Une action de décentralisation culturelle en plein développement La production cinématographique et les collectivités territoriales





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IV – Les collectivités territoriales vont progressivement s’affirmer dans ces opérations très professionnelles


Dans cette partie nous sortons du cadre de l’année 1998 qui a permis de pointer toutes les difficultés qui accompagnaient la mise en place du soutien pour signaler les améliorations obtenues.

A-De plus en plus d’acteurs et de moyens

L’engagement des collectivités dans la production cinématographique est devenu partie intégrante de la politique culturelle d’un plus grand nombre d’entre elles Il correspond aux directives officielles d’amélioration du dispositif de décentralisation nationale et plus d’argent y est consacré. Ces deux constats fondamentaux obligent à croire en son irréversible développement. Les chiffres du soutien en 2000 ont été diffusés et traduisent un fort accroissement du soutien « ..L’engagement des collectivités locales dans le soutien à la production cinématographique et audiovisuelle affiche en effet une augmentation de 43%. Il atteint un record de 75,5 MF en 2000 contre 52,1 MF en 1999 et 37,8 MF en 1998. Si le total de ces investissements est à relativiser au regard de l’investissement total dans la production, l’effort croissant consenti par les collectivités locales, depuis plus de dix ans pour les plus anciennes, et principalement les régions, a démontré la possibilité d’inscrire le cinéma et l’audiovisuel dans les politiques territoriales... »24. Ainsi, en 2000, Provence-Alpes Côte d’Azur et Poitou-Charentes, deux régions de plus, sont intervenues au titre du soutien aussi bien au stade de la production que du développement ou de la post-production, 5 départements et 2 villes également.

B-Rhône-Alpes Cinéma, un dispositif exemplaire ?


Il faut distinguer Rhône-Alpes Cinéma et les autres car la situation de la région Rhône-Alpes est une exception d’un point de vue juridique et financier. Elle a complètement transformé l’essai de la décentralisation cinématographique, en affirmant totalement sa maîtrise de l’activité production. Produisant 1/10°de la production nationale des longs métrages, le travail mené par Rhône-Alpes Cinéma est reconnu dans toute la France pour son professionnalisme. Mais il s’est imposé tout d’abord vis à vis de la collectivité avec un dispositif très cohérent : avec sa forte personnalité, Roger Planchon avait depuis plusieurs années essayé de résoudre avec des professionnels le problème de la légalité du soutien cinématographique. Il a obtenu un décret en Conseil d’Etat (12 octobre 1990) qui permit d’obtenir des conventions de 5 ans, (actuellement, en 2000, on est à la fin de la seconde) avec le CNC, l’Etat et la Région. Le cadre de la convention est très strict et tout le dispositif de soutien à la production est fidèle à ce qui est prévu dans cette convention. Quant aux modalités de sélection des projets, le comité de sélection réunit 3 ou 4 fois par an des professionnels et des experts du secteur dont la plupart sont actionnaires de la société. Et maintenant ayant su démontrer que les retombées économiques sont très bénéficiaires, la contrepartie est une totale confiance et autonomie d’avec les instances régionales.

La cohérence du dispositif s’affirme encore avec la place d’actionnaire principal de Planchon dans la société Rhône-Alpes Cinéma dont il est le garant. Le rôle des partenaires est clair et cette situation totalement personnalisée apparaît difficile à reproduire ou à trouver ailleurs. Planchon l’a obtenue grâce à un acharnement administratif, il a mené un énorme travail de contacts et de persuasion. Si l’obtention d’un décret en Conseil d’Etat est difficilement imaginable pour une autre contrée, le retour sur investissement direct dans le budget régional intéresse de plus en plus les Régions soucieuse d’être un véritable acteur économique dans le contexte européen.

C-Les collectivités acquièrent la compétence économique adaptée


L’absence de compétence économiques des collectivités locales pour la production rejoint une autre situation qui a trouvé légalement sa résolution. Jusqu'à maintenant une collectivité locale ne pouvait pas subventionner directement une salle de cinéma privée. Alors elle le faisait d'une façon détournée par exemple en louant la salle. Mais pour maintenir le parc de salles de cinéma, pour le moderniser, il est nécessaire que les collectivités locales puissent intervenir directement. Une prise de conscience des élus s’est faite progressivement sous la poussée des personnes concernées sur le terrain. La loi Sueur a été votée, elle permet aux Communes et aux Départements de financer directement une salle.

Pour l’aide directe à la production, une amélioration a été obtenue. A la rentrée 2000, le projet de loi d’orientation sur les TOM-DOM a été voté qui vise à étendre aux actions de politique économique, notamment en faveur de l’emploi, les possibilités d’intervention des collectivités territoriales dans un cadre conventionnel. Puis le secrétaire d’Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle a annoncé la rédaction d’une circulaire en application de cette loi qui doit éclairer le régime d’intervention de ces aides. Par cet article, la question si épineuse de la légalité des aides apportées aux sociétés de production par les collectivités locales trouvera sa solution : il faudra respecter le cadre de la convention avec les deux signatures CNC et préfet. C’est la légalisation de la procédure suivie pour les conventions de développement cinématographique jusqu’à présent.

Enfin, un autre cadre pourrait concerner uniquement les interventions des régions : la loi sur la démocratie de proximité, présentée par le ministre de l’intérieur. Adoptée en première lecture, fin juin 2001, par l’Assemblée nationale, elle prévoit que les régions pourront donner une aide directe aux entreprises sans passer par une convention avec l’Etat et ceci dans tous les secteurs économiques. Ainsi les soutiens des régions qui interviennent sans convention avec le CNC seraient légalisées.
D-Le nouveau statut d’Etablissement public de coopération culturelle –EPCC- à l’étude .

Votée en janvier 2002 avec des décrets d’application parus à l’automne, ce statut porte l’espoir du milieu culturel qui souhaitait un instrument juridique adéquat à sa gestion très spécifique. Il a fallu cinq ans de péripéties juridiques pour qu’il voit le jour. Or pour le moment, le temps de la réflexion chez les acteurs culturels domine car plusieurs incertitudes planent. L’établissement public de coopération culturelle peut revêtir deux formes, celle d’établissement à caractère administratif EPA, celle d’établissement à caractère industriel industriel et commercial EPIC. L’expectative vient de ce que la liberté du choix EPA ou EPIC n’est pas très explicite dans le texte légal : « ..selon l’objet de leur activité et les nécessités de leur gestion.. ». Le véritable assouplissement proviendrait du statut EPIC qui permettrait de résoudre certains problèmes de gestion d’ordre commercial et de garder des salariés privés sous contrat indéterminé comme c’est le cas dans les associations. Tandis que l’EPA doit avoir du personnel de la fonction publique territoriale et observer les règles de gestion publique. En résumé, pour les associations déléguées qui s’occupent du soutien cinéma, l’intérêt de changer de statut serait d’acquérir celui d’EPIC à condition de disposer de plus de 30 % de recette propres, ce qui est le cas du CRRAV –centre régional des ressources audiovisuelles- du Nord Pas de Calais, mais pas de l’APCVL – atelier de production du centre Val de Loire - et qu’au moins deux collectivités fassent la demande.

Du côté des services culturels territoriaux, l’acquisition du statut EPCC est à l’étude. Les collectivités privilégient la gestion en interne de leur politique propre. Accepteront-elles facilement un EPIC qui se veut cadre juridique culturel d’une coopération entre des collectivités locales et l’Etat ou entre plusieurs collectivités ?

Séminaire, débats, rencontres se multiplient autour du sujet «  le choix de l’établissement public de coopération culturelle comme mode de gestion », ils témoignent de ce que cet outil accompagne certes l’évolution de l’intercommunalité politique, mais qu’il y a problème pour le considérer comme le statut totalement adapté à la pratique de l’équipement culturel.
E-Une meilleure articulation des compétences entre le Ministère de la culture et les agents territoriaux

Avec la décentralisation, l’objectif affiché était que les Collectivités Locales soient majeures et puissent accomplir toutes les actions qu'elles entendaient mener dans le souci de la légalité et des compétences reconnues. La légalisation de l’action économique des Collectivités Locales dans le domaine du cinéma va leur donner l’autorité correspondant à ces principes. Il leur suffira d’accentuer la qualification culturelle de leur service ou dans le cas des associations déléguées de construire plus de liens avec les élus pour que la reconnaissance suive. D’autre part, il est question par l’intermédiaire des nouveaux correspondants régionaux cinéma CNC de répondre à une exigence de professionnalisme dans les choix en homogénéisant les règles de sélection des dossiers. Les correspondants régionaux CNC sont installés dans les DRAC et constituent un fort signe de moindre nationalisation de l'action cinématographique, d'une approche plus cohérente et d'une clarté de rôles au moins avec les Régions, Pour leur part, les directions régionales ont obtenu plus de moyens, leur autonomie s’étend. Elles devraient se tourner plus nettement vers leurs homologues des Collectivités et chercher à établir des liens privilégiés humains. basés sur une commune connaissance des besoins locaux sera la tendance correspondant à la phase de maturité à laquelle arrivent les uns et les autres.
En conclusion

Certes la place des interventions des collectivités locales est encore discrète en cinéma dans les budgets culturels et a fortiori celle du soutien cinématographique. Mais elle est en plein développement et les solutions légales tant attendues pour donner une compétence économique en ce domaine aux collectivités locales va la favoriser à grande échelle. Depuis les constats faits sur la situation en 1998, des améliorations outre celle précédemment signalée devraient se mettre progressivement en place grâce aux volontés politiques affichés d’accélérer une vraie décentralisation et de développer la déconcentration. Clarification des compétences entre agents déconcentrés et décentralisés, spécialisation et professionnalisation des conseillers cinéma auprès des DRAC et des agents territoriaux, déploiement de la contractualisation entre les acteurs sont en bonne voie d’accomplissement.

Dans le réseau complexe des financeurs cinématographiques, les collectivités locales étaient handicapées par leur arrivée relativement récente et leurs moyens limités, mais la donne change, l’incertitude qui pèse désormais sur Canal Plus, premier financeur de film, nécessite plus que jamais la diversité des sources de financements

D’autre part, la singularité de cette action est la meilleure caution de sa pérennité. Les collectivités locales à travers leurs services ou leurs organismes délégués ont voulu développer des catégories peu défendues, être garantes d'un véritable aménagement culturel, favoriser les producteurs, créateurs et techniciens locaux, diversifier leurs aides en amont et aval du film. Tous choix qui leur permettent d’affirmer au Festival annuel « Image en région » qu’elles ont révélé une génération de créateurs, que leur aide équivaut pour certains producteurs à un label reconnu par les autres financeurs et que le succès acquis les réalisateurs restent fidèles aux collectivités qui les ont aidés à leur début.

1 Ministère de la Défense, l’Education nationale, l’Agriculture, la Jeunesse et les Sports, les Affaires Etrangères.


2 D’après les derniers chiffres publiés en 1993 dans la lettre d’information du Ministère de la Culture

3 Voir tableau des ratios des budgets globaux, budgets culturels, budgets cinéma en Annexe I.

4 Le reliquat qui n’est pas comptabilisé ici correspond à l’argent versé à l’écriture ou au développement de film.

55 Remarque : ils ont leur budget total au-dessous de 20 millions de francs pour la moitié et un au-dessus de 50 millions ce qui est inférieur aux budgets classique ; 42 films ont un devis supérieur à 30 millons et 16 à 60 millions de francs

6 Tableau exécuté d’après les données du Guide mode d’emploi de l’APCVL 1999. Les sommes sont en France car tirées de documents de l’année 1998.

7 Le L-M est une fiction de + de 59 minutes, Le C-M une fiction, documentaire ou animation de – de 59 minutes, le documentaire souvent de 26 minutes ou de 52 minutes.

8 Source des données « guide mode d’emploi de l’APCVL 1998 », réalisation des cartes Charles Danière-UMR 5600-

9 idem

10 idem

11 Un prix du court-métrage Rhône-Alpes existe, mais il s’agit d’un cadre d’aide très limité ;

12 Extrait de la convention nationale de la cinématographie et la Région d’Auvergne, juillet 1997

13 Préambule de la convention Région/Etat - 1997/1998

14 Le réseau des commissions du film est dense : 18 en 1998, 20 en 1999, et 21 en 2000 après une création en Ile de France.

15 Les noms des films sont modifiés.

16 Extrait de CNC Info, 1999, les parts du marché américain sont supérieurs à 56 % depuis 1989 (sauf en 1995, 1996, 1997 avec 54 %), les parts des films européens tournent environ à 6-10 %, et les parts des films français entre 27-37,4...

17 183 longs-métrages produits et agréés, 148 films d’initiative française dont 102 entièrement français et 46 majoritairement français.

18 Déclaration notée au Festival de Vendôme 2001 « Images en région »

19 Guide 99 de l’APCVL, p.16, qui renvoie au Guide Eurimages- Conseil de l’Europe

20 L’outil technique peut-être du matériel de tournage, des salles de montage, une unité de mixage, une cabine son, un banc de mixage, etc.

21 Confert le tableau récapitulatif des aides en Annexe II.

22 CNC info, Bilan 1998

23 CNC Info, n°276, mai 2000, p.82

24 Extrait : Le Film français, « Les fonds d’aide dans l’impasse », n°2890 / juillet 2001

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