Rapports annuels de performances





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République française







2012




mission ministérielle

RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES

ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT

des comptes et rapport de gestion pour





Avances à l’audiovisuel public


Note explicative

La présente annexe au projet de loi de règlement est prévue aux 4° et 5° de l’article 54 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF).

Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens inscrits à un compte de concours financiers.

Elle comporte :

– les rapports annuels de performances (RAP) des programmes associés au compte ; ces RAP rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) ayant accompagné la loi de finances pour 2012 ;

– le développement et la justification des recettes constatées pour le compte.

Pour chacun des programmes du compte, la présente annexe :

Récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et les attributions de produits) en 2012 en les analysant par programme, action, titre et catégorie

Présente la consommation effective des crédits ouverts sur le programme, ainsi que les dépenses fiscales associées

Les crédits consommés (autorisations d’engagement [AE] et crédits de paiement [CP]) sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories) ; les fonds de concours (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisés en 2012 sont précisés.

Intègre le rapport annuel de performances (RAP) qui comporte les éléments suivants :

– le bilan stratégique du programme ;

– les objectifs et indicateurs de performances : résultats attendus et obtenus, et analyse des résultats ;

– le tableau de suivi des CP associés aux AE ;

– la justification au premier euro (JPE) des mouvements de crédits et dépenses constatés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

Table des matières

Compte de concours financiers

Avances à l’audiovisuel public 7

Présentation du compte 8

Équilibre du compte et recettes 9

Récapitulation des crédits 11

Programme 841

France Télévisions 15

15

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 16

Objectifs et indicateurs de performance 18

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 26

Justification au premier euro 31

Programme 842

ARTE France 39

39

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 40

Objectifs et indicateurs de performance 43

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 49

Justification au premier euro 53

Programme 843

Radio France 63

63

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 64

Objectifs et indicateurs de performance 66

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 72

Justification au premier euro 77

Programme 844

Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure 85

85

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 86

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 87

Justification au premier euro 91

Programme 845

Institut national de l’audiovisuel 103

103

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 104

Objectifs et indicateurs de performance 106

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 110

Justification au premier euro 115


Compte de concours financiers

Avances à l’audiovisuel public



Présentation du compte









Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte d'avances n° 903-60 : « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ».

Ce compte retrace :

- en dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

- en recettes : d'une part, les remboursements d'avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d’autre part, le montant des dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public pris en charge sur le budget de l’État.

La mission que constitue le volet « dépenses » du présent compte de concours financiers est désormais composée, comme l’a souhaité le Parlement, de cinq programmes :

- le programme 841 : « France Télévisions » retrace les crédits alloués au groupe France Télévisions ;

- le programme 842 : « ARTE France » retrace les crédits alloués au groupe Arte France ;

- le programme 843 : « Radio France » retrace les crédits alloués au groupe Radio France ;

- le programme 844 : « Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure » retrace les crédits alloués à la holding Audiovisuel Extérieur de la France ;

- le programme 845 : « Institut national de l’audiovisuel » retrace les crédits alloués à l’Institut national de l’audiovisuel.



Équilibre du compte et recettes









Équilibre du compte

Programme

Recettes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Solde

Prévision LFI
Exécution

France Télévisions




2 131 399 421

2 131 399 421




2 135 483 421

2 135 483 421

ARTE France




269 166 230

269 166 230




268 145 230

268 145 230

Radio France




627 721 010

627 721 010




622 973 360

622 973 360

Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure




169 243 179

169 243 179




171 438 329

171 438 329

Institut national de l’audiovisuel




92 870 160

92 870 160




92 359 660

92 359 660

Total

3 290 400 000

3 290 400 000

3 290 400 000

0

3 290 449 964

3 290 400 000

3 290 400 000

+49 964

(+ : excédent ; - : charge)

Recettes constatées par ligne et justification des écarts

Ligne

LFI

Exécution

Écart
à la prévision

01

Recettes

3 290 400 000

3 290 449 964

+49 964

Total

3 290 400 000

3 290 449 964

+49 964


en M€

Exécution 2011

Exécution 2012

Encaissements bruts

2 731,1

2 816,0

Frais d’assiette, de recouvrement et de trésorerie

31,2

28,2

Encaissements nets

2 699,9

2 787,8

Dégrèvements pris en charge par le budget général

522,0

502,6

Total des recettes du compte de concours financiers

3 221,8

3 290,4

Total des dépenses du compte de concours financiers

3 222,0

3 290,4

En 2012, le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de 125 € en France métropolitaine et de 80 € dans les départements d’outre-mer.

Le montant des recettes du compte de concours financiers provient des encaissements de contribution à l’audiovisuel public et des dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public pris en charge par le budget général.

Le produit des encaissements bruts de contribution à l’audiovisuel public s’établit à 2 816,0 M€. Les frais d’assiette, de recouvrement et de trésorerie s’élevant à 28,2 M€ en 2012, les encaissements nets de contribution à l’audiovisuel public s’élèvent à 2 787,8 M€, soit une progression de 3,3 % par rapport à 2011.

Enfin, les dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public prise en charge par le budget général se sont élevés à 502,6 M€. Ils sont imputés sur le programme « Remboursement et dégrèvements d’impôts d’État » de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Au total, les recettes s’élèvent à 3 290,4 M€.



Récapitulation des crédits









Récapitulation des crédits par programme



Programme

Crédits

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

France Télévisions



Exécution

2 135 483 421

2 135 483 421

Prévision

2 135 483 421

2 135 483 421

Crédits de LFI (hors FDC et ADP)

2 131 399 421

2 131 399 421

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)

4 084 000

4 084 000

ARTE France



Exécution

268 145 230

268 145 230

Prévision

268 145 230

268 145 230

Crédits de LFI (hors FDC et ADP)

269 166 230

269 166 230

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)

-1 021 000

-1 021 000

Radio France



Exécution

622 973 360

622 973 360

Prévision

622 973 360

622 973 360

Crédits de LFI (hors FDC et ADP)

627 721 010

627 721 010

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)

-4 747 650

-4 747 650

Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure



Exécution

171 438 329

171 438 329

Prévision

171 438 329

171 438 329

Crédits de LFI (hors FDC et ADP)

169 243 179

169 243 179

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)

2 195 150

2 195 150

Institut national de l’audiovisuel



Exécution

92 359 660

92 359 660

Prévision

92 359 660

92 359 660

Crédits de LFI (hors FDC et ADP)

92 870 160

92 870 160

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)

-510 500

-510 500

Total Exécution

3 290 400 000

3 290 400 000

Total Prévision

3 290 400 000

3 290 400 000


Récapitulation des crédits par programme et action




Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Programme / Action

Exécution
2011

Exécution
2012

Exécution
2011

Exécution
2012

841

France Télévisions

2 146 460 743

2 135 483 421

2 146 460 743

2 135 483 421

01

France Télévisions

2 146 460 743

2 135 483 421

2 146 460 743

2 135 483 421

842

ARTE France

251 809 230

268 145 230

251 809 230

268 145 230

01

ARTE France

251 809 230

268 145 230

251 809 230

268 145 230

843

Radio France

606 591 415

622 973 360

606 591 415

622 973 360

01

Radio France

606 591 415

622 973 360

606 591 415

622 973 360

844

Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

125 197 562

171 438 329

125 197 562

171 438 329

01

Contribution au financement d’action audiovisuelle extérieure

125 197 562

171 438 329

125 197 562

171 438 329

845

Institut national de l’audiovisuel

91 941 050

92 359 660

91 941 050

92 359 660

01

Institut national de l’audiovisuel

91 941 050

92 359 660

91 941 050

92 359 660



Récapitulation des crédits par programme et titre




Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Programme / Titre

Exécution
2011

Exécution
2012

Exécution
2011

Exécution
2012

841

France Télévisions

2 146 460 743

2 135 483 421

2 146 460 743

2 135 483 421

Titre 7 Dépenses d’opérations financières

2 146 460 743

2 135 483 421

2 146 460 743

2 135 483 421

842

ARTE France

251 809 230

268 145 230

251 809 230

268 145 230

Titre 7 Dépenses d’opérations financières

251 809 230

268 145 230

251 809 230

268 145 230

843

Radio France

606 591 415

622 973 360

606 591 415

622 973 360

Titre 7 Dépenses d’opérations financières

606 591 415

622 973 360

606 591 415

622 973 360

844

Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

125 197 562

171 438 329

125 197 562

171 438 329

Titre 7 Dépenses d’opérations financières

125 197 562

171 438 329

125 197 562

171 438 329

845

Institut national de l’audiovisuel

91 941 050

92 359 660

91 941 050

92 359 660

Titre 7 Dépenses d’opérations financières

91 941 050

92 359 660

91 941 050

92 359 660



Programme 841

France Télévisions

Ministre concerné : pierre moscovici, ministre de l’économie et des finances


Bilan stratégique du rapport annuel de performances

16

Objectifs et indicateurs de performance

18

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

26

Justification au premier euro

31



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Laurence FRANCESCHINI

Directeur général des médias et des industries culturelles

Responsable du programme n° 841 : France Télévisions

Depuis janvier 2009, l’activité de France Télévisions est marquée par la mise en œuvre de la réforme de la télévision publique, traduite par la loi n° 2009 258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Notamment :

 - depuis janvier 2009, la publicité commerciale sur les services nationaux est supprimée en soirée (entre 20h et 6h). La loi de finances initiale (LFI) pour 2011 a repoussé la suppression totale de la publicité commerciale, initialement programmée au moment de l’extinction finale de la diffusion analogique le 30 novembre 2011, au 1er janvier 2016 ;

 - les antennes, auparavant sociétés distinctes, ont été réunies par la loi au sein d'une entreprise unique, la fusion juridique étant effective depuis le 1er janvier 2009. Une nouvelle organisation a ensuite été déployée à partir du 4 janvier 2010. Celle-ci a cependant fait l'objet d'ajustements à l’été 2010, suite à l’arrivée du nouveau président-directeur général, M. Rémy Pflimlin ;

 - la nouvelle ambition éditoriale pour la télévision publique de tous les Français, en matière de culture, de connaissance et de création notamment prévue par la loi s'est traduite par un nouveau cahier des charges publié le 25 juin 2009 ;

 - en 2012, comme depuis 2009, France Télévisions a bénéficié, en complément de la dotation du présent programme, d'une dotation du budget général (programme 313) destinée à compenser l'augmentation du coût net de service public du fait des pertes de recettes commerciales occasionnées par la disparition partielle de la publicité sur les chaînes de France Télévisions.

A la suite de la nomination de M. Rémy Pflimlin à la présidence de France Télévisions le 22 août 2010, et conformément à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’État et la société ont engagé en début d’année 2011 des négociations en vue d’aboutir à un nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour la période 2011 2015, qui a été signé le 22 novembre 2011. Dans un contexte économique et budgétaire contraint, et alors que les chaînes historiques France 2 et France 3 sont confrontées à une baisse constante de leurs audiences, ce COM traduit l'ambition de l'entreprise de :

 - fédérer tous les publics grâce à des chaînes aux identités renforcées et à une offre numérique complète ;

 - placer la création au cœur de sa stratégie pour faire partager au plus grand nombre des programmes ambitieux et innovants ;

 - être exemplaire dans la promotion du pluralisme ainsi que de la diversité ;

 - faire de l’entreprise unique un modèle d’organisation responsable et efficace.

2012 est donc le premier exercice complet de mise en œuvre de ce nouveau COM. Les résultats contenus dans le présent rapport annuel de performance doivent donc être analysés à l'aune de ce nouveau contexte et de ces nouveaux objectifs.

France Télévisions a ainsi continué à jouer pleinement son rôle de moteur du financement de la création audiovisuelle française et européenne, en atteignant en 2012 un niveau record de contribution à la production audiovisuelle.



Par ailleurs, après plusieurs années de baisse, l'entreprise est parvenue à stabiliser les audiences de France 2 et de France 3, qui ont notamment bénéficié d'actualités politique et sportive (Jeux Olympiques) intenses, et même à faire progresser celles du groupe, grâce au dynamisme de France 5 et de France 4. Dans un contexte concurrentiel de plus en plus difficile du fait de la forte croissance des audiences des chaînes TNT, le groupe public parvient également à faire progresser son audience cumulée hebdomadaire, témoignant de sa capacité à s'adresser à une large part de la population, En revanche, la structure d'âge de l’audience de France Télévisions reste déséquilibrée au profit des plus de 50 ans, bien que France 4 contribue à atténuer ce déséquilibre. Le taux de pénétration des sites internet du groupe progresse également, traduisant le succès de la nouvelle stratégie numérique de l'entreprise, portée notamment par la plate-forme d’information « France TV Info ».

France Télévisions assure depuis février 2010 le sous-titrage de l'intégralité de ses programmes nationaux, hors publicité et habillage antenne. La société développe désormais le service d'audiodescription des programmes et elle a nettement dépassé en 2012 l'objectif fixé par le COM 2011-2015 en la matière.

Les indicateurs de gestion, dont les données correspondent à la dernière reprévision budgétaire 2012, dans l'attente de la clôture définitive des comptes sociaux, traduisent :

- un respect du plafond de part des charges de personnel dans les charges d’exploitation mais avec une tension sur les effectifs et la masse salariale qui serait due à la surcharge de travail liée à l'accélération des chantiers de convergence des systèmes d'information mais aussi au développement pas toujours bien maîtrisé des programmes régionaux en métropole et en outre-mer ;

- la nette diminution des recettes publicitaires, liées notamment à la conjoncture économique et à la contraction du marché publicitaire.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance






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