Introduction au système politique français Yves Jégouzo





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date de publication10.10.2017
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Introduction au système politique français

Yves Jégouzo


Professeur émérite à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

L’étude du droit relatif aux élections et à l’exercice du pouvoir politique en France nécessite préalablement une présentation du système politique français ? Que faut-il savoir du système politique français pour comprendre le droit des élections.

Il est assez fondamentalement différent de celui de la Thaïlande qui marie une monarchie héréditaire de droit divin qui conserve une influence qui dépasse celle des monarques constitutionnels européens (Belgique, Espagne, Grande-Bretagne) et des institutions démocratiques issues du suffrage universel. et celui de la France ont beaucoup de différence. Ce sont principalement ces dernières qui peuvent se prêter à une comparaison avec la France.

Le sujet général du séminaire étant le droit électoral, l’étude des institutions politiques françaises se fera à partir de la place qu’elles font à l’élection et aussi au contrôle du juge sur les élections afin de garantir que celles-ci soient sincères, libres et aboutissent à un résultat véritablement démocratique.

Nous allons voir trois questions successivement:

  • L’évolution du système politique français au regard du principe électif

  • Un panorama rapide des institutions politiques françaises contemporaines

  • La place de l’élection dans notre système politique



  1. Evolution du système politique français

Les principes qui sont à la base du système politique français résultent d’une longue évolution. Nous allons donc faire un peu d’histoire. Avant 1789 le France est une monarchie absolue de droit divin comme l’est alors le Siam. Vous savez qu’est restée célèbre la réception de l’ambassadeur du Siam par Louis XIV à Versailles. C’était deux monarchies absolues qui se rencontraient

  1. La révolution de 1789 et l’avènement du principe électif

A la Révolution, la monarchie va être remise en question. Le Roi de France va devenir le Roi des français, ce qui revient à réfuter l’origine divine du pouvoir royal. La monarchie sera officiellement supprimée en 1792. Le principe va être posé de la République. C’est la Première République car la forme républicaine du Gouvernement n’a pas été tout de suite admis. Il a fallu encore cent ans pour que la forme républicaine soit véritablement admise avec la IIIéme République .

La période révolutionnaire est particulièrement intéressante car c’est à ce moment que vont être bâties et expérimentées deux théories qui sont encore à la base du régime politique français et de bon nombres d’autres régimes politiques dans le monde.

  1. Les fondements théoriques de la République

La période révolutionnaire a vu s’affronter deux conceptions de la souveraineté.

  1. La souveraineté nationale et la démocratie représentative

La théorie de la souveraineté nationale est la base de la démocratie représentatice. Dans cette théorie, le véritable souverain est la Nation, il n’y a plus d’origine divine du pouvoir. La Nation est une entité abstraite une communauté forgée par l’histoire, la culture, la tradition, ce qu’on appelle aujourd’hui l’identité, le « vouloir vivre ensemble » d’une communauté.

La conséquence est que les gouvernants une fois qu’ils sont élus sont les représentants de la Nation et non pas du peuple dont le rôle est essentiellement de faire émerger les représentants de la Nation. Donc ils disposent d’une certaine liberté par rapport à leurs électeurs. Ils ne peuvent être révoqués par leurs électeurs. Il n’existe pas de mandat impératif : ils ne peuvent pas être obligés de faire ce qu’ils ont promis à leurs électeurs.

En dépit de son fondement abstrait, cette théorie va triompher car elle se prête mieux aux formes de gouvernance contemporaines.

  1. La souveraineté populaire et la démocratie directe

L’autre théorie qui sera en conflit avec la première pendant la Révolution (le débat dure actuellement): est celle de la souveraineté populaire. Dans cette théorie issue notamment des idées du philosophe Jean-Jacques Rousseau c’est le peuple qui est le souverain. Donc les décisions politiques doivent être prises par le peuple directement sous différentes formes de votation directe.. En application de cette théorie de la souveraineté populaire les représentants élus peuvent toujours être révoqués, ils ne disposent que d’un mandat impératif, généralement de courte durée de même que le pouvoir exécutif est très soumis à l’assemblée, elle-même soumise au corps électoral.

La démocratie directe dans se forme pure n’a fonctionné que dans le cadre de petites entités politiques, les cités grecques, certains cantons suisses. Une forme atténuée de la démocratie directe,  la démocratie participative, connait actuellement une faveur certaine mais limite la participation à la consultation préalable à la décision qui reste de la compétence des institutions élues. La France a même inscrit ce principe de participation dans sa Constitution mais en en limitant l’application au domaine de l’environnement (article 7 de la Charte constitutionnelle de l’environnement)

La démocratie semi-directe combine le régime représentatif avec des procédures de démocratie directe (referendum, initiative populaire, veto législatif). Certains Etats y font fortement appel (Suisse ou certains Etats des Etats-Unis).

  1. Les applications pendant la période révolutionnaire

Ces deux théories vont se combattre pendant la Révolution. Initialement (Première Constituton de 1791) la théorie de la souveraineté nationale l’emportera, pendant d’autres (Constitution de 1793) ce sera plutôt la souveraineté populaire. Mais finalement, et aujourd’hui encore, c’est la souveraineté nationale qui deviendra et restera le principe directeur de l’organisation du pouvoir politique (comme dans la plupart des pays du monde. Toutefois, la souveraineté nationale est corrigée par certaines procédures de démocratie directe. Cela explique la place du référendum dans la Constitution. En France, la Constitution de 1958 fait une place au referendum en matière constituante (comme en Thailande) et, dans certaines conditions, en matière législative (art. 11) L’article 2 de la Constitution de 1958 précise ainsi que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum »

Voilà les idées au départ. Voyons maintenant comment on va arriver au suffrage universel une fois que le principe de la souveraineté nationale posé et la souveraineté divine définitivement exclue. Cela va se faire en plusieurs temps.

  1. La conquête du suffrage universel



  1. Le modèle anglais, la monarchie parlementaire et le suffrage universel

Dans un premier temps, le suffrage n’est pas universel parce qu’on considère que le rôle des assemblées, est principalement de consentir à l’impôt. Cette conception est née en Grande-Bretagne ; le Parlement repose sur l’idée du consentement à l’impôt. Donc seuls les contribuables votent. C‘est le suffrage censitaire : il faut payer un certain montant d’impôt pour avoir le droit de voter.

Ce suffrage censitaire va dominer jusqu’au milieu du XIXème siècle (1848) avec toutefois quelques périodes où est institué le suffrage universel (1793 à 1815). Mais le montant de l’impôt va baisser. Au début de la Révolution, il y avait 80 000 électeurs (chiffre à peu prés correspondant à celui du système anglais). En 1848, on était passé à 450 000 électeurs. On se rapproche du suffrage universel mais le suffrage reste lié à la capacité de payer l’impôt.

Cette période va en même temps voir la naissance du régime parlementaire à partir de la chute de Napoléon (1815). Le Parlement, représentant de la Nation, va progressivement acquérir une partie du pouvoir qu’il partagera avec le Roi notamment à partir de 1830 (ce qu’on appelle la Monarchie de Juillet). Ce Parlement, un peu comme en Thaïlande, est bicaméral : il comprend une assemblée élue, la Chambre des députés devenue Assemblée nationale élue à l’origine au suffrage censitaire, et une Chambre des pairs (analogue à la chambre des Lords) qui n’est pas élue mais héréditaire.

C’est la période dite du parlementarisme dualiste dans lequel le gouvernement est à la fois responsable devant le Roi et le Parlement. On a parfois qualifié ainsi le régime institutionnel de la première période de la Véme République (1958-1962)

  1. L’Empire et la République et le suffrage universel masculin

Il faut mentionner deux parenthèses qui se placent pendant cette période. Elles concernent le premier Empire (Napoléon 1er) et le Second Empire (Napoléon III 1852-1870). On est en présence de dictatures un peu corrigées par l’appel au suffrage universel dont le rôle se borne à légitimer les décisions de l’Empereur. On qualifiera cette conception du pouvoir de césarisme démocratique.

Dans cette période on peut également signaler l’existence d’un Sénat conservateur dont la mission est de préserver la Constitution. Le rôle du Sénat en Thaïlande est assez proche : amender la Constitution.

  1. L’abrogation du principe monarchique en 1876

On arrive à la période moderne ; 1875 et l’avènement de la IIIème République qui est celle qui a duré le plus longtemps (bientôt la Vème République sera la plus longue). Elle instaure définitivement la République par un amendement adopté à une voix de majorité. Il ne sera plus revenu sur ce choix et il n’est plus possible de revenir sur la monarchie. Avec la IIIéme République, s’instaure définitivement le suffrage universel direct. Celui-ci est toutefois réservé aux hommes pendant la période 1875-1946. De la même manière, la IIIéme République pérennise le bicaméralisme : à côté de la chambre des députés élue au suffrage universel direct, un Sénat, remplaçant la chambre des pairs. Il est élu par un collège de grands électeurs pas directement.

  1. 1946 et la reconnaissance du suffrage universel sous la condition de citoyenneté

Bien qu’il y ait eu plusieurs tentatives sous la IIIéme République, il faut attendre 1946 pour que les femmes se voient accorder le droit de vote. La France sera, à cet égard, en retard par rapport à la Grande-Bretagne (1918) et certains états des Etats-Unis (1892 par exemple). L’article 1er de la Constitution de 1958 ajoute que « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Cela va se traduire par le recours de plus en plus étendu au principe de « parité hommes-femmes » par exemple dans les organes élus des collectivités locales.

  1. Les institutions politiques françaises contemporaines

De même qu’on ne peut pas comprendre le système politique français sans faire son histoire, il faut exposer les principes présidant à l’organisation des pouvoirs publics.

  1. Les principes



  1. Une République

Le premier principe est le principe républicain. L’article 1er de la Constitution de 1958 le précise « La France est une République …. laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. 

 

La France est une République et la forme républicaine ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle. Autrement dit, cette forme républicaine est définitive. Ce qui ne veut pas dire que, sur le plan sentimental, n’existe pas une certaine nostalgie pour la monarchie. La naissance d’un prince ou d’une princesse ou un mariage royal suscite toujours beaucoup d’intérêt ; mais ce qu’ils trouvent intéressant pour la Grande-Bretagne, ils ne le veulent pas en France.

  1. Un Etat unitaire mais décentralisé

Deuxième principe : la France est un Etat unitaire mais décentralisé (art. 1er de la Constitution). C’est un Etat unitaire en ce sens que seul l’Etat dispose de la souveraineté (pouvoir législatif, pouvoir gouvernemental, représentation de la France dans les relations internationales). Seul l’Etat a la compétence de la compétence.

Les composantes du territoire français (c’est-à-dire les régions, les départements, les communes ) n’ont pas de pouvoir politique. Elles n’exercent des compétences que dans la mesure où elles lui ont été attribuées par la loi. En cela la France est très différente de certains Etats voisins comme l’Allemagne ou la Suisse qui sont des Etats fédéraux ; elle est aussi très différente d’Etats qui n’étaient pas fédéraux à l’origine mais sont régionalisés. C’est le cas de l’Espagne, Belgique… où les entités décentralisées sont devenues beaucoup plus autonomes et ont une semi-souveraineté. Il faut juste faire une exception pour certains territoires d’outre-mer auxquels on a dû accorder une part de souveraineté politique c’est le cas de la Nouvelle Calédonie et le cas de la Polynésie.

Malgré tout, dans l’Europe de manière générale et dans tous les pays du monde on observe une tendance à la décentralisation : il faut donner aux collectivités locales une certaine autonomie. C’est ce qui a été fait en France d’une manière réellement significative à partir de 1982 et ce qu’on a appelé la décentralisation. Cela a été inscrit dans la Constitution : « la France est un Etat unitaire décentralisé ». Donc sont reconnus les régions, les départements, les communes comme collectivités décentralisées. Cela veut dire qu’elles ont leurs propres autorités élues au suffrage universel par leur population, elles ont leurs propres finances, elles ont aussi leurs compétences propres qui sont garanties par un principe qu’on trouve dans la Constitution, le principe de libre administration des collectivités territoriales assez proche du un principe de self government. Cela dit il faut bien rappeler qu’en dépit de leur rôle essentiel dans les politiques publiques, elles ne peuvent faire la loi qui est le monopole de l’Etat, ne peuvent pas avoir de relations internationales, ne peuvent pas passer de traité. Donc le principe de l’Etat unitaire est maintenu en dépit de cette grande autonomie.

  1. Le respect de l’Etat de droit – le pouvoir politique est contraint par la Constitution

Troisième principe, et il y en a d’autres mais j’en ai retenu trois qui me paraissent essentiels, c’est le principe de l’Etat de droit, qui aujourd’hui est reconnu dans une majorité des pays du monde mais qui en France n’a pas été tout de suite admis.

  1. Contrôle du Conseil constitutionnel (abandon du principe de la souveraineté de la loi).

Le principe en France était jusqu’en 1958 le principe de la souveraineté de la loi, c'est-à-dire pour l’essentiel celle du parlement: la loi était l’expression de la souveraineté. Le juriste célèbre Carré de Malberg a mis en exergue cette théorie. La Constitution n’avait pas une place majeure. En théorie, elle s’imposait à la loi mais celle-ci n’était pas soumise au contrôle du juge constitutionnel. En réalité le Parlement se reconnaissait le pouvoir de tout régir par la loi sauf, comme le Parlement anglais, à changer une femme en homme.

Les choses ont changé en 1958 avec la Vème république qui a institué un Conseil constitutionnel, comme dans la plupart des Etats. Initialement, celui-ci était seulement chargé de veiller au respect des dispositions de la Constitution relatives à l’organisation des pouvoirs publics. Ce contrôle de constitutionnalité avait un rôle limité qui était d’interdire au législateur de légiférer dans des domaines qui avaient été réservés au Gouvernement.

Mais en 1971 le Conseil constitutionnel a modifié sa jurisprudence et a considéré qu’il devait contrôler les lois au regard de la totalité de la Constitution y compris de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du préambule de 1946, de la Charte de l’environnement de 2005 et des principes garantissant les libertés et les droits fondamentaux.

Cette évolution s’est achevée avec l’institution de ce qu’on appelle la question prioritaire de constitutionnalité qui permet devant le juge, juge de droit commun (juge judiciaire ou administratif) d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi. La question prioritaire de constitutionnalité est tranchée par le Conseil constitutionnel et non pas par le juge lui-même. Donc le Conseil constitutionnel n’est pas l’équivalent d’une Cour suprême telle que celle des Etats-Unis ou la Cour suprême thaïlandaise.

Pour terminer sur l’affirmation du principe de l’Etat de droit : l’Etat est soumis au droit européen et notamment à la convention européenne des droits de l’homme. Tout acte peut être contesté devant la cour européenne des droits de l’homme.

Le rôle limité mais certain de « l’autorité judiciaire ». La théorie de la séparation des pouvoirs fait normalement du juge le troisième pouvoir, le pouvoir judiciaire. Le rôle qu’ont joué les juridictions avant 1789 et le fait que s’arrogeant un pouvoir politique, ils ont bloqué les réformes qui auraient pu sauver la monarchie, ont conduit les révolutionnaires à se méfier du juge. Cela demeure et la Constitution de 1958 ne parle que de l’autorité judiciaire et non du pouvoir judiciaire. L’article 64 de la Constitution dispose que le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et qu’il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Le rôle de celui-ci dans la nomination des juges du siège et l’indépendance de ceux-ci ont malgré tout connu une certaine évolution.

 

  1. Les structures politiques

Le régime politique de la Vème République a beaucoup évolué entre sa fondation par le Général de Gaulle et la période actuelle

  1. Le pouvoir exécutif



  1. Le chef de l’Etat – le Président de la République

Initialement, en 1058, l’exécutif est assez proche de ce que l’on rencontre en régime parlementaire. Le Président de la République, chef de l’Etat n’a pas de responsabilité politique. Il est représentant de la Nation à l’étranger vis-à-vis des français. C’est donc un peu un chef d’Etat parlementaire classique, si ce n’est que

1) c’est le Général de Gaulle, ayant un grand prestige personnel,

2) qu’il est élu non pas par le Parlement comme dans un régime parlementaire classique, mais est élu par un collège de grands électeurs (à peu près 80 000 personnes) au suffrage universel indirect

3) que la Constitution lui donne des pouvoirs importants. Il peut dissoudre l’Assemblée nationale, il est chef des armées et dispose de pouvoirs exceptionnels en période de crise (art. 16). Par ailleurs il nomme le Premier ministre et le Gouvernement.

Tel quel, la Cinquième République aurait pu déboucher sur un régime parlementaire dès lors que dans un régime parlementaire, le choix du chef de l’Etat est conditionné par la majorité parlementaire. La chef de l’Etat nomme le Premier Ministre mais il doit nommer le chef du parti majoritaire ; il n’a pas le choix. Donc initialement on pouvait s’orienter vers un régime parlementaire.

Le Général de Gaulle avait plus ou moins pensé au rétablissement d’une monarchie constitutionnelle et que le comte de paris, dernier héritier de la lignée des rois de France, aurait pu prendre la fonction de chef de l’Etat parlementaire « qui règne mais ne gouverne pas » comme on dit en Angleterre ou en Espagne. Le pouvoir exécutif serait alors revenu de fait au Premier Ministre et à son Gouvernement.

  1. Le Premier Ministre et le Gouvernement

Le Premier Ministre et, sur sa proposition, le gouvernement sont nommés par le Président de la République mais ils doivent avoir la majorité parlementaire à l’Assemblée Nationale. Ils sont responsables devant l’Assemblée Nationale soit par le système de la question de confiance ou celui de la motion de censure. Sans entrer dans les détails, l’article 20 de la Constitution dispose que le « Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Donc si on lit la Constitution à la lettre c’est le Premier Ministre et le Gouvernement qui sont les véritables chefs de l’exécutif. En réalité, la pratique de la Véme République a totalement inversé cette répartition des rôles. C’est le Président qui est devenu le véritable chef de l’Exécutif.

  1. Les rapports entre le Président de la République et le Premier Ministre

La « guerre d’Algérie » (combat des indépendantistes pour l’indépendance de l’Algérie 1956-1962) a été à l’origine de diverses tentatives de coup d’Etat militaire. Le général de Gaulle a pris conscience que lui, parti, le Président n’aurait que des pouvoirs limités. Donc il a engagé une révision de la Constitution qui a porté sur un point précis : le Président serait désormais élu au suffrage universel direct et ce scrutin étant à deux tours et seuls les deux candidats arrivés en tête pouvant se maintenir au second tour, il est donc est élu par une majorité de 20-25 millions de français. Donc mêm eaprés le Général de Gaulle, le Président de la République a un pouvoir légitime considérable.

A partir de 1962 le régime change complètement. Le véritable pouvoir exécutif ce n’est plus le Gouvernement, c’est le Président. Cela se traduit par le fait que le Président de la République s’est reconnu le droit de révoquer le Premier Ministre et le Gouvernement. Ce qui n’est pas inscrit dans la Constitution. La Constitution dit : le Premier Ministre donne sa démission. Mais le Président n’a pas le pouvoir de révoquer. Or dans les faits, le Président de la République s’est reconnu le droit de changer de Gouvernement en cas de désaccord

  1. Le Parlement

En face de l’exécutif, donc du Président de la République, du Gouvernement nommé par lui et responsable devant lui, il y a le Parlement. Le Parlement et c’est la tradition française maintenant comporte deux chambres. Il est bicaméral :

  1. L’Assemblée Nationale, élue au suffrage universel direct selon scrutin majoritaire à deux tours. Elle dispose du pouvoir législatif et elle vote les lois de finances. Mais le Gouvernement dispose de pouvoirs importants pour organiser le travail législatif dans le cadre du « parlementarisme rationalisé »

  2. Et à coté, il y a le Sénat, une chambre haute, qui est élu par un collège de grands électeurs au suffrage universel indirect : les maires, les députés, les représentants des collectivités territoriales, à peu près 80 000 personnes. C’est le même collège que celui qui élisait le Président de la République au départ.

Le système est compliqué par le fait que les deux assemblées ont en principe le même pouvoir : elles votent la loi dans les mêmes termes, le budget à savoir la loi de finances. Elles sont à égalité sauf - et cela montre l’influence du pouvoir exécutif - si le Gouvernement demande à l’Assemblée Nationale de voter en dernière lecture le texte de loi, le budget contre l’avis du Sénat. Le Sénat est alors mis en position inférieure.

On peut établir l’équation :

  • Sénat = Assemblée Nationale,

  • Gouvernement + Assemblée Nationale > Sénat

On s’interroge sur l’existence du Sénat. La différence avec le Sénat Thaïlandais qui est nommé, vient de ce qu’en France il est élu au suffrage universel indirect. Pourquoi un Sénat s’il est également élu ? Les explications que l’on donne est qu’il représenterait les collectivités décentralisées un peu comme dans les Etats fédéraux, la RFA par exemple où le Bundesrat représente les länders, les Etats membres de la fédération allemande. Mais la question demeure : est-ce qu’il faut maintenir le Sénat dans sa forme actuelle ou le transformer officiellement en assemblée représentant les collectivités décentralisées ?

  1. Un système original

Le régime français présente une grande originalité.

D’un coté, le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale (non le Sénat) ce qui n’est pas possible dans le régime présidentiel. Le président des Etats-Unis ne peut pas dissoudre la Chambre des Représentants ni le Sénat. Il y a là une différence majeure avec un système présidentiel classique

Par ailleurs l’Assemblée nationales de son coté peut renverser le gouvernement : il peut voter ce que l’on appelle une motion de censure qui oblige le Gouvernement à démissionner alors que le Gouvernement a été nommé par le Président de la République. Il existe donc une responsabilité du Gouvernement devant la chambre comme dans un régime parlementaire

Pour répondre à la question que vous avez posée tout à l’heure : la France n’est ni un régime parlementaire ni un régime présidentiel. Ce n’est pas non plus un régime présidentialiste analogue à ceux de certains pays d’Amérique latine. C’est un régime semi-présidentiel avec prépondérance du Président de la République. L’homme au centre du pouvoir en France c’est le Président de la République.

Cette prépondérance du Président de la République se traduit sur bien des points : le Président de la République est chef des armées – ce n’est pas une formule car il se reconnait le droit d’engager les forces armées (Cf. les interventions de la France au Mali, en Irak par exemple, décidées par le Président de la République seul) sans le Parlement. Il est véritablement le chef de la politique internationale et militaire de la France.

Dans ce cadre, il dispose du pouvoir de faire trancher par le peuple, par voie de referendum : par exemple la ratification des Traités de l’Union européenne, 1992, 2002 (on notera qu’en Grande-Bretagne, on envisage également d’utiliser le référendum sur la question de savoir si le peuple était d’accord pour sortir de l’Europe).

  • Pouvoirs de l’exécutif sur le Parlement

Mais, ses pouvoirs vont au-delà ; on peut considérée que « c’est le Président qui détermine et conduit la politique de la Nation » dans la réalité contrairement au texte de la Constitution qui donne ce pouvoir au Gouvernement. Et en cas de désaccord avec l’Assemblée Nationale, il peut la dissoudre. Les désaccords qui existent actuellement au sein de la majorité s’apaisent toujours car il y a la menace de dissolution.

  • Périodes de crises

Dans les périodes de crises, il a des pouvoirs exceptionnels ouverts par l’article 16 disposant que « lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances ». Il a utilisé ces dispositions pour faire face à la tentative de coup d’état militaire au moment de la guerre d’Algérie.

  1. L’exception de la cohabitation

Ce qui précède correspond au fonctionnement normal du régime politique. Mais il ne faut pas oublier que le Gouvernement reste responsable devant la majorité parlementaire. Ce qui veut dire que si la majorité parlementaire ne correspond plus à la majorité qui a élu le Président, on revient à un système proche du régime parlementaire. A ce moment là on rentre dans ce qu’on appelle une période de cohabitation où vont devoir cohabiter un Président élu au suffrage universel qui a perdu l’essentiel de ses pouvoirs au profit d’un gouvernement ayant une majorité à l’Assemblée nationale également élue au suffrage universel direct.

On a plusieurs exemples de cette cohabitation

  1. Le premier exemple concerne le Président François Mitterand. Celui-ci était alors élu pour 7 ans. Au bout de 5 ans, à la suite de nouvelles élections législatives, la majorité élue à l’Assemblée était issue de l’opposition. Le Président de la République perdit son pouvoir discrétionnaire de nommer le Premier Ministre. Ce fut Jacques Chirac. Pendant deux ans, l’essentiel du pouvoir réel fut exercé par le Premier Ministre qui avait la majorité parlementaire avec lui. Mais vu les pouvoirs du Président, celui-ci a continué d’exercer une influence importante notamment dans le domaine international.

  2. Le deuxième exemple concerne cette fois M. Chirac élu Président de la République en 1995. En 1997, deux ans après, il eut la mauvaise idée de dissoudre l’Assemblée Nationale. L’Assemblée qui fut élue comportait une majorité socialiste et on rentra à nouveau dans une période de cohabitation qui dura 5 ans.

Pour limiter ce risque on a réduit la durée du mandat du président pour qu’il y ait correspondance autant que possible entre la durée du mandat du Président et celui de l’Assemblée Nationale. Mais le problème peut se reposer : si le Président dissout l’Assemblée Nationale, il pourrait y avoir une cohabitation.

  1. Le rôle de l’élection dans le système politique français

Le bon fonctionnement du système politique français repose également sur mode de scrutin.

La France a un système multipartisme comme en Thaïlande où il existe 5 ou 6 grandes formations politiques.

En France, deux formations sont prépondérantes le Parti socialiste et l’Union pour la majorité présidentielle (UMP), parti conservateur de droite issu du mouvement gaulliste. A eux deux, ils regroupent environ 60 % des suffrages.

Mais, ils coexistent avec un certain nombre d’autres formations. En partant de la droite vers la gauche on trouve ainsi :

Le Front national (parti extrêmiste tentant actuellement de se recentrer)

L’UMP

Le centre droit

Les radicaux (reste d’une formation qui joua un rôle central sous les III eme et IV éme Républiques)

Le parti socialiste

Les écologistes

Le Front de gauche comportant notamment le parti communiste

Divers groupuscules d’extrême gauche.

Sous la IVème République on appliquait la représentation proportionnelle : chaque parti obtenait des sièges en fonction du nombre de voix ; d’où des majorités extrêmement fluctuantes, instables et une grande instabilité gouvernementale qui fut à l’origine de la chute de la IV éme République.

En réaction le socle de la Vème République fut le suffrage universel à 2 tours.

Le vote se fait par circonscription. Il faut pour être élu au premier tour avoir la majorité absolue. Ne peuvent se maintenir au second tour que les candidats ayant obtenu un certain pourcentage de votes. Au second tour, est élu le candidat qui arrive en tête. Ceci conduit à des accords entre formations et donc à la constitution de majorités de gouvernement. Deux coalitions se succèdent ainsi au pouvoir : une coalition de droite autour du parti gaulliste, aujourd’hui Union pour un Mouvement Populaire/ Centre et une de gauche autour du Parti Socialiste.

Avec la représentation proportionnelle on reviendrait vers un autre régime.

Il en va de même pour le Président qui est élu au second tour, (seuls peuvent se maintenir les deux candidats arrivés en tête. Il a ainsi automatiquement la majorité donc la légitimité républicaine.

Questions

Question n°1 : (rangée n°1, 3ème personne en partant de la droite) : Dans le système politique, tel un régime présidentiel comme aux Etats-Unis, le Président est élu par le peuple. Pour la Thaïlande, le Chef de l’exécutif est élu par l’Assemblée Nationale. Il ne s’agit pas d’une procédure directe mais indirecte. Donc, en France, il y a le Président de la République qui est élu par le peuple, mais il existe aussi le Premier Ministre. Donc la question est de savoir si le régime politique français est présidentiel ou parlementaire.

Réponse : Vous anticipez sur la suite où j’étudierai les institutions politiques. Le Président est élu au suffrage universel direct à la différence des Etats-Unis où le suffrage est indirect. La France est non pas un régime parlementaire mais est devenue un régime tout à fait particulier qu’on appelle semi-présidentiel ; donc qu’on a un peu de difficulté à caractériser par rapport au régime américain ou à d’autres tel italien où il y a un régime de collaboration des pouvoirs.

Question n° 2 : Comment on détermine, distingue, la première jusqu’à la Vème République ?

Réponse :

  1. Ière République : après la Révolution de 1789, la Ière République est instaurée en 1793 quand le Roi a été renversé puis exécuté

  2. La deuxième République a été instituée en 1848 quand le Roi Louis-Philippe a été renversé. Elle n’a duré que 4 ans. Le second empire lui succéda. Après la guerre avec l’Allemagne en 1870, l’Empereur est destitué.

  3. On institue la IIIème République aprés la paix avec l’Allemagne. Elle durera de 1875 à 1940

  4. La IVème République nait après la deuxième guerre et après qu’on eut refusé (par referendum) de revenir à la IIIème République qui avait ma fonctionné et n’avait pas su préparer le pays à affron, la guerre. En 1945-1946, on créé la IVème République.

  5. En 1958, la guerre d’Algérie est à l’origine d’une nouvelle crise. Le régime de la IVème se révèle trop faible. Charles de Gaulle prend le pouvoir et on change de Constitution : on passe à la Vème République.

Question n°2 : L’Assemblée Nationale ne peut pas destituer le Président de la République ; donc envers qui le Président de la République est responsable ?

Réponse : Le Président est uniquement responsable pénalement en cas de haute trahison. C’est un peu la procédure de l’impeachment que connait le système américain et qui s’est appliquée à Nixon. Mais il n’est pas responsable politiquement devant l’Assemblée Nationale. Par contre, il peut considérer qu’il est directement responsable devant le peuple. Même si ce n’est pas écrit dans la Constitution, il peut par référendum poser une question précise et dire qu’il en fait une question personnelle, il s’oblige à démissionner en cas de refus. Mais il n’y a eu qu’un seul cas : Charles de Gaulle, sur la suppression du Sénat, le référendum a été rejeté donc le Général a immédiatement démissionné.

Question n° 3 : Question concernant les théories de la souveraineté en ce qui concerne la souveraineté populaire. Est-ce qu’il y a un problème concernant les juridictions par rapport à la souveraineté populaire ?

Réponse : Non, on n’a pas appliqué les théories de la souveraineté populaire aux juridictions comme c’est le cas aux Etats-Unis où une partie des juges sont élus. On l’a fait une seule fois pendant la Révolution de 1789 où une partie des juges étaient élus : jury populaire. Mais aujourd’hui, absolument pas ! Les juges sont recrutés par concours et nommés par le Gouvernement (parquet) ou par le CSM (magistrats du siège)

Question n°4 : Comment le peuple peut il contrôler les juges ?

Réponse : Le peuple ne contrôle pas les juges. Les juges sont contrôlés par des instances propres telles que le Conseil supérieur de la magistrature. Par ailleurs, les juridictions se contrôlent elles-mêmes par l’appel ou la cassation et le Conseil Supérieur de la magistrature. La justice est rendue au nom du peuple français mais le peuple ne contrôle pas les juges.

Question n°6 : Sur la nomination des juges dont vous avez parlé tout à l’heure, il y a le juge administratif et le juge judiciaire. On se demande si le juge n’est pas nommé au sens strict du terme et passe des concours pour aller à l’Ecole Nationale de la Magistrature ou Ecole Nationale d’Administration.

Réponse : Les juges sont recrutés pour l’essentiel par concours ; certains restent nommés tels les conseillers d’Etat au tour extérieur ou en service extraordinaire, nommés par le Gouvernement directement.


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