Rapport de visite: centre pénitentiaire de Nouméa (988)





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L’affectation en détention


L’affectation des arrivants et le transfert d’un quartier à un autre sont examinés par la commission pluridisciplinaire unique (CPU), le plus souvent pour validation du fait du rythme important des écrous. Les officiers décident la première affectation et en rendent compte à l’adjoint du chef d’établissement.

Les changements d’affectation au sein d’un même quartier sont de la compétence de l’officier en charge du secteur qui en informe la direction. La traçabilité des affectations et des mutations est assurée au moyen d’un programme informatique d’initiative locale, faute d’implantation du logiciel GIDE.

Les prévenus et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans d’emprisonnement sont placés à la maison d’arrêt. Ce quartier étant considéré comme le plus fiable pour prévenir les évasions, des personnes condamnées à des peines plus longues y sont aussi affectées. Au sein de la maison d’arrêt, la séparation des prévenus et des condamnés dans des cellules différentes est apparue globalement respectée.

Les personnes condamnées à des peines comprises entre deux et cinq ans d’emprisonnement rejoignent le centre de détention ouvert, celles condamnées à plus de cinq ans, le centre de détention fermé. Ce principe souffre d’exceptions constatées par les contrôleurs : ainsi, une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité était positionnée au centre de détention ouvert, en raison de son âge – 70 ans – selon les informations fournies ; plus fréquemment, d’autres personnes relevant des centres de détention sont placées en maison d’arrêt du fait de leur difficulté à s’adapter au mode de vie en collectivité qui caractérise le régime de détention de ces secteurs.

L’affectation au quartier du service général est décidée par la CPU lors de la commission de classement et concerne, en règle générale, des personnes condamnées à de longues peines.

L’établissement ne dispose pas de cellule pour personne à mobilité réduite. Dans sa réponse, le directeur indique : « Une cellule au quartier arrivants existe (4ème cellule). Deux autres cellules du QMAH, l’une au quartier prévenus et l’autre au quartier condamnés, doivent recevoir des toilettes à la française de plus grande hauteur et des barres d’appui ».

Au sein d’un quartier, les officiers ont indiqué prendre en compte, avant d’affecter une personne en cellule ou de procéder à une mutation, principalement, les places disponibles en limitant au maximum la possibilité de recourir aux matelas supplémentaires, l’homogénéité des personnes composant la cellule (âge, province ou village d’origine, tribu d’appartenance) et la séparation des fumeurs et des non-fumeurs. Les membres proches d’une même famille (ascendant, descendant, fratrie) sont en principe affectés ensemble.

Il a été indiqué aux contrôleurs qu’il était aujourd’hui, plus que par le passé, tenu compte de la situation des personnes impliquées dans des affaires de mœurs : s’il n’existe pas de secteur qui leur soit réservé, la sensibilité récente de cette question en détention exige une attention nouvelle de la part de l’encadrement afin de les protéger des autres.

De manière générale, les contrôleurs ont constaté que les officiers responsables des différents secteurs avaient une connaissance fine et approfondie des personnes dont ils avaient la charge, ceci résultant d’une présence importante en détention, d’échanges permanents avec les surveillants et de nombreux contacts avec la population pénale lors d’entretiens particuliers ou de manière plus informelle.

La prévention du suicide


Les contrôleurs se sont entretenus avec l’officier responsable de la maison d’arrêt, qui est plus spécifiquement en charge de la prévention du risque suicidaire. Il accueille en premier lieu les arrivants de l’état de liberté, et a suivi pour cela, la formation dite « Terra » dans le cadre des recommandations du rapport de cet auteur : « Prévention du suicide des personnes détenues : évaluation des actions mises en place et propositions pour développer un programme complet de prévention » de décembre 2003.

Il évalue le risque suicidaire avec l’aide de la « grille d’évaluation du risque suicidaire ». Lorsqu’il détecte un risque, il entre en contact téléphonique avec le service médical et le service social pour leur signaler la personne, et qu’ainsi elle soit reçue sans délais. Il remplit parallèlement la fiche de signalement interservices.

Tous les arrivants sont mis en surveillance spéciale pendant la durée de leur séjour au quartier des arrivants. Cette surveillance est réévaluée lors de la commission pluridisciplinaire unique.

Les personnes détenues arrivantes ne sont jamais laissées seules en cellules pendant les promenades.

Au cours des huit dernières années six personnes se sont suicidées au Camp Est (et quarante tentatives ont été identifiées).





Décès

Tentatives de

suicides

2002

*

4

2003

1

6

2004

2

4

2005

2

2

2006

0

1

2007

0

8

2008

0

2

2009

1

4

2010

0

6

2011

1

13


* : donnée manquante

Les contrôleurs ont pu étudier les comptes rendus des six dernières CPU. Elles se tiennent deux fois par mois.








1er sept

18 août

4 août

21 juil

7 juil

23 juin




CPU arrivants

22

17

28

8

15

34

surveillance spéciales pour

prévention  suicide

7

8

9 (-1)*

12 (-3)*

12

8

agressions physiques

9

11

11

11 (-2)*

11

12(-2)*

agressions sexuelles

4

4

4

4

3

3

évasions

26

28

28

28

27(-2)*

32




« indigents » présents/arrivants

148 /23

**

**

186/10

**

144/26

classement

9

10

10

10

13

11

affectations

**

13

17

**

**

24


* : personnes retirées de la liste « surveillance spéciale »

** : ces points ne sont pas étudiés à chaque CPU
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