Droit du tourisme





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Droit du tourisme

Droit du tourisme





1ère partie : Principaux textes régissant le tourisme en France

  1. Le code du tourisme

L’ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du Code du Tourisme a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2004. Le Code du Tourisme rassemble les règles de droit applicables au secteur du tourisme. Il met également à la disposition des utilisateurs un instrument lisible et clair facilitant l’accessibilité au droit du tourisme, conformément à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Les décrets n° 2006-1228 et n° 2006-1229 du 6 octobre 2006, tous deux relatifs à la partie réglementaire du code du Tourisme, achèvent la codification du droit du tourisme.

  • Contenu et organisation du Code du Tourisme

Le Code du Tourisme comporte quatre livres.

  • Le livre I retrace l’organisation générale du tourisme et notamment la répartition des compétences touristiques entre l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ;

  • Le livre II régit les activités et professions du tourisme ;

  • Le livre III est consacré aux équipements et aménagements touristiques ;

  • Le livre IV regroupe les dispositions relatives au financement de l’accès aux vacances et à la fiscalité du tourisme.



  1. Principaux textes législatifs

    1. Textes adoptés avant la codification et codifiés en 2004
        • La loi du 3 janvier 1987 relative à l’organisation régionale du tourisme, codifiée aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du Code du tourisme consacre l’évolution des comités régionaux du tourisme. Elle fait d’eux des instruments d’action des conseils régionaux lesquels, à l’exception de la promotion touristique de la région, attribution imposée par la loi, ont toute latitude pour définir leur champ de compétence et choisir leur statut. L’article 3 de la loi du 3 janvier 1987 codifiée (article L.131-7 du code du tourisme) a, par ailleurs, prévu que le comité régional du tourisme élabore, à la demande du conseil régional, un schéma régional de développement du tourisme de loisirs.


        • La loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, qui a été codifiée au Livre II du Code du tourisme, visait à favoriser le développement de la commercialisation des produits touristiques. Elle définissait quatre régimes d’autorisations préfectorales : la licence d’agent de voyages pour les commerçants exerçant à titre exclusif, l’agrément pour les associations, l’autorisation pour les organismes locaux de tourisme et l’habilitation pour les hébergeurs, les transporteurs, les agents immobiliers et les gestionnaires d'activités de loisirs.

        • La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 modifiée portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme codifiée au Livre I du Code du tourisme reconnaît que le tourisme est une compétence publique à part entière, partagée et exercée de façon coordonnée par l’Etat et les collectivités territoriales. Le caractère essentiellement partenarial, à chaque niveau de compétence, de la mise en œuvre de la politique du tourisme, est en outre affirmé.

Cette loi pose également le principe de concertation entre la commune, le département et la région afin de faciliter la définition d’objectifs cohérents et privilégier les procédures contractuelles pour permettre une meilleure coordination de leurs actions. Il faut relever que les lois de compétences dans le domaine du tourisme ont été également des lois d’organisation prévoyant, pour chaque échelon de collectivités territoriales, la constitution d’organismes de tourisme : régionaux, départementaux et locaux qui constituent un maillage institutionnel dense et vivant de ce secteur (3600 offices de Tourisme, 96 comités départementaux du tourisme et 26 comités régionaux de tourisme).

La répartition des compétences est la suivante :

Etat. Il définit et met en œuvre la politique nationale du tourisme. Il réglemente, agrée et classe les équipements, organismes et activités touristiques. Il assure la promotion du tourisme français sur les marchés extérieurs et au sein des organisations internationales compétentes. Enfin, il favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme et apporte son concours aux actions de développement touristique des collectivités territoriales.

Région. Elle définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional dans le cadre d’un schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. La loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité précise que le conseil régional coordonne, dans la région, les initiatives publiques et privées dans le domaine du développement, de l'information touristique et de la promotion dont les actions sur les marchés étrangers sont coordonnées par le comité régional du tourisme et par les comités départementaux du tourisme présents dans la région. En outre, il assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l’activité touristique dans la région.

Département. Le conseil général définit la politique du tourisme du département. Il établit un schéma d’aménagement touristique départemental qui prend en compte les orientations portées par le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. Il peut créer un comité départemental du tourisme dont il choisit librement le régime juridique. La composition et les attributions du comité départemental du tourisme sont déterminées par la loi afin de lui permettre d’exercer son activité en harmonie avec les collectivités territoriales et en partenariat avec les organismes intéressés au développement du tourisme dans le département.

Commune. Elle définit la politique locale du tourisme. Elle peut créer un office de tourisme, chargé des missions d’accueil, d’information, de promotion touristique locale et de coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. Elle peut le faire participer à la définition et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique ainsi que lui déléguer l’animation des loisirs, l’organisation de fêtes et l’exploitation d’équipements publics.

  • La loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l’ordonnance du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances, codifiée aux articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme, conforte le chèque-vacances en tant qu’instrument de politique sociale dans un objectif de redistribution sociale.



    1. Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme

Ses principaux apports sont les suivants :

  1. La ratification d’ordonnances

Il s’agit de l’ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du Code du Tourisme et de l’ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 relative à l’organisation et à la vente de voyages et de séjour. Cette ratification a permis de donner une valeur législative aux ordonnances, qui ne peuvent donc plus être contestées devant le juge administratif et offert au législateur une occasion de modifier la partie législative du code annexée à l'ordonnance.

  1. La réforme du régime des stations et la valorisation de l’action des communes touristiques

Cette réforme, apport majeur de la loi du 14 avril 2006, vise à valoriser l’action des communes et des intercommunalités dans le développement du tourisme en les dotant d’un statut spécifique et adapté, en unifiant le dispositif des stations classées et en simplifiant la procédure de classement :

- La loi, en posant le principe d’un classement des communes, élaboré au moyen de critères précis et clairement identifiés, tient compte de l’ensemble du potentiel territorial, reconnaît un statut spécifique à ces communes touristiques et permet, par cette dénomination, une plus grande visibilité internationale et un argument promotionnel plus fort auprès des touristes étrangers.

  • Désormais, pour tenir compte des efforts déployés par les communes pour densifier leur capacité d’hébergement et développer une politique locale d’accueil, d’information et de promotion touristique, à côté du classement en station classée de tourisme, coexiste la dénomination de commune touristique.

  • Dénomination de commune touristique et classement en station de tourisme constituent deux niveaux de reconnaissance octroyés par l’Etat. Le classement en station de tourisme caractérise la structuration d’une offre touristique d’excellence constatée au travers d’un ensemble de critères de classement exigeants.

- La loi de 2006 opère une disjonction avec la législation sur les casinos (loi du 15 juin 1907). L’autorisation d’exploiter des casinos n’est plus, en principe, liée au classement en station de tourisme, sauf quelques cas particuliers bénéficiant aux grandes agglomérations de plus de 500 000 habitants sous certaines conditions ou aux villes de Guyane de plus de 15 000 habitants.

- Le classement n’est plus pérenne. La loi fixe sa durée à douze ans. Il est prononcé par décret simple et non plus par décret en Conseil d’Etat. Pour sa part, la dénomination de commune touristique est prise par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans.

- La loi permet également à des groupements de communes de créer au moyen d’un syndicat mixte un office de tourisme « intercommunautaire » sous toute forme (régie, établissement public administratif ou industriel et commercial, association de la loi de 1901, société d’économie mixte, etc).

  1. L’organisation et la vente de voyages et de séjours

Ratifiée par la loi du 14 avril 2006, l’ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 relative à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours avait pour objectif d’améliorer la protection du consommateur tout en simplifiant les démarches d'autorisations administratives des professionnels. Les quatre régimes d’autorisation préfectorale définis par la loi du 13 juillet 1992 permettant de vendre des prestations touristiques étaient remplacés par deux régimes : la licence pour les agents de voyages et l'habilitation regroupant les trois autres régimes d’autorisation existants. Cependant, faute de décret d’application, cette ordonnance n’a jamais été appliquée.

  1. L’extension à Mayotte de la réglementation du tourisme

Les activités touristiques et les infrastructures hôtelières se développent dans cette collectivité. Cette extension vise à doter l'organisation et les professions touristiques à Mayotte de la base légale nécessaire à leur fonctionnement et à leur développement dans les matières suivantes : organisation du tourisme, activités et professions du tourisme et classement des équipements touristiques.

  1. La reconnaissance au plan législatif des chambres d’hôtes

Ce secteur connaît un développement considérable avec un quasi triplement du nombre de chambres en 15 ans. Les nouvelles dispositions, introduites par la loi de 2006, donnent une définition claire et précise de la chambre d’hôtes qui est une chambre meublée chez l’habitant, assortie de certaines prestations et destinée à accueillir des touristes. L’objectif recherché par cette reconnaissance législative est l’amélioration de la protection du consommateur par l’information sur ce produit mais aussi la protection des professionnels de l’hébergement touristique en particulier les hôteliers. C’est ainsi que la location d’une ou plusieurs chambres doit désormais donner lieu à une déclaration en mairie, ce qui contribuera à la transparence de cette activité et devrait permettre une meilleure perception de la taxe de séjour sur cette catégorie d’hébergement touristique. Enfin, cette réforme devrait contribuer à améliorer la qualité des chambres d’hôtes.

  1. Le développement touristique de la montagne

Les dispositions de la loi consacrées aux remontées mécaniques ont essentiellement pour objet de sécuriser les relations contractuelles entre les collectivités et les exploitants. Il est ainsi prévu qu'en fin de contrat, lorsqu'une indemnisation est due au délégataire pour les biens matériels pour lesquels il a investi, et dans le cas où il ne serait pas reconduit par la collectivité délégante, cette indemnisation puisse être versée avant la cessation des relations contractuelles. Par ailleurs, une disposition précise que les parties contractantes peuvent prévoir par avenant une indemnisation du délégataire pour des investissements supplémentaires, demandés par la personne publique, qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. Une telle précision permettra de supprimer un certain nombre de freins à l'investissement, notamment de la part des exploitants pour lesquels la durée résiduelle du contrat de délégation de service public les liant avec la collectivité serait insuffisante pour amortir les nouvelles dépenses mises à leur charge. La loi précise également que le délégataire futur peut se substituer à la collectivité publique pour rembourser à son prédécesseur les investissements non amortis qui lui sont remis, cela quelle que soit la nature juridique des biens en cause.

Afin de permettre un développement des aménagements légers en matière de loisirs non motorisés en montagne, en particulier en dehors des périodes d’enneigement, le régime des servitudes a été étendu.

Le développement des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et le ski de fond a pu conduire certaines stations à aménager les domaines qu'elles exploitent pour accueillir ces activités, accompagné parfois de dépenses supplémentaires importantes pour établir le balisage ou entretenir les itinéraires. Aussi, certaines communes ont pu instaurer une redevance spécifique en dehors de tout cadre juridique. La loi nouvelle encadre donc ces redevances en contrepartie d’une meilleure qualité des aménagements. Elle étend ainsi à d’autres loisirs de neige non motorisés, le champ de la redevance susceptible d’être instituée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la pratique du ski de fond sur les domaines aménagés. La redevance pourra désormais être appliquée sur l'ensemble des sites nordiques dédiés à la pratique du ski de fond et des autres loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin. La rédaction de la loi assied la légalité de la perception de la redevance à la présence d’itinéraires balisés, d’aménagements spécifiques accompagnés d’une maintenance régulière notamment au moyen d’un damage adapté, donnant ainsi un gage de qualité du service rendu aux pratiquants.

Pour autant, la liberté d'accès à la montagne n'est aucunement remise en cause, bien au contraire, car la loi réaffirme explicitement que « l'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique».

  1. L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances

La loi du 14 avril 2006 a permis de modifier la composition du conseil d’administration de cet établissement public, notamment en prévoyant une représentation de l’État. Par ailleurs, cette loi a précisé, à l’intérieur même de la partie législative du Code du Tourisme, que la tutelle de cet établissement public était assurée, de façon conjointe, par le ministre de l’économie et des finances et le ministre chargé du tourisme. Enfin, une commission spécifique chargée de l'attribution des aides à vocation sociale de l'agence a été créée.

  1. L’actualisation du Code du tourisme

Cette loi a aussi été l’occasion d’actualiser le Code du tourisme, issu de l’ordonnance du 20 décembre 2004, pour y insérer des textes législatifs élaborés postérieurement. Ainsi, ont été codifiés l’article 48 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances qui concerne l’agrément « vacances adaptées organisées », une disposition sur la définition d’un refuge issue de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ainsi que les dispositions pertinentes relatives au commerce électronique, issues pour l'essentiel de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La loi modifie également d’autres codes (par exemple, l’article L. 443-1 du code de l’urbanisme, fondement légal pour le décret habitations légères de loisirs). De même, le Code du tourisme a été complété par de nouvelles dispositions du code rural, du code de l’environnement, du code des collectivités territoriales ou du code général des impôts.

    1. La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et ses textes d’application

Cette loi a permis de donner aux professionnels du tourisme des conditions rénovées de leur compétitivité. Afin de moderniser l’offre touristique de la France, le cadre juridique des services du tourisme a été simplifié et rendu plus efficace.

Les modalités d’application de ces dispositions législatives ont été précisées par trois décrets : les décrets nos 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et le décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme ont assuré une harmonisation de la partie réglementaire du code du tourisme, notamment s’agissant des définitions des différentes catégories d’hébergements touristiques, en cohérence avec les nouveaux régimes de classement.

La circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi n° 2009-888 apporte les informations nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles procédures.

D’autres décrets et de nombreux arrêtés sont venus compléter ce cadre juridique nouveau.

Sont présentées ci-après les principales modifications introduites par la loi et les dispositions réglementaires d’application.

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