Thème 6 : Pratiques médicales pour sauver des vies





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Législation


Aujourd’hui, la greffe d’organe est une pratique courante puisque plus de 6000 transplantations d’organe et de moelle osseuse ont été réalisées fin 2001 en France. La greffe d’organe permet la correction de la perte de fonction d’un organe de façon immédiate et durable. Cependant, maintenir un potentiel élevé de transplantations nécessite de développer le don sans heurter les sensibilités individuelles. L’encadrement légal et l’amélioration de l’information sur le don sont des éléments de nature à réactiver le mouvement de solidarité dont a besoin ce domaine. C'est le rôle de l'Etablissement français des greffes (EFG), successeur de France Transplant, qui organise entre autre chaque année une campagne de sensibilisation.

Le principe du prélèvement d'organe se base sur la loi de bioéthique du 29 juillet 1994 : toute personne majeure est considérée consentante au prélèvement de ses organes et tissus après sa mort si elle na pas manifesté de refus de son vivant.
La loi donne ainsi la possibilité de faire un choix concernant son propre corps après sa mort. Les autres principes généraux de la loi sont :

  • le respect du corps humain : le corps humain est inviolable et ne peut faire l'objet d'un droit patrimonial,

  • l'interdiction de toute publicité pour le don d'éléments du corps humain en faveur d'une personne, d'un établissement ou d'un organisme déterminé,

  • la gratuité du don,

  • l'anonymat entre le donneur et le receveur,

  • la sécurité sanitaire des prélèvements d'éléments du corps humain.

Seuls les établissements de santé autorisés par le Directeur de l'Agence régionale de l'Hospitalisation, agissant au nom de l'Etat, après avis du Directeur de l'EFG sont autorisés à effectuer le prélèvement d'organe ou de tissu. L'EFG est informé de tous les prélèvements d'organes et de tissus à visée thérapeutique, qu'ils soient réalisés à partir de donneurs décédés ou vivants.

Les autres lois constituant les bases de la législation encadrant la transplantation sont :

  • la loi Caillavet du 22 décembre 1976 : autorisation du prélèvement,

  • la loi hospitalière du 31 juillet 1991 : planification sanitaire des activités de greffe et de transplantation,

  • la loi de sécurité sanitaire du 1er juillet 1998 : renforcement des dispositifs dencadrement sécuritaire des transplantations.

La procédure globale de transplantation comporte plusieurs étapes dont les règles sont strictement définies par la loi.
Le site Transplantation.net a réalisé une page synthétisant l'ensemble des textes législatifs par thématique : le constat de mort - le prélèvement - conservation, transformation, transport, distribution et cession - importation, exportation - greffe - bioéthique - vigilance - sécurité sanitaire - suivi et traçabilité.
Accéder à la page

DOC 7
http://www.caducee.net/DossierSpecialises/chirurgie/transplantation.asp

Etapes de la procédure

- Prélèvement :

  • effectuer dans un établissement de santé autorisé,

  • organisation avec un médecin référent (responsable de l'activité de prélèvement), un médecin préleveur (responsable de la vérification du dossier médical et du prélèvement lui-même) et un coordinateur hospitalier chargé des démarches administratives.

- Constat de mort :

  • effectuer sur un procès verbal en plus du certificat de décès et signer par des médecins n'appartenant pas à l'équipe de prélèvement,

  • pour un arrêt cardiaque et respiratoire persistant doivent être constatées labsence totale de conscience et dactivité motrice spontanée, labolition de tous les réflexes du tronc cérébral et labsence totale de ventilation spontanée,

  • la mort cérébrale implique en plus des critères précédents une vérification de labsence de ventilation spontanée par une épreuve dhypercapnie et soit deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un intervalle minimal de quatre heures, soit une angiographie confirmant larrêt de la circulation encéphalique.

- Registre national automatisé des refus :

  • toute personne majeure ou mineure âgée de treize ans au moins peut sinscrire sur le registre,

  • aucun prélèvement à but thérapeutique ne peut être réalisé chez un patient inscrit au registre des refus (pour les prélèvements à but thérapeutique),

  • linterrogation du registre est obligatoire avant tout prélèvement chez une personne décédée âgée de plus de treize ans. Elle fait lobjet dun document écrit, daté et signé par le directeur de lhôpital ou par un autre responsable.

Le cas de mort encéphalique permet le prélèvement des organes, lactivité cardiaque et la respiration pouvant être maintenues artificiellement pendant quelques heures. Mais la cornée, los cortical et la peau, prélevés dans les mêmes conditions, peuvent lêtre quelques heures après larrêt du coeur.

- Répartition des organes :

  • un greffon ne peut être attribué quà un patient inscrit sur la Liste nationale dattente et dont linscription a été confirmée par létablissement français des Greffes,

  • il existe des catégories de patients prioritaires : enfants de moins de 16 ans, patients dont la vie est menacée à court terme, etc.

Un nouvel outil de gestion de la liste nationale des malades en attente de greffe de produits d'origine humaine va être mis en place sur Internet et le Réseau Santé Sociale à partir du 1er octobre 2002 : le Portail du Système d'Information du Prélèvement et de la Greffe.
Lancé à l'initiative de l'EFG, il concernera d'abord les chirurgiens ophtamologistes pour être ensuite étendu aux autres domaines de la greffe.
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