Regards critiques sur quelques (r)évolutions récentes du droit





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Regards critiques sur quelques (r)évolutions récentes du droit



Les travaux de l’IFR

Mutation des Normes Juridiques

n° 2


Regards critiques sur quelques (r)évolutions récentes du droit
Tome 1

BILANS



Sommaire

Tome 1 : Bilans




Avant Propos………………………………………………………………………………………………..

J. KRYNEN, professeur d’histoire du droit et M. HECQUARD-THERON, professeur de droit public

La mutation de la production de la norme en droit privé : d’une concurrence à une collaboration des producteurs de la norme……………………………………………………………..

Céline castets-RENARD, maître de conférences de droit privé

La mutation des principes fondamentaux dans les droits des personnes et de la famille en Europe…….…………………………………………………………………………………………..………..…

J. Pousson-PETIT, professeur de droit privé

Quelques remarques sur l’évolution du droit des contrats……………………………………………

L. ROZES, professeur de droit privé

Des lois Auroux aux lois Fillon – Évolutions topiques du droit du travail…………………………

Laboratoire Interdisciplinaire de recherche sur les Ressources Humaines et l’Emploi

Contrat individuel de travail et droit commun des contrats – Influences croisées (1988-2003)

A. Pousson, professeur de droit privé

Le néo-réalisme du droit fiscal…………………………………………….…………………………………

P. Serlooten, professeur de droit privé et A.de Bissy, maître de conférences de droit privé

Les mutations de la liberté individuelle : bilan d’une notion à géométrie variable……………...…

S. THERON, maître de conférences de droit public

Regards sur trente ans d'évolution du droit domanial……………………………….…………………

Ch. LAVIALLE, professeur de droit public

Que reste-t-il de l'ordre intérieur ? …………………………………………………………………………

M. HECQUARD-THERON, professeur de droit public

Réflexions sur l’évolution de l’indem-nisation où le droit de la responsabilité publique rencontre, brièvement, l’analyse économique...……...……………………………………………...……

I. POIROT-MAZERES, professeur de droit public

Retour sur le concept d'empire et ses applications : à propos de l'empire américain..…………….

J.-M. Crouzatier, professeur de droit public

Ingérable ingérence……………….………………………..…………………………………………………

P.-M. MARTIN, professeur de droit public

Le concept de personne morale conserve-t-il une raison d’être ? Brèves notations de droit français et anglo-saxon………………………………………………………………………………………

M. ATTAL, juriste-consultant, doctorant

De la faillite au droit des entreprises en difficulté regards sur les évolutions du dernier quart de siècle…………………………………………………………………………………………………………..

C. Saint-Alary-Houin, professeur de droit privé

L’évolution générale des sûretés réelles depuis 25 ans………………………………………….………

F. Macorig-Venier, maître de conférences de droit privé



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Tome 2 : Réformes-Révolutions




L’autorité parentale, institution “mythée”………………………………………………………..……

C. NEIRINCK, professeur de droit privé

Progrès de la biologie et droit de la filiation…………………………………………………….……

S. MIRABAIL, maître de conférences de droit privé

Les réformes du commissariat aux comptes : de la régulation interne à la rglementa-tion professionnelle. évolution ou révolution ? …………………………………………………...……....

J.-F Barbièri, professeur de droit privé

Regards critiques sur l’institutionnalisation “du droit de ne pas payer ses dettes” ou la consécration du non-paiement……………………………………………………………………….……

M.-A. RAKOTOVAHINY, maître de conférences, Université Toulouse III, CDA

Les (R)évolutions du droit de pétition……………………………………………………………………

Marie de CAZALS, ATER

Petite histoire d’une appropriation du droit par les citoyens : la subjectivation des “lois du service public”………………………………………………………………………………………………

Ph. RAIMBAULT, maître de conférences de droit public

Les (r)évolutions du droit constitutionnel : Propos introductifs…………………………….……

S. MOUTON et X. BIOY, maîtres de conférences de droit public

Émergence et consécration de principes constitutionnels de l'Union Européenne…………….…

Institut de Recherche Européenne de Droit Economique (FRE 2750)

19 novembre 1993 :
la révolution manquée d’Édouard Balladur………………………………………………………..…

S. BAUMONT, maître de conférences de droit public

“La loi doit être la même pour tous” : vers la fin d’un principe républicain ? …………..........……

A. Viola, maître de conférences de droit public

La décentralisation territoriale est-elle encore au XXIe siècle une “manière d’être” de l’état ? …………………………………………………………………………………………...........………

J. VIGUIER, professeur de droit public

L’évolution des normes constitutionnelles dans les pays francophones du sud………........……

A. CABANIS, professeur d’histoire du droit et M. L. MARTIN, professeur de science politique à l’IEP de Toulouse

Les bouleversements institutionnels des vingt dernières années en outre-mer ……….........……

H. SIMONIAN-GINESTE, maître de Conférences de droit public

Une révolution larvée : la révision constitutionnelle du 6 juillet 1998 relative à la nouvelle Calédonie……………………………………………………………………….........……………

L. JOSENDE, ATER de droit public

Une révolution juridique dans les vallées d’Andorre : la Constitution du 14 mars 1993.........…

O. GASSIOT, ATER de droit public

Les mutations territoriales ou le retour à la distinction espace – territoire…………............…

D. Guignard, docteur en droit

Regards critiques sur les mutations du droit de la communication audiovisuelle : le droit de l’audiovisuel à l’épreuve du processus de libéralisation………………………….........................…

Institut du Droit de l’Espace, Territoires et Communication (EA 785)

Les ondes entre Droit et Commerce……………………………………………………...........…………..

L. RAPP, professeur de droit public



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Avant-Propos



Jacques KRYNEN, professeur d’histoire du droit

Centre Toulousain d’Histoire du Droit et des Idées Politiques (EA 789)

Président de l’IFR

Maryvonne HECQUARD-THERON, professeur de droit public

Equipe Théorie des Actes et du Contrôle des Institutions Publiques (EA 786)

Directeur de l’IFR


Il n’est déjà pas rassurant que le droit soit flexible. Peut-on sans inquiétude admettre qu’il soit changeant ? La mutation des normes juridiques ne va pas de soi. Les coutumes sont forgées par le temps, les lois sont faites pour durer. Théologiens, philosophes, jurisconsultes, tous les grands esprits qui ont pensé le droit ont martelé cette conviction qu’il entre dans sa vocation de sécréter des normes durables. Son propre mouvement historique l’illustre aussi bien. A Athènes, le peuple législateur traque les manœuvres préjudiciables aux nomoï, à Locre, rapporte Démosthène, quiconque propose une nouvelle loi “le fait la corde au cou”. A Rome, les leges de la jeune République sont gravées sur des tables de bronze, plus tard, celles des empereurs chrétiens sont dites “très sacrées”. Dès la fin du Moyen Age, princes et rois prétendent légiférer par ordonnances “perpétuelles et irrévocables”. Et notre Code civil, sage transaction entre le droit écrit et les coutumes, de figurer “une espèce d’Arche sainte”, un “immortel ouvrage”, une “bible juridique”.
De cet idéal antique-moderne de stabilité normative, on sait ce qu’il est advenu passé le temps des grandes codifications. Phénomène le plus visible, l’instrumentalisation de la fonction législative. Pressé par la revendication sociale et les nouvelles doctrines politiques, le législateur fut vite mis en demeure de satisfaire les intérêts catégoriels et les aspirations conjoncturelles ou partisanes. Alors la loi, plutôt que de “fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d’établir des principes féconds en conséquence…”, de s’atteler aux cas et aux conflits particuliers, urgents, douloureux. Et dans l’Etat-providence la prolifération des textes réglementaires de s’ajouter à l’inflation législative. Dès le XIXe siècle encore, à rebours du rêve légicentriste de nos révolutionnaires, le plus discret mais inexorable retour en force de la jurisprudence, s’inscrivant de nouveau parmi les sources du droit, phénomène bien propice sous le regard de la doctrine à l’émancipation rapide de nouvelles disciplines juridiques, le droit administratif, le droit commercial, le droit du travail, le droit des assurances, aujourd’hui celui de l’environnement, de la santé, de la propriété intellectuelle ou des technologies… Enfin, c’est une révolution, la théorie puis l’avènement au XXe siècle de l’Etat de droit, national et européen. Dans ce système, la loi autrefois souveraine devient norme subordonnée, à la constitution, aux traités internationaux, au droit communautaire, aux droits “fondamentaux”. Et la garde de cet Etat de droit, de la hiérarchie et de la délicate interprétation de ses normes multiples d’incomber, nolens volens, aux juges de tout acabit. Le Juge, nouvelle figure de proue de la démocratie.
Plus que jamais protéiforme, parfois même livré à des “autorités indépendantes” (Hauts comités, Conseils, Chambres…), voici le droit contemporain chroniquement sujet au changement. Les juristes universitaires, plus encore que les praticiens, l’éprouvent tous les jours, avec ce sentiment d’enseigner ou d’écrire sur des sables mouvants. Il était donc bien naturel que l’Institut fédératif de recherche créé en 2003 au sein de la Faculté de droit de l’Université Toulouse I affiche pour préoccupation centrale la “mutation des normes juridiques”. Une telle dénomination n’étonnera pas le professionnel, il la trouvera même banale, mais, à l’heure de la “lisibilité” des activités universitaires elle attirera peut-être l’attention de ceux qui, dans les sphères de l’enseignement supérieur et de la Recherche, victimes d’un préjugé classique, présupposent le conservatisme des juristes, n’imaginent pas en tout cas que le droit soit une discipline vivante, se mouvant elle aussi, comme les sciences dites “dures”, entre recherche et application.
Si, à l’instar de grands établissements scientifiques, la Faculté de droit de Toulouse a créé un IFR, c’est qu’elle accueille 130 professeurs et maîtres de conférences, une cinquantaine d’Attachés temporaires d’enseignement et de recherche, qu’elle est dotée de deux écoles doctorales et de 13 équipes de recherches. C’est aussi parce qu’à l’encontre des clivages anciens entre le droit privé, le droit public, l’histoire du droit, eux-mêmes de plus en plus sectorisés, il convenait d’y promouvoir le traitement collectif et périodique de problématiques nouvelles, ou de thématiques transversales, intéressant l’actualité dans ce qu’elle présente de plus complexe et (ou) de plus controversé : “Le droit saisi par la morale”, “L’imprégnation du droit communautaire par le droit français”, actuellement en chantier, en sont quelques illustrations, tout comme “La légitimité des juges” (Presses de l’Université des sciences sociales, 2004, coll. des Travaux de l’IFR, n°1, 214 p.) examinée en octobre 2003 lors de journées marquées par la participation à parité de grands praticiens de la justice. Cet IFR, on l’aura compris, souhaite devenir un observatoire des transformations du droit contemporain, son ambition est même, par la complémentarité des apports et des approches, par la collaboration aussi des professionnels concernés par ses travaux, d’imposer à terme notre université comme un pôle de référence au sein de la recherche juridique nationale, voire internationale.
Le présent ouvrage, rassemblant 33 contributions (30 individuelles, 3 par équipes) laisse présager la forte capacité de mobilisation des chercheurs-juristes de l’Université Toulouse I. Faisant suite à la proposition, en quelque sorte inaugurale, de rendre compte chacun dans son domaine de spécialité de l’une ou l’autre mutation juridique de ces 20-30 dernières années, on ne s’attendra pas à ce qu’il fournisse des réflexions croisées, on en appréciera plutôt la spontanéité et la tonalité critique. La première donne à voir le bouillonnement de la recherche à la Faculté de droit toulousaine, la seconde la liberté d’esprit de ses acteurs. Il faut bien admettre que les plus grands “enfants du texte” sont les juristes, les universitaires au premier rang. Mais on le verra ici : qu’ils dressent des bilans (I), qu’ils jugent des réformes ou qu’ils pointent quelques révolutions (II), leur indiscipline est de rigueur.

La mutation de la production de la norme
en droit privé : d’une concurrence
à une collaboration des producteurs de la norme


Céline castets-RENARD, maître de conférences de droit privé

Centre de Philosophie et de Théorie Générale du Droit


Ces trente dernières années ont vu apparaître de nouvelles façons de produire la règle de droit. Le modèle traditionnel de la production de la norme en droit français est légaliste. La loi trouve d’abord son autorité indiscutable dans son origine divine, puis à la fin du XVIIIe siècle et au début du XIXe siècle dans l’expression de la loi naturelle, enfin comme nouveau mode d’expression politique1. Une première brèche à cette conception a été portée par la Constitution du 4 octobre 1958. Pour la première fois dans l’histoire française depuis 1789, le législateur voit les matières de son domaine d’activité limitativement énumérées par l’article 34, alors qu’à l’inverse, la compétence réglementaire devient de principe à l’article 37. À cette première restriction institutionnelle, une deuxième limite plus ancienne et plus insidieuse car non officielle, provient des juges et de leur rôle dans la création de normes jurisprudentielles. Enfin la prééminence de la loi est attaquée par l’apparition de normes supérieures. La loi, archétype de la norme, émanation du Parlement, n’est plus le seul modèle de la règle de conduite des hommes en société. De nouveaux acteurs élaborent des règles permanentes, générales, abstraites et obligatoires2 et participent à la création normative au sens matériel. Les sources du droit se diversifient3.

La loi en sort fragilisée et à l’heure du bicentenaire du Code civil, on peut se demander quelle place lui reste-t-il. Si d’aucuns considèrent que le Code civil a encore de beaux jours devant lui4, nul doute qu’il ne puisse s’épanouir en vase clos à l’avenir5. À lui seul, le débat sur l’opportunité d’un Code civil européen montre pour le moins qu’il n’est plus possible d’appréhender la loi nationale isolément. Le pluralisme des normes pose alors la question de leur légitimité, en lien avec la qualité de leur créateur, et surtout de leur compatibilité avec la loi nationale. La pluralité engendre la disparité des solutions et met en concurrence les producteurs de normes. Mais si ces rivalités ont été le premier réflexe de défense des producteurs de normes, il semble que l’affrontement s’apaise6. Prenant sans doute acte d’un pluralisme désormais bien installé, force est bien d’admettre ce qui est décidé par d’autres acteurs, sous peine de voir les normes se contredire ou pire s’annuler. Le choc des normes, conséquence d’une création d’origine multiple, peut de plus en plus être évité par la collaboration7 des producteurs normatifs. Il apparaît même que ces dernières années soient marquées par la recherche d’une entente entre les producteurs, dans un souci de faciliter leurs rapports, de crédibiliser la norme et d’en assurer le respect. Il importe peu que cette coopération ne soit pas encore systématique ou bien qu’elle soit parfois forcée. L’essentiel est d’en constater quelques manifestations non exhaustives, à différents niveaux de la hiérarchie des normes, pour y voir sans doute une nouvelle façon de créer la norme, en commun. Si le constat de ces dernières années est celui de la concurrence des producteurs de la norme (I), l’émergence d’une collaboration des producteurs de la norme (II) caractérise de plus en plus la production de la norme, en pleine mutation.
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