Justice et entreprise en France : une histoire révélatrice des mutations économiques et politiques (19e-20e siècles)





télécharger 134.3 Kb.
titreJustice et entreprise en France : une histoire révélatrice des mutations économiques et politiques (19e-20e siècles)
page5/6
date de publication09.10.2017
taille134.3 Kb.
typeDocumentos
h.20-bal.com > économie > Documentos
1   2   3   4   5   6

B. La justice dans la Grande Crise



Pourtant, la spectaculaire avancée de la justice ne s’explique pas seulement pour ces raisons de moralisation ou de régulation. La justice a été en effet aspirée en avant par le souffle de la Grande Crise, la crise de la recomposition capitaliste, du remodelage technologique de la transition entre la deuxième et la troisième révolutions industrielles, de restructuration de la division nationale et internationale du travail. Une vague de dépôts de bilan et de krachs sectoriels a déferlé sur le pays entre 1974 et 1994. Dans beaucoup de régions, des entreprises leaders se sont effondrées, des notables ont été renversés. Les tribunaux de commerce ont été alors confrontés à un intense besoin d’arbitrage. Il leur a fallu détecter les repreneurs aptes à relancer des sociétés fragiles travaillant dans des branches soumises à un remodelage en profondeur de l’environnement concurrentiel – et leur mission a été renforcée par la loi Badinter de 1985. Mais les juges ont été confrontés parfois à des repreneurs louches, des experts de reprise ‘à la casse’ d’entreprises qu’ils entendaient moins relancer que dépecer, comme les frères Williot, en un temps célèbres parce qu’ils rachetaient nombre de sociétés textiles en difficulté, tel le groupe Boussac. Beaucoup de règlements judiciaires destinés à assainir la situation débouchaient sur des embrouilles : papier de cavalerie et de complaisance, criminalité en col blanc, etc.
a. Les tribunaux de commerce placés en plein front de la crise
Les tribunaux de commerce ont dû ferrailler pour identifier des tactiques plausibles, en une justice du compromis : ils devaient en effet subir la pression des autorités désireuses de préserver un maximum d’emplois, des banquiers et autres créanciers soucieux de ne pas alourdir leurs créances, du patronat local – dont les juges sont issus – inquiet de la crise de légitimité des élites économiques, soumises au défi de la Grande Crise. Parfois, les réseaux de notables s’effondraient tel un château de cartes tant les branches productives qui les soutenaient étaient ébranlées par la crise. Ce fut le cas en Gironde23 : les chantiers navals, la mécanique, la chaussure, le négoce d’outre-mer furent balayés par la perte de compétitivité, dès les années 1960-1970 ; une âpre crise conjoncturelle secoua le négoce familial bordelais, et en 1973-1976, plusieurs maisons tombèrent dans le gouffre de leurs spéculations haussières ; enfin, nombre de sociétés bâties dans les années 1980-1990 s’avérèrent fragiles, dans l’agroalimentaire, le négoce des vins ou les hautes technologies. Semblablement, en Lot-et-Garonne, dans ces années 1980-1990, la crise de la conserverie des légumes s’abattit d’abord en 1983-1984 (avec un passif déposé au tribunal de commerce pour un montant de 83 millions de francs) sur l’un des symboles de la coopération agricole, à Villeneuve-sur-Lot, puis en 1992 sur une figure du patronat local, Larroche, d’ailleurs aussi maire de la commune : l’on vit cet élu local perdre son mandat et sa réputation managériale alors que sa société était vieille de trois quarts de siècle. Sur chaque place, les juges devaient sauver ce qu’ils pouvaient de sociétés ancrées dans l’histoire économique départementale, des emplois et, enfin, d’une couche d’hommes d’influence, d’élus locaux, de notables, quel que soit leur milieu, coopérateur ou capitaliste.
Fallait-il donner une nouvelle chance à ces entreprises, à ces dirigeants ou à leurs confrères ? La réputation globale du capitalisme local était en cause, réputation de capacité gestionnaire, de solidarité au sein d’une communauté des affaires. Toute l’ambiguïté des tribunaux de commerce était ainsi mise à jour, et au grand jour, devant le tribunal de l’opinion, attisé par les syndicats de salariés en particulier. Est-ce que des réseaux ou des attitudes de connivence ne pouvaient pas interférer dans le règlement de ces affaires ? l’administrateur judiciaire conduisait-il sa mission avec lucidité, objectivité, compétence ? Comment des dirigeants d’entreprise et des notables pouvaient-ils jauger la capacité gestionnaire de leurs pairs ? comment être juste ? comment préserver la légitimité du patronat sur la place ?
L’on comprend tout le doigté nécessaire dans les jugements, dans la mise en œuvre des gages ou garanties correspondant aux actifs personnels des patrons déchus – dès lors que la justice ne pouvait manquer d’exercer un poids moral et économique sur leur situation. Cela explique d’ailleurs que l’action des tribunaux de commerce – ou parfois des tribunaux d’instance appelés à trancher sans délai sur des litiges financiers entre créanciers et débiteurs – ait été contestée, dès lors qu’ils devenaient des rouages clés des restructurations imposées par la Grande Crise : face à une situation économique exceptionnelle, ils faisaient quelque peu figure de ‘tribunaux d’exception’ puisque leurs décisions, aussi argumentées fussent-elles, paraissaient parfois entachées d’arbitraire puisqu’il fallait bien, un jour ou l’autre, trancher, donc conclure qu’une affaire n’était pas viable… Or beaucoup de tribunaux de commerce ont veillé à soupeser avec finesse les bilans et les comptes de trésorerie, à scruter les possibilités de dénicher des repreneurs ; mais beaucoup de firmes défaillantes se sont avérées peu séduisantes tant leur passif était énorme et, surtout, tant leur avenir économique paraissait incertain à cause de l’évolution rapide de l’environnement concurrentiel (et technologique).
b. Une justice juge de la pertinence du management
Plus avant encore sur le front de la crise économique, la législation et la jurisprudence ont incité la justice à prendre parti sur les choix des manageurs eux-mêmes – bien loin donc du respect de la liberté d’entreprendre qui avait dominé pendant des demi-siècles. Soit dans le cadre de poursuites pénales, soit pour dégager la voie à des mises en cause financières, la justice s’est ainsi mise à juger la politique des banques : plusieurs banquiers ont été condamnés pour « soutien abusif » des entreprises clientes ; l’on vit par exemple le directeur général du Crédit agricole du Lot-et-Garonne poursuivi et même mis en garde à vue en étant soupçonné d’avoir – et le non-lieu ultérieur ne suffit point à dissiper l’atteinte à sa réputation, voire à son honneur : la banque avait accordé et maintenu trop de crédits à la conserverie coopérative de Villeneuve-sur-Lot, Aquitaine-Alimentaire, et elle se voit soupçonner de traites de complaisance24. Au tribunal de commerce de Bordeaux, dans les années 1990, le nombre de procès engagés pour soutien abusif a égalé ceux liés à une rupture brutale des concours bancaires, ce qui indique l’impasse dans laquelle se trouvaient les banques et, in fine, les juges… Une justice trop systématique parut alors aveuglée par un manque de discernement certain – alors même que les juges issus eux-mêmes du monde professionnel veillaient le plus souvent à préserver les chances de reprise, à convaincre peu à peu le patron en difficulté de la nécessité de suspendre le glissement vers des ponctions de trésorerie sans cesse plus dangereuses. Mais il leur fallait aussi déterminer si tel ou tel dirigeant n’avait pas puisé dans la trésorerie de telle ou telle de ses sociétés en édifiant des cloisons étanches pour se garantir ses propres disponibilités, quel que soit le sort de ses activités… ; et donc s’il ne fallait pas en appeler à un processus de comblement du passif pour faciliter l’émergence d’un plan de redressement.
Plus téméraire encore fut l’intervention des juges dans l’évaluation des défauts éventuels du mandat de gestion d’un dirigeant d’entreprise : en fonction de quels critères avait-il pris telle ou telle décision qui était contestée par tel ou tel plaignant ou par le Parquet ? Cette judiciarisation de la vie de l’entreprise a pu être interprétée comme une dérive vers une intrusion dans l’appréciation du management lui-même – sans tenir compte suffisamment des contraintes de l’environnement économique et conjoncturel et des pressions exercées, souvent, par les pouvoirs publics et ses institutions (CIASI, CIRI) spécialisées dans la mise sur pied et le suivi de plans de restructurations de sociétés défaillantes.
C. Une révolution des valeurs ? Le capitalisme bridé par la justice ?
Au-delà du détail de la chronologie et des attitudes adoptées par les tribunaux, l’essentiel est bien la révolution des valeurs qui s’est produite à la fin du 20e siècle. La justice ne semblait plus pouvoir se cantonner dans la contribution au maintien de l’ordre social et pénal au nom d’une morale de la cohésion sociale. Nombre de jugements se sont préoccupés de l’ordre des valeurs humaines, d’une morale de la responsabilité directe des dirigeants d’entreprise, désormais contraints de ne plus s’abriter derrière la légitimité d’ensemble du capitalisme. L’entreprise se faisait dorénavant juger dans son mode de vie, son mode opératoire, voire sur sa culture d’entreprise : n’admettait-elle pas trop en son sein, au sein de sa direction, des dérives ou même des déviances par rapport aux règles des rapports humains et sociaux, aux règles d’un capitalisme ‘propre’  ? Certes, l’on a pu penser que cette évolution reflétait quelque peu le changement sociologique de la profession de juges, de plus en plus ouverte aux classes moyennes, ou à l’évolution d’une profession de moins en moins notabiliaire et de plus en plus banalisée, dans ce sens où la professionnalisation l’emportait sur le prestige d’une position sociale.
L’idée domine en conséquence de la responsabilité et de la liberté du dirigeant d’entreprise ou des cadres dirigeants : ils doivent et peuvent répondre de la valeur humaniste intrinsèque de leurs actes, au nom d’une morale de l’intention ; « les affaires ne sont plus les affaires », pourrait-on dire… Si l’entreprise est une communauté de personnes responsables, la morale de la liberté individuelle doit la dégager de l’emprise du capitalisme de l’argent et de la spéculation. Les notions d’éthique, de morale citoyenne et collective, de déontologie, deviennent les maîtres mots, chez les analystes de l’économie et de la société, chez les juges, puis souvent chez les législateurs. Ce qui était pratique banale devient faute, puis même crime, comme les délits d’initié, les pots de vin25, les cartels, les ententes sur les barèmes de prix et les appels d’offres, etc. Tout un courant de mise en responsabilité sociétale de l’entreprise s’exprime à travers le comportement de la justice, qui n’a pu bien sûr rester à l’écart de ces mutations des valeurs. A l’égoïsme organique de la firme et du capitalisme, dotés de leur propre système de comportements devrait succéder la responsabilité de l’entreprise citoyenne – attachée par exemple au « développement durable » – tout en sachant bien que, par ailleurs, les dirigeants de la firme sont responsables devant son conseil d’administration et l’assemblée générale de ses actionnaires – les administrateurs pouvant être eux-mêmes mis en cause pénalement d’ailleurs. Cette évolution de fond s’est cristallisée par le biais d’actes judiciaires symboliques, marquant cette révolution socio-mentale : le secteur dit « de luxe » de la prison de la Santé à Paris a ainsi gravé dans l’opinion la conviction que le temps de l’impunité s’était dissipé. L’un des thèmes les plus fréquents et marquants a été le fameux abus de biens sociaux ou le recel d’abus de droits sociaux : faute de détecter suffisamment de preuves pour des poursuites plus larges, la justice a pu ici et là se concentrer sur ces chefs d’accusation – d’autant plus que, pour eux, la prescription décennale n’intervient pas au moment du délit mais seulement au moment où celui-ci est découvert.
Cela dit, cette évolution est réversible ; les obstacles sont nombreux, les premiers étant le manque de moyens de la justice spécialisée dans les dossiers économiques, malgré la création de l’équipe de juges du boulevard des Italiens à Paris et l’institution de pôles économiques et financiers au sein de chaque Parquet en région, accompagné par les brigades financières de la police ou de la gendarmerie.
Quoi qu’il en soit, la justice est devenue le compagnon de route de l’entreprise… Celle-ci en effet doit répondre de son respect de l’environnement, des maladies du travail – que l’on pense aux procès en cours à propos de l’amiante –, des atteintes à la santé, des risques accidentels, des risques d’accidents du travail – d’où le rôle clé des tribunaux correctionnels dans ce domaine, qui peut infliger des amendes lourdes en autant d’incitations à des mesures préventives –, du respect du droit de la concurrence, des règles financières, boursières et comptables, du droit de la Sécurité sociale – car la cour d’appel peut être saisie des dossiers traités par le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale. L’on sait par exemple le rôle joué par la chambre sociale de la Cour de cassation pendant les années 1990 grâce à une équipe de juges spécialistes qui ont grandement contribué à faire évoluer la jurisprudence. Grâce à la portée de ses décisions, la justice est bel et bien dans tous ces domaines à la fois un tribunal de sanction des fautes passées et une instance de dissuasion pour l’avenir. « Nous sommes dans une économie qu’il nous faut défendre. Seul le strict respect des règles et des normes peut assurer la sauvegarde du système »26, indiquait l’un des principaux promoteurs d’une justice tournée vers le monde de l’entreprise. D’ailleurs, une dimension européenne est également acquise par la justice dès lors que des appels peuvent être effectués auprès de la Cour européenne de Justice au Luxembourg27 ou que la coopération entre juges de plusieurs pays s’avère de plus en plus nécessaire devant la multinationalisation des entreprises28 – sans parler ici des sanctions imposées par la Commission européenne elle-même, par le biais d’amendes pour atteintes aux règles de la concurrence29.
D. La judiciarisation du monde de l’entreprise face à la liberté entrepreneuriale
La judiciarisation à l’américaine (pour la justice civile) ne peut que progresser – mais l’on peut imaginer que, poussée à l’extrême comme il est probable, l’engorgement des tribunaux, la durée des procédures et le risque d’atteinte à la légitimité du monde de l’entreprise elle-même conduiront à adopter la technique des compromis entre parties qui constitue la clé du règlement de nombre de litiges aux États-Unis – sans parler même de l’arbitrage, qui s’avère fort coûteux en réalité pour les parties par rapport à la relative ‘gratuité’ républicaine de l’appareil d’État judiciaire. Le risque en serait que, au monde du non-droit qui dominait dans le système économique social-libéral, succède un monde du sur-droit, où l’entreprise serait ligotée tel Gulliver par des myriades de textes et de jugements contraignants : tout chef d’entreprise peut en effet à tout moment se trouver dans l’illégalité par rapport à l’un d’eux ; l’on pourrait prétendre que tout ce qui n’était pas interdit était permis ; que tout devient toléré sauf à être sanctionné par une pénalité ou une demande d’indemnité. Le pouvoir des chefs d’entreprise serait donc sérieusement contrebalancé par celui des juges30, constitués en réel « troisième pouvoir », avec le risque d’une dérive anticapitaliste ; les juges doivent considérer en effet que leurs décisions peuvent remettre en cause la légitimité même du chef d’entreprise et ébranler le crédit de l’entreprise elle-même, au risque de porter atteinte à sa croissance, à sa capacité de financement (ou de refinancement pour une banque), et donc de nuire à l’emploi – sans parler de la « double peine », puisque le tribunal de l’opinion émet ses propres jugements avec l’arbitraire de la précipitation…
Plus profondément encore, la vie du capitalisme suppose, en ultime recours – même si nombre de dirigeants le récusent au nom de préceptes moraux et entrepreneuriaux – la ruse, la dissimulation, le secret des affaires, voire le mensonge31… Cette soumission à l’inquisition de la justice réduit considérablement les marges de manœuvre de firmes engagées dans la compétition capitaliste : c’est l’entreprise mise à vue ! Or la justice tend à déboucher sur une transparence quasiment complète puisque des procédures peuvent s’enclencher sur le sort des salariés, des usines, sur la politique concurrentielle, sur le contenu et les effets des innovations, sur la promotion des cadres (hommes et femmes, voire en fonction des races). Ce serait la liberté d’initiative entrepreneuriale qui serait ainsi bridée, ainsi que la mobilité tactique nécessaire aux offensives commerciales ou capitalistiques, donc la performance de l’entreprise32. Ce risque est d’autant plus sensible que le rapport au temps est complètement opposé entre les deux mondes de l’entreprise et de la justice : la première a besoin d’aller vite, pour tenir compte de l’évolution des marchés, de la concurrence, des actionnaires, pour préserver son crédit, sa réputation commerciale et bancaire, pour conserver ses cadres de valeur ; or la seconde est lente, car, au-delà de sa ‘pompe’, elle repose sur un système lourd, le plus souvent par manque de moyens humains et techniques d’investigation ; les équipes d’instruction spécialisées dans les affaires économiques ne sont pas encore devenues des PME performantes – d’où des dossiers qui cheminent pendant des années33. En voulant ne plus être aveugle devant la criminalité en col blanc, la justice deviendrait sourde aux contraintes qui pèsent sur l’entreprise – d’où parfois des non-lieux accordés plus d’une demi-douzaine d’années après le lancement des poursuites, mais trop tard pour que la réputation des dirigeants impliqués n’ait pas été ternie entre-temps34. Comme toujours, l’on peut s’attendre à ce qu’un équilibre relatif soit atteint dans les années qui viennent pour passer du choc des « affaires » à des processus plus sereins.

1   2   3   4   5   6

similaire:

Justice et entreprise en France : une histoire révélatrice des mutations économiques et politiques (19e-20e siècles) iconLe texte officiel (bo n 2009) : Les mutations de l’Europe au xixe...

Justice et entreprise en France : une histoire révélatrice des mutations économiques et politiques (19e-20e siècles) iconI.à la charnière des 19e et 20e s

Justice et entreprise en France : une histoire révélatrice des mutations économiques et politiques (19e-20e siècles) iconLe programme était très riche et très varié : des expositions comme «la justice et le crayon»
«justice et Révolution», des ateliers Histoire des arts comme «la justice dans le western», des spectacles, des enregistrements d’émissions...

Justice et entreprise en France : une histoire révélatrice des mutations économiques et politiques (19e-20e siècles) iconL’Iran, depuis quatre siècles, partage une longue histoire commune...
«Quatre siècles de l’enseignement du persan et du français en France et en Iran» à Téhéran les 1 et 2 octobre 2016 (10 et 11 Mehr...

Justice et entreprise en France : une histoire révélatrice des mutations économiques et politiques (19e-20e siècles) iconLe cirque aux 18e et 19e siècles

Justice et entreprise en France : une histoire révélatrice des mutations économiques et politiques (19e-20e siècles) iconChapitre 4 : entreprises, structures economiques et syndicalisme XIX
«L'Entreprise. Fin de siècle, nouveaux défis ?», Problèmes Economiques, n 591 592, 18-25 novembre 1998

Justice et entreprise en France : une histoire révélatrice des mutations économiques et politiques (19e-20e siècles) icon14-15 "Adaptations aux nouveaux modèles économiques: droit d'auteur, droits voisins, édition"
«jungle» médiatique que représente Internet. Après une brève histoire des mutations du marché du disque, sont abordées les nouvelles...

Justice et entreprise en France : une histoire révélatrice des mutations économiques et politiques (19e-20e siècles) iconCosta Rica Nicaragua devant la Cour Internationale de Justice. Une...
Jamais dans l´histoire de la justice internationale un fleuve n´aura donné lieu à pas moins de trois requêtes différentes présentées...

Justice et entreprise en France : une histoire révélatrice des mutations économiques et politiques (19e-20e siècles) iconVanessa Codaccioni : «Une nouvelle forme de justice d’exception»
«légitime défense étatique», qui justifie à son tour la justice d’exception. A une violence exceptionnelle – le terrorisme, la trahison,...

Justice et entreprise en France : une histoire révélatrice des mutations économiques et politiques (19e-20e siècles) iconUne ancienne cadre supérieure de France Télécom fait reconnaître...
«imputable à la société France Télécom». L'entreprise ne s'étant pas pourvue en cassation, le jugement est considéré comme définitif....






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
h.20-bal.com