Bibliographie : Pensée juridique européenne = a-j. Arnaud Droit européen = j-c. Gautron Histoire de l’idée de l’Europe = F. Chabod introduction le terme «Institution»





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B/ Les deux communautés créés par le traité de Rome du 25 Mars 1957

Au milieu des années 1950’, il y a eu l’échec de la Communauté européenne de défense (1954 → rejet en France). On va continuer sur une intégration purement économique ;

  • La naissance de la CEE et de la CEEA

J. Monnet suggère de relancer la construction communautaire en l’élargissant à d’autres systèmes économiques, notamment en intégrant l’énergie atomique. Par ailleurs, le ministre belge des affaires étrangères Spaak fait des propositions pour élargir la construction communautaire. Les 6 Etats qui avaient accepté le traité CECA se réunissent à partir de l’année 1955 pour réfléchir à un nouveau projet. Ces réunions débouchent sur la négociation des deux traités qui vont être ratifiés par les 6 Etats parties au traité CECA. Ce sont les deux traités de Rome signés le 25 Mars 1957 et qui entrent en vigueur le 1er Janvier 1958. Ce sont deux traités distincts :

  • Le traité CEEA est relatif à la Communauté européenne de l’énergie atomique. Ce traité visait à promouvoir l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques. Elle n’est pas très connue. Il n’empêche que cette communauté n’a pas disparu aujourd’hui et se situe à côté de l’UE.

  • Le traité CEE qui institue la Communauté économique européenne. La conception est différente des deux autres traités qui illustrent la stratégie de l’intégration sectorielle. Ici, le traité CEE crée les conditions d’une intégration économique globale. A terme, c’est toujours une unification politique qui est recherchée. L’inspiration de ce traité est néo-libérale. La CEE repose sur une économie de marché et il s’agit de favoriser les échanges entre les Etats ayant accepté cette communauté. Ce traité prévoit d’abord la création d’un vaste marché commun étendu à l’ensemble des territoires des Etats parties au traité = Europe des 6. La CEE va faire tout le succès des communautés européennes et va déboucher en s’élargissant sur la création de l’UE.




  • Les mécanismes de la CEE

Cette communauté instaure un marché commun impliquant une union douanière, une libre circulation des facteurs de production, une protection de la libre concurrence et une harmonisation des législations nationales pour réaliser le marché commun.

  • L’Union douanière comporte deux volets :

  1. Volet externe : il vise à uniformiser la charge douanière, les droits de douane qui frappe les marchandises importées de pays tiers extérieurs aux marchés communs. C’est ce que l’on appelle le tarif douanier commun qui va être appliqué quel que soit la frontière franchie. C’est une décision des institutions communautaires de dire quel va être son montant. En réalité, les droits de douane vont être négociés dans le cadre du GATT qui va déboucher sur l’OMC. C’est au sein de l’OMC que ces droits de douane sont négociés par l’UE. → fixés + négociés par les institutions communautaires. Les Etats membres de l’UE n’ont plus la compétence pour négocier ces tarifs.

  1. Volet interne : l’union douanière va conduire à la suppression des droits de douane dans les échanges entre Etats membres → intra-communautaires. Réalise la libre circulation des marchandises

  • Libre circulation des facteurs de production. Le traité de Rome va se bâtir à partir de 4 libertés fondamentales à la base du fondement :

  • Libre circulation des marchandises : libre circulation des droits de douane. C’est éventuellement l’interdiction de quotas dans le commerce intra-communautaire. C’est également l’interdiction des mesures d’effets équivalents à des restrictions quantitatives. Ce sont des dispositions nationales qui vont avoir pour effet de réduire l’importation de produits en provenance d’un autre Etat membre. Cela ne se présente pas à la base comme un quota mais cela va prendre cette forme in fine. Souvent, il s’agit de protéger les marchandises locales, nationales. Toute l’action de la Cour de Justice va être de chercher ces mesures nationales qui restreignent le commerce interétatique. Arrêt Cassis de Dijon du 20 Février 1979 : tout produit légalement fabriqué et vendu dans un Etat doit être admis dans tout autre Etat membre → essor des échanges commerciaux.

  • Libre circulation des personnes. A l’origine, elle ne concernait que celles qui avaient une activité économique (professions libérales). La libération des activités non salariées va se traduire par la libre prestation de service et la liberté d’établissement. La libre prestation de service, c’est la fourniture d’un service rémunéré. La liberté d’établissement, c’est l’installation professionnelle sur le territoire d’un autre Etat membre. En pratique, c’est toutefois plus compliqué (il faut des garanties telles que la connaissance du droit national et de la langue). Il a donc fallu des directives supplémentaires pour prévoir les modalités pour l’exercice de ces professions. Il a fallu aussi vérifier l’authenticité des diplômes. Par la suite, cette liberté est étendue à d’autres personnes à l’instar des étudiants (exemple : Erasmus). Cela vise tous les citoyens européens, tous les ressortissants des Etats membres doivent pouvoir en bénéficier.

  • Libre circulation des services

  • Libre circulation des capitaux

Le marché commun va également reposer sur la libre concurrence. C’est un élément essentiel du marché commun. Le bon fonctionnement du marché repose sur une concurrence libre et non faussée entre les opérateurs économiques, c’est-à-dire des ententes illicites entre opérateurs de nature à fausser la concurrence, de l’abus de position dominante (une entreprise a une position forte sur un marché, elle en profite pour imposer des pratiques pour réduire la concurrence). Le respect de la libre concurrence est contrôlé par la Commission européenne qui peut prendre des sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas ces règles. L’autorité de la concurrence va aussi veiller à les faire appliquer.

L’harmonisation des législations nationales. Pour parvenir à ces objectifs, il faut que les législations nationales soient adaptées, modifiées. Cela s’effectue par la voie d’objectifs communautaires. La liberté des moyens pour y parvenir revient toutefois aux Etats. Depuis l’origine, des centaines de directives ont été adoptées. La directive est adoptée par les institutions communautaires puis doit être transposée dans les Etats membres.

A côté de ces mécanismes, le traité de Rome avait prévu des développements économiques communautaires telles que la politique commerciale commune puis la politique agricole commune avec une compétence des institutions communautaires pour fixer le prix d’achat de certains produits agricoles pour assurer la sécurité de l’approvisionnement et un revenu aux agriculteurs. La CEE développe d’autres trucs à la suite : politique régionale communautaire créée au milieu des années 1970’ et visant à aider des régions défavorisées. Se développe aussi la politique communautaire de l’environnement.
Paragraphe 2 : L’institution de l’Union Européenne

Il y a eu une succession de traités depuis les années 1990’. Il y en a un en cours actuellement pour faire face à la crise économique et à la crise de la dette publique dans certains Etats.

A/ La création de l’UE dans le traité de Maastricht

Contexte du traité de Maastricht : à la fin des années 1980’, l’environnement européen a été totalement bouleversé avec l’effondrement des régimes communistes à l’Est. Au tout début des années 1990’, ces pays se tournent vers l’Ouest et demande à rentrer dans une organisation occidentale, et notamment de faire partie de la Communauté Economique Européenne. Mais les Etats-membres de la CEE ne sont pas prêts à les accueillir et plutôt que l’élargissement, la communauté européenne va emprunter la voie de l’approfondissement. On va repenser ce processus d’intégration en lui donnant une nouvelle dimension politique et économique.

En Décembre 1990, c’est l’ouverture de deux conférences intergouvernementales, qui vont réfléchir à de nouvelles dispositions à inscrire dans les traités européens : l’une portant sur l’Union politique et l’autre sur l’Union économique et monétaire.

→ Ces deux conférences aboutissent à la rédaction d’un traité unique.

Le 7 février 1992, c’est la signature à Maastricht par les Etats membres d’un traité unique instituant l’Union Européenne. C’est un traité qui révise les traités antérieurs, et en même temps qui va mettre sur pied une nouvelle institution, une nouvelle entité, qui est l’Union Européenne.

En droit international, pour que le traité entre en vigueur, il faut qu’il soit ratifié dans l’ordre interne, soit par la voie parlementaire, soit pas la voie référendaire.

En France, il a fallu d’abord réviser la Constitution parce que le Conseil Constitutionnel avait décelé une série d’incompatibilités entre le traité de Maastricht et la Constitution française. Il y avait notamment le fait d’abandonner la monnaie nationale pour l’euro, ceci étant un motif d’inconstitutionnalité.

On a rajouté un nouveau Titre dans la Constitution, le Titre XV uniquement relatif aux communautés européennes.

La France va par la suite pouvoir utiliser la voie de la ratification par référendum, en Septembre 1992. Seulement, dans un premier temps, le Danemark, également par référendum, rejette le traité. Il leur est demandé de revoter en Septembre 1993, cette fois ci pour une réponse positive.

Tous les Etats membres de la CEE ayant ratifié le traité, celui-ci va rentrer en vigueur le 1er Novembre 1993.

C’est donc en quelque sorte la date de naissance de l’Union Européenne.

  • La structure de l’Union Européenne

Selon le traité de Maastricht, l’Union est fondée sur les communautés européennes, complétée par les politiques et les formes de coopération instaurées par le présent traité.

Cela signifie que l’Union apparait comme un ensemble assez composite, et plus précisément la structure de l’Union va reposer sur trois piliers d’inégale ampleur obéissant à des procédures de décision différentes. (Cela a disparu avec le traité de Lisbonne).

La CECA a eu une durée de 50 ans (peu d’importance). Les deux communautés qui vont perdurer sont la Communauté européenne de l’énergie atomique, et changement sémantique, désormais cette communauté s’appelle le CE et plus la CEE.

On a changé les appellations car on va introduire dans le traité de Rome des dispositions qui vont élargir le champ d’action de la communauté, notamment en la faisant entrer sur le terrain politique. L’un des apports du traité va être de créer une citoyenneté européenne. C’est un attribut des ressortissants des Etats-membres de l’UE. Cela se concrétise par la possession de droits de libre circulation, d’une liberté de séjour, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’Etat de résidence, le droit de participer aux élections au Parlement européen … sur le territoire des Etats membres de l’UE.

→ Ces droits sont politiques, plus qu’économiques.

Ils sont inscrits dans le traité instituant la communauté européenne. C’est une nouvelle dimension donnée à cette communauté. En même temps, on va approfondir l’intégration économique au sein de la communauté.

-Ceci va résulter de la mise en place de l’Union économique et monétaire.

  • L’union économique, rapprochement économique des Etats qui prévoit une sanction pour déficit public excessif.

  • L’Union Monétaire repose sur l’adoption d’une monnaie unique : l’euro va remplacer les monnaies nationales. Elle n’est accessible qu’aux Etats respectant les critères de convergence. Exemple : inflation faible, taux d’endettement satisfaisant, stabilité des taux de change, taux d’intérêt satisfaisant.

Le 1 janvier 2002, la monnaie unique a été adoptée et aujourd’hui 17 pays de l’UE font partie de cette Union monétaire. D’autres Etats sont donc en dehors. Ce sont ceux qui ne respectent pas les critères de convergence, ceux qui rejettent la monnaie unique et préfèrent conserver leur monnaie nationale.

L’Union économique et monétaire se situe toujours dans la communauté européenne. C’est donc toujours le pilier central, la composante la plus importante de l’UE.

Par ailleurs, la communauté européenne se situe dans la continuité des réalisations antérieures. Tous les mécanismes et les principes institués par le traité de Rome en 1957 restent valables.

-Le deuxième pilier c’est la PESC : la Politique étrangère de Sécurité Commune. Cette fois, il s’agit d’une politique intergouvernementale. Il s’agit de construire des politiques communes à la condition que tous les pays veuillent aller de l’avant puisqu’un seul Etat peut tout bloquer, les Etats restant maître de leur politique étrangère (exemple de la guerre en Irak et du profond désaccord des pays européens, certains soutenant l’intervention et d’autres s’y opposant). S’il y a une convergence, il peut y avoir une position commune défendue par l’UE et une volonté d’essayer de trouver des intérêts communs, d’essayer de rapprocher les points de vue.

-Le troisième pilier a changé d’appellation : il s’est d’abord appelé CJAI : Coopération de Justice et affaires intérieures. Il y avait notamment dans ce pilier l’idée d’aller de l’avant dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, ou pénale, en matière de politique d’asile.

Plusieurs Etats avaient déjà signé entre eux des accords : les accords de Schengen, qui visaient à organiser la libre circulation des personnes, notamment des étrangers dans l’espace Schengen. Il visait alors la délivrance du visa Schengen, dont les étrangers doivent être titulaires pour rentrer dans cette zone. Ils sont entrés en vigueur en 1995. Les Anglais n’ont pas voulu faire partie des accords de Schengen et par conséquent rester maître des contrôles à la frontière, puisqu’avec ces accord, il y a un contrôle aux frontières extérieures mais aussi une disparition des contrôles aux frontières intérieures. Les Britanniques ne veulent pas des accords et vont donc refuser de les signer et ainsi bloquer toute avancée similaire au sein même de l’UE. On va donc créer un statut spécifique, dérogatoire pour le Royaume-Uni, pour l’Irlande, réalisé par un traité extérieur, qui rentre en vigueur à la fin des années 1990’. Le traité d’Amsterdam va intégrer les accords de Schengen à l’intérieur de l’Union Européenne. En même temps, il va changer l’appellation du troisième pilier, qui va s’appeler désormais : CPJP : Coopération Policière et Judiciaire en matière Pénale.

→ Tout cet ensemble va s’appeler l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice.
B/ La refondation de l’Union Européenne par le traité de Lisbonne

Le traité établissant une Constitution pour l’Europe repose sur une procédure originale, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing.

Il y avait une convention, qui comprenait des parlementaires européens, des représentants du Conseil de l’Europe, de la Commission Européenne, des représentants de la société civile… Ils se sont mis d’accord sur un traité unique qui remplace tous les traités existants : le traité établissant une Constitution pour l’Europe (TECE), appelé aussi traité constitutionnel.

Il faisait disparaitre également l’ancienne communauté européenne pour donner naissance à une nouvelle entité qui aurait continué à s’appeler Union Européenne.

Ce traité devait être ratifié par tous les pays de l’UE pour entrer en vigueur, soit par la voie parlementaire, soit par la voie référendaire.

En France, le référendum a donné un rejet en Mai 2005 ; puis échec aux Pays-Bas par référendum également. Cela a donc entraîné l’abandon du traité constitutionnel, on va désormais réfléchir à un amendement des traités existants pour insérer dans les traités préexistants les avancées contenues dans les traités constitutionnels. Avec l’arrivée en France d’un nouveau Président de la République, les dirigeants européens ont pu se mettre d’accord pour un nouveau contenu du traité, modifiant les traités existants.

Ce nouveau traité, le traité de Lisbonne doit être ratifié par chacun des Etats-membres de l’UE pour entrer en vigueur. Une difficulté apparait avec l’Irlande puisque si les 26 autres Etats ratifient ce traité en suivant la voie parlementaire, en Irlande on doit passer par le référendum, demander au peuple s’il accepte ou on ce nouveau traité. Ce premier référendum est négatif, et là encore on va demander une nouvelle fois au peuple irlandais de revoter, et dans la mesure où la crise frappe de plein fouet l’Irlande, le deuxième vote et positif, le peuple voyant l’aide de l’UE. Ce traité entre alors en vigueur le 1er Décembre 2009.
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