M. le Président de la Section Contentieuse du Conseil d’Etat





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DANIEL ROUSSELLE

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TEL 02 40 74 11 74

16, rue de la Marine

85230 BOUIN

M. le Président de la Section

Contentieuse du Conseil d’Etat

1, place du Palais Royal


75001 PARIS

Recommandé avec A.R. n° RA 5934 9400 4FR

(8 pages en 3 exemplaires)




Requête en excès de pouvoir n° 271811


Daniel Rousselle c/ article 5 de l’ordonnance 58-966

Mémoire complémentaire

Attendu que l’ordonnance n° 58-966 a été prise le 16 octobre 1958, il y a lieu de se référer à l’intégralité de l’article 5 tel qu’il a été publié du J.O. du 17 octobre 1958 pages 9509-9510 dont il joint 3 exemplaires au présent mémoire ;

Art. 5 - 1° les caisses de crédit mutuel qui ne sont pas régies par le livre V du code rural ou par des lois particulières comportant un contrôle de l'Etat sont soumises aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et à celles du présent article.

Elles ont exclusivement pour objet le crédit mutuel. Elles ne peuvent accorder des crédits ou des prêts qu'à leurs seuls sociétaires.

Elles sont considérées comme banques à statut légal spécial pour l'application de l'article 1er de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire.

Elles doivent constituer entre elles des caisses départementales ou interdépartementales. Celles-ci sont affilées, sur le plan national, à un établissement inscrit sur la liste des banques.

2° Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale de crédit mutuel dont les statuts sont approuvés par le ministre des finances.

La confédération nationale du crédit mutuel est chargée :

De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs;

D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel ;

De désigner l'établissement bancaire auquel les caisses départementales et interdépartementales doivent être affiliées et par l'intermédiaire duquel sera exercé le contrôle prévu à l’alinéa précédent ;

De prendre toutes mesures au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes soit par voie de fusion avec une ou plusieurs soit par voie de liquidation amiable;

3° le ministre des finances désigne un commissaire du Gouvernement auprès de la confédération nationale du crédit mutuel.

Les caisses de crédit mutuel sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Le ministre des finances peut étendre aux caisses de crédit mutuel, avec les adaptations qui seraient nécessaires, les décisions du conseil national du crédit ;

4° A compter d'une date fixée par décret pris sur le rapport du ministre des finances, toute caisse de crédit mutuel qui n'aura pas adhéré à une fédération régionale adhérente à la confédération nationale du crédit mutuel ou qui n'aura pas obtenu son inscription sur la liste des banques par le Conseil national du crédit devra arrêter ses opérations et entrer en liquidation ;

5° Un décret en conseil d’Etat pris sur le rapport du ministre des finances déterminera, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l’application du présent article.

  1. illégalité de l’ordonnance n° 58-966 prise par excès de pouvoir

La IVème République a été renversée suite à un coup d’Etat provoqué par des troubles insurrectionnels d’Alger du 13 mai 1958. Le Président du Conseil des Ministres Pierre Pflimlin ayant démissionné, le Président de la République a appelé le général de Gaulle qui a été investi le 1er juin 1958 par l’Assemblée nationale qui a voté le 3 juin 1958 la loi n° 58-520 relative aux pleins pouvoirs au Gouvernement accordés pour une durée de six mois et loi constitutionnelle. L’article unique de la loi 58-520 autorisait à prendre par décrets, dénommés ordonnances, les dispositions nécessaires au redressement de la nation, qui pouvaient notamment abroger, modifier ou remplacer les dispositions. Manifestement les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance 58-966 du 16 octobre 1958 n’étaient pas nécessaires au redressement de la nation, surtout quand l’on sait qu’elles n’avaient aucun rapport avec l’intérêt général mais visaient à favoriser directement les intérêts financiers privés de la société commerciale « S.A. Banque Rurale Fédérative » créée en 1941 par les autorités allemandes.

La « loi constitutionnelle » du 3 juin 1958 avait chargé le gouvernement provisoire de réviser la constitution et à soumettre le projet de loi au référendum. La promulgation de la Constitution le 4 octobre 1958 mettait fin démocratiquement à l’exercice des pleins pouvoirs du gouvernement provisoire et à l’application des articles 91 et 92 de la Constitution.

Ceci est d’autant plus vrai que 9 août 1958 le gouvernement provisoire a par une ordonnance pris des mesures relatives à l’application de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 qui l’autorisait dans la limite des pouvoirs qui lui avaient été conférés par la loi du 3 juin 1958, à prendre des décrets jusqu’à l’expiration du délai de six mois fixé par ladite loi.

Au 16 octobre 1958 la loi 58-520 du 3 juin 1958 loi ne s'appliquait plus puisque la Constitution avait été promulguée le 4 octobre 1958 et que devait s'appliquer depuis cette date l'article 92 de la Constitution qui autorisait le gouvernement à légiférer par ordonnance. Au 16 octobre 1958, l'ordonnance aurait due être prise en vertu de l'article 92 de la Constitution, qui autorisait le gouvernement à prendre en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat, par ordonnances ayant force de loi, les mesures législatives nécessaires à la mises en place des institutions et au fonctionnement des pouvoirs publics.

Les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance 58-966 n’étaient pas des mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions, ni des mesures nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics.

Pour ces raisons il est demander au Conseil d’Etat de constater l’illégalité pour excès de pouvoir de l’article 5 de ordonnance 58-966 du 16 octobre 1958 parce que contient des dispositions qui ne pouvait pas être prise en fonction de la loi du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs et parce qu’elles n’étaient pas de nature à être réglementées par décret ou par la loi dès lors qu’elles ne représentaient aucun intérêt général qui doit être requis pour l'application de la loi en général et en particulier pour l'application de la loi 58-520 et pour l'application par l’article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958.



  1. A titre superfétatoire  illégalité de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-966 parce que ses dispositions sont contraires à l’intérêt général et relèvent de l’excès de pouvoir.

Comme le démontre son application opaque et irresponsable, l’article 5 de l’ordonnance 58-966 visait en réalité à placer les caisses de Crédit Mutuel sous l’emprise de l’association de droit local Alsace-Moselle « Fédération Agricole d’Alsace Lorraine », qui contrôle la « S.A. Banque Fédérative Rurale », créée en 1941 par les autorités allemandes qui elle même contrôlait l’association coopérative régie par les lois locales allemandes du 1er mai 1889 et du 20 mai 1898 dénommée « Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts l’Expansion Rurale Urbaine ». Aujourd’hui encore le Crédit Mutuel ne constitue pas un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays, ce groupe commercial ne remplit et n’a jamais rempli de mission d'intérêt général.

L’histoire et l’origine du Crédit Mutuel à partir de l’illégalité de l’ordonnance 59-966 du 16 octobre 1958.

Il y a lieu d’éclairer la réalité de l’organisation privée de l’enseigne commerciale du « Crédit Mutuel » dont les clients ont constaté de nombreuses anomalies et incohérences et le détournement des lois dont l’opacité ne permettait pas de contrôler leur légalité. Il était particulièrement difficile de comprendre les raisons de l’intervention de l’Etat dans un système qui relève du droit privé, du droit d’association et de la coopération, du droit commercial et du droit bancaire et il était pratiquement impossible de comprendre les raisons de la non application de ces lois, de comprendre l’impunité judiciaire dont bénéficie les dirigeants du groupe à l’enseigne commerciale du « Crédit Mutuel ».

Il est incompréhensible, que depuis des années, l’autorité administrative supérieure ait laissé faire et qu’aucun contrôle effectif, pas mêmes des tribunaux, n’ait fait apparaître ces manquements. A moins qu’il n’y ait eu aucun contrôle ? Ce qui serait encore plus grave.

Grâce aux moyens de communication moderne, la vérité apparaît de plus en plus et chacun peut constater des cas de violations patentes des lois et règlements par un groupe de citoyens arrivistes. Et pour le moins, une opacité telle, que même l’autorité de l’Etat a été abusée alors que les tribunaux d’instances (notamment celui de Strasbourg) se montrent incapables de faire respecter les lois.

La lumière est désormais faite sur une affaire extraordinaire qui bafoue depuis 1958 les règles fondamentales de la démocratie, avec la connivence probable de fonctionnaires d’Etat notamment des inspecteurs des finances et des magistrats des ordres judiciaire et administratifs qui ont oublié qu’il devait être avant tout servir l’intérêt collectif et non l’intérêt de quelques opportunistes, qui sont parvenus à se constituer, en violant les lois et l’esprit d’origine mutualiste, un empire financier. Etat dans l’Etat qui s’affranchit des lois et qui fausse la concurrence bancaire.

Le mélange d’intérêts collectifs et d’intérêts privés, a souvent généré des dysfonctionnements, avec l’aide de détenteurs de pouvoirs tant administratifs que politiques pourtant une République digne de nom, garantit les libertés individuelles et le règne de la Loi.

L’état a trahi la confiance des français depuis 46 ans et peut être plus.

Quelle raison a poussé l’Etat à légiférer sur le Crédit Mutuel, qui ne représente aucun intérêt collectif de portée nationale, ni essentiel à la France ?

Il est établi que le propriétaire « fait » du « Crédit Mutuel » est aujourd’hui l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » ayant son siège 34, rue du Wacken 67000 Strasbourg. (documents disponibles au Registre des associations tenu par le Tribunal d’instance de Strasbourg).

Il s’agit d’une association à but non lucratif de droit local Alsace-Moselle créée en 1921, inscrite au Registre des associations du Tribunal d’instance de Strasbourg. Initialement l’association était dénommée « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine ». Le but de l’association était purement moral et intellectuel et son statut se rapprochait d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, elle n’avait aucun rapport avec le crédit mutuel.

Malgré son statut d’association Alsace-Moselle inscrite, la « Fédération Crédit Mutuel Centre Est Europe » contrôle l’ensemble du groupe qui comprend : le secteur mutualiste ; les Caisses de Crédit Mutuel Centre Est Europe, Sud-Est et Ile-de-France , les fédérations Centre Est Europe, Sud-est et Ile-de-France, la Caisse Fédérale commune, la « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe » qui contrôle la S.A. holding Banque Fédérative du Crédit Mutuel » ; les établissements bancaires et financiers : le groupe CIC, la « S.A. Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique », CM-CIC bail, Sofébail, Sofémo ; les filiales informatiques : Euro-Information, EID ; les filiales d’assurances : le groupe ACM SA, ACM Vie SA, ACM Vie Mutuelle, ACM IARD SA ; les filiales du secteur immobilier : Sarest, Sofédim, Soparim et toutes les filiales des autres secteurs d’activité.

En 2003, l’association déclarée à « but non lucratif » a présenté à son assemblée générale un bilan de 173,2 millions d’euros, un compte de résultat à 45,5 millions d’euros et un l’excédent à 2,1 millions d’euros.

L’assemblée a donné quitus au total du bilan globalisé du secteur mutualiste s’élève à 76,6 milliards d’euros et le résultat comptable à 187,2 millions d’euros. Le total du bilan du groupe bancassurance s’élève à 251,2 milliards d’euros et le résultat consolidé à 803,4 millions d’euros. (source Tribunal d’instance de Strasbourg). En réalité les dirigeants de l’association se livrent depuis longtemps à des activités économiques et financières.

Les dirigeants de l’association « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine » ont détournés de leur sens les lois particulières héritées de l’occupation allemande, en vigueur dans les seuls départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dont il faut rappeler qu’elles ne sont pas opposables aux autres départements français.

Le fonctionnement de l’association est opaque et sectaire, son président est élu par acclamation, pour une durée indéterminée (l’actuel président est élu depuis 1985), par un collège électoral dont les membres sont tous nommés.

En 1941, les dirigeants de l’association prennent la direction d’une société anonyme créée par les autorités allemandes, la « S.A. Banque Rurale Fédérative », qui sera inscrite Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg en 1946 (source : dossier d’immatriculation de la société disponible au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal d’instance de Strasbourg) et qui obtiendra le 17 octobre 1946, l’agrément de la Banque de France, portant le n° 437.

C’est le même agrément qui autorise aujourd’hui la « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe » qui a pratiquement absorbé l’ensemble des activités du Crédit Mutuel dont 567 caisses qui étaient réunies précédemment dans une union de coopératives dénommée « Caisse Mutuelle des Dépôts et de Prêts l’EXPANSION RURALE ET URBAINE » qui figurait sur la liste des établissements bancaires agréés par la Banque de France (liste établie en 1984 qui comprenait 1108 caisses) qui adhéraient à la Confédération nationale du Crédit Mutuel. Nous attendons la liste des 1108 caisses que nous avons demandé à la Banque de France.

L’article 5-2 de l’ordonnance 58-966 stipule que la confédération nationale du crédit mutuel est chargée : de représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ; d'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel ; de désigner l'établissement bancaire auquel les caisses départementales et interdépartementales doivent être affiliées et par l'intermédiaire duquel sera exercé le contrôle prévu à l’alinéa précédent.

La Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine prend le contrôle de la Confédération nationale qui n’est créée qu’en 1958 pour répondre à l’application de l’ordonnance 58-966 et place toutes les caisses de Crédit Mutuel dans l’association coopérative « CMDP L’EXPANSION RURALE et URBAINE » qui sert d’écran à des opérations de nature commerciales au profit d’intérêts privés.

Le Crédit Mutuel aujourd’hui se résume à l’association de droit local Alsace-Moselle « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » qui détient tous les pouvoirs du Crédit Mutuel en ayant développé sa société commerciale « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe » qui détient tous les pouvoirs de la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » avec ses 252 filiales commerciales, S.A. qui possède 3 banques au Luxembourg, d’autres en Suisse et en Afrique, des comptes ouverts près de l’établissement luxembourgeois de « clearing » Clearstream et un établissement aux îles caïmans dénommé CIC CAIMAN BANK USA.

Les mêmes dirigeants occupent tous les postes de direction de toutes les entités juridiques attachées au Crédit Mutuel. L’association « Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe » n’a connu que quatre présidents le Comte Hubert d’Andlau, son fils le Comte Christian d’Andlau, Théo Braun politiquement proche de l’ancien Président du Conseil des Ministres, Ministre d’Etat dans le gouvernement provisoire du général de Gaulle, l’inspirateur de l’ordonnance 58-966, dont le fils occupe depuis 1985 toutes les fonctions de direction d’administration et de surveillance des sociétés du groupe à l’enseigne commerciale du Crédit Mutuel et du groupe CIC.

C’est en 1958 que les opportunistes vont pouvoir faire main-basse sur les caisses de crédit mutuel existantes principalement dans la région Alsace-Moselle et sur les fonds sociaux qu’elle détenaient, en interprétant à leur profit l’ordonnance 58-966 prise illégalement par le gouvernement provisoire du général de Gaulle.

Après l’occupation il existait une véritable guerre entre diverses entités associatives pour prendre le contrôle de caisses rurales établies de manière anarchique sur l’ensemble du territoire qui aboutiront à la création du Crédit Agricole et au groupe des banques populaires. En 1954, le Crédit Mutuel est scindé en plusieurs structures, notamment deux associations dans l’ouest : « l’association des caisses de crédit mutuel libre à responsabilité illimitée » dont une à son siège est à Nantes et une autre à Rennes qui font face à la « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine » qui regroupe les caisses d’Alsace et de Moselle. En 1958, profitant des circonstances troubles, le gouvernement provisoire interviendra au nom de l’Etat pour favoriser la seule « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine », plus importante, mieux structurées mais dont le statut particulier et sa soumission à des lois particulières, ne lui permettait pas d’étendre son action au delà des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En 1958, des hommes politiques influents et opportunistes ont abusé de la confiance du général de Gaulle et du Ministre des finances Antoine Pinay en faisant leur signer une ordonnance illégale qui aura force de loi, grâce à l’avis favorable du Conseil d’Etat Ultérieurement l’ordonnance a échappé à tout contrôle de légalité. Son application dans des conditions opaques et irresponsables obligera les gouvernements à légiférer pour adapter les statuts juridiques disparates et incohérents des caisses de Crédit Mutuel, pour faire glisser progressivement le Crédit Mutuel vers le droit privé commerciale en niant les droits des sociétaires et le droit à la propriété privée. L’illégalité de l’ordonnance 58-966 a octroyé au Crédit Mutuel un droit illégal permanent contraire à tous les principes démocratiques.

L’association « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine » crée en 1921 appartient à des organisations financières internationales. En Allemagne un système bancaire original le Crédit Mutuel aujourd’hui désuet s’était développé mais il échappait totalement à la haute finance internationale. En 1933, Pierre Pflimlin était avocat à Strasbourg, il se rend à deux reprises en Allemagne pour une enquête sur les méthodes et structures économiques du nazisme, étude commanditée par l'Institut Rockefeller, en 1938, le même institut lui demande une nouvelle étude sur l'intégration de l'économie autrichienne dans l'économie allemande après l'Anschluss.

Pierre Pflimlin, en 1939, n'est pas autrement surpris par le début de la guerre, mobilisé, il est affecté à l'état-major d'une division légère de cavalerie qui est successivement cantonnée dans l'Aisne puis dans les Ardennes pendant la Drôle de Guerre. Fait prisonnier peu après la percée allemande, il séjourne six mois dans divers camps de prisonniers avant d'être libéré par une « commission de tri alsacienne ». Pierre Pflimlin rejoint son épouse à Périgueux, est affecté ensuite au Secrétariat général de la jeunesse à Vichy puis est nommé en 1941 juge à Thonon en Haute-Savoie jusqu’en 1944. Comme Maurice Papon, Pierre Pflimlin servira le gouvernement de Vichy pendant la durée de l’occupation mais aucune information n’a été publiée sur ses relations avec Vichy et avec l’occupant. On ignore quel fut son comportement avec les justiciables en sa qualité de juge d’instruction qui lui valurent l'approbation du Comité départemental de Libération.

Au constat que l’Etat n’a pas à intervenir dans le domaine de la vie privée et commerciale des français et au rappel que selon l’article 8 de la Convention européennes des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales qu’il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit à la vie privée que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui,

Et attendu que l’alinéa 4 de l’article 5 de l’ordonnance contestée avait eu pour effet d’imposer aux associations coopératives de crédit mutuel à une fédération régionale à la confédération nationale de crédit mutuel ;

Que les principes des caisses de crédit mutuel (principes Raffaisien) reposent sur la constitution de fonds sociaux indivisibles pour permettre la réalisation de l’objet social de l’association ;

Que l’ordonnance contestée avait pour objet réel de favoriser un groupe de personnes notamment l’association de droit local alsacien dénommée à l’époque « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine » aujourd’hui « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » ;

Que la « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » a détourné les fonds sociaux des caisses de crédit mutuel pour développer une activité commerciale de banque à but lucratif en violation de ses propres statuts ;

Que l’ordonnance n° 58-966 a violé l’article 17 de la Convention des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en dépossédant les sociétaires des caisses de crédit mutuel de leur droit de disposer librement de leurs biens ;

Que l’ordonnance n° 58-966 a violé le droit d’association défini par la loi du 1er juillet 1901 et la loi du 10 septembre 1947 ainsi que l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales  relatif au droit d’association ;

Pour ces motifs il échet au Conseil d’Etat de constater l’illégalité de l’ordonnance n° 58-966 parce que la loi du 3 juin 1958 sur les pleins pouvoirs n’autorisait pas le gouvernement provisoire à prendre des mesures par décret au delà de la date de la promulgation de la Constitution le 4 octobre 1958 et qu’il n’existe aucune justification de l’intérêt général concernant l’activité commerciale de banque du Crédit Mutuel ; et de prendre toutes mesures de sauvegarde.

Sous toutes réserves.

Fait à Bouin le 6 novembre 2004, en trois exemplaires
Daniel ROUSSELLE


Pièces jointes :


  • texte de l’ordonnance 58-966 du 16 octobre 1958

  • texte de la loi 58-520 du 3 juin 1958

  • texte de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958

  • texte de l’ordonnance n° 58-711 du 9 août 1958







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