Bibliographie : Pensée juridique européenne = a-j. Arnaud Droit européen = j-c. Gautron Histoire de l’idée de l’Europe = F. Chabod introduction le terme «Institution»





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Les attributions de ce Conseil de l’Union

Il a un rôle très important dans l’Union mais une double évolution s’est tenue :

  1. L’Arrivée du Conseil européen

  1. Le Parlement européen, qui n’avait à l’origine qu’une fonction consultative détient aujourd’hui beaucoup de pouvoirs en concomitance avec le Conseil.

Toutefois, le Conseil reste un organe important avec un rôle important, c’est un organe décisionnel.

  1. Le Conseil a une fonction législative, il adopte des actes législatifs. Les traités ne parlent pas de lois cependant. Ces actes législatifs sont en fait les mêmes actes qui ont été consacrés par le traité de Rome : les règlements, décisions, directives. Ils sont adoptés selon une certaine procédure. Celle-ci fait intervenir conjointement le Conseil avec le Parlement européen. C’est dit à l’article 16 du traité sur l’UE : « Le Conseil exerce conjointement avec le Parlement européen la fonction législative ». Les actes adoptés continuent à s’appeler règlements, décisions ou directives (→ mesures de transposition) 

  1. Le Conseil détient également un pouvoir de décision budgétaire, là encore partagé avec le Parlement européen.

  2. Enfin, une fonction internationale. Il convient ici de distinguer le champ d’action sur la scène internationale.

  • Depuis la CEE, cette organisation avait la compétence pour conclure des accords internationaux (essentiellement commerciaux avec des Etats tiers). Le Conseil a un rôle important pour ce type d’accord du début à la fin dans la mesure où c’est lui qui décide de l’ouverture des négociations internationales. Et puis, in fine, c’est lui qui conclut l’accord pour le compte de l’Union. La négociation est menée par la Commission européenne mais cette dernière doit en réalité respecter les consignes prises par le Conseil. Au final, on aboutit à des accords externes.

  • En ce qui concerne la PESC sur la scène internationale, le Conseil a encore un rôle important défini à l’article 26. La primeur a été laissée au Conseil européen : « Le Conseil élabore la PESC et prend les décisions nécessaires à la définition et la mise en œuvre de cette politique sur la base des orientations du Conseil européen ». Pour la PESC, le Conseil ne partage absolument pas : les autres organes ont un rôle marginal. Pour la PESC, c’est une politique assez largement inter-gouvernementale.


Paragraphe 2 : La Commission européenne

Elle existe depuis l’origine, son siège est à Bruxelles. Article 17 TUE

A/ L’organisation de la Commission européenne

Ce sont des fonctionnaires (25 000) qui y travaillent dans des directions générales réparties selon les politiques de l’Union. On a souvent critiqué la Commission d’être technocratique ou bureaucratique. Ces fonctionnaires font le travail au quotidien de cette Commission

  • La composition




  1. Le nombre de membres

Ce nombre a varié avec les élargissements successifs. Jusqu’à une époque assez récente, il y avait plus de commissaires que d’Etats membres ; c’étaient les deux grands Etats qui avaient deux commissaires. Avec l’élargissement, on a voulu réduire la Commission à une taille raisonnable. Depuis le traité de Nice, on a décidé que la Commission devait comprendre un national de chaque Etat membre. Aujourd’hui, la Commission européenne comporte 27 commissaires.

Le traité de Lisbonne avait lui aussi de réduire la taille. Il était prévu qu’elle devait avoir un nombre représentant les 2/3 du nombre des Etats membres mais ceci n’a pas été appliqué en raison du premier référendum irlandais à qui on a promis qu’ils ne perdraient pas leur commissaire. C’est un engagement du Conseil européen de maintenir ce nombre à 27. Cette décision sera inscrite dans le prochain traité d’élargissement.

  1. Le choix des commissaires

Ils sont nommés pour 5 ans. La procédure de choix de ces commissaires a évolué dans la mesure où le Parlement européen est impliqué et intervient. Auparavant, il suffisait d’un accord entre les Etats membres. On peut distinguer 3 étapes dans la procédure :

  • Le traité de Lisbonne rajoute un élément important puisqu’il est dit à l’article 17 paragraphe 7 que c’est en prenant compte des élections au Parlement européen que le CE propose au Parlement un candidat à la fonction de Président de la Commission. Ce président doit être élu par le Parlement européen. Un lien est établi entre les résultats des élections et le choix de l’élection du Président de la Commission. Ainsi, les Etats perdent quelque peu la main par rapport au système antérieur où ils désignaient entre eux le Président.

  • Il faut désigner les autres membres de la Commission. Ceci va se faire d’un commun accord avec le Président de la Commission. C’est le Conseil qui va adopter la liste des autres personnalités qu’il propose de nommer comme commissaire.

  • Enfin, le collège des commissaires (Président + membres) sont soumis à un vote d’approbation par le Parlement européen. A la suite ce celle-ci, la Commission est nommée par le Conseil européen.

→ Procédure complexe.


  • Le statut

Trois éléments sont à prendre en considération.

  1. Le principe d’indépendance et de responsabilité

C’est encore dit expressément à l’article 17 paragraphe 3 : « La Commission exerce ses responsabilités en pleine (in)dépendance. Elle agit dans l’intérêt général de l’Union ». C’est une particularité par rapport aux ministres qui vont chercher à défendre l’intérêt de leur propre Etat. Il faut rappeler qu’il y a un commissaire par Etat membre mais il n’est en aucun cas le représentant de son Etat. Cette indépendance va jouer à l’égard des Etats. Ils sont indépendants vis-à-vis des Conseils. Par rapport au Parlement européen, il y a une particularité qui tient au principe de responsabilité de la Commission devant le Parlement européen : « Le Parlement européen peut voter une motion de censure à l’encontre de la Commission ». Si la motion est adoptée, la Commission doit démissionner. Ceci ne s’est jamais produit formellement jusqu’à aujourd’hui mais en 1989 le Président a démissionnée délibérèrent avant le vote certain d’une motion de censure en raison de critiques portant sur la gestion de la politique.


  1. La dimension politique et l’autorité du Président de la Commission

La Commission remplit ses missions dans le respect des orientations politiques définies par son Président. Ce dernier a un rôle plus important que les autres membres de la Commission, notamment dans le programme de travail.

  1. Création d’un haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

C’est prévu à l’article 18 du traité sur l’UE. C’est une nouveauté du traité de Lisbonne. Ce haut représentant est un membre de la Commission européenne. Il a en fait une double casquette puisqu’il préside les réunions du Conseil des affaires étrangères : les réunions des ministres. Il s’agit d’assurer une cohérence à l’action extérieure de l’Union. Ce haut représentant a une fonction de représentation de l’Union sur la scène internationale. Cette personnalité est Katrin Ashton.
B/ Les attributions de la Commission

On peut identifier les 3 principales attributions :

  • Gardienne des traités. Elle veille au respect des traités et des actes juridiques pris en application de ceux-ci, tant par les particuliers que par les Etats ou mêmes autres institutions de l’Union.

  • La Commission a compétence pour infliger une sanction financière aux entreprises qui violent les droits de la concurrence (abus de position dominante).

  • Pour les Etats, la Commission peut déclencher une procédure visant à sanctionner leurs éventuels « manquements » : violation par les Etats des obligations qui découlent des traités. Ce manquement tient souvent à la non transposition des directives dans les délais impartis. De plus, la Commission européenne a un rôle de surveillance dans le cadre de l’UEM en vue de contrôler les déficits publics excessifs.

  • Vis-à-vis des autres institutions, la Commission peut aussi faire un recours en annulation devant le Cour de Justice des communautés européennes parce que la Commission considère qu’un acte adopté par le Conseil européen ou le Parlement serait contraire à un traité.




  • Le pouvoir d’initiative en matière législative. Dans le traité originel de Rome, la Commission bénéficiait d’un monopole d’initiative. Cependant, c’était bien le Conseil qui décidait seul d’adopter ou non la proposition de la Commission → La Commission propose, le Conseil dispose. Il fallait forcément qu’il y ait une proposition de la Commission.

  1. Ce monopole a été réduit par le traité de Maastricht car dans le cadre de l’UEM, la Banque centrale européenne peut aussi faire des propositions.

  1. Dans l’UE, ce pouvoir est également partagé avec les Etats pour ce qui est de la PESC. Généralement, ce sont les Etats qui décident.

Pour le reste, la Commission voit son rôle de proposition formelle restaurée, c’est-à-dire que les actes législatifs le seront sur proposition de la Commission. Or aujourd’hui, c’est le Conseil européen qui est l’inspirateur essentiel de ces nouveaux actes législatifs.

  • Les pouvoirs d’exécution. La Commission va alors pouvoir prendre des actes juridiques. La difficulté tient à ce que ces actes juridiques, qui sont des actes d’exécution, sont aussi des règlements, directives et décisions. La Commission a bien ce rôle d’exécution du traité mais aussi des actes législatifs pris par le Conseil et le Parlement européens. Lorsqu’elle agit en tant qu’agent, la Commission agit en réalité à la place des Etats. Quand une mission incombe à la Commission, les Etats vont chercher à la contrôler en instituant des conseils constitués d’experts qui donnent des avis à la Commission lorsque celle-ci est chargée d’une mission d’exécution. On parle alors de comitologie.




  • La fonction internationale de l’Union. C’est la Commission qui négocie les traités, les accords externes sur la base des orientations données par le Conseil. De plus, selon l’article 18 du traité de l’Union européenne, le haut représentant de l’Union détient un rôle est spécifique sur la scène internationale pour la politique étrangère : « Il conduit la politique étrangère de défense commune ».


Paragraphe 3 : Le Parlement européen

Il a changé d’appellation. Selon le traité de Rome, il ne s’agissait que d’une simple assemblée avec une fonction consultative. Mais depuis l’acte unique 1986, il se nomme Parlement européen. Il représente à titre principal la légitimité démocratique de l’Union.

A/ La composition

Il a vu sa composition évoluer en raison de l’élargissement des communautés européennes. Dans la version antérieure au traité de Lisbonne, il était dit que le Parlement européen était composé de représentants des peuples des Etats réunis dans la Communauté. Aujourd’hui, il est dit à l’article 14 que le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l’Union. On ne parle plus des peuples des Etats mais en même temps on ne parle pas d’un peuple européen. Il y a des citoyens européens toutefois. Le nombre de parlementaires s’élève, sur la base du traité de Nice, à 736 députés. Ce parlement européen a été élu avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui prévoit 751 députés. Toute la difficulté est de savoir combien va-t-il y avoir d’élus par Etat. Le traité de Lisbonne consacre la formule suivante : « La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle ». Ainsi, plus un Etat est important plus il aura d’élus. En même temps, les petits Etats doivent avoir un nombre significatif d’élus pour avoir une représentation de ceux-ci. Par conséquent le principe n’est pas vraiment proportionnel :

  1. Malte : 5 élus 

  1. Luxembourg : 6 élus 

  2. Suède : 18 élus 

  3. Grèce : 22 élus 

  4. Espagne : 50 élus

  5. France, RU et Italie : 72 élus 

  6. Allemagne : 99 élus

Les parlementaires européens sont élus depuis 1979 pour 5 ans au SUD dans chaque Etat. La procédure électorale relève des Etats et va alors être différente d’un Etat à l’autre. En France, c’est un scrutin de liste proportionnel avec une division de 8 circonscriptions. Il y a également le principe de parité qui est imposé pour ces élections.

Par ailleurs, le Parlement européen siège à Strasbourg mais en réalité de nombreuses réunions se sont tenues à Bruxelles.
B/ Les attributions

Elles se sont considérablement renforcées au fil des traités.

  1. Contrôle politique « classique » : le Parlement européen participe à la désignation de la Commission. Il peut mettre en jeu la responsabilité ce celle-ci. Il a également d’autres missions. Il peut par exemple voter des résolutions à caractère obligatoire, poser des questions orales ou écrites à la Commission ou au Conseil. En même temps, les citoyens européens peuvent leur envoyer des pétitions. Par ailleurs, c’est lui qui va nommer le médiateur européen.

  1. Budgétaire : à l’origine, le Parlement européen n’en avait pas. Cette fonction s’est développée dans les années 1970’ et aujourd’hui ce pouvoir est partagé avec le Conseil

  2. Législatif : à l’origine, la Commission avait un pouvoir consultatif et à partir de l’acte unique européen de 1986 et des traités de Maastricht puis de Lisbonne, le Parlement européen se voit reconnaitre une fonction d’adaptation d’actes législatifs partagé avec le Conseil. Ceci se fait selon une procédure très règlementée sur plusieurs phases. Le Parlement européen peut voter des amendements aux propositions de la commission. S’il y a accord entre le Conseil et le Parlement, l’acte législatif pourra être adopté. Peut exister par ailleurs un comité de conciliation.

Cependant, il reste des domaines ou le Parlement européen reste simplement consulté et n’a donc pas ce pouvoir. Ce sont donc des domaines où la décision revient au seul Conseil.

Le Parlement européen n’a pas un rôle très important en matière internationale. Néanmoins, il est nécessaire d’obtenir préalablement l’aval du PE avant de pouvoir conclure l’accord international.
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