démarche avec enthousiasme. Malheureusement, les égoïsmes territoriaux sont tels qu’un établissement public régional aurait pour effet de redistribuer aux Départements ce qui leur aura été prélevé.

Sur le principe, j’ai pendant des années réclamé cet établissement foncier régional avant que l’Etat en prévoie le dispositif juridique. Cette demande n’a pas abouti et nous avons donc créé au niveau départemental, pour le foncier d’entreprise, un dispositif d’aide à l’implantation. Nous nous interrogeons sur la bonne territorialisation de ces établissements publics fonciers. Certaines personnes pensent que les communautés d’agglomération pourraient disposer de leur propre outil foncier. Ceci étant, l’Etat reste décideur en la matière.

Monsieur SUEUR

Concernant la pertinence régionale rappelée par la loi, il ne faut pas oublier que certaines régions comptent moins d’un million d’habitants. Je crois que le territoire régional reste pertinent. Les trois commissions qui ont été consultées ont émis un avis à la majorité.

Je vais à présent vous quitter pour me rendre au conseil d’administration du STIF afin d’assister à l’information sur le décret.

Monsieur SEBAOUN

En reprenant l’historique du positionnement du Département et en relisant les comptes rendus de séances du Conseil Régional, il apparaît que la première interrogation formulée est celle de la représentativité. Vous étiez opposés à la majorité absolue de la Région. Celle-ci est revenue sur ce principe et je ne comprends pas la poursuite de la polémique.

Je souhaiterais revenir sur les propos de Monsieur Arnal. L’échelon régional paraît pertinent et les présidents des communautés d’agglomération semblent assez favorables à cette démarche. Je vais évoquer une personne qui n’est pas de notre sensibilité politique, l’ancien ministre des finances Jean-Pierre Fourcade et qui dirige l’agglomération réunissant Sèvres et Boulogne. Il a écrit ceci au Président Jean-Pierre Huchon : « Permettez-moi de me réjouir de cette initiative que j’accueille favorablement et je suis sensible à votre demande visant, au-delà de la consultation formelle prévue par les textes, à organiser notamment une consultation avec les collectivités territoriales, dont la communauté d’agglomération. » Pour résumer, Monsieur Fourcade estime pertinente l’existence de deux échelons : la Région et les nouvelles agglomérations ancrées sur les territoires.

Aujourd’hui, tous les Départements convergent vers des demandes d’établissements départementaux. J’y vois clairement un positionnement politique.

Monsieur SCELLIER

Vous y voyez ce que vous voulez. Monsieur Fourcade n’est pas le Président des Hauts-de-Seine, ni celui des Yvelines.

Monsieur ARNAL

Vous avez raison de rappeler « l’Histoire » mais vous aviez un interlocuteur, la Région, qui ne s’intéressait pas au problème. Pendant les cinq dernières années et pendant la campagne électorale, le Président Huchon a compris les enjeux dans ce département et dans la région. Aujourd’hui, une volonté forte existe. Le Département a des exigences et formule des demandes fortes et précises lors des négociations. Nous serions presque prêts à les soutenir mais pourquoi évacuer d’un revers de main cette opportunité ? Comme le dirait Monsieur Sebaoun, comment ne pas voir là le refus des Départements de droite de d’associer aux actions de la Région socialiste ?

En outre, le choix de l’établissement public foncier régional correspond à un euro par contribuable alors que l’option départementale correspond à vingt euros. Cet écart n’est pas négligeable.

Monsieur SCELLIER

Vous interprétez les pensées des uns et des autres comme vous le souhaitez, je ne peux pas vous l’interdire. Nous attendons de vous que vous demandiez à l’Etat la création d’un établissement public foncier d’Etat en Val d’Oise. Le rapport indique que la contribution maximale légale serait de vingt euros mais je n’ai jamais dit qu’elle serait de cette somme. Elle pourrait très bien être fixée à un euro. Rien n’est décidé et nous aurons l’occasion de rediscuter ensemble des modalités pratiques de cet établissement si l’Etat en autorise la création.

Monsieur DOUCET

Votre revirement est récent. A l’occasion de l’une des dernières séances, je vous ai posé une question concernant la politique du logement dans le Val d’Oise. Dans l’attente de la mise en place de cet établissement régional, vous avez affirmé ne pas pouvoir me répondre.

Si nous allons au terme de cette délibération, le Département sera responsable des acquisitions foncières et aura la capacité à mettre en place une grande politique du logement. Vous pourrez alors me répondre.

Monsieur SCELLIER

Je mets aux voix le rapport présenté. L’Etat a pris conscience de la spécificité de la région Ile-de-France. J’espère que nous trouverons une solution intelligente.

Le rapport est adopté à la majorité.

Au regard des contraintes de temps, je vous demanderai de passer le plus rapidement possible sur les prochains rapports.

Monsieur SUEUR

Les 2ème et 8ème commissions rendent un avis favorable à la majorité. La 1ère commission rend un avis conforme.




similaire:

Rapport 2-05 : Demande, auprès de l’Etat, de la création d’un établissement public foncier en Val d’Oise iconLa Société Historique et Archéologique de Pontoise, du Val d'Oise et du Vexin
«La Société Historique et Archéologique de Pontoise, du Val d'Oise et du Vexin»3 de nous avoir autorisés la publication sur Internet...

Rapport 2-05 : Demande, auprès de l’Etat, de la création d’un établissement public foncier en Val d’Oise iconRapport d’evaluation interne 2013 sommaire
«Coste Baills» a été construite en 1975 et achevée en 1977. C’est un Etablissement public géré par son Directeur, soumis aux instances...

Rapport 2-05 : Demande, auprès de l’Etat, de la création d’un établissement public foncier en Val d’Oise iconN° 2 ~ Album du département 63 (Puy de Dôme) jusqu’au 95 (Val d’Oise)...

Rapport 2-05 : Demande, auprès de l’Etat, de la création d’un établissement public foncier en Val d’Oise iconMathieu Gouirand Sous la direction de : Mme Dorota Girard
«Etat fédéral social» (sozialer Bundesstaat ou Rechtsstaad social).»4, Bismarck prononcera en 1881, le message impérial. Ce discours...

Rapport 2-05 : Demande, auprès de l’Etat, de la création d’un établissement public foncier en Val d’Oise iconMessage du Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Défense chargé...

Rapport 2-05 : Demande, auprès de l’Etat, de la création d’un établissement public foncier en Val d’Oise iconInstruction du dossier de demande de soutien
«Présentation de l’action projetée» : IL s’agit de décrire l’action projetée dans laquelle s’inscrit votre demande de soutien. Attention...

Rapport 2-05 : Demande, auprès de l’Etat, de la création d’un établissement public foncier en Val d’Oise iconRapport d’un indicateur de police au Préfet de Seine-et-Oise à propos...
«Libertés et nations en France et en Europe dans la première moitié du xixe siècle» (classe de Seconde) et «L’enracinement d’une...

Rapport 2-05 : Demande, auprès de l’Etat, de la création d’un établissement public foncier en Val d’Oise iconHistoire du nom de l’équipe simone, 1986-1996
«Conceptualisation et Communication de la Recherche Femmes» indique bien son double objectif : travailler sur les concepts de la...

Rapport 2-05 : Demande, auprès de l’Etat, de la création d’un établissement public foncier en Val d’Oise iconLa création de l'Etat d'Israël révolutionne la donne géopolitique au Moyen Orient (1945-1948)

Rapport 2-05 : Demande, auprès de l’Etat, de la création d’un établissement public foncier en Val d’Oise iconSecrÉtaire d’État auprÈs du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi
«Les enfants de Tchernobyl» pour son dévouement et son abnégation dans les soins apportés à plus de 20 000 victimes






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
h.20-bal.com