I. Pourquoi parler d’action publique et non de politique publique?





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II. Les choix d’investissement public



C’est donc du point de vue des collectivités publiques.

On fait du calcul économique de projet, qui consiste à s’appuyer sur quelques outils financiers pour analyser la rentabilité de tel ou tel investissement.
Le Taux de Rentabilité Interne (TRI) est le calcul de rentabilité au regard du taux bancaire. Le taux bancaire est une variable très importante, car s’il est positif, l’investissement est rentable. Mais cela ne prend pas forcément en compte l’inflation,… donc pour actualiser le calcul en fonction de l’inflation et du capital de départ, on a besoin de la VAN (Valeur Actualisée Nette : c’est la différence entre les capacités d’autofinancement actualisé qu’apporte un investissement et le capital investi ; elle mesure la création nette de valeur après remboursement). Mais la mesure n’est jamais fiable à 100%.
Dans la perspective des PPP, on a donc des problèmes de calcul.

 Rémy Prud’homme et Pierre Kopp : « Projets en PPP, contrainte budgétaire et choix des investissements » (ils s’appuient sur une simulation fictive).

Les intérêts de la collectivité publique et de l’entreprise ne sont pas concordants, puisque la collectivité a intérêt à s’investir dans plus de projets avec un bénéfice actualisé qui lui est plus favorable, même si c’est moins intéressant pour la société ; pour le même montant la collectivité peut investir dans 3 projets moyens, plutôt que dans 2 projets plus ambitieux. La collectivité choisit donc en fonction de son intérêt de court terme, même si à long terme ces projets sont sans doute moins intéressants que d’autres. Aussi, dans les 10-15 ans qui suivent on peut voir un effet boumerang.

Ex : En Australie, les collectivités publiques ont mené des PPP sur des équipements hospitaliers, qui sont très couteux et qu’on doit améliorer presque chaque année, ce qui présuppose d’avoir des patients prêts à payer toujours plus. Or à un moment donné, les patients ne sont pas prêts à payer autant, donc ils vont se soigner ailleurs. Il y a donc moins de recettes, et une faillite des établissements hospitaliers.

Or quand un établissement privé fait faillite : généralement la collectivité le récupère et le gère, donc à ce moment là c’est couteux pour la collectivité publique.

 Tous les équipements ne sont pas également susceptibles de faire l’objet de PPP. Surtout à long terme, on peut trouver un désavantage énorme à signer un tel contrat.


III. La critique des PPP





  • Spoliation : privatisation des biens communs. Un des problèmes issus de la signature de ces contrats est que l’on privatise ces biens collectifs, ce qui veut dire que l’on prive la collectivité de recettes liées à ces biens.

  • Sous-évaluation des risques liés à tel ou tel investissement, qui peut être tout simplement lié au court-termisme aujourd’hui appliqué à la gestion des entreprises.

  • Couverture des risques par le contribuable, ce qu’on a vu avec la crise des subprimes ; cela endette donc la collectivité.

  • Tarification moins avantageuse pour l’usager. Ex : avec le Viaduc, le droit de péage est élevé. Donc en général on indexe les prix sur l’inflation. La collectivité publique peut faire le choix de modérer la hausse des tarifs. Il est possible de modifier les contrats, mais personne n’a intérêt à aller en contentieux donc on essaie vraiment de se mettre d’accord au maximum.


LA CRISE FINANCIERE : DE LA DEREGULATION A LA RE-REGULATION ?

BILAN DU G20 ET DES REFORMES EUROPEENNES MENEES DEPUIS 10 ANS
Le terme de régulation financière est apparu il y a une quinzaine d’années, renvoyant à l’idée de règles, ce qui ne veut pas dire gouverner : ce n’est pas parce qu’on pose des règles pour encadrer les pratiques financières que l’on exerce un contrôle politique sur la finance. Il n’y a pas aujourd’hui de gouvernement mondial de la finance, bien qu’on tente de poser des règles à la finance au niveau global.

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