Note de synthèse du 10e rapport





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Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

Note de synthèse du 10e rapport 
L’hébergement d’urgence : un devoir d’assistance à personnes en danger

Notre dispositif d’hébergement d’urgence est aujourd’hui en crise. Confronté à des besoins croissants, il a profondément évolué au cours des dernières années, multipliant et diversifiant les structures et s’enrichissant de nouveaux outils tels que le 115, les Samu sociaux et les accueils de jour. Pourtant il se heurte à de nombreux obstacles et il peine à remplir sa mission jusqu’au bout.
Or l’hébergement constitue le dernier rempart pour protéger le citoyen de l’exclusion. Il constitue une étape parfois indispensable avant l’accès ou le retour à un logement indépendant.

Chapitre 1 : du brouillage des mots à la confusion des concepts
Hébergement d’urgence, hébergement d’insertion, logement d’insertion, logement temporaire, ... les définitions varient tellement au gré du temps et des interlocuteurs qu’on ne sait plus de quoi on parle. L’expression “hébergement d’urgence” est ainsi tantôt employée pour nommer l’ensemble du dispositif et tantôt pour n’en désigner qu’une partie. Or derrière les mots se cachent la finalité et les principes même qui doivent sous-tendre l’action.
Vingt ans de diversification des outils et d’hésitations du vocabulaire
Ce brouillage du vocabulaire s’explique par l’histoire des vingt dernières années. A l’origine l’hébergement social était tout entier défini par le cadre juridique des CHRS (“centres d’hébergement et de réinsertion sociale”). Mais face à la pression des besoins, de nouvelles capacités d’accueil temporaire ont été mises en place, soutenues soit par le ministère des affaires sociales, soit par le ministère du logement, soit par les deux.
Du côté des affaires sociales, c’est à partir de 1984, avec les plans “pauvreté- précarité”, que s’est développé un hébergement non conventionné, c’est à dire hors du cadre des CHRS. Il s’agit de nuitées d’hôtel, de simples accueils de nuit mais aussi de véritables centres d’hébergement, fonctionnant toutefois avec des moyens réduits et dans la précarité juridique. Ces centres n’étaient pas destinés à durer : il s’agissait – croyait-on – de répondre à un accroissement temporaire des besoins. Leur financement a été assuré par une ligne spécifique, considérée comme exceptionnelle, et on les a désignés « hébergement d’urgence » tandis qu’on réservait « hébergement d’insertion » aux CHRS. Aujourd’hui, les capacités d’hébergement non conventionné représentent 70% de celles des CHRS.
Le ministère du logement a accompagné ce développement des centres non conventionnés à la fois par le financement de l’investissement et par une aide au fonctionnement, l’ALT (aide au logement temporaire). Il a aussi permis l’émergence de nouvelles formes d’accueil, utilisant des cadres juridiques différents : il s’agit en particulier de la sous-location temporaire, que les associations et organismes agréés peuvent pratiquer dans le parc HLM depuis 1982, et des résidences sociales, apparues en 1994. Les personnes accueilies dans ce type de structure bénéficient d’un accompagnement social souvent financé par les FSL (fonds de solidarité logement).
Enfin, au cours des dernières années sont apparus les outils de la veille sociale, destinés à assurer le recueil des besoins et à coordonner la réponse, et dont la loi de lutte contre les exclusions de 1998 a fixé le cadre.

Les définitions employées par l’administration
Les mots utilisés pour rendre compte de tous ces outils ont varié au fil des années (on se souvient en 1995 du plan « Périssol » avec ses « logements d’extrême urgence » et de ses « logements d’insertion »). Actuellement, les administrations concernées s’accordent pour distinguer 3 types de structures : « l’hébergement d’urgence », « l’hébergement d’insertion » et « le logement temporaire ». Elles distinguent l’hébergement du logement par l’absence de statut d’occupation garantissant le maintien dans les lieux, et l’urgence de l’insertion par le caractère inconditionnel et de courte durée.
Cependant ces définitions restent théoriques : dans la pratique de l’administration, les mots urgence et insertion restent chacun lié à une ligne budgétaire, tandis que la multiplication des statuts juridiques utilisés à l’intérieur d’une même structure rend souvent peu lisible pour l’usager la distinction entre logement et hébergement.

Quelles définitions pour quel dispositif d’hébergement d’urgence ?
Le Haut Comité a souhaité redéfinir les concepts eux-mêmes pour clarifier la mission de l’hébergement d’urgence.
Le mot « insertion » renvoie à la fois à un travail pédagogique et à des actions de soutien visant à permettre l’accès aux droits. Il désigne la finalité même de toute l’action sociale et il ne peut donc pas être utilisé pour désigner une partie des structures car il concerne tout hébergement social.
Le mot « urgence » caractérise d’abord des situations de danger, qu’il s’agisse d’une urgence de rupture, liée à un événement immédiat, ou d’une urgence installée. Aux situations d’urgence sociale doit répondre une intervention d’urgence, c’est à dire immédiate et inconditionnelle. Mais de même qu’en matière d’urgence médicale on n’envisage pas de délivrer les premiers soins et de renvoyer des blessés graves chez eux, l’intervention d’urgence sociale ne peut se limiter à la mise à l’abri précaire : elle est une voie d’entrée dans une prise en charge sociale dont la finalité est l’insertion. De même que le mot « insertion », celui d’« urgence » doit caractériser l’ensemble du dispositif d’hébergement, jusqu’à sa sortie : l’urgence est une méthode pour sortir de l’urgence ...
Le mot « hébergement » ne doit pas être pris dans un sens réducteur, excluant certaines formes d’accueil pour des motifs juridiques ou administratifs. Le dispositif d’hébergement doit intégrer toutes les formes d’accueil qui remplissent la double condition :

  1. de s’adresser à des personnes en situation de difficulté sociale,

  1. de leur fournir un habitat de façon temporaire.

Il en résulte que doivent être intégrées dans le dispositif d’hébergement d’urgence les logements en sous-location temporaire (à l’exclusion des baux glissants qui sont en réalité une forme de garantie à l’accès au logement durable) et une partie des résidences sociales.
De même que l’insertion ne correspond pas à un modèle unique, de même la distinction entre hébergement et logement doit intégrer la diversité des formes d’habitat durable : les maisons-relais, dénomination ambiguë donnée récemment aux “pensions de famille” créées pour loger des personnes issues de la grande exclusion, ne font pas partie du dispositif d’hébergement, elles en constituent une voie de sortie.
A partir de ces définitions, le Haut Comité préconise de n’utiliser la formule « hébergement d’urgence » que pour désigner l’ensemble du dispositif. La mission de l’hébergement d’urgence est d’assurer à toute personne en détresse, dans l’urgence, un hébergement et une aide à l’insertion.

Chapitre 2 : l’état du dispositif d’hébergement d’urgence face au défi de l’exclusion

Un dispositif qui reste en cours de structuration
Si l’intervention de l’Etat dans le domaine de l’hébergement d’urgence est très ancienne, elle s’est longtemps limitée à un rôle passif : l’Etat répondait à des projets initiés par des acteurs locaux. Ce n’est que récemment que s’est imposée la nécessité de structurer un dispositif apte à répondre à l’ensemble des besoins sur la totalité du territoire. En demandant aux préfets d’organiser dans chaque département la veille sociale, la loi de lutte contre les exclusions de 1998 a introduit un changement fondamental : il s’agit de passer d’une logique d’établissement à une logique de dispositif.
Les outils de la veille sociale jouent un rôle déterminant dans ce changement de logique puisque c’est auprès des services d’accueil et d’orientation, du 115 et des équipes mobiles (ou Samu sociaux) que s’expriment les besoins. Les équipes mobiles, qui vont au devant des plus marginalisés, ont été fortement développées, en partie grâce au bénévolat, et le 115 est maintenant généralisé. Un observatoire mis en place par la FNARS permet de mesurer l’ampleur du travail et les difficultés : le 115 traite chaque année 1,2 millions d’appels émanant d’un nombre d’utilisateurs différents estimé entre 140 et 280 000. Plus des 2/3 de ces appels concernent une demande d’hébergement. Par contre près de la moitié (46%) de ces demandes d’hébergement ne sont pas satisfaites, faute d’ offre suffisante.
Les modalités d’organisation diffèrent sensiblement selon les départements, de même que la charge de travail (Paris représente à lui seul la moitié des appels au 115). L’Etat exerce son rôle d’animateur de façon inégale et partielle. La coordination repose largement sur la volonté des différents opérateurs et seule une partie des places d’hébergement – celles étiquetées « urgence » – est attribuée de façon centralisée. On relève un manque d’outils pour assurer le pilotage quotidien du dispositif : des « SAHI », schémas de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion ont été mis en place dans les départements mais leur calendrier d’élaboration et de révision n’est pas celui de l’urgence. On manque d’indicateurs permanents sur des éléments aussi indispensables que les demandes non satisfaites, l’évolution des durées de séjour ou les sorties du dispositif.
Les capacités d’hébergement ont été nettement renforcées au cours des dernières années : elles atteignent aujourd’hui environ 90 000 places selon le ministère. Si ce chiffrage ne correspond pas à la définition proposée par le Haut Comité – il inclut les maison-relais mais ne comptabilise que très partiellement l’hébergement développé en résidences sociales ou en sous-location – l’augmentation quantitative dont il témoigne est incontestable. Malheureusement, l’essentiel de cette augmentation relève d’un hébergement de simple mise à l’abri : 21 000 places sont dans des structures non conventionnées aux moyens très variables et 17 000 places sont en réalité des places réservées dans des hôtels privés, sans aucune prise en charge sociale.
Pour parvenir à cet accroissement, l’Etat a accru les moyens financiers alloués à l’hébergement, passés d’environ 480 millions d’euros en 1998 à près de 900 millions en 2003. On peut estimer que sur ce total, environ 100 millions sont dépensés pour du simple hébergement hôtelier. Cet accroissement de l’effort de l’Etat s’est accompagné d’une fragilisation : les structures financées sur la ligne dite “d’urgence” ne disposent d’aucune sécurité sur l’avenir de leur dotation. Pour boucler les budgets, l’Etat a eu recours également à du bricolage, incitant une partie des structures à dissocier le coût « logement » du coût « social » pour introduire un peu d’APL (aide personnalisée au logement) ou un peu d’ALT (aide au logement temporaire) et alléger les budgets sociaux de l’Etat. Ce mélange des lignes budgétaires et des cadres juridiques crée de la complexité et soulève des contradictions. Le Haut Comité estime qu’une remise à plat est aujourd’hui indispensable.
Un dispositif d’urgence devrait être en mesure de s’adapter en permanence à l’évolution quantitative et qualitative de ses publics. Aujourd’hui la croissance de la demande, quoique mal mesurée, est attestée et générale, et même si l’augmentation de la demande d’asile y contribue de façon importante, celle-ci ne peut en être tenue pour seule responsable. On relève en particulier avec inquiétude le nombre croissant des jeunes : les 18 - 24 ans représentent ¼ des appels.


Le dispositif d’hébergement n’est pas adapté à la grande exclusion
Par “grands exclus” ou “sans-abri” nous désignons cette population autrefois dénommée vagabonds ou clochards, qui se caractérise par l’ancienneté de sa présence à la rue. Ils représentent la face la plus visible de l’exclusion, mais aussi la plus méconnue, bien que le travail réalisé depuis une dizaine d’années, notamment à travers le Samu social de Paris et les accueils de jour, permette de mieux appréhender la façon dont ils peuvent être aidés. Une des données qui caractérise cette population qui est loin d’être homogène est l’importance des pathologies, qu’elles soient d’ordre purement physique ou psychiatrique.
L’action publique menée en faveur des sans-abri est marquée par la contradiction entre, d’un côté, la tentation de les héberger à tout prix et, de l’autre, la difficulté de les héberger dans la durée. L’hébergement d’office au motif du froid n’est pas admissible au moins tant que la personne est en état de manifester sa volonté, il contredit le travail de mise en confiance développée par les intervenants sociaux. La gestion saisonnière d’une partie de l’hébergement pose question car les risques liés à la rue, qu’ils soit d’ordre sanitaire, psychique ou de violence, sont présents tout au long de l’année. Or des personnes ne sont pas accueillies, faute de place, ou refusent de l’être, parce que les conditions d’hébergement ne leur sont pas adaptées .
Pratiquement toutes les structures qui accueillent les sans-abri le font de façon précaire, pour une ou quelques nuits, avec retour à la rue le matin et la nécessité de solliciter à nouveau le 115 pour être à nouveau accueilli dans ce centre ou dans un autre. La plupart des sans-abri alternent au long de l’année les périodes d’hébergement et les périodes de rue. L’organisation actuelle de l’hébergement ne laisse pas d’autre place aux sans-abri : d’un côté les structures dites « d’urgence » n’acceptent que des séjours de courte durée, de l’autre les structure dites « d’insertion » réservent leurs places aux personnes aptes à s’engager dans un parcours les conduisant au modèle normatif de l’insertion : emploi salarial, logement ordinaire...
Or les sans-abri ne sont généralement pas en état de concevoir même l’idée de leur propre réinsertion. Les sans-abri ont besoin de temps pour « réapprendre le temps » et les expériences menées par certaines associations démontrent l’intérêt de structures plus souples, acceptant des durées de séjour plus longues. Ils ont également besoin que se développe, pour sortir un jour du dispositif d’hébergement, des formes de logement adaptées telles que les maisons-relais ou des résidences dédiées aux handicapés psychiques.

L’hébergement d’urgence à l’épreuve de la demande d’asile
La spécificité de la demande d’asile justifie la mise en place d’un dispositif national d’accueil spécialisé. Celui-ci a été créé en 1973, sur l’initiative de France Terre d’Asile.
Liée à la situation internationale, la demande d’asile est susceptible de fluctuations importantes. Après avoir décru de 1990 à 1996, elle a triplé depuis cette date mais semble en cours de stabilisation. Le nombre de demandeurs d’asile conventionnel s’élève en 2003 à près de 60 000 personnes (enfants non compris et hors demande d’asile territorial).
Le droit d’asile connaît actuellement une réforme qui a un impact sur le dispositif d’hébergement. Les délais d’instruction des demandes ont été raccourcis, même si pour l’instant ce constat ne concerne que la première instance d’examen (l’OFPRA) et pas encore l’instance de recours (la CRR). L’asile territorial, introduit en 98 au profit des réfugiés victimes de persécutions non étatiques, est remplacé par la protection subsidiaire, qui présente l’intérêt de relever des mêmes procédures que l’asile conventionnel. Parallèlement, un certain nombre de mesures réglementaires sont venues rendre plus difficiles l’accès à cette procédure : on citera en particulier la diminution du délai dont dispose le demandeur pour déposer sa demande et l’introduction d’un rejet tacite, qui fait que la personne qui n’a pas obtenu de réponse dans les deux mois est considérée comme déboutée de sa demande d’asile, ou encore la diminution de la durée de validité du récépissé délivré aux personnes reconnues comme réfugiées, ce qui leur interdit de fait l’accès au logement avant de disposer du titre définitif..
Les capacités d’hébergement du dispositif spécialisé connaissent une croissance importante mais restent néanmoins sous-dimensionnées. Il y a actuellement 16 500 places de CHRS spécialisés : les “CADA”, destinés aux demandeurs d’asile, et les “CPH”, destinés à ceux d’entre eux qui ont obtenu le statut de réfugié. Ceci représente 4 fois les capacités existantes en 1994 et le plan de cohésion sociale prévoit de créer 4 000 nouvelles places d’ici à 2007. Il convient cependant de noter que les durées de séjour se sont allongées, passant d’une moyenne de 287 jours en 1994 à 541 jours en 2003, ce qui traduit à la fois les longueurs de la procédure et les difficultés à accéder au logement. Il en résulte que l’offre effectivement disponible chaque année pour de nouvelles familles a augmenté moins vite que le nombre de places. Comme pour le dispositif généraliste, l’Etat a développé à côté de ces CHRS un hébergement non conventionné. Celui-ci comporte aujourd’hui 19 000 places dont 9 000 dans des structures et 10 000 en hébergement hôtelier.
Les places hors CHRS n’offrent pas les mêmes prestations, notamment en matière d’accompagnement, ce qui crée une inégalité de traitement. On constate en effet que les personnes accueillies en CADA ont 4 fois plus de chances d’obtenir le statut de réfugié (60% contre 14,8% en 2003). Cumulées à l’effet des mesures administratives évoquées plus haut, ces insuffisances du dispositif, produisent donc des déboutés administratifs, c’est à dire des personnes qui, tout en étant en réel danger dans leur pays et donc non susceptibles d’y retourner, ne sont pas autorisées à s’installer légalement en France.
Les deux dispositifs d’hébergement, celui des demandeurs d’asile et le dispositif généraliste, ne sont pas étanches et ce dernier est affecté à la fois par l’insuffisance des capacités du premier et par l’arrivée des déboutés. De façon plus large, le dispositif généraliste est confronté à l’accueil d’une population sans titre de séjour dont une partie n’est « ni régularisable ni expulsable ». L’accueil de cette population sans perspective d’insertion pose au dispositif généraliste un problème insoluble. Sans mette en cause la légitimité de l’Etat à fixer des conditions d’accès au droit d’asile, le Haut Comité attire l’attention sur les conséquences néfastes à l’intégration des mauvaises conditions d’accueil.

Les blocages à l’accès au logement produisent un gâchis dans le dispositif d’hébergement
Le dispositif d’hébergement rencontre des difficultés croissantes pour assurer la sortie vers le logement ordinaire des personnes qui, compte tenu de leur insertion, ne devraient plus relever de l’hébergement.
Les CHRS sont déstabilisés par l’allongement des durées de séjour. Pour éviter l’embolie, ils sont conduits à renforcer la sélection à l’entrée au détriment des personnes qui sont les plus éloignées de l’insertion.
L’allongement des durées de séjour conduit à la perte de sens du travail social et perturbe la relation avec les usagers : certains s’installent dans une attitude passive, développant une dépendance, d’autres au contraire ont des attitudes de rejet et d’agressivité à l’égard de la structure et de son personnel, les tenant pour responsable de leur échec à accéder au logement de droit commun.
Les centres d’hébergement utilisent toutes les possibilités pour rechercher des solutions de relogement adaptées, tant dans le parc privé que dans le parc HLM et y dépensent une énergie considérable. Cependant de plus en plus de sorties d’hébergement se font dans la précarité, par un recours notamment à des solutions de dépannage qui conduisent les mêmes personnes à solliciter à nouveau le dispositif quelques mois plus tard.

Le blocage de l’accès au logement durable conduit à s’interroger sur le développement des nouvelles formes d’habitat temporaire.
Fonctionnant dans un cadre juridique différent de l’hébergement classique, la sous-location et la résidence sociale présentent un intérêt réel, adapté à certaines situations. Cependant ces formules sont aussi utilisées par défaut, comme « salle d’attente » du logement durable pour des ménages venant de CHRS. Ce mode d’utilisation peut constituer un recul du droit au logement s’il maintient dans un statut précaire des personnes qui sont aptes à gérer un logement indépendant. Parce qu’il ne répond pas à ce critère d’indépendance, le logement temporaire ne peut pas être considéré comme une véritable sortie du dispositif d’hébergement.
Ce recours au logement temporaire peut constituer un piège pour les associations, placées dans un rôle de médiation entre le bailleur et l’occupant et confrontées à des occupants qui n’acceptent pas forcément de ne pas pouvoir s’installer durablement dans un logement qui ne leur est accordé que pour quelques mois.

Ni la production, ni l’attribution des logements sociaux ne prennent en compte l’urgence de la demande.
Pour que le dispositif fonctionne, l’urgence doit également être prise en compte à sa sortie. Cela n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui, tant dans la production des logements sociaux que dans leur attribution.
La programmation des crédits est nécessaire mais non suffisante pour accélérer la réalisation des opérations. Le plan de cohésion sociale fixe des engagements de l’Etat mais on peut s’interroger, en l’absence d’un droit au logement opposable, sur l’atteinte d’objectifs qui nécessitent la mobilisation des collectivités territoriales. On constate aujourd’hui que les recours contre les permis de construire et le lobbying des riverains constituent des freins à la production des logements sociaux, conduisant fréquemment à différer ou à réduire des opérations. Dans le cas de la création de structures d’hébergement, on assiste à de véritables blocages qui conduisent souvent à privilégier un accueil éclaté, réparti dans des logements existants pour ne pas nécessiter de permis de construire et être moins visibles.

Les voies privilégiées d’attribution fonctionnent mal et sont menacées d’un blocage total par la délégation du contingent préfectoral aux maires.
Mis en place suite à la loi de lutte contre l’exclusion de 1998, les accords collectifs fonctionnent de façon inégale et leurs modalités de gestion ne sont pas toujours utilisables pour accorder la priorité nécessaire aux sortants d’hébergement. Ceux-ci devraient pourtant bénéficier de la priorité aux plus défavorisés affirmée par les textes, que le projet de loi pour la cohésion sociale veut rendre plus explicite encore. En pratique cependant ces critères de priorité ne sont utilisés que dans la gestion du contingent préfectoral. Or sa délégation aux maires, prévue par la loi de décentralisation, contredit la mise en oeuvre de cette priorité car la population qui relève de l’hébergement est la plus exposée à la logique des protectionnismes locaux.


Chapitre 3 : Structurer le dispositif d’hébergement d’urgence à partir d’une responsabilité assumée.
Malgré le réel effort dont il bénéficie de la part de l’Etat, le dispositif d’hébergement est lacunaire, en partie limité à de la mise à l’abri et connaît une crise d’identité. D’une grande complexité, il gaspille et pâtit de l’hésitation de l’Etat à en assumer pleinement la responsabilité.
Ces constats conduisent le Haut Comité à formuler les propositions suivantes :
1°) Le Haut Comité propose de mettre en place un droit au logement opposable. Seule cette mesure permettra de garantir le bon fonctionnement de l’hébergement d’urgence en le maintenant dans son juste rôle.

2°) Le Haut Comité propose une définition de la mission du dispositif d’hébergement d’urgence :

« Assurer à toute personne en détresse, dans l’urgence, un hébergement et une aide à l’insertion. »

3°) Le Haut comité propose des principes directeurs pour l’organisation du dispositif :

Le dispositif repose sur une obligation d’agir, qui doit être garantie par une responsabilité. L’urgence justifie qu’il puisse mobiliser des moyens prioritaires. Le dispositif est global, de l’accueil de la demande jusqu’à l’accès au logement. Il doit s’adapter à l’évolution des besoins et offrir une sécurité de prise en charge aux personnes accueillies, dont il doit permettre la sortie la plus rapide possible.

4°) Le Haut Comité propose 17 mesures :

Trois mesures pour affirmer clairement la responsabilité de l'Etat, tout en envisageant sa délégation sous conditions.

  • Mesure n° 1 : Affirmer la responsabilité de l’Etat en tant que garant de l’obligation de porter secours à toute personne à la rue.

  • Mesure n° 2 : Etablir une contractualisation Etat / Département pour la mise en œuvre de l’hébergement d’urgence.

  • Mesure n° 3 : Dans la perspective du droit au logement opposable, prévoir une délégation de la responsabilité de l’hébergement à l’autorité à qui aura été déléguée la mise en œuvre du droit au logement.


Cinq mesures pour donner au préfet les moyens d'assurer le pilotage du dispositif.

  • Mesure n° 4 : Mettre en place des outils de suivi.

  • Mesure n° 5 : Systématiser la création d'une instance départementale de coordination.

  • Mesure n° 6 : Unifier le statut et les modes de conventionnement de tous les centres d'hébergement.

  • Mesure n° 7 : Intégrer dans le dispositif le logement temporaire destiné aux personnes en difficulté .

  • Mesure n° 8 : Décontingenter l'ALT (aide au logement temporaire) et assouplir sa réglementation.


Deux mesures pour doter tous les établissements d'hébergement des moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.

  • Mesure n° 9 : Remplacer l'hébergement hôtelier par de véritables hébergements sociaux.

  • Mesure n° 10 : Accroître les financements des structures non conventionnées


Quatre mesures pour assurer une priorité d'accès au logement aux personnes aptes à sortir du dispositif.

  • Mesure n° 11 : La délégation éventuelle du contingent préfectoral doit être subordonnée à l'existence d'un accord entre les représentants de l'Etat, de la collectivité délégataire, des opérateurs du dispositif et des organismes de logement social.

  • Mesure n° 12 : Développer la mise en place de commissions uniques d'examen des candidatures prioritaires au niveau de l'agglomération.

  • Mesure n° 13 : Développer et gérer des réservations de logements dans le parc locatif privé.

  • Mesure n° 14 : Simplifier la procédure de réquisition.


Une mesure pour faciliter la production des structures et logements nécessités par des situations d'urgence.

  • Mesure n° 15 : Créer une procédure d'urgence sociale concernant, de façon systématique, toute création ou extension de structure d’hébergement, et, lorsque le contexte local le justifie, la production de logements locatifs sociaux.


Deux mesures pour assurer la cohérence des interventions de l’Etat.

  • Mesure n° 16 : Ne pas accorder le concours de la force publique en matière d'expulsion sans s'être assuré soit d'une offre de relogement, soit de la disponibilité de places d'hébergement.

  • Mesure n° 17 : Réexaminer certaines dispositions réglementaires relatives aux demandeurs d'asile afin d'éviter la multiplication des déboutés administratifs et d'accélérer le relogement des réfugiés.





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