Résumé La nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale fait de la réforme de la tarification à l’activité (T2A) des établissements de santé un levier essentiel de la modernisation de l’offre hospitalière.





télécharger 128.75 Kb.
titreRésumé La nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale fait de la réforme de la tarification à l’activité (T2A) des établissements de santé un levier essentiel de la modernisation de l’offre hospitalière.
page3/8
date de publication01.11.2017
taille128.75 Kb.
typeRésumé
h.20-bal.com > économie > Résumé
1   2   3   4   5   6   7   8

1.2. 1984 : la dotation globale de financement


Pour répondre à l’évolution croissante des dépenses hospitalières (16% à 19% par anv), la loi du 19 janvier 1983 prévoit que « la part des dépenses prises en charge par les régimes d’assurance maladie fait l’objet, chaque année, d’une dotation globale au profit de chaque établissement ». Ce budget annuel, alloué par reconduction du budget de l’année précédente sur la base d’un « taux directeur national d’augmentation des dépenses hospitalières », ne tenait pas précisément compte de l’activité de l’hôpital et de ses services. Cette nouvelle donne budgétaire venait réduire l’incitation des établissements à garder « inutilement » des malades, puisque cette pratique tendait à grever leur budget et que les progrès techniques et thérapeutiques favorisaient objectivement la diminution des durées de séjour. Ce nouveau mode de financement est donc apparu, a priori, comme une réponse pertinente à la dérive des hospitalisations indues que favorisait le système du prix de journée.

Au cours de cette période, une série de mesures visant à « rationaliser » le système de santé a complété la réforme du budget global, avec la mise en place d’instruments de maîtrise quantitative et qualitative (Bonnici, 1997 [1993], p. 79). La maîtrise quantitative des dépenses s’est organisée principalement autour de la planification sanitaire. Initiée dès le début des années 1970, cette mesure s’est d’abord concentrée sur la rationalisation du nombre de lits d’hospitalisation, puis s’est élargie aux équipements et à l’activité de soins. Elle a été enrichie par la loi du 31 juillet 1991, qui a réactualisé des principes de contrôle des établissements de santé, à travers les missions des Comités et Schémas Régionaux d’Organisation Sanitaire (CROS et SROS). Parallèlement à cette planification descendante, les hôpitaux ont développé les principes d’un management de projet sur la base du projet d’établissement (voir à ce sujet, Claveranne, 1996). En 1996, le plan Juppé a renforcé les mesures de contrôle des finances, en faisant voter le Parlement sur les objectifs de dépenses et les prévisions de recettes (définition d’objectifs nationaux de dépenses d’assurance maladie). Des instruments de maîtrise qualitative des activités hospitalières ont complété la panoplie des mesures adoptées par l’Etat : l’accréditation et l’évaluation. La première (ordonnances du 24 avril 1996) vise l’assurance de la qualité des prestations hospitalières : soins, examens, confort hôtelier... Réalisée en étroite relation avec l’Agence Nationale d’Accréditation et d’Evaluation en Santé (ANAES), elle encourage la passation de contrats d’objectifs et de moyens. La seconde s’est concrétisée en 1984-1985 par la création d’un programme de médicalisation du système d’information hospitalière (PMSI), c’est-à-dire la constitution d’une banque de données d’informations sur les hospitalisations. Celle-ci sert à établir des groupes homogènes de malades (GHM) ayant subi des traitements analogues, permettant d’obtenir des informations médicales sur le séjour du patient dans l’unité fréquentée. A l’époque, cette démarche était prévue pour lever le voile sur la « boîte noire » (Bonnici, 1997 [1993], p. 87) que constitue l’hôpital concernant son activité réelle, et envisager à terme de tarifier les activités de soins.

En instaurant des outils qualitatifs et quantitatifs de description, de mesure et de comparaison de l’activité médicale hospitalière et d’allocation des budgets, les pouvoirs publics ont initié, dès les années 1980, une démarche plus gestionnaire de l’hôpital. Néanmoins, la dotation globale n’a produit que des résultats limités. Elle n’a pas favorisé la performance médico-économique attendue et n’a guère stimulé l’innovation et le dynamisme de l’organisation. Elle a plutôt ouvert la porte aux conflits entre services quant à la répartition du budget et créé des inégalités de financement injustifiables et inacceptables entre hôpitaux (Coca, 1995, p. 156 et p. 479). De plus, en l’absence de comptabilité analytique, l’arsenal d’outils n’a pas permis de connaître le coût réel des activités de soins. Les équipes de direction des établissements ne disposaient d’aucune donnée fiable et récurrente permettant une « analyse de gestion rétrospective et prospective » (Joncour, 1996, p. 76). Cependant, au vu de l’évolution décrite, tout semblait prêt pour que soit mise en œuvre une modalité de tarification à l’activité dès les années 1990. Si les tutelles ont utilisé et exploité les outils prévus par les réformes successives, les établissements n’ont pas saisi cette opportunité. Ces outils sont restés ceux des tutelles...

La T2A a été envisagée au départ sur la base d’expériences menées au sein d’établissements-pilotes entre 2000 et 2005, avant une mise en place généralisée. Compte tenu de l’aggravation des dérapages budgétaires, le gouvernement a jugé nécessaire de la mettre en œuvre dès 2004. Cette décision anticipée a « pris de court » les établissements et les acteurs, qui pensaient que cette réforme d’envergure n’était pas encore à l’ordre du jour… (Clément, 2004).
1   2   3   4   5   6   7   8

similaire:

Résumé La nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale fait de la réforme de la tarification à l’activité (T2A) des établissements de santé un levier essentiel de la modernisation de l’offre hospitalière. iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale
«Le dialogue social constitue un levier essentiel de la performance des entreprises», cette phrase issue du think tank patronal

Résumé La nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale fait de la réforme de la tarification à l’activité (T2A) des établissements de santé un levier essentiel de la modernisation de l’offre hospitalière. iconRapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 13

Résumé La nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale fait de la réforme de la tarification à l’activité (T2A) des établissements de santé un levier essentiel de la modernisation de l’offre hospitalière. iconSéance du 7 mai 2015 au Sénat
«association politique et une intégration économique entre l’Union européenne et l’Ukraine». IL constituera un puissant levier de...

Résumé La nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale fait de la réforme de la tarification à l’activité (T2A) des établissements de santé un levier essentiel de la modernisation de l’offre hospitalière. iconSecurite sécurité, securite sociale cpam, securite routiere depuis,...

Résumé La nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale fait de la réforme de la tarification à l’activité (T2A) des établissements de santé un levier essentiel de la modernisation de l’offre hospitalière. icon9e Congrès de l’Association Franco-japonaise de sociologie osaka (Japon) – 3 & 4 novembre 2007
«Trente glorieuses» et de la Sécurité sociale, et inaugureraient une nouvelle période, celle des «Trente calamiteuses» et de l’insécurité...

Résumé La nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale fait de la réforme de la tarification à l’activité (T2A) des établissements de santé un levier essentiel de la modernisation de l’offre hospitalière. iconLes centres de sante, une géographie rétro prospective
«J’ai la conviction que les centres de santé sont l’une des réponses. Mon objectif est de déployer les actions confortant la place...

Résumé La nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale fait de la réforme de la tarification à l’activité (T2A) des établissements de santé un levier essentiel de la modernisation de l’offre hospitalière. iconEgalite et discrimination
Histoire de la sécurité sociale. 70 ans de progrès Histoire de la sécurité Jimmy Leipold 6’13

Résumé La nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale fait de la réforme de la tarification à l’activité (T2A) des établissements de santé un levier essentiel de la modernisation de l’offre hospitalière. iconL'action du docteur Giraud (1848-1910) et la «sécurité sociale» en...
«sécurité sociale» en Seine-Inférieure: une étape pour la naissance des «sciences de gouvernement»

Résumé La nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale fait de la réforme de la tarification à l’activité (T2A) des établissements de santé un levier essentiel de la modernisation de l’offre hospitalière. iconLa modernisation politique et sociale de l’europe et aux etats-unis (1850-1914)
«décret infâme» (en vigueur jusqu’en 1846) qui limite les droits des juifs en Alsace

Résumé La nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale fait de la réforme de la tarification à l’activité (T2A) des établissements de santé un levier essentiel de la modernisation de l’offre hospitalière. iconFiche de profil de poste
«numérique». IL fait partie des 23 établissements pilotes «collège Connecté»






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
h.20-bal.com