Innovation et propriété intellectuelle, moteurs de l’économie durable





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Session 9

La notion d’analyse du cycle de vie, une nouvelle vision du Progrès
Patrick TERROIR, directeur général délégué, Caisse des Dépôts Propriété intellectuelle

Innovation et propriété intellectuelle, moteurs de l’économie durable

Jeudi 4 avril 2013
Introduction

Je vais vous faire un panorama de l’évolution de l’économie des brevets - également appelée économie de la propriété intellectuelle ou l’économie des inventions – qui est au cœur de notre économie actuelle. Ces évolutions ne sont pas véritablement perçues en Europe. Nous avons beaucoup de mal à nous faire entendre, alors que ces évolutions sont au contraire très rapidement prises en compte sur d’autres continents, et notamment en ce qui concerne les économies émergentes asiatiques.
Quelques mots de rappel

Le brevet est un droit de propriété qui est donné sur une invention à condition que cette dernière réponde à un certain nombre de critères d’innovation, de nouveautés et d’applicabilité industrielle. Tout n’est donc pas brevetable et d’ailleurs le champs de la brevetabilité n’est pas le même selon les pays et les continents. Le droit des brevets est en effet un droit très territorial (le brevet est accordé sur un territoire donné par un office des brevets), tandis que l’invention elle-même a une portée mondiale (il est impossible de déposer un brevet sur quelque chose qui a déjà été trouvé quelque part dans le monde, à quelque époque que ce soit). Cette asymétrie rend complexe la réflexion sur l’économie des brevets.
Les brevets sont au cœur de la nouvelle économie dite de la connaissance
Ce graphique témoigne de la croissance très forte des brevets au cours de ces dernières années. Depuis les années 90, on assiste à une très forte augmentation des brevets provenant historiquement des Etats-Unis et du Japon, puis de la Corée et très récemment de la Chine qui connaît une croissance exponentielle du nombre de brevets. On estime aujourd’hui à environ 8 millions le nombre de brevets actifs délivrés depuis moins de 20 ans. On en délivre à peu près un million par an, ce qui est tout à fait considérable. Dans les bases de données, on compte près de 45 millions de familles de brevets (le même brevet déposé dans plusieurs pays).
On trouve 70% des connaissances dans les bases de données de brevets alors qu’on en trouve que 30% dans les articles scientifiques et les ouvrages techniques. 30% sont communs aux deux.
Le monde de l’invention connaît des bouleversements majeurs

La recherche se développe partout dans le monde : il y a de plus en plus d’économies qui accèdent à la recherche et considèrent la recherche comme une activité importante.


On s’aperçoit aussi qu’il y a de plus en plus de gens éduqués dans le monde. Le nombre d’étudiants augmente de manière considérable, notamment dans les pays d’Asie. Selon une hypothèse basse, l’Asie comptera en effet 84 000 étudiants en 2015, ce qui est plus que l’Europe et l’Amérique du nord réunies. Le nombre de chercheurs augmente lui aussi dans des proportions considérables au sein de ces économies.
La créativité et l’inventivité sont donc maintenant mieux réparties dans le monde. Sur ce graphique, on note une forte domination des Etats-Unis, de l’Europe et du Japon. Dans le schéma 2011, on voit que l’Asie (en vert) représente plus de la moitié de la production de brevets dans le monde. Il y a donc une modification très importante de l’équilibre des économies au regard de l’innovation et des inventions, et d’une certaine manière une plus grande égalité.
Les innovations reposent davantage sur une combinaison des inventions

Les innovations sont aujourd’hui de plus en plus complexes. Elles sont en effet le fait de l’association d’inventions, comme en témoignent vos téléphones qui sont le fruit de centaines de brevets.
Ci-dessus : une image extraite d’un rapport consacré aux Key Enabling Techonologies (KETs). Les KETs sont les technologies avancées, au cœur de la plupart des domaines d’innovation : les nanotechnologies, l’électronique, les nouveaux matériaux, la photonique et les biotechnologies. Ces 5 KETs sont considérées comme étant au cœur des nouvelles innovations.
Ci-dessus : un exemple de ce que l’on trouve dans une puce d’iPhone. Toutes les étiquettes blanches portent le nom de sociétés qui sont propriétaires de brevets.
Dans les énergies alternatives (solaire, géothermie, éolienne), chacune des nouvelles technologies repose à l’origine sur des inventions qui viennent de toute part et qui se complètent.
Ci dessus : un graphique montrant l’évolution des inventions dites complexes par rapport aux inventions dites discrètes (comme la molécule de pharmacie). On voit que la croissance des inventions complexes est beaucoup plus forte que celle des inventions discrètes.

Aujourd’hui, les besoins de diffusion, d’échange et de circulation des inventions sont donc de plus en plus forts. Comme l’indique l’OCDE, l’enjeu est aujourd’hui davantage de diffuser les inventions que de les protéger. Nous nous trouvons donc dans une situation tout à fait nouvelle. Les réflexions que l’on peut avoir sur l’économie des brevets ne peuvent pas être les mêmes que celles que l’on avait ne serait-ce qu’il y a 10 ans. Le brevet a en effet été conçu comme un outil assurant une exclusivité d’exploitation pendant une période donnée et permettant d’empêcher les autres de vous imiter. Dans l’accord international de l’OMC, le brevet est défini comme un droit d’exclure, de ne pas être concurrencé. Or, on voit bien aujourd’hui qu’un brevet seul ne donne pratiquement jamais la possibilité d’exploiter et que l’on est sans cesse obligé de combiner, d’acquérir et de regrouper des informations venant de différentes sources, pour être en mesure d’exploiter et de produire.
L’organisation des échanges et de la circulation des brevets devient une nécessité

Pour l’OCDE,  le brevet doit pouvoir changer de nature pour devenir non plus seulement un instrument de protection, d’exploitation exclusive, mais au contraire le support du transfert, de la diffusion et de la valorisation des différents savoirs qui existent sur la planète.

Pour répondre à ce besoin, des espaces économiques s’organisent et créent des formes d’échange, des sortes de places de marché. L’un des tout premiers organismes de ce type s’appelle Intellectual Venture. Il a été créé aux Etats-Unis par un vice-président de Microsoft convaincu que l’investissement dans la propriété intellectuelle pouvait produire une révolution de même nature que celle qui s’était produite aux Etats-Unis dans le capital risque. Cette organisation composée de la plupart des grands industriels de l’électronique, avait réuni une capacité de financement de 20 milliards de dollars. On estime aujourd’hui à environ 40 000 le nombre de brevets en sa possession. Reprise par des financiers, cette organisation a aujourd’hui une attitude moins ouverte et moins progressiste. Son objectif est désormais une rentabilité financière fondée sur l’exploitation des brevets plutôt au travers de procès que d’échanges.

Il existe par ailleurs des agrégateurs qui ont pour fonction d’acquérir des brevets pour les licencier aux entreprises afin de permettre à ces dernières d’avoir une liberté d’exploitation et de se protéger. Parmi les organismes un peu précurseurs, IPXI est une organisation qui va essayer dans les prochains mois de lancer un marché des droits unitaires de brevets. Une affaire à suivre.

Des plateformes d’open innovation comme Innocentive ou Nine Sygma lancent des challenges à l’ensemble de la communauté des chercheurs du monde et offrent des prix en contre partie des inventions qui leur sont proposées par ces chercheurs.

En Asie, on trouve des évolutions originales comme la constitution de fonds brevets. En Corée, à Taiwan, ces fonds ont surtout pour objet de défendre les industries locales. Au Japon, ils ont pour but de permettre la circulation des inventions des universités vers les entreprises. En Chine (40% de la production mondiale de brevets), l’accent est mis sur la production de brevets, mais toutes les expériences possibles sont menées (ventes aux enchères, invention d’une banque des droits de la propriété intellectuelle, apprentissage de la propriété intellectuelle aux enfants dans le secondaire).
Des transactions spectaculaires

De grands deals ont eu lieu en 2011. Le portefeuille de Nortel, une société canadienne qui était en liquidation, a ainsi été collectivement acquis aux enchères 4,5 milliards de dollars par un consortium (Apple, Samsung, etc.). A l’époque, on pensait avoir atteint un sommet dans la valorisation. Puis, quelques semaines après, à l’occasion d’une des nombreuses transformations de l’entreprise Motorola, Google a acheté plus de 12 milliards de dollars une entreprise, principalement pour son portefeuille de brevets. Ces montants ne sont pas représentatifs de ce qui se passe dans l’économie des brevets mais sont symboliques d’une transformation.
Mais les défaillances du marché et de l’économie de la connaissance sont considérables

Nous sommes aujourd’hui dans une économie qui, bien qu’en train de se transformer, reste encore très ancrée dans ses cadres historiques. Dans ce contexte, la valorisation des brevets se fait surtout par le litige. La plupart des entreprises qui « monétisent » leurs brevets, le font au travers de procès contre d’autres entreprises qui les copient. On voit ainsi se développer, notamment dans le monde anglo-saxon, ce que l’on appelle les « trolls », ces cabinets d’avocats qui acquièrent des droits sur tel ou tel type de propriété intellectuelle pour attaquer d’autres entreprises qui copieraient ces brevets. Aujourd’hui, aucun producteur ne peut prétendre posséder tous les brevets ou les droits sur tous les brevets des agglomérats d’inventions. Lorsque l’on possède des droits sur tel ou tel brevet, on peut donc aller trouver l’entreprise en lui disant de nous payer x faute de quoi on l’assignera au tribunal. En outre, ces trolls ne développent pas leur activité seulement contre les grands groupes mais bien plus souvent contre les PME. Lorsque l’on est une entreprise qui exporte aux Etats-Unis, on comprend assez vite qu’il faut avoir une base de propriété intellectuelle assez solide si l’on ne veut pas subir ces difficultés. Les grands industriels pour leur part se confrontent dans un rapport de force (les attaques réciproques d’Apple et de Samsung par exemple) qui se résout le plus souvent dans des licences croisées. Le brevet devient donc un véritable facteur de production, de compétition et de concurrence dans le monde actuel.
Le marché de la propriété intellectuelle est aujourd’hui marqué par de profondes défaillances

Les défaillances du marché de la propriété intellectuelle sont aujourd’hui très nombreuses et très pénalisantes pour les économies nationales et pour l’économie mondiale.

Il est d’abord extrêmement difficile d’identifier l’offre et la demande. Il y a certes des bases de données des brevets exhaustives (puisque par définition le brevet est public) mais il est très difficile de savoir celles qui sont offertes à la licence. Or peu nombreux sont aujourd’hui ceux qui sont prêts à prendre le risque d’être attaqués en effectuant une demande de demande révélant leurs manques. Cet état de fait réduit énormément la transparence. Il est paradoxalement extrêmement difficile de savoir qui est le propriétaire d’un brevet. Si le déposant d’un brevet est bien identifié, quand ce brevet change de main aucun enregistrement n’est en effet effectué. On ne sait généralement pas quelles ont été les licences accordées, dans quelles conditions, quels sont tous les droits qui pèsent sur les brevets, etc. Il y a dans ce domaine une culture du secret, voire des attitudes un peu paranoïaques des détenteurs de brevets, en raison de l’importance des litiges. De manière officielle, on ne connaît donc rien des prix et des conditions juridiques. Il existe des bases de données privées qui, moyennant un certain prix, peuvent donner les conditions des transactions dont ils peuvent avoir connaissance. Mais tout ceci ne correspond pas du tout au fonctionnement normal d’une économie.

Cette économie se caractérise par ailleurs par son asymétrie dans la mesure où, alors que les grands acteurs surmontent ces imperfections, ce sont les PME, les petits acteurs et les organismes publics de recherche qui sont les victimes de cette situation. Ces derniers n’ont en effet accès ni au marché, ni à la valorisation et sont très souvent attaqués.

Il s’agit également d’un marché très incertain car très lent, très coûteux et au sein duquel les négociations juridiques sont très compliquées. Pour savoir précisément de quoi nous parlons, nous avons nous-même acquis d’importants portefeuilles de brevets. Quels enseignements en tirons-nous ? Aussi bien à l’acquisition qu’à la vente ou à la licence, les négociations sont très difficiles, très longues, très coûteuses dans la mesure où elles supposent de s’entourer de batteries d’avocats, inaccessibles à la plupart des acteurs. Autre dimension d’incertitude : on n’est jamais sûr de la validité d’un brevet. On dit par exemple de l’Office des Etats-Unis qu’il a délivré des brevets dans des conditions de qualité douteuses (le brevet étant aussi un moyen de protectionnisme). Une des stratégies de défense pour un acteur attaqué sur son brevet est d’attaquer la validité des brevets de la partie adverse prétendant avoir des droits de propriété intellectuelle. Cette menace permanente constitue une difficulté de plus pour les agents économiques qui, en manière de prévention, ont pris l’habitude d’acquérir des bouquets de brevets pour ne pas être attaqués.

Enfin, s’il existe aujourd’hui des logiciels de recherche de brevets de plus en plus sophistiqués, aucun ne permet d’agréger des brevets complémentaires par rapport à une innovation et de définir les propriétaires.

Nombreuses sont donc les imperfections du marché actuel.
Des pertes considérables pour l’économie durable

Dans la situation actuelle, beaucoup d’entreprises accumulent des portefeuilles de brevets dont elles n’ont pas une utilisation évidente. Quand elles sont interrogées à ce sujet, elles répondent que x% (de 15 à 30%) de leur portefeuille correspondent effectivement à leur activité, et qu’elles ne savent pas encore quelle sera l’utilisation des brevets restant. Elles les sélectionnent cependant parce que cela coûte cher de conserver des brevets. Tous les ans, il faut en effet payer des redevances aux offices, redevances dont le montant augmente. Il existe donc un pourcentage de brevets inutilisés substantiel, se situant entre 30 et 50%. Les études récemment effectuées ont montré que ces brevets ne sont pas de moindre qualité que ceux utilisés. La société se voit ainsi condamnée à une perte globale d’inventions qui pourraient être utilisées.

Autre interrogation : l’idée selon laquelle la recherche et la production d’inventions ne serait pas une activité rentable, que seuls ceux qui utilisent les inventions en tirent un profit, tandis que ceux qui produisent les inventions et qui sont à la base de l’innovation sont condamnés à quémander des subventions.

Que faire et comment le faire ?

C’est sur toutes ces questions que nous travaillons à un niveau européen ainsi qu’avec des partenaires américains ou asiatiques. Nombreux sont en effet les acteurs dans le monde qui partagent notre analyse.
Ci-dessus une étude réalisée en 2007 par l’Office européen des brevets qui était à l’époque présidé par Alain Pompidou. Cette étude présente une réflexion sur les avenirs possibles du monde des brevets. Elle décrit quatre scénarios :

. Scénario 1 : le brevet devient un actif financier et on entre dans une économie d’échange, une économie de marché.

. Scénario 2 : le brevet est utilisé dans la compétition entre les économies. Les économies émergentes notamment se constituent progressivement une assiette de brevets de plus en plus large pour pouvoir rivaliser.

. Scénario 3 : la propriété intellectuelle est de moins en moins protégée au nom de l’open innovation, de la diffusion des inventions.

. Scénario 4 dit « Blue Skies » : la propriété intellectuelle est utilisée comme un moyen de transfert et de diffusion. Ce scénario distingue plusieurs types de propriétés intellectuelles selon les caractéristiques fondamentales d’un certain nombre de domaines.

En ce moment, ce sont les deux premiers scénarios qui prévalent. On constate à la fois la tendance consistant à utiliser les brevets comme des actifs financiers (ou comme des moyens d’obtenir une rentabilité financière) et celle consistant à se servir du brevet comme d’un outil dans la concurrence entre les économies. Ces scénarios décrivent assez bien les enjeux qui sont en train de se jouer dans notre économie de l’innovation, ainsi que le fait que rien n’est écrit. Les représentants de l’Office mondial de la propriété intellectuelle disent qu’ils ne pourraient plus obtenir aujourd’hui ce qu’ils ont imaginé il y a quelques années – à savoir une procédure permettant à un déposant d’avoir un accès à l’ensemble des pays du monde(procédure dite PCT). Il y a une telle fragmentation des intérêts économiques, qu’il est actuellement impossible d’imaginer ces règles de concertation et de coordination. Va-t-on assister à une domination des grands groupes industriels imposant leurs règles dans ce domaine à l’ensemble des pays ? Les pays pourront-ils résister ?

Pour notre part, à CDC Propriété Intellectuelle, nous travaillons sur la question suivante : comment créer un espace d’échanges et de diffusion des brevets suffisamment transparent et sécurisé pour que l’ensemble des acteurs puissent y participer?

On imagine souvent que l’on pourrait faire fonctionner le marché des brevets comme une sorte d’écran Internet où l’offre et la demande se rencontreraient magiquement, alors qu’il n’en est pas du tout ainsi. Certains ont tenté, sans succès, de créer des places de marché brevets sur Internet. Un marché est en réalité le plus souvent un dispositif très complexe, une organisation en tant que telle, nécessitant un grand nombre d’outils (permettant aux acteurs d’avoir de l’information, de la sécurité, des contrats simples et d’utilisation régulière, donc une standardisation des clauses juridiques), des produits d’assurance, des intermédiaires. Il faut penser à tous les types de marché qui existent, passifs et actifs. L’activité du marché consisterait à vendre le droit d’utiliser le brevet à plusieurs, ce serait un marché qui permettrait de réunir des grappes de brevets et d’organiser la cession de licences, généralement de façon non exclusive. . En France, il y a deux ans, nous avons créé avec l’Etat un fonds brevet – France Brevet – dont la fonction était de commencer à jouer ce rôle d’opérateur de marché actif. Mais le risque, en créant un fonds, est de mettre les gestionnaires de fonds dans une position de recherche de rentabilité financière. Or pour monétiser des brevets, le moyen le plus simple est de faire des litiges. Nous reprenons donc aujourd’hui notre copie au niveau européen avec le Fonds d’investissement européen et la Commission européenne pour proposer un dispositif reposant sur un opérateur de marché et la création d’une « facilité européenne de licence de brevets » correspondant au fonctionnement d’un marché ouvert, transparent et sécurisé.
Qu’attend-on de la mise en place de ce type de mécanismes ?

On en attend :

. Une augmentation de l’offre et de la diffusion des inventions.

. La possibilité de combiner plus facilement des inventions.

. Une meilleure rémunération de la recherche.

. Une sélection de la qualité des brevets par les utilisateurs via les mécanismes de marché.

. Une harmonisation des titres et des conditions. Il faut savoir qu’aujourd’hui ce marché est l’un des plus inefficaces du monde, les commissions des intermédiaires s’élevant à 25%.

. Une solution pour répondre à la crainte des litiges. Si un acteur peut se procurer sur le marché les brevets dont il a besoin pour asseoir ses produits innovants, cela fournira une véritable réponse à ces litiges croissants qui laissent les entreprises dépourvues de toute défense.

En introduisant dans ce domaine des conditions plus normales de fonctionnement, nous espérons sortir d’une situation très préoccupante et très pénalisante pour nos économies et nos entreprises.
Questions / Réponses



  • Qu’en est-il de la qualité de l’indicateur brevet ?

Un brevet recouvre par définition quelque chose d’innovant. En revanche, l’innovation n’est pas équivalente à un brevet. Nombreuses sont en effet les innovations qui ne relèvent pas du brevet, comme par exemple le droit d’auteur ou les marques. Le brevet ne correspond pas à une innovation, mais à une invention. Les innovations sont faites de l’agglomération des inventions. En ce qui me concerne, je n’ai pas parlé d’indicateur. Je pense le brevet comme un véhicule permettant de faire des opérations pour améliorer le fonctionnement de l’économie de la connaissance. Il est à mon sens un support juridique. Si votre question est de savoir si le brevet est un bon indicateur pour mesurer l’activité inventive d’une entreprise, d’une université, etc., je vous répondrai que tout le monde s’accorde pour dire que le brevet n’est pas suffisant. Toutefois, il reste un indicateur qui a le mérite d’être un instrument objectif (puisque délivré par une entité extérieure constituée de professionnels). Mon travail est de faire en sorte que l’économie fonctionne le mieux possible au bénéfice du plus grand nombre possible. Aujourd’hui, je considère que le système fonctionne mal. Mon but est donc de trouver des réponses permettant d’améliorer la situation. Or pour ce faire, je sais qu’il va falloir mener des expérimentations.



  • Le brevet est-il un bon indicateur de progrès économique ? N’a-t-il pas aussi encouragé l’enchère de dépôt de brevets à outrance ? Est-il un frein pour l’innovation ouverte dans la mesure où il est plus un outil de protection permettant de générer de l’argent au travers de procès ?

Certaines économies émergentes asiatiques (notamment la Corée et la Chine) capitalisent sur le brevet de manière colossale. Pour d’autres économies émergentes connaissant une bonne progression économique comme l’Inde ou le Brésil, la production de brevet est en revanche extrêmement limitée. Le brevet n’est donc pas indicateur simple du progrès économique. Il est aussi un choix politique et économique, de protectionnisme ou d’expansion. Les chinois ont bien compris les règles du jeu du monde actuel. S’ils investissent de manière exceptionnelle dans la production de brevets, ce n’est pas un hasard. Concernant la deuxième partie de votre question : ne vaudrait-il pas mieux mettre en place des systèmes de diffusion des inventions qui profitent à tous dans la mesure où les innovations appartiendraient à tous ? Curieusement, on ne demande jamais la même chose aux agriculteurs alors que ce qui sort de la terre appartient aussi à tout le monde. Dans l’histoire des brevets, les influences sont nombreuses. Les brevets ont été créés au XVIIe siècle, au sein de la République de Venise, pour attirer des créateurs spécialisés en leur réservant un monopole de quelques années. Les Etats-Unis ont créé les brevets avec un objectif protectionniste pour leur industrie naissante. Les révolutionnaires européens ont créé les brevets comme reconnaissance de la production humaine appelée à être protégée. Nombreuses sont les influences dans le brevet. Je renverserai donc votre question en demandant qui sont les perdants et qui sont les gagnants dans un système d’innovation ouverte et de brevets ? Il faut voir que le système du brevet protège le faible et l’isolé. Les grandes entreprises ont des brevets, s’en servent, et disposent de tous les moyens nécessaires pour se protéger. Il n’en est pas de même pour l’inventeur individuel qui ne dispose d’aucun moyen de se protéger. Le brevet est donc un instrument de défense et d’affirmation du droit du faible. L’innovation ouverte est un concept qui me paraît extrêmement positif dans le sens où effectivement il faut que l’innovation circule – puisqu’une invention isolée n’a pas de sens. Mais pour permettre cette circulation, encore faut-il disposer d’un support. Sans monnaie, pas d’univers de l’échange. Il faut bien trouver un moyen « d’encapsuler » l’invention. Comment donc sortir de cette conception du brevet se limitant à n’être qu’un moyen de protection et de litige ? Non pas en abandonnant le brevet, mais en faisant du brevet l’outil de l’innovation ouverte. La question cruciale à mes yeux est donc la suivante : comment transformer le brevet en véritable outil d’échange, de circulation et de diffusion des inventions ?

  • Avez-vous étudié d’autres options possibles ? Dans le domaine du végétal par exemple, il existe d’autres modes de protection que le brevet, comme le certificat d’obtention végétal qui est un peu moins confiscatoire que le brevet. Nous pensions aussi à la baisse du coût de dépôt des brevets pour sortir du scénario où l’on utilise le brevet comme une arme économique. Enfin, serait-il possible de tendre vers une plus grande harmonisation des conditions de brevetabilité sur un plan international ?

La problématique sous-jacente à votre question est la suivante : comment obtenir un comportement des acteurs économiques qui soit conforme à un intérêt général ? On peut pour ce faire établir une réglementation qui fixe des objectifs, qui soit acceptée au niveau international et qui soit ensuite appliquée. Vous savez comme moi que ce type de démarches ne fonctionne pas forcément dans certains domaines. Dans le domaine qui nous intéresse, le brevet devient une sorte de matière première de la production économique : il est à la croisée de comportements expansionnistes et d’un certain patriotisme économique. Certains voient dans l’outil que je vous ai présenté, le marché des brevets, le risque de faire sortir les inventions du territoire français. Ils pensent que ce type de dispositifs conduirait à une fuite des inventions vers l’extérieur. A l’inverse, si les Etats-Unis ont rendu brevetables les logiciels – qui ne sont pas brevetables en Europe – c’est pour des motifs de protection économique. Dans un univers comme celui-ci, espérer que tous les Etats adoptent une réglementation harmonisée et cohérente et mettent en place des moyens d’application, me semble relever du vœu pieux. Je ne crois pas pour ma part à la vertu dans ce domaine. L’idée est donc de mettre en place des mécanismes poussant tous les agents de manière décentralisée à adopter un comportement qui globalement aille dans un sens positif pour la société. Le marché est un outil délicat. Comment faire fonctionner ce moteur ? Telle est la question centrale. Concernant les autres modes de protection, ce que vous dites sur les certificats agricoles est effectivement tout à fait transposable, à ceci près que l’univers est un peu plus étroit. Des mécanismes de quasi marché et des pools de brevets ont été mis en place dans ce domaine. Parmi les pools célèbres, le pool MPEG (la norme concernant les techniques nécessaires à l’interopérabilité du codage pour la représentation numérique du multimédia)) rassemble plusieurs dizaines de brevets essentiels venant de tous les constructeurs du monde. Ayant besoin de disposer de tous les brevets pour ne pas se trouver en infraction, ces constructeurs ont donc décidé de constituer un pool et de mettre en commun tous leurs brevets. Ainsi, pour construire un lecteur de disque laser, il suffit désormais de se présenter au pool et de faire l’acquisition de la licence pour tous les brevets. Il s’agit là d’une sorte de mécanisme de marché, transparent, clair et accessible. Dans le domaine agricole, des choses de ce type existent comme le fameux riz, le « golden rice », réunissant 80 brevets. Des mécanismes sont donc transposables. L’important, ce sont les principes : l’accessibilité, la transparence, la sécurité. Concernant l’harmonisation des conditions de brevetabilité, les réglementations évoluent. Fin 2011, Barak Obama a édicté une nouvelle loi, l’America Invents Act. Quelques mois après, nous avons adopté le brevet européen. En Asie, les réglementations se transforment également. Bref, malgré les différences, on observe un certain rapprochement entre la réglementation américaine et la réglementation européenne. On dit qu’un mécanisme où se confrontent en permanence les produits, les offreurs et les demandeurs, engendre de l’harmonisation. Encore faut-il que cette harmonisation se fasse plutôt par le haut. C’est aussi la responsabilité des acteurs.



  • Vous avez parlé de l’expérience de France Brevet. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ? Deux ans, est-ce suffisant pour avoir une appréciation, sur une expérience ? Notre deuxième question concerne le risque de spéculation lié à un marché des brevets.

En ce qui concerne France Brevets, il nous a enseigné que vouloir créer un mécanisme de marché en créant un fonds d’investissement présente un risque de confusion d’objectifs. C’est pourquoi nous avons décidé de changer de méthode dans notre nouvelle proposition. Nous créons un opérateur de marché qui n’investit pas lui-même et qui n’est pas partie prenante. Lorsque nous avions présenté le mécanisme de France Brevets au niveau européen en reprenant l’idée d’un fonds européen des brevets, certains des experts présents nous avaient dit de prendre garde à ne pas créer un troll d’Etat. Ils voulaient souligner le fait que quand on met des gestionnaires en situation d’investir et de rendre des comptes à leurs actionnaires on accentue l’objectif de rentabilité financière. Aujourd’hui, l’Etat demande à France Brevets de travailler en direction des PME, de signer des conventions avec les SATT, etc.

Venons-en maintenant à cette question inévitable de la spéculation. Qu’entend-on par spéculation ? On entend un écart non justifié par rapport à une valeur intrinsèque. Sur les marchés financiers, cet écart vient du fait que, le prix étant une sorte d’indicateur résumé de la valeur, plus il y a d’acheteurs, plus les prix augmentent. ce qui peut conduire les prix à se fixer très loin de la « valeur intrinsèque ». Concernant le sujet qui nous intéresse, je dirai d’abord que la situation spéculative est justement la situation actuelle. Reprenons l’exemple de Nortel déjà évoqué. Nortel était une entreprise en liquidation. Ses créanciers estimaient que sa valeur était nulle voire négative. Pourtant, tout d’un coup, à la faveur des enchères, on a découvert que son portefeuille de brevets valait 4,5 milliards $. N’y a-t-il pas un phénomène de spéculation ? Je citais tout à l’heure les marges de 25 à 30% des intermédiaires dans le marché. Là aussi, je pense que l’on est dans une situation spéculative. Comment mettre fin à cette spéculation qui pénalise les acteurs les plus faibles (les acteurs de la recherche publique notamment) sinon en instaurant de la transparence, c’est-à-dire en créant un mécanisme de marché ? Le brevet est un objet économique très différent. La création d’un marché n’est donc ni simple ni évidente. Le marché tel que nous l’imaginons est un marché des licences de brevets. L’alimentation de la spéculation, autrement dit la rareté de la demande, n’existe donc pas dans ce marché, puisque l’on peut accorder autant de licences qu’on le souhaite. En même temps, cela pose la question de savoir comment on organise la rareté dans un monde où il n’y a pas vraiment de rareté. Avec IPXI que je citais, le marché qui est en train de se mettre en place créé de la rareté un peu comme sur le marché carbone. L’idée est de mettre sur le marché un certain volume de droits d’utilisation des licences au cours d’une 1ère tranche, puis de mettre en place une 2ème tranche, puis une 3ème et ainsi de suite. Il nous faut donc creuser ces problématiques, mais pour ce faire il nous faut expérimenter et avancer.

L’autre aspect dont il faut tenir compte quand on parle de spéculation concerne l’offre. Actuellement, on voit bien qu’il y a eu une inflation de brevets souvent non justifiée. Le fait que la Chine passe en un an de 270 000 à 400 000 dépôts de demandes de brevets soulève des questions. En mettant en place un mécanisme économique favorisant la valorisation des brevets, on risque d’inciter à développer une offre et de multiplier des brevets de mauvaise qualité. C’est un risque, incontestablement. Mais on peut espérer que le marché fonctionne suffisamment bien pour faire en sorte que ces brevets de mauvaise qualité ne soient pas considérés et qu’ils n’arrivent pas sur le marché. De toute façon, nous n’avons pas d’autres choix, compte tenu de la situation actuelle. Aujourd’hui, les échanges transnationaux de brevets n’arrêtent pas d’augmenter. Nous savons que cette augmentation s’explique par des raisons fiscales. C’est en effet un moyen de faire circuler les résultats entre les maisons mères et les filiales. Bref, dans l’économie actuelle des brevets, beaucoup d’intérêts ne sont pas particulièrement transparents. La situation est tellement désastreuse pour l’économie globale qu’il me semble que nous ne pouvons que souhaiter en changer. Quand bien même cela suppose de prendre des risques.

Indexation thématique :

5. Innovation et créativité > Valorisation ; Propriété intellectuelle et brevets
Mots clés : Propriété intellectuelle ; Brevet ; France Brevet ; Innovation ; Invention ; Economie de la connaissance ;




Cycle national 2012-2013

Sciences et Progrès : réalités, paradoxes et utopies

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