Rapports annuels de performances





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République française







2011




mission ministérielle

RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES

ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT

des comptes et rapport de gestion pour



Avances à l’audiovisuel public


Note explicative

La présente annexe au projet de loi de règlement est prévue aux 4° et 5° de l’article 54 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF).

Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens inscrits à un compte de concours financiers.

Elle comporte :

- Les rapports annuels de performances (RAP) des programmes associés au compte ; ces RAP rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) ayant accompagné la loi de finances pour 2011 ;

- Le développement et la justification des recettes constatées pour le compte.

Pour chacun des programmes du compte, la présente annexe :

Récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) en 2011 en les analysant par programme, action, titre et catégorie

Présente la consommation effective des crédits ouverts sur le programme, ainsi que les dépenses fiscales associées

Les crédits consommés (autorisations d’engagement [AE] et crédits de paiement [CP]), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories) ; les fonds de concours attributions de produits réalisés en 2011 sont précisés.

Intègre le Rapport annuel de performances (RAP), qui comporte les éléments suivants

- Bilan stratégique du programme ;

- Rappel de la présentation du programme ;

- Objectifs et indicateurs de performances : résultats attendus et obtenus, et analyse des résultats ;

- Tableau de suivi des CP associés aux AE ;

- Justification au premier euro (JPE) des mouvements de crédits et dépenses constatés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros.




Table des matières

PRÉSENTATION DU COMPTE 9

Équilibre du compte prévu en LFI 10

Équilibre du compte constaté en exécution 10

Recettes constatées par ligne et justification des écarts 11

Récapitulation des crédits par programme 12

Récapitulation des crédits par programme et action 13

Récapitulation des crédits par programme et titre 14

Programme 841

France Télévisions 17

17

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 18

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 20

Rappel de la présentation du programme 25

Objectifs et indicateurs de performance 27

Justification au premier euro 34

Programme 842

ARTE France 43

43

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 44

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 46

Rappel de la présentation du programme 50

Objectifs et indicateurs de performance 52

Justification au premier euro 59

Programme 843

Radio France 69

69

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 70

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 72

Rappel de la présentation du programme 77

Objectifs et indicateurs de performance 79

Justification au premier euro 85

Programme 844

Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure 93

93

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 94

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 95

Rappel de la présentation du programme 99

Justification au premier euro 101

Programme 845

Institut national de l’audiovisuel 111

111

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 112

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 114

Rappel de la présentation du programme 119

Objectifs et indicateurs de performance 121

Justification au premier euro 125



PRÉSENTATION DU COMPTE

PRÉSENTATION DU COMPTE







Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte d'avances n° 903-60 : « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ».

Ce compte retrace :

- en dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

- en recettes : d'une part, les remboursements d'avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d’autre part, le montant des dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public pris en charge sur le budget de l’État.

La mission que constitue le volet « dépenses » du présent compte de concours financiers est désormais composée, comme l’a souhaité le Parlement, de cinq programmes :

- le programme 841 : « France Télévisions » retrace les crédits alloués au groupe France Télévisions ;

- le programme 842 : « ARTE France » retrace les crédits alloués au groupe Arte France ;

- le programme 843 : « Radio France » retrace les crédits alloués au groupe Radio France ;

- le programme 844 : « Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure » retrace les crédits alloués à la holding Audiovisuel Extérieur de la France ;

- le programme 845 : « Institut national de l’audiovisuel » retrace les crédits alloués à l’Institut national de l’audiovisuel.

Équilibre du compte prévu en LFI

Programme

Recettes

Crédits

Solde

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

France Télévisions




2 146 460 743






2 146 460 743

ARTE France




251 809 230






251 809 230

Radio France




606 591 415






606 591 415

Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure




125 197 562






125 197 562

Institut national de l’audiovisuel




91 941 050






91 941 050

Total des autorisations d’engagement




3 222 000 000




Total

3 222 000 000

3 222 000 000

0

(+ : excédent ; - : charge)

Équilibre du compte constaté en exécution

Programme

Recettes
constatées

Crédits consommés

Solde

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

France Télévisions




2 146 460 743






2 146 460 743

ARTE France




251 809 230






251 809 230

Radio France




606 591 415






606 591 415

Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure




125 197 562






125 197 562

Institut national de l’audiovisuel




91 941 050






91 941 050

Total des autorisations d’engagement




3 222 000 000




Total

3 221 807 809

3 222 000 000

-192 191

(+ : excédent ; - : charge)

Recettes constatées par ligne et justification des écarts

Ligne

LFI

Exécution

Écart
à la prévision

01

Recettes

3 222 000 000

3 221 807 809

-192 191

Total

3 222 000 000

3 221 807 809

-192 191




En M€

Exécution 2010

Exécution 2011

Encaissements bruts

2 587,9

2 731,1

Frais d’assiette, de recouvrement et de trésorerie

29,3

31,2

Encaissements nets

2 558,7

2 699,9

Dégrèvements pris en charge par le budget général

564,1

522,0

Total des recettes du compte de concours financiers

3 122,8

3 221,8

Total des dépenses du compte de concours financiers

3 122,8

3 222,0

En 2011, le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de 123 € en France métropolitaine et de 79 € dans les départements d’outre-mer.

Le montant des recettes du compte de concours financiers provient des encaissements de contribution à l’audiovisuel public et des dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public pris en charge par le budget général.

Le produit des encaissements bruts de contribution à l’audiovisuel public s’établit à 2 731,1 M€. Les frais d’assiette, de recouvrement et de trésorerie s’élevant à 31,2 M€ en 2011, les encaissements nets de contribution à l’audiovisuel public s’élèvent à 2 699,9 M€, soit une progression de 5,5 % par rapport à 2010.

Enfin, les dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public prise en charge par le budget général se sont élevés à 522,0 M€. Ils sont imputés sur le programme « Remboursement et dégrèvements d’impôts d’État » de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Au total, les recettes s’élèvent à 3 221,8 M€.

Récapitulation des crédits par programme



Programme / Ministre intéressé

Crédits

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

France Télévisions

Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement

Exécution

2 146 460 743

2 146 460 743

Prévision

2 146 460 743

2 146 460 743

Crédits de LFI (hors FDC et ADP)

2 146 460 743

2 146 460 743

ARTE France

Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement

Exécution

251 809 230

251 809 230

Prévision

251 809 230

251 809 230

Crédits de LFI (hors FDC et ADP)

251 809 230

251 809 230

Radio France

Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement

Exécution

606 591 415

606 591 415

Prévision

606 591 415

606 591 415

Crédits de LFI (hors FDC et ADP)

606 591 415

606 591 415

Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement

Exécution

125 197 562

125 197 562

Prévision

125 197 562

125 197 562

Crédits de LFI (hors FDC et ADP)

125 197 562

125 197 562

Institut national de l’audiovisuel

Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement

Exécution

91 941 050

91 941 050

Prévision

91 941 050

91 941 050

Crédits de LFI (hors FDC et ADP)

91 941 050

91 941 050

Total Exécution

3 222 000 000

3 222 000 000

Total Prévision

3 222 000 000

3 222 000 000


Récapitulation des crédits par programme et action




Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Programme / Action

Exécution
2010

Exécution
2011

Exécution
2010

Exécution
2011

841

France Télévisions

2 092 233 200

2 146 460 743

2 092 233 200

2 146 460 743

01

France Télévisions

2 092 233 200

2 146 460 743

2 092 233 200

2 146 460 743

842

ARTE France

241 934 420

251 809 230

241 934 420

251 809 230

01

ARTE France

241 934 420

251 809 230

241 934 420

251 809 230

843

Radio France

583 862 843

606 591 415

583 862 843

606 591 415

01

Radio France

583 862 843

606 591 415

583 862 843

606 591 415

844

Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

117 517 100

125 197 562

117 517 100

125 197 562

01

Contribution au financement d’action audiovisuelle extérieure

117 517 100

125 197 562

117 517 100

125 197 562

845

Institut national de l’audiovisuel

87 206 469

91 941 050

87 206 469

91 941 050

01

Institut national de l’audiovisuel

87 206 469

91 941 050

87 206 469

91 941 050



Récapitulation des crédits par programme et titre




Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Programme / Titre

Exécution
2010

Exécution
2011

Exécution
2010

Exécution
2011

841

France Télévisions

2 092 233 200

2 146 460 743

2 092 233 200

2 146 460 743

Titre 7 Dépenses d’opérations financières

2 092 233 200

2 146 460 743

2 092 233 200

2 146 460 743

842

ARTE France

241 934 420

251 809 230

241 934 420

251 809 230

Titre 7 Dépenses d’opérations financières

241 934 420

251 809 230

241 934 420

251 809 230

843

Radio France

583 862 843

606 591 415

583 862 843

606 591 415

Titre 7 Dépenses d’opérations financières

583 862 843

606 591 415

583 862 843

606 591 415

844

Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

117 517 100

125 197 562

117 517 100

125 197 562

Titre 7 Dépenses d’opérations financières

117 517 100

125 197 562

117 517 100

125 197 562

845

Institut national de l’audiovisuel

87 206 469

91 941 050

87 206 469

91 941 050

Titre 7 Dépenses d’opérations financières

87 206 469

91 941 050

87 206 469

91 941 050





Programme 841

Programme 841

France Télévisions

ministre concerné :

valérie pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’état,
porte-parole du gouvernement



Bilan stratégique du rapport annuel de performances

18

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

20

Rappel de la présentation du programme

25

Objectifs et indicateurs de performance

27

Justification au premier euro

34



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Laurence FRANCESCHINI

Directeur général des médias et des industries culturelles

Responsable du programme n° 841 : France Télévisions

Depuis janvier 2009, l’activité de France Télévisions est marquée par la mise en œuvre de la réforme de la télévision publique, annoncée par le Président de la République en janvier 2008 et traduite par la loi n° 2009 258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Notamment :

 - depuis janvier 2009, la publicité commerciale sur les services nationaux est supprimée en soirée (entre 20h et 6h). La loi de finances initiale pour 2011 a repoussé la suppression totale de la publicité commerciale, initialement programmée au moment de l’extinction finale de la diffusion analogique le 30 novembre 2011, au 1er janvier 2016 ;

 - les antennes, auparavant sociétés distinctes, ont été réunies par la loi au sein d'une entreprise unique, la fusion juridique étant effective depuis le 1er janvier 2009. Une nouvelle organisation a ensuite été déployée à partir du 4 janvier 2010. Celle-ci a cependant fait l'objet d'ajustements à l’été 2010, suite à l’arrivée du nouveau président-directeur général, Rémy Pflimlin ;

 - la nouvelle ambition éditoriale pour la télévision publique de tous les Français, en matière de culture, de connaissance et de création notamment prévue par la loi s'est traduite par un nouveau cahier des charges publié le 25 juin 2009 ;

 - en 2011, comme en 2010 et 2009, France Télévisions a bénéficié, en complément de la dotation du présent programme, d'une dotation du budget général (programme 313) destinée à compenser l'augmentation du coût net de service public du fait des pertes de recettes commerciales occasionnées par la disparition partielle de la publicité sur les chaînes de France Télévisions.

Conformément à l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée et complétée, France Télévisions et l’État ont signé en avril 2007 un contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2007 2010. A la suite de l'adoption de la loi du 5 mars 2009 et de la publication en conséquence du décret modifiant le cahier des charges de la société le 25 juin 2009, un avenant au COM pour la période 2009 2012 a été signé le 28 juin 2010. Le projet annuel de performance pour 2011, élaboré à l'été 2010, a donc été construit sur la base de cet avenant et des engagements suivants :

 - renforcer la spécificité et la valeur ajoutée de service public et de ses chaînes au sein du paysage audiovisuel grâce à un effort accru en faveur de la création et une meilleure prise en compte de tous les publics ;

 - jouer un rôle moteur dans le développement des nouvelles technologies audiovisuelles, au travers d’une stratégie de média global ;

 - améliorer et moderniser la gestion du groupe.

A la suite de la nomination de M. Rémy Pflimlin à la présidence de France Télévisions le 22 août 2010, et conformément à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’État et la société ont engagé en début d'année 2011 des négociations en vue d'aboutir à un nouveau COM pour la période 2011-2015, qui a été signé le 22 novembre dernier. Dans un contexte économique et budgétaire contraint, et alors que les chaînes historiques France 2 et France 3 sont confrontées à une baisse constante de leurs audiences, ce COM traduit l'ambition de l'entreprise de :

 - fédérer tous les publics grâce à des chaînes aux identités renforcées et à une offre numérique complète ;

 - placer la création au cœur de sa stratégie pour faire partager au plus grand nombre des programmes ambitieux et innovants ;

 - être exemplaire dans la promotion du pluralisme ainsi que de la diversité ;

 - faire de l’entreprise unique un modèle d’organisation responsable et efficace.

Les résultats contenus dans le rapport annuel de performance pour 2011 doivent donc être analysés à l'aune de ce nouveau contexte et de ces nouveaux objectifs.

France Télévisions a ainsi continué à jouer pleinement son rôle de moteur du financement de la création audiovisuelle française et européenne.

En dépit des audiences en baisse de France 2 et France 3, dans un contexte concurrentiel de plus en plus difficile du fait de la forte croissance des audiences des chaînes TNT, le groupe public parvient à faire progresser son audience cumulée hebdomadaire, témoignant de sa capacité à s'adresser à une large part de la population, notamment grâce au dynamisme des chaînes France 4 et France 5. La structure de l’audience de France Télévisions en termes d'âge reste toutefois déséquilibrée au profit des plus de 50 ans, bien que stabilisée grâce à France 4.

France Télévisions assure depuis février 2010 le sous-titrage de l'intégralité de ses programmes nationaux, hors publicité et habillage antenne. La société développe désormais le service d'audiodescription des programmes et s'est engagée, dans le COM 2011-2015, à passer d’un programme audio-décrit par semaine en 2011 à deux par jour en moyenne en 2015.

Les indicateurs de gestion, qui doivent être désormais appréhendés à la lumière de la trajectoire financière du COM 2011 2015 et dont les données correspondent à la dernière reprévision budgétaire 2011, dans l'attente de la clôture définitive des comptes sociaux, sont conformes aux objectifs.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance






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