Note de service n° 2012-029 du 24-2-2012





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Diplôme national du brevet

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=59427
Modalités d’attribution

NOR : MENE1204539N
note de service n° 2012-029 du 24-2-2012
MEN - DGESCO A1-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs académiques des services de l’éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux chefs d’établissement
La présente note de service a pour objet d'apporter des précisions sur les modalités d'attribution du diplôme national du brevet (DNB) définies par l'arrêté du 18 août 1999 modifié. Elle entre en vigueur à compter de la session 2013 du DNB. Elle abroge la note de service n° 99-123 du 6 septembre 1999 relative aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet.

I - Organisation générale
1. Inscription des candidats
Les recteurs d'académie ou leurs représentants prennent toutes dispositions utiles concernant l'inscription des candidats au diplôme national du brevet. Pour les candidats individuels, le modèle de formulaire d'inscription, agréé par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) est fixé par l'arrêté du 30 janvier 1987.
2. Déroulement de l'examen
a) Lieux de déroulement des épreuves
Les candidats composent dans un établissement public.
Toutefois, en cas de nécessité, il peut être fait appel aux locaux des collèges privés sous contrat.
Dans ce cas, le recteur d'académie ou son représentant procède avec l'accord du chef d'établissement privé sous contrat concerné au rattachement du collège privé sous contrat au collège public, centre d'examen, le plus proche. Le principal du collège public désigne l'un de ses proches collaborateurs (principal adjoint, conseiller d'éducation) comme délégué auprès du chef d'établissement privé sous contrat pour tout ce qui concerne l'organisation matérielle des épreuves et le déroulement de l'examen. Avant la session, le chef du centre d'examen organise une rencontre entre le délégué qu'il a désigné et le chef d'établissement privé sous contrat afin d'examiner les modalités de leur collaboration. Pendant la session, l'accès de l'établissement privé sous contrat est ouvert au délégué du chef de centre d'examen ainsi qu'aux corps d'inspection.
b) Surveillance des épreuves
La surveillance est effectuée, sous l'autorité du directeur académique des services de l'éducation nationale, par les personnels des établissements publics en associant, en tant que de besoin, des personnels des établissements privés sous contrat. En cas de rattachement d'un collège privé sous contrat à un collège public, il est procédé à un échange partiel des personnels entre les deux établissements.
Le recteur d'académie met en place une cellule d'alerte afin de donner toutes indications nécessaires aux chefs de centres d'examen en réponse aux problèmes éventuels posés. Cette cellule d'alerte consulte les services de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) quand les problèmes posés le nécessitent et en respectant la procédure décrite dans la note d'alerte précédant chaque session. La DGESCO est chargée d'apporter à cette cellule d'alerte toutes les réponses nécessaires.
Les conditions d'accès aux salles d'examen et les formalités à respecter en cas de fraude sont précisées dans la circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011 publiée au B.O. n° 21 du 26 mai 2011.
c) Organisation des corrections
Le recteur d'académie ou son représentant, sur proposition des chefs d'établissement, détermine les centres de correction et désigne les correcteurs parmi les enseignants titulaires ou contractuels des établissements publics ou privés sous contrat. Une fois anonymées, les copies des candidats scolarisés dans chacun de ces établissements sont corrigées par des professeurs appartenant à plusieurs autres établissements.
L'harmonisation des corrections des épreuves d'examen est garantie comme indiqué ci-après.
Il est recommandé :
- d'organiser des réunions des correcteurs pour un échange de vue après analyse d'un premier lot de copies ;
- de maintenir la cellule d'alerte jusqu'à la fin des corrections.
3. Attribution du diplôme
Le diplôme national du brevet est attribué par un jury académique, départemental ou commun à plusieurs départements. Le jury se réunit au lieu fixé par le recteur d'académie ou son représentant. Il peut se scinder en sous-commissions.
Le jury contrôle l'application des barèmes de correction. Il procède, le cas échéant, à une harmonisation des notes et arrête, après délibération, les notes des épreuves et le total des points.
Pour les candidats qui relèvent de l'article 3 de l'arrêté du 18 août 1999 modifié, au vu de tous les éléments d'appréciation dont il dispose et qui sont nécessaires à l'obtention du diplôme (maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences attestée par le livret personnel de compétences, note obtenue à l'épreuve d'histoire des arts, notes obtenues aux épreuves d'examen, notes de contrôle continu et de vie scolaire mentionnées sur les fiches scolaires), le jury décide d'attribuer ou non le diplôme national du brevet.
Pour les candidats qui relèvent de l'article 11 de l'arrêté précité, dits candidats « individuels », le jury s'appuie sur les notes obtenues aux épreuves d'examen.
4. Établissement du diplôme
Le diplôme est établi suivant le modèle qui figure en annexe. Il présente les caractéristiques matérielles définies par l'arrêté du 18 janvier 1989.
5. Proclamation des résultats
Le recteur d'académie ou son représentant prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer prioritairement l'information des candidats et la publication des résultats définitifs au niveau local.
6. Communication des fiches scolaires du diplôme national du brevet et des copies aux candidats
Cette communication peut se faire, après décision du jury et proclamation des résultats, dans les conditions générales définies par les textes régissant la communication des copies d'examen aux candidats (cf. note de service n° 85-041 du 30 janvier 1985).
7. Cas particuliers
a) Candidats en situation de handicap
Les services académiques tiennent compte des conditions particulières de participation à l'examen des candidats en situation de handicap et procèdent aux adaptations que les cas individuels rendent indispensables, en tenant compte des dispositions des textes régissant l'organisation des examens publics pour les candidats en situation de handicap (dont la circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011 publiée au B.O.EN n° 2 du 12 janvier 2012).
Ces candidats peuvent demander à bénéficier à la fois d'une adaptation du sujet de l'épreuve et d'aménagements des conditions d'examen.
b) Centre national d'enseignement à distance
Les candidats scolaires et les candidats adultes du Centre national d'enseignement à distance relèvent du jury du département dans lequel ils ont passé les épreuves écrites de l'examen et à qui le Centre national d'enseignement à distance aura transmis leur fiche scolaire.
c) Sections internationales de collège - établissements franco-allemands
Une note de service précise les modalités d'attribution du diplôme national du brevet, notamment la définition et le déroulement des épreuves, pour ces candidats.
d) Centres d'examen à l'étranger, dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte
Une note de service spécifique précise les modalités d'organisation du diplôme national du brevet dans les centres ouverts à l'étranger. Les candidats de ces centres composent obligatoirement dans un établissement inscrit sur la liste officielle des centres d'examen telle que publiée par arrêté du 1er juin 2011 (B.O.EN n° 29 du 21 juillet 2011).
À Saint-Pierre-et-Miquelon, les candidats composent aux mêmes dates et horaires et sur les mêmes sujets que l'académie de la Martinique. Leurs diplômes leur sont délivrés par l'académie de Caen.
À Mayotte, les candidats composent aux mêmes dates et horaires et sur les mêmes sujets que l'académie de La Réunion. Leurs diplômes leur sont délivrés par le vice-rectorat de Mayotte.
Pour les élèves résidant en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et préparant le brevet au Centre national d'enseignement à distance, le diplôme est respectivement délivré par les vice-rectorats de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
Les candidats composent sur place. L'examen est organisé par le vice-recteur.
e) Candidats de l'enseignement agricole
Une note de service précise les modalités d'attribution du diplôme national du brevet à ces candidats.

II - Instructions relatives à l'élaboration des sujets
1. Sujets des épreuves
Les sujets sont élaborés conformément aux définitions d'épreuves sises en annexe.
2. Choix des sujets
a) Composition de la commission nationale d'élaboration des sujets
Les sujets d'examen et les barèmes de correction afférents sont élaborés pour chaque discipline par une commission nationale et fixés par le ministre en charge de l'éducation. Le ministre délègue à un recteur d'académie le soin d'arrêter la composition de la commission d'élaboration des sujets et la responsabilité du choix des sujets. L'inspection générale est membre de droit de cette commission qui est également composée de membres des corps d'inspection à compétences pédagogiques et d'enseignants désignés par le recteur d'académie, par délégation du ministre. Ces derniers sont choisis de manière à représenter la diversité des établissements, des types d'enseignement et des publics scolaires.
Pour élaborer les sujets des épreuves des différentes disciplines et des différentes séries, la commission se subdivise en sous-commissions pour chacune des séries.
b) Rôle de la commission nationale d'élaboration des sujets
La commission nationale veille à ce que les questions posées n'appellent pas un trop long développement, afin que tout candidat puisse avoir le temps de les traiter, dans le cadre de la durée impartie. Elle établit, pour chaque sujet, des barèmes de correction chiffrés ainsi que des recommandations de correction détaillées. Toutes indications quant au niveau des compétences et des connaissances attendues des candidats doivent être clairement définies. L'ensemble de ces éléments doit être communiqué aux correcteurs avant la correction des copies.
c) Essai et contrôle des sujets
Chaque proposition de sujet est essayée par un (ou deux) professeur(s) enseignant dans les classes concernées et ne faisant pas partie de la commission. Ce(s) professeur(s) doi(ven)t apporter une réponse détaillée dans la moitié du temps accordé aux élèves. Il(s) rédige(nt) par ailleurs un rapport sur le sujet, portant notamment sur les erreurs ou ambiguïtés éventuelles qu'il comporte, sur la qualité des supports et documents choisis, sur la pertinence de sa rédaction, sur sa longueur et son degré de difficulté, et sur sa conformité au programme et à la définition de l'épreuve. La commission, au vu du rapport précédent, est chargée de la mise au point définitive et de la rédaction des propositions de sujets. Si les remaniements effectués par la commission ne sont pas de pure forme, il est procédé à un nouvel essai.
Les propositions de sujets, accompagnées d'un rapport des membres du corps d'inspection concerné, sont transmises au recteur de l'académie conceptrice. Il appartient au recteur d'académie, sur délégation du ministre, de procéder au choix définitif du sujet au vu de ce rapport.
Un contrôle de qualité des sujets de chaque épreuve est effectué par des membres de la commission nationale dont l'un au moins n'a pas participé à leur élaboration. Chaque page (ou encart) doit être visée. Le recteur d'académie est responsable du « bon à tirer », signé et daté, qui n'est donné qu'après rectification de toutes les erreurs.

III - Prise en compte des résultats acquis en cours de scolarité - Livret personnel de compétences et fiche scolaire du diplôme national du brevet
Pour les élèves des classes de troisième des établissements publics et privés sous contrat, les résultats acquis en classe de troisième sont pris en compte dans les conditions suivantes.
1. Élaboration des notes de contrôle continu obtenues en cours de formation
Les professeurs établissent une note à partir :
- de contrôles ponctuels ;
- d'un ou de plusieurs bilans effectués, pour l'ensemble des classes concernées, sur des sujets identiques et dans des disciplines choisies par l'établissement ; les modalités d'organisation sont définies dans le cadre du projet d'établissement et adoptées en conseil d'administration.
Une attention particulière doit être portée à l'évaluation de l'oral, qu'il convient d'effectuer, dans toutes les disciplines, dans toute la mesure du possible. En français et en langues vivantes, la note trimestrielle doit obligatoirement inclure une évaluation de l'expression orale. Cette évaluation prend en compte les divers types de prise de parole des élèves.
Dans les disciplines scientifiques et en technologie, cette note inclut, dans la mesure du possible, une évaluation des activités expérimentales.
2. Harmonisation des évaluations
Pour la prise en compte des résultats de l'année scolaire, les chefs d'établissement invitent les équipes pédagogiques à rechercher l'harmonisation des évaluations par discipline mais aussi à assurer une concertation entre les disciplines.
3. Établissement du livret personnel de compétences et des fiches scolaires pour le diplôme national du brevet
a) Renseignement du livret personnel de compétences
En troisième, lors du conseil de classe du troisième trimestre, le chef d'établissement valide ou non la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences selon les modalités définies par la note de service n° 2010-087 du 18 juin 2010 publiée au B.O.EN du 8 juillet 2010. Il en porte attestation sur le livret personnel de compétences.
b) Enregistrement des résultats de la classe de troisième
Pour chaque discipline prise en compte au titre des résultats de l'année scolaire, tous les élèves se voient attribuer, en fin de classe de troisième, une note, de 0 à 20, qui résulte généralement des moyennes trimestrielles communiquées aux familles.
Chaque note est accompagnée d'une appréciation correspondant à la synthèse des observations portées trimestriellement sur l'élève par les professeurs et précisant l'évolution de ses résultats au cours de l'année.
Chaque note annuelle, arrondie au demi-point supérieur, est affectée du coefficient défini par l'arrêté du 18 août 1999 modifié.
c) Modèle de fiche scolaire du diplôme national du brevet
Les résultats scolaires dans les disciplines déterminées par arrêté, y compris dans celles faisant l'objet d'épreuves écrites, sont consignés sur une fiche scolaire dont le modèle est proposé sur Éduscol. Il peut être adapté notamment en fonction du traitement informatique.
d) Transmission au jury du livret personnel de compétences et des fiches scolaires du diplôme national du brevet
Une fiche scolaire est établie par le conseil des professeurs pour chaque candidat, sous la responsabilité du chef d'établissement qui la transmet, accompagnée du livret personnel de compétences, au jury du diplôme national du brevet dans les conditions fixées par le recteur d'académie ou son représentant. Une transmission télématique du livret personnel de compétences peut remplacer sa transmission papier.
Les fiches scolaires ne doivent, en aucun cas, être adressées aux candidats ou à leur famille avant les délibérations du jury et la proclamation des résultats.
4. Cas particuliers
a) Prise en compte de la série
Selon les situations, les notes annuelles doivent être portées séparément ou résulter de la moyenne pondérée par le conseil des professeurs des notes attribuées dans les diverses disciplines retenues dans le cadre de la série présentée.
b) Candidats adultes préparant le diplôme national du brevet au Centre national d'enseignement à distance ou dans un centre de formation continue de l'éducation nationale
Les modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont les mêmes pour les candidats adultes que pour ceux d'âge scolaire qui préparent cet examen au Centre national d'enseignement à distance ou dans un centre de formation continue de l'éducation nationale. Le diplôme national du brevet leur est attribué en tenant compte des notes obtenues dans les disciplines liées à la série choisie, des résultats obtenus aux épreuves écrites terminales de l'examen et de la validation de leurs compétences, selon la réglementation en vigueur.
c) Redoublement
Si un élève est amené à redoubler la classe de troisième, seules sont prises en compte, pour l'attribution du diplôme, les notes et appréciations attribuées lors de l'année de redoublement.
d) Enseignements non suivis en classe de troisième
La fiche scolaire du diplôme national du brevet doit faire mention des enseignements qui n'auraient pu être suivis par les élèves en classe de troisième.
e) Résultats des élèves venant d'un établissement d'enseignement privé hors contrat
Les résultats obtenus en classe de troisième dans un établissement privé hors contrat ne peuvent en aucun cas être pris en considération pour l'attribution du diplôme national du brevet. Dans le cas d'un candidat venant d'un établissement privé hors contrat et scolarisé en cours d'année dans un établissement public ou dans un établissement privé sous contrat, seuls sont pris en compte les résultats qu'il a obtenus à compter de la date d'arrivée dans cet établissement.
f) Élèves des classes de troisième de section d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et des dispositifs d'initiation aux métiers en alternance (Dima)
Les élèves de troisième de section d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) ont la possibilité de se présenter au diplôme national du brevet en tant que candidats à titre scolaire. Les élèves ayant accompli leur dernière année de scolarité obligatoire dans les dispositifs d'initiation aux métiers en alternance (Dima) ont la possibilité de se présenter au diplôme national du brevet en tant que candidats à titre individuel.
Au lendemain de l'examen, les recteurs d'académie ou leurs représentants font part au ministre de leurs observations et suggestions éventuelles en vue de l'amélioration du dispositif.
Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer
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