LYCEE SCHWILGUE
                QUELLE POLITIQUE DE PROTECTION SOCIALE ?
ou comment couvrir les risques sociaux ...
Rappel : politique = ensemble de décisions stratégiques (choix de priorités) et de mesures d’application.
Les politiques de protection sociale permettent de faire face aux conséquences d’événements appelés risques sociaux.
QU’EST-CE QU’UN RISQUE SOCIAL ?
Exemples de situations Cf Annexe 1
Définition : cf cours sur l’émergence des problèmes sociaux
Risque = probabilité de survenue d’un dommage prévisible résultant d’une exposition à un danger
Ici, le RISQUE, c'est l'exposition à un événement (prévu ou imprévu) qui conduirait à la diminution du niveau de vie
soit parce que les dépenses augmentent
soit parce que les ressources diminuent
Ce risque est dit SOCIAL à partir du moment où il est pris en charge par la collectivité.
Différents types de risques sociaux
Ceux reconnus par la collectivité
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Les risques émergents,
mais pas encore reconnus
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emploi : chômage
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la pauvreté conduisant à l’exclusion sociale (liée au ralentissement économique et à la dégradation durable du marché du travail)
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famille : la maternité/paternité, la venue d’un enfant, l’aide à l’éducation
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santé : la maladie, l’invalidité ou le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles
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logement : mal-logement conséquence du risque précédent
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vieillesse : retraite, veuvage
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dépendance (liée à l’allongement de l’espérance de vie)
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QUELLES REPONSES POSSIBLES FACE AUX RISQUES ?
les démarches individuelles :
relevant de l’individu et de son entourage direct
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les démarches collectives :
la société s’organise pour apporter son aide à l’individu en difficulté,
selon différents principes
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recourir à l’épargne : C’est un effort de prévoyance individuelle, une renonciation actuelle pour une consommation future. L’individu se constitue une réserve financière pour faire face ultérieurement à un risque social. Il peut confier son épargne à des organismes de prévoyance qui la font fructifier (assurance ou mutuelle qui gère les placements). Dans tous les cas, ceci suppose de disposer d’un revenu suffisant et une certaine stabilité monétaire..
| L’assistance
= pas de contrepartie à l’aide apportée. Mais il faut exposer sa situation difficile et son besoin d’aide, ce qui peut être humiliant. La protection ne couvre pas toute la population.
C’est une intervention volontaire pour les associations et mouvements caritatifs financée par les dons et subventions.
C’est une intervention obligatoire pour l’Etat et collectivités locales (financée par l’impôt). Ex : aide sociale des départements, aide médicale aux étrangers en situation irrégulière, aide légale dans les CCAS
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faire appel à la solidarité familiale : volontaire ou obligatoire : l’obligation alimentaire = obligation de se porter secours et assistance entre différentes générations d’une même famille est inscrite dans le Code civil (art 205). Mais cette technique est très aléatoire et inégalitaire en fonction de l’état de richesse et de la famille.
| L'assurance (solidarité au sein d'un groupe constitué)
= le coût est étalé sur tous les membres d’un groupe avec contrepartie : l’individu cotise ou paie une prime pour pouvoir bénéficier d’une protection consistant dans le versement de prestations en cas de réalisation du risque. La protection ne couvre pas toute la population.
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recourir à la solidarité de proximité : entourage, voisinage, services et associations locales. La protection est aléatoire et a un caractère humiliant.
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Faire appel à la responsabilité d’autrui (doc 17 p 161) : C’est le fait, pour une personne qui a causé un préjudice à une autre, de devoir réparation de ce préjudice à certaines conditions. La victime doit engager une action envers le responsable qui doit être solvable, c’est à dire en mesure de l’indemniser. C’est un transfert de charge. Lorsqu’une personne cause un préjudice à une autre, elle doit réparation de ce préjudice. Art 1382 et 1384 code pénal
| La solidarité nationale (ou collective)
= la protection est universelle (elle s’applique à tous) et le coût est étalé sur l’ensemble de la collectivité (impôt) sans contrepartie. Donc, chacun cotise selon ses moyens (éventuellement ne cotise pas s’il n’a pas de revenu) et bénéficie de l’aide selon ses besoins.
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Différentes sortes d’assurances
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Différents exemples de solidarité
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Facultatives :
=adhésion volontaire (parfois fortement exigée).
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L’assurance privée : apporte une aide à tout client ayant payé sa prime d’assurance calculée en fonction de la prise en charge souhaitée et de la probabilité du risque. Les assurances privées sont des personnes morales de droit privé à but lucratif.
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L’assurance maladie : les ayants droits (bénéficiaires ayant un lien avec le cotisant) s’ajoutent aux assurés sociaux, par la suite généralisation de la couverture maladie à l’ensemble de la population (CMU)
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L’assurance famille : les prestations familiales ont une logique universelle (pas de condition de cotisation préalable, par contre les conditions de ressources sont fréquentes)
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L’assurance mutualiste : apporte une aide en fonction du besoin à tous les adhérents ayant versé des cotisations, le plus souvent proportionnelles au salaire.
Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif
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L’Aide Sociale : forme moderne de l’assistance d’autrefois, financée par l’impôt
Ex : aide sociale des départements, aide médicale aux étrangers en situation irrégulière, aide légale dans les CCAS
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Obligatoires
= Assurance maladie, Ass. vieillesse et Ass. chômage
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Les assurances sociales : apportent une aide à tout assuré social (= celui qui a versé des cotisations sociales).
Les cotisations sociales sont dépendantes du revenu et non du risque. On parle d’assurance sociale lorsque celle-ci devient obligatoire, elle est prise en charge par une collectivité qui n’en tire aucun profit.
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La redistribution des revenus : = prendre pour redonner. C’est un mécanisme qui consiste à prélever des revenus chez certains par les cotisations sociales et impôts pour les redistribuer à d’autres sous forme d’allocations ou de prestations.
La redistribution est horizontale = transferts entre groupes d’individus (actifs/retraités, ménages sans enfants/ ménages avec enfants) mais aussi verticale = transferts entre riches et pauvres de façon à réduire l’écart (cotisation proportionnelle au revenu, prestations soumises à conditions de ressources, calcul de l’impôt sur le revenu dégressif …)
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QU’EST-CE QUE LA PROTECTION SOCIALE ?
3.1. Définition
C’est un ensemble de dispositifs permettant de garantir aux individus un minimum de sécurité économique lorsqu’ils sont confrontés certains risques sociaux.
La protection sociale consiste à verser des prestations (= aides financières) aux individus ou ménages concernés par la réalité du risque :
- prestations en nature : destinées à compenser une augmentation des dépenses liées au risque (ex : remboursement des frais de santé, prime à la naissance d’un enfant, PAJE = prestation d’Accueil du Jeune Enfant..)
- prestations en espèces : destinées à compenser la perte partielle ou totale de salaire
3.2. Exemples de prestations Cf Annexe 2
3.3. Organisation de la protection sociale actuelle Cf Annexes 3 et 3bis
La protection sociale est constituée de dispositifs liés par une logique de complémentarité et de substitution :
Les systèmes de base protègent tous les usagers des risques sociaux (sauf exceptions), ils ont un caractère obligatoire.
Les systèmes complémentaires apportent une aide supplémentaire au système de base, ils ont un caractère facultatif.
Le système subsidiaire intervient lorsque les systèmes de base et les systèmes complémentaires ne suffisent pas pour protéger l’usager.
Annexe 3 : RISQUES SOCIAUX ET DISPOSITIFS DE PRISE EN CHARGE
Système subsidiaire
Risques sociaux
MUTUELLES
SECURITE SOCIALE
RETRAITE
Systèmes complémentaires
Systèmes de base
SANTE :
Maladie, invalidité, décès
SANTE :
Accident travail - Maladie profess.
ASSURANCES PRIVEES
FAMILLE :
maternité, naissance, éducat°
POLE EMPLOI
EMPLOI : Chômage
AIDE SOCIALE
(ETAT ET COLLECTIVITES LOCALES)
RETRAITE COMPLE
MENTAIRE
Différencier assurances et mutuelles…
VIVA n° 265 mai 2011
Mutuelles : le pari de la solidarité
La Fédération des Mutuelles de France tient son congrès du 30 mai au 1er juin. Thème retenu pour ces journées de réflexion : la solidarité. Car c’est bien là ce qui donne tout son sens à l’engagement mutualiste.
Quelle est la différence entre une mutuelle et une compagnie d’assurances ? C’est sur cette question que s’ouvraient les dernières journées de rentrée de la Mutualité française, à l’automne 2010. Coup de tonnerre : selon une étude du Crédoc, moins d’un Français sur deux fait la différence. 49 % en 2009, contre 55 % en 2000. Et pourtant. Depuis cent cinquante ans, les mutuelles ont bâti leur force sur le socle solide de la solidarité et de la démocratie. En puisant leurs valeurs dans le siècle des Lumières : à la charité chrétienne, les mutuelles vont préférer la solidarité. A l’«assistance» (celui qui a donne à celui qui n’a pas), elles vont préférer la «prévoyance» (je prévois un risque et je m’associe avec d’autres pour y parer).
Aujourd’hui, où l’économie sociale fait l’objet de toutes les attentions, les mutuelles, fondées sur un système d’entraide, représentent le premier mouvement social de notre pays : 77000 personnes travaillent dans leurs services. Dans une mutuelle, le risque maladie est mutualisé et les coûts sont répartis de manière aussi équitable que possible entre tous : jeunes et seniors, malades et bien portants. Basées sur le Code de la mutualité, elles font le choix de ne pas refuser d’adhérents pour raisons de santé. Ne pratiquer ni sélection ni discrimination est un atout fort face aux sociétés d’assurances.
Pas de bénéfices
Nées d’une démarche commerciale, les assurances sont des sociétés de capitaux à but lucratif. Et leur finalité est de dégager des bénéfices qui se transformeront en dividendes pour leurs actionnaires. Les sociétés d’assurances ne font jamais de distinction entre la couverture des biens et celle des personnes, y appliquant indistinctement les mêmes principes tarifaires : les prix augmentent en fonction des risques liés aux antécédents, à l’âge… jusqu’à exclure certains profils qui ne seraient pas assez « rentables»… Les mutuelles, elles, ne cherchent à réaliser aucun bénéfice. Elles forment, aux côtés de la Sécurité sociale, l’un des deux piliers de la couverture maladie. Avec la Sécu, elles défendent la santé comme un bien et non comme un « marché ». Les excédents sont investis dans de nouvelles garanties, dans la prise en charge de traitements innovants ou dans le financement des services de soins et d’accompagnement mutualistes. Ainsi, quelque 2400 services et établissements sanitaires et médico-sociaux structurent le territoire français : pharmacies mutualistes, centres de santé, dentaires, d’optique ou d’audition, établissements hospitaliers…
En 2009, les mutuelles ont en plus fait le choix d’accorder 98 millions d’euros à leurs actions sociales pour les personnes en difficulté. Et 89 % des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (Cmu) complémentaire sont couverts par une mutuelle.
Un adhérent, une voix
Pour mener à bien leur mission, les mutuelles ont depuis toujours fait le choix d’un fonctionnement démocratique. Pas d’actionnaires à rémunérer, donc, et leurs représentants sont élus par les adhérents selon la base du fonctionnement démocratique : « une personne, une voix ». Chaque adhérent a la possibilité de se présenter en assemblée générale et de peser sur les choix de sa mutuelle, comme sur les différentes garanties proposées…
C’est sur les bases de ce véritable pari solidaire que les mutuelles ont su s’imposer. Et qu’aujourd’hui, avec 38 millions de personnes protégées, plus d’un Français sur deux adhère au plus grand mouvement de l’économie sociale de notre pays.
Annexe 3bis
LE SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE FRANCAIS
Les dispositifs de la protection sociale
Assurances privées
MSA : Mutualité Sociale Agricole
CNAMTS : Caisse Nationale d’Assurance Maladie des travailleurs salariés
CARSAT : Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail
CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie
CNAF : Caisse Nationale d’Allocation Familiale
CAF : Caisse d’Allocation familiale
CNAV : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
ACOSS : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale
URSSAF : Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations familiales
Branche maladie :
CNAMTS, CARSAT, CPAM
Régime
général
Branche financement :
ACOSS et URSSAF
Branche famille :
CNAF et CAF
Branche
Retraite : CNAV
CARSAT
Régime des travailleurs non salariés non agricole
Régime général
Régime agricole
(MSA)
Aide sociale
Sécurité sociale
Sécurité sociale
Régime de retraite complé-
mentaire
Mutuelles
Pôle Emploi
Régimes spéciaux
(fonctionnaires, SNCF, EDF, …)
LE RISQUE SOCIAL
LE RISQUE SOCIAL
HISTORIQUE : LA CONSTRUCTION DE LA PROTECTION SOCIALE
Les modèles de référence cf TD
Dans les années 1880-1890, le chancelier allemand Bismarck fait voter un ensemble de lois sociales Les travailleurs ont droit à une protection sociale en échange de leur activité professionnelle. Les assurances sociales sont financées par des cotisations partagées entre salariés et employeurs. Elles sont contrôlées par l'État mais gérées par les partenaires sociaux.
En 1942, le rapport de Lord Beveridge paraît à la demande du gouvernement anglais. Il propose d'instaurer un système universel chargé de protéger tout citoyen, quelle que soit sa situation professionnelle. Les prestations sont les mêmes pour tous. Le système est financé par l'impôt et placé sous l'autorité de l'État.
Ces deux systèmes de protection sociale ont durablement influencé l'ensemble des pays européens. Les pays du nord appliquent le système Beveridge depuis 1945, ceux du sud depuis les années 80. L'Europe continentale reste adepte du système Bismarck. Toutefois, les politiques sociales ont évolué sur le vieux continent et, aujourd'hui, plusieurs pays, dont la France, s'inspirent en fait des deux modèles*
Travail avec les élèves à partir des docts 6 et 7 p158 Nathan : réalisation du tableau suivant :
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Les systèmes à l’origine de la protection sociale
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Nom et époque
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Système Beveridge
1942 Grande Bretagne
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Système Bismarck
Fin XIXème Allemagne
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Principe
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Gratuité des soins
Couverture universelle
Solidarité nationale Assistance
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Assurances sociales obligatoires
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Financement
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Impôt
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Cotisations sociales salariés employeurs
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Offre de soins
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Système national de santé
Hôpitaux appartiennent aux collectivités publiques
Médecins salariés
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Offre de soins mixte : publique et privée
Médecins libéraux
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Conditions d’ouverture des droits
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Pas de conditions
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Il faut être cotisant
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Gestion du système
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Etat
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Caisses d’assurance maladie
Partenaires sociaux
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Points faibles du système
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Longueur d’attente
Organisation lourde
Manque d’investissement
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Absence de maîtrise des dépenses de santé
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Pays concernés
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Grande Bretagne
Danemark
Finlande
Suède
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Allemagne
France*
Belgique
Autriche
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*La France se rapproche plutôt du système allemand avec un financement majoritaire de cotisations sociales mais elle emprunte au système anglais les éléments suivants : l’universalité avec la mise en place de la CMU et une fiscalisation partielle.
La création de la Sécurité Sociale et de l’Assurance Chômage
Article 1er de l'ordon-nance du 4 octobre 1945 :
« il est institué une organisation de Sécurité Sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent ».
1945 : Les fondateurs de la Sécurité Sociale avaient plusieurs objectifs :
- mettre fin à la vulnérabilité des salariés en leur garantissant des revenus suffisants s’ils se trouvaient dans l’incapacité de travailler.
- améliorer les conditions sanitaires de la population
- lutter contre la dénatalité au lendemain de la guerre
L’objectif, à l’époque n’était pas de lutter contre les inégalités, c’est pourquoi le système est organisé sur une base professionnelle et une logique assurancielle : le versement de cotisations permet l’ouverture de droits sociaux, les revenus antérieurs conditionnent le revenu de remplacement en cas de risque réalisé.
1958 : création de l’assurance chômage
L’élargissement et l’intégration de nouveaux risques
1945 Pour compléter le dispositif qui ne couvre pas tout le monde, des aides sociales sont créées et financées par l’impôt (logique de solidarité nationale) Ex : minimum vieillesse 1956 devenu allocation de solidarité aux Personnes Agées
1984 : création d’une allocation spécifique de solidarité pour les chômeurs en fin de droit (Régime d’assistance financé par l’Etat)
1988 : création du RMI pour lutter contre l’exclusion en garantissant des ressources minimales aux plus de 25 ans et pour leur permettre d’accéder à des droits sociaux
1999 création de la CMU = couverture maladie universelle (protection de base sur le seul critère de la résidence) et de la CMUc = CMU complémentaire
2001 création de l’APA = allocation personnalisée d’autonomie pour toute personne de plus de 60 ans en situation de perte d’autonomie (montant fonction des ressources et des besoins).
2009 généralisation du RSA = revenu de solidarité active, qui se substitue au RMI
L’évolution du financement
A l’origine, le système français de protection sociale est principalement de type assurantiel : le versement de cotisations conditionne l’ouverture des droits, les prestations sont dites de nature contributive.
Par la suite, le système s’oriente vers une logique d’assistance universelle = de solidarité : le financement de la Sécu par l’impôt apparaît (1990 : CSG=contribution sociale généralisée et 1996 CRDS = Contribution au remboursement de la dette sociale s’appliquent à tous les revenus d’activité, de remplacement et du patrimoine + Taxes sur le tabac et l’alcool) et l’aide sociale se développe.
Les principales étapes de la protection sociale en France
Année
ou
période
Charité individuelle Famille Corporations Eglise
Moyen âge
Renaissance
1838 assistance aux aliénés
1893 assistance médicale
obligatoire
1905 assistance aux vieillards et infirmes
1883-1889
Système de protection
Sociale
Allemand
Bismarck
Assurance chômage
1988
Création du RMI
1789 Révolution Française
Lois d’assistance publique obligatoires
Création de la Sécurité Sociale
Mise en place de la CMU
Mise en place de l’APA
Mise en place du risque dépendance ???
2009
Généralisation du RSA
2001
1815 /1848 Révolution Industrielle
Protection sociale liée au travail
Lois à l’origine de l’assistance publique qui deviendra l’aide sociale
1958
Proclamation du droit à l’assistance
1898 les accidents du travail : responsabilité de l’employeur
1930 assurances sociales obligatoires : salariés industrie et commerce
1932 loi sur les allocations familiales
1942
Système anglais
Beveridge
1945
1999
2010 ?
2012 ?
????
INFLUENCE DE L’EUROPE SUR LA POLITIQUE DE PROTECTION SOCIALE EN FRANCE
Le principe de liberté des Etats membres
.
Les gouvernements nationaux sont libres d’organiser et de fournir les services de santé et de protection sociale comme ils le souhaitent selon leur politique interne. Les mesures prises au niveau européen servent à renforcer la coopération et non à harmoniser des systèmes nationaux.
Exemples d’interventions européennes
La libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de Sécurité sociale : tout ressortissant de l’UE a le droit de travailler, sans discrimination, dans un autre pays membre et d’y être socialement assuré.
Mise en place de la carte européenne d’assurance maladie. La carte permet de bénéficier lors d’un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l’Union Européenne de la prise en charge des dépenses de santé (prestations en nature) selon la législation sociale et les formalités en vigueur dans le pays de séjour.
ET DANS LE MONDE ?
Existe-t-il une norme internationale en matière de protection sociale ? (Le Monde 7 déc 2010)
La Conférence générale de l'Organisation internationale du travail a adopté, en 1952, la convention n° 102 qui définit les normes minimum de protection sociale, classées en huit branches : maladie, maternité, allocations familiales, vieillesse, invalidité, veuvage, accident du travail, chômage. " Les personnes protégées doivent comprendre : soit des catégories prescrites de salariés, représentant 50 % au moins de l'ensemble des salariés, ainsi que les épouses et les enfants des salariés de ces catégories ; soit des catégories prescrites de la population active, représentant 20 % au moins de l'ensemble des résidants, ainsi que les épouses et les enfants des membres de ces catégories ; soit des catégories prescrites de résidants, représentant 50 % au moins de l'ensemble des résidants ", indique le texte. Les 46 pays qui ont ratifié cette convention se sont engagés à garantir la couverture sociale de leur population soit en fournissant directement les soins nécessaires, soit sous forme de remboursement.
Le Monde du 26 nov 2010
 ANNEXE 1 : Exemples de risques A = augmente les dépenses
D = diminue les ressources du ménage
Situation
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Evènement
= risque réalisé
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Conséquences
financières
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A
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D
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1. Un ancien maçon ne se remet pas de son accident du travail. Après être tombé d'une échelle, il ne peut plus exercer son ancien travail et a été mis en invalidité. Certes, cette incapacité reconnue par la Sécurité sociale lui procure une rente, mais celle-ci est hélas inférieure à ses revenus antérieurs.
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Accident du travail (tombé d’une échelle)
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Plus de revenu du travail,
Mis en invalidité, rente inférieure aux revenus antérieurs
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x
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2. François, à la recherche d'un emploi depuis maintenant plus de six mois, commence à déprimer. Mariée et père de deux enfants, il ne sait plus comment faire pour nourrir sa petite famille, payer les traites de la maison..., malgré les indemnités qu'il reçoit.
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Chômage
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Plus de salaire, indemnités insuffisantes, difficultés économiques
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x
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3. Cet ouvrier a été frappé par une crise cardiaque. Le chirurgien est catégorique : il faut pratiquer un pontage cardiaque. Cette opération est lourde de conséquences pour cet ouvrier : arrêt de travail prolongé, frais d'hospitalisation, forfait hospitalier à régler, médicaments à acheter...
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Problème de santé : crise cardiaque
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Long arrêt de travail (donc pas de salaire) +
Frais de santé importants
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x
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x
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4. Le grand jour est arrivé : Denis fête son départ de l'entreprise dans laquelle il a travaillé pendant quarante ans. Une autre vie commence : la retraite. Comment organiser son temps libre avec des revenus plus modestes que pendant son activité professionnelle ? C'est à cette question que Denis est aujourd'hui confronté.
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Départ à la retraite
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Plus de revenus du travail
Revenus plus modestes
Influençant l’organisation du temps libre
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x
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5. «Je vais avoir un troisième enfant, mais ça coûte cher », confie Catherine, 33 ans, secrétaire dans une entreprise pharmaceutique, mariée depuis douze ans avec Christophe. Le couple a deux enfants, âgés de 11 ans et 2 ans. Le second enfant, un garçon, est gardé par une assistante maternelle agréée qui leur demande 300 € par mois. Leur fille aînée pratique la gymnastique et fait partie d'un atelier théâtre. À la naissance de leur fils, ils ont dû déménager pour un appartement plus grand, mais les loyers sont élevés et une partie importante du budget familial est désormais consacrée au logement. Le couple est heureux à l'idée de la venue du nouvel enfant, mais s'inquiète des frais que cela va engendrer. Aujourd'hui, Catherine, en congé maternité, a interrompu son activité professionnelle.
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Attente d’un 3ième enfant
+ congé maternité
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Joie et inquiétude à la fois : de nouveaux frais sont à prévoir.
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x
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6. Marcel, 78 ans, vient de mourir subitement. Sa pension de retraite constituait l’essentiel des ressources du ménage, son épouse ayant très peu travaillé. Celle-ci doit trouver un logement moins cher et donc plus petit.
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Le décès
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L’épouse doit diminuer son train de vie.
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x
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ANNEXE 2 :
QUELQUES EXEMPLES DE PRESTATIONS SOCIALES
Prestation sociale = aide financière
Domaine
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RISQUE
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Prestation
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Organisme interlocuteur
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Famille
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Venue d’enfant
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PAJE = Prestation d’Accueil du Jeune Enfant
Indemnités du congé maternité si perte de salaire
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CAF
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Charge d’enfant
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Allocations Familiales, API = Allocation de Parent Isolé, ARS = Allocation de rentrée scolaire
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Charge de logement
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APL = Aide Personnalisée au Logement
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Maladie, AT/MP
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Consommation de biens médicaux
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Remboursements des frais médicaux
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CPAM
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Perte de revenus
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Indemnités pour congé maladie
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Handicap / Invalidité
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AAH = allocation aux adultes handicapés
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CAF
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Vieillesse
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Revenus
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Pensions de retraite ASPA = allocation de solidarité aux personnes âgées
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CARSAT
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Perte d’autonomie
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APA = allocation personnalisée d’autonomie
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Conseil Général
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Dépendance
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Pas encore créé
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???
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Pauvreté / exclusion
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Absence ou insuffisance de revenus
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RMI-RSA = revenu de solidarité active
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Conseil Général
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Travail
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Chômage
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Indemnités
ASS = allocation spécifique de solidarité
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Pôle Emploi
| |
