I – La réforme est une constante en France A/ Si les adaptations apparaissent récurrentes…





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Fiscalité Eudes Mirieu de Labarre - mars 2003

La réforme fiscale en France




Introduction :
Définition : la réforme fiscale représente les changements relatifs à l’impôt (=impôts étatiques et impôts locaux / les cotisations sociales ne sont pas des impôts, pas d’impôt européen) opérés en vue de son amélioration.

La réforme fiscale n’est pas qu’un enjeu français : réforme d’ampleur dans les autres pays industrialisés depuis les années 1970. Axe principal (R.U, USA, Allemagne, Pays-Bas) = on passe d’une fiscalité caractérisée par des taux élevés à une fiscalité fondée sur des assiettes larges (diminution des avantages fiscaux) et des taux bas.

Dans ce contexte, quelle sont les enjeux, les objectifs et la réalité de la réforme fiscale en France depuis dix ans ? Quelle place dans l’histoire fiscale récente ? Quelles sont les conditions, la difficulté de la réforme ?

I – La réforme est une constante en France




A/ Si les adaptations apparaissent récurrentes…





  • Causes :

La réforme fiscale est récurrente car nécessaire en matière d’impôt :

- adaptation aux évolutions sociales et surtout économiques.

- il n’y a pas de perfection en la matière, on ne considère jamais être à l’optimum fiscal, car l’impôt idéal doit remplir trois missions par nature contradictoires : ressources pour l’Etat, justice et neutralité économique (or la redistribution va, par construction, contre la neutralité).

-nécessaire simplification, notamment suites aux réformes qui s’accumulent.


  • Des réformes récurrentes (depuis la libération):

- 1959 : cf. infra.

- 1968 : généralisation de TVA.

- de 1959 à 1976 : réforme progressive des 4 vieilles (fiscalité directe locale).

- 1981 : IGF, hausse du taux marginal de l’IR et des droits de succession.

- 1986 : suppression IGF, baisse taux marginal IR et baisse taux IS

- 1988 : ISF, baisse IS,CSG (1990).

- 1995 et 2002 réductions IR.

- Jospin : la PPE

B/ … les réformes de grande ampleur sont rares




  • Un constat :

- Les réformes fiscales de grande ampleur sont rares face aux nombreuses adaptations ponctuelles. On parle d’ « inertie fiscale ». Les grands bouleversements fiscaux n’interviennent que quand grands bouleversements d’ensemble.

- Les réformes sont de plus en plus des réformes « pointillistes » : soit le fruit d’un projet politique (socialistes : plus de progressivité/ libéraux : moins de pression sur les entreprises) ; soit bricolage fiscal ponctuel (concession à un groupe de pression, problème technique, problème social ponctuel).



  • Des exemples de réformes de grande ampleur :

- Révolution française (dont l’une des origines est la révolte contre l’impôt) : véritable révolution fiscale avec l’abolition des impôts d’Ancien Régime.

- 1959 : réforme audacieuse (gouvernement fort, période de croissance) :

    • IR devient unique, général et progressif.

    • Réforme complète des droits de succession.

    • IS : fixation du taux à 50%, création de l’avoir fiscal, régime très moderne de consolidation fiscale.

    • Lancement des réformes de la TVA et des impôts locaux.




  • Des raisons :

- Lenteur des décisions politiques.

- Enjeux importants et crispations idéologiques.

- Peur de l’opinion publique.

- Peur des conséquences incontrôlées pour les ressources publiques.

- Résistances de l’administration (ne pas trop insister !).

II – La réforme fiscale est une question d’actualité




A/ Le contexte actuel la réforme fiscale




  • Les conditions réunies :

- Un consensus sur l’ensemble de l’échiquier politique qui compte (les extrêmes étant exclus). Il peut se faire aujourd’hui sur un grand nombre de sujets. Ex : rapport Charzat sur l’attractivité du territoire.

- Croissance économique : condition essentielle. Le contribuable renonce plus facilement à un accroissement de richesse qu’à une perte. Phase actuelle de reprise (nouveau cycle de Kondratiev), même si incertitudes sur la conjoncture (cf. révision des prévisions de croissance du PLF 2003 en février 2003, mais le gouvernement assure que les réductions d’impôts prévues seront maintenues).


  • Les contraintes pesantes :

- « Européo-compatibilité » de la réforme. Contrainte de l’harmonisation fiscale qui limite l’ampleur des réformes : types de produits soumis à des taux différents de TVA fixée au niveau européen + harmonisation des assiettes d’IS…

- Contrainte budgétaire : problème de la stabilisation des dépenses de l’Etat, si volonté de réduire la pression fiscale. Depuis les années 1990 (après le précédent de l’allègement de charges sociales sur les bas salaires), on accepte des réformes fiscales réduisant les recettes de l’Etat sans contrepartie (accroissement d’autres impôts)

B/ Les enjeux actuels de la réforme fiscale


- IR trop haut (Juppé 95, Raffarin 2003 + ISF, mais très contesté).

- IS doit être plus compétitif (continuer à réduire le taux d’IS : Irlande 10% ; exonérer les plus values sur titres comme le font de plus en plus de pays européens : cf. Allemagne). Problématique de l’attractivité du territoire, rapport Charzat…

- Rendre la transmission d’entreprise moins pénalisante.

- Fiscalité locale (cf. fiche « la réforme de la fiscalité locale »).

- Dans certains domaines situation satisfaisante  statu quo. Ex : TVA.
Conclusion : introduire l’idée que le cadre européen n’est pas seulement une contrainte pour la réforme fiscale en France, mais sera le cadre principal de la réforme fiscale dans le futur, avec le prolongement de l’harmonisation fiscale, puis avec des réformes éventuelles post-harmonisation.

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