Doyen Vedel : Après un nombre respectable de décennies passées à m’intéresser au droit administratif, je ne sais pas ce qu’est le droit administratif, mais je





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Droit administratif


Introduction


Doyen Vedel : «Après un nombre respectable de décennies passées à m’intéresser au droit administratif, je ne sais pas ce qu’est le droit administratif, mais je sais ce que serait une société sans le droit administratif».
L’administration doit être soumise à un droit sinon, les administrés seraient soumis à l’arbitraire de l’administration. De plus, elle doit être soumise à un droit spécial, c’est indispensable. Dans tout Etat de droit, il y a 2 grandes branches de droit : le droit privé (ensemble des règles qui déterminent les rapports des personnes privées les unes avec les autres) et le droit constitutionnel (droit qui régit les relations entre les pouvoirs publics eux-mêmes).
Le droit administratif se situe comme étant le droit des relations au sein même de l’administration et le droit des relations entre cette administration et ses administrés (Etat Ö société civile).
En Grande Bretagne, le droit des relations Etat / Société Civile relève du droit privé (la loi est la même pour tous). Le droit administratif n’occupe qu’une faible place, ceci est du à l’histoire politique de la Grande Bretagne.
En Allemagne, le droit administratif occupe un place plus large, mais toujours limitée, encore pour des raisons historiques (au lendemain de la 2nde guerre mondiale). Le droit administratif est subordonné au droit constitutionnel.
Au contraire, dans les pays latins, le droit des relations Etat / société civile repose largement sur le droit administratif, là encore pour des raisons historiques.
C’est la France qui a le droit administratif le plus important. Il est un véritable système parallèle au droit privé.
Le droit administratif existe partout dans les Etats de droit mais, il est plus ou moins évolué. Selon les Etats, il s’agit d’un droit spécialisé qui n’affecte pas l’unité du droit privé ou au contraire d’un droit autonome par rapport au droit privé.


L’objet du droit administratif

L’administration publique doit être étudiée selon 2 approches, une organique et l’autre fonctionnelle.

Approche organique : présente les acteurs, organes de l’administration. En France, l’administration publique s’est confondue avec l’organisation de l’Etat puisqu’elle était l’Etat personnifié. Aujourd’hui, cette identification est consacrée par la Constitution de 1958. L’administration relève du pouvoir exécutif (art 20 : « le gouvernement dispose de l’administration»). Cette administration s’intègre dans un Etat unitaire où les collectivités locales n’ont pas de pouvoir politique et font difficilement contrepoids. Donc, c’est une administration locale très forte.

approche fonctionnelle : l’administration publique se caractérise par 2 types de fonctions, une classique de maintien de l’ordre (police, justice, guerre...) essentielle au 19ème siècle
ç Etat gendarme.
Et une fonction de prestations de services rendus aux administrés, apparues à la fin du 19ème à la suite de certains grands travaux où l’administration distribue l’eau, l'électricité... fonction
ç Etat providence.

On fait appel à des personnes privées pour concourir au domaine public, elles sont alors soumises au droit administratif.


Le contenu du droit administratif


Par opposition au règne de la loi en Grande Bretagne, en France, on a un régime administratif.
Un juge spécialisé et un droit spécial.
En 1789 / 1790, les révolutionnaires veulent faire échapper l’administration au contrôle du juge judiciaire.
La loi du 16 - 24 août 1790 : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives».
Ce texte va être interprété comme impliquant que le juge judiciaire ne doit pas juger l’administration.
Principe de séparation des pouvoirs va devenir le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge de l’administration sera crée à l’intérieur même du pouvoir exécutif (contraire au principe de séparation des pouvoirs). Le Conseil d’Etat est crée comme juge administratif par la Constitution de 1958, de même que le sont les juges locaux (= Conseils des préfectures). Le Conseil d’Etat a un rôle de conseil auprès du gouvernement et de juge. Dans ces 2 fonctions, le Conseil d’Etat est présidé par le chef de l’Etat et, c’est lui qui tranche. Donc, il n’y a pas d’indépendance de la justice administrative ( elle est retenue par le chef de l’Etat).
Puis, progressivement, elle va devenir une véritable juridiction administrative. Loi du 24 mai 1872 par laquelle le Conseil d’Etat cesse d’être présidé par le chef de l’Etat. La justice est déléguée.
Puis, 2 nouvelles réformes vont mettre en place plusieurs degrés de juridictions:
1953 : création de juges de 1er ressort ( les anciens conseils de préfecture deviennent les tribunaux administratifs de 1er ressort).

1987 : création de cours administratives d’appel.

Le Conseil d’Etat est essentiellement juge de cassation, la juridiction administrative est devenue proche de la juridiction judiciaire.
Décision du Conseil de constitutionnalité du 22 juillet 1980 : indépendance de l’administration.
De plus, des règles spécifiques :
Décision du 8 février 1873 du tribunal des conflits, l'arrêt Blanco (1er arrêt du GAJA)
«La responsabilité de l’Etat ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil»
«Cette responsabilité a ses règles spéciales»
Consécration de l’autonomie du droit administratif, il va se caractériser par des prérogatives spéciales qui sont ignorées du droit privé.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 23 janvier 1987 confirme :
«Le juge administratif est le juge des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique».
Puissance publique étant les moyens juridiques de l’administration.


Les fondements du droit administratif

Pendant longtemps, il y a eu l’idée de service public qui traduisait 2 manifestations :
- en tant que fonction sociale de l’administration ( les plus défavorisés)
- en tant que fonction sociétale (structure de la société ).

Cette définition apparaît trop étroite et controversée, d’où la recherche d’un autre fondement.
Ce qui légitime l’action de l’administration c’est l'intérêt général. Il est au cœur du droit administratif comme l’autonomie de la volonté au cœur du droit privé.
L'intérêt général ne peut se définir, au départ, que par comparaison aux intérêts privés (individuels, patrimoniaux, affectifs) tournés vers soi. Au contraire, l'intérêt général est tourné vers les autres. Mais, il n’existe pas en soi, il ne peut exister qu’à partir d’un intérêt privé.

Il y a 2 dimensions de l'intérêt général :
- dimension globale : harmonisation des différents intérêts privés
critique : l'intérêt général risque de devenir trop abstrait, de ne pas prendre toutes les réalités sociales et économiques en compte. Et aussi, de devenir trop autoritaire.

- dimension individualiste : l'intérêt général, c’est la garantie des droits fondamentaux des individus et plus précisément des plus défavorisés. C’est une approche plus récente (lendemain de la secondes guerre mondiale).
Loi du 29 juillet 1998 sur l’exclusion
critique : Cette approche s'opère en termes purement procéduraux. De plus, on risque de glisser du droit vers l’équité.

Le droit administratif n’est, en France, qu’une partie du droit applicable à l’administration. Dans certains cas, l’administration peut recourir au droit privé. Mais, cette partie est la plus importante.

 

 

  • 1ère partie : Les sources du droit administratif

Principe de légalité dans un Etat de droit.
Ce principe renvoie à la question des sources du droit, les bases (naturelles formelles).

- Généralement, il existe 2 sources principales du droit, la source écrite et ensuite la source jurisprudentielle. Il existe aussi 2 autres sources accessoires, la coutume et la doctrine, mais ces dernières sont très peu intéressante en droit administratif. Ces sources obéissent à 2 principes clés : elles doivent être extérieures aux autorités qui l’applique (l’hétéro limitation par le droit). De plus, ces sources doivent être hiérarchisées entre différentes sources écrites et sources jurisprudentielles. Le hiérarchie des normes est indispensable, elle amène la sécurité juridique.

- Traditionnellement en droit administratif, ces 2 notions (hétéro-limitation et hiérarchisation) présentent des données particulières. Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel, d’où celle-ci fournit le droit commun et les sources écrites fondent le droit positif spécial.

1ère spécificité CEDH, 28 septembre 1995. Arrêt Procola (sur le CE Luxembourgeois) : quand le CE juge, il ne doit y avoir aucun membre ayant participé à l’élaboration du projet de loi. Le double rôle du conseil (conseiller + juge) doit être séparé.
Le CE a une jurisprudence qui a d’autant plus d’importance qu’il participe à l’élaboration de la loi.

2ème spécificité: Au sein de l’administration, elle peut créer ses propres règles (les règlements administratifs). D’où une certaine auto-limitation par le droit.

Ces 2 spécificités sont en pleine évolution depuis 20 ans. On assiste, en France, à une mutation des sources du droit administratif sous l’évolution de la Constitution et le droit international ainsi que le droit communautaire. Elargissement du principe d’hetero-limitation par le droit. Cette évolution rapproche les sources du droit administratif des sources des autres droits.

Chapitre 1 : La source constitutionnelle.

La Constitution constitue la norme suprême. Jusqu’en 1958, la Constitution était restée une source très formelle, très théorique du droit et notamment du droit administratif. Pourquoi? Car il n’y avait pas de sanction en cas de violation de la Constitution. Or, en 1958, c’est la création du Conseil de constitutionnalité.

Section 1 : Le contenu du bloc de constitutionnalité.

Il y a 2 catégories : - Le corps, dispositif de la Constitution de 1958.
- Le préambule (principe en matière de liberté, droits ....)

Ce préambule est plus stable que le dispositif qui, lui, est souvent modifié pour intégrer le droit communautaire.


§ 1 : Le dispositif

Il est important mais ne contient aucune dispositions concernant l’administration. Il pose des principes très importants :
Les attributions du pouvoir exécutif. Les plus hautes autorités sont à la fois autorité politique et autorité administrative.
Séparation du pouvoir réglementaire et du pouvoir législatif (art 34 et 37).
Règles de répartition des compétences entre Président de la République et le 1er Ministre (art 13 et 21).
Règles de procédures concernant les actes du président de la République et du 1er Ministre.
Règles portant sur les principes constitutifs de l’Etat (art 3,66, 72).

§ 2 : La déclaration des droits de l’homme de 1789

C’est un texte d’une grande densité et d’une très grande actualité. On trouve 2 types de droits: les droits de l’homme, de l’individu en tant qu’être humain (principe de liberté, d’égalité, de propriété). Ces principes peuvent être appliqués aussi bien aux étrangers résidents en France que aux nationaux.
Problème avec le traité de Maastricht, art 8-B en 1992, qui pose le principe de citoyenneté européenne. «Tout citoyen de l’union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’Etat membre où il réside sous réserve d'éventuelles dispositions nationales dérogatoires». Or, en France, les élections municipales remplissent une double fonction : la fonction qu’est celle de désigner les administrateurs locaux et celle «cachée» des élus municipaux qui, en France, participent à l’élection des Sénateurs car le Sénat représente les collectivités locales ( art 24). Donc, les élections municipales participent à la souveraineté nationale. Mais, comme il fallait retranscrire le traité, ainsi : les étrangers peuvent toujours voter mais, ils ne peuvent pas être élus à des fonctions qui les conduiraient à désigner les Sénateurs.

Cette DDHC de 1789 est sans doute le texte (parmi les 3) qui présente la plus grande ampleur car il pose des principes intemporels.

§ 3 : Le préambule de la Constitution de 1946.

Les 3 Républiques précédentes n’avaient pas fait référence à la DDHC de 1789. La Constitution de 1946 le fait, c’est normal, c’est la sortie des abus de la seconde guerre mondiale. Le préambule de 1946 commence par : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.»

Ce préambule va préciser certains principes, dits particulièrement nécessaires à notre temps. Principes politiques, économiques et sociaux. Il se spécialise par rapport aux principes intemporels de 1789, il est plus concret et en même temps plus hétérogène par rapport à ceux de 1789.
Parmi les principes politiques, sont consacrés le principe de soumission de l’Etat au droit international, le droit d'asile et l’obligation pour l’Etat de nationaliser certains biens ou certaines entreprises.
En ce qui concerne les principes économiques et sociaux reconnus, le droit à un statut de travailleur, le droit de grève, le droit à la santé et le droit à une vie familiale normale.

Ces principes vont se révéler d’une application pratique très grande et vont permettre l'émergence d’un nouveau principe qui en fait la synthèse : le principe de dignité de la personne humaine.

§ 4 : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Ce sont les principes adoptés par de grandes lois, qui ont une forme législative mais, qui sont érigés en normes constitutionnelles en raison des garanties qu’elles offrent aux administrés.
Le grand intérêt de ces textes est qu’ils sont plus précis en raison de leur forme législative.

Ces lois doivent répondre à 3 conditions pour devenir un PFRLR :

- Il faut que ce soit un texte républicain
- Ce régime républicain doit être antérieur à 1946.
- Il faut que cette loi reflète une tradition (ancrée dans notre droit ). Sans aucun texte contraire à cette tradition.

Le CC va ajouter une nouvelle condition :
- Parmi ces lois (remplissant les 3 conditions précédentes), seules les plus importantes d’entre elles seront retenues.
Cette dernière condition est nécessaire pour ne pas dévaloriser la source constitutionnelle et, de plus, éviter le conservatisme.

C’est au CC d’opérer ce choix et sa 1ère décision reconnaissant un PFRLR et l’intégrant au bloc de constitutionnalité date du 16 juillet 1971, sur la liberté d’association.
Jusqu’ici, le CC ne s’y été pas attardé. Avec cette 1ère décision, il va commencer à se tourner vers ce préambule de 1946 et des lois. Ce projet de loi voulait soumettre les associations à un contrôle préalable à leur formation. Le CC a trouvé dans les textes de la IIIème République la solution pour garder le principe de liberté des associations de 1901.

Par la suite, ont aussi étaient reconnus comme PFRLR :
loi de 1790 sur la séparation des autorités administratives et judiciaires (pourtant, 1790 n’est pas républicaine, mais, on l’a assimilé à 1789)
loi de 1872 qui confère la justice déléguée au CE
loi de 1905 sur la liberté de conscience (principe de laïcité )

Le CE décide de dégager un PFRLR à partir d’une loi, il le fait dans un arrêt d’assemblée du 3 juillet 1996, Arrêt Koné. Le CE érige une loi de 1927 en principe fondamental. C’est un arrêt très important car c’est la première fois que le CE érige un principe fondamental.
Dans cette affaire, le CE reconnaît que M. Koné est en droit de revendiquer ce principe, mais, que la norme internationale (en l'espèce un traité franco-malien) est supérieure à la norme interne (autre que la Constitution) et pour cela, le traité ne peut être annulé.

En principe, le CC ne va pas au-delà de ces textes. Il ne veut pas apparaître comme un juge prétorien. Il se considère comme un juge d’attribution (« La Constitution, toute la Constitution, rien que la Constitution»).


Section 2 : L’unité du bloc de constitutionnalité.

Est-ce que tous ces textes ont la même valeur juridique ?

1ère observation : Est-ce que tous ces textes ont la même valeur juridique ou le préambule a-t-il une valeur moindre que le dispositif?

Le CE avait déjà tenté de mesurer la valeur juridique du préambule dans une décision concernant le droit de grève (7 juillet 1950. Arrêt Dehaene). Mais, c’était tout.
Par contre, à partir de 1958, 2 décisions vont venir consacrer la valeur du préambule au regard du dispositif de la Constitution.
CE sect., 12 février 1960. Arrêt Société EKY.
Le gouvernement peut-il prévoir des peines contraventionnelles par un décret?
On trouve, pour répondre à cette question, 2 types de textes :

Art 34 de la Constitution de 1958 : la loi fixe les règles concernant crimes, délits et peines applicables. A contrario, elle ne fixe pas celles pour les contraventions.

Déclaration de 1789 et son art 8 : Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit - à l’époque, infraction. D’où, seul le législateur peut créer une peine.

On a donc 2 textes qui apportent 2 solutions différentes.
Le CE décide que ces 2 textes ont la même valeur et doivent donc être conciliés. Il va le faire en appliquant la règle «lex specialis, lex generalis», les lois spéciales doivent l’emporter sur les lois générales.
En l'espèce, le CE décide que l’art 34 l’emporte sur la déclaration de 1789, le gouvernement est donc compétent pour intervenir.
Cette règle a été affirmée par le CC dans une décision de 1971 sur le principe d’association.

2ème observation: Est-ce que dans le préambule lui-même, toutes les dispositions ont la même valeur juridique?

Une distinction est faite entre les droits reconnus par les dispositions du préambule (1789 et 1946). Certains droits sont qualifiés de droits liberté (droits qui peuvent s’exercer instantanément telles les libertés d’expression, d’aller et de venir... Ils n’ont pas besoin d’une intervention spéciale de l’Etat) et d’autres de droits créances (ils nécessitent une intervention de l’Etat pour favoriser leur mise en oeuvre. Le droit à la santé, le droit au travail..).

En théorie, ces 2 types de droits ont la même valeur juridique. Mais, dans la pratique, les droits créances seront plus difficiles à revendiquer.
Or, le CC ne peut pas imposer l’adoption d’une loi au Parlement, tout au plus, il peut lui fixer des objectifs constitutionnels.

3ème observation : Lorsque ces dispositions ont vraiment la même autorité et qu’elles sont contraires, quelles sont les différentes techniques d’interprétation utilisées pour les concilier?

* L’opposition entre la loi générale et la loi spéciale.
Technique peu efficace lorsqu’il s’agit de concilier des dispositions du préambule (toutes générales.)

* Distinction droit liberté / droit créance.

* Bien distinguer si c’est bien un vrai principe constitutionnel ou simplement un objectif constitutionnel.

* (plus courante) Une lecture moderne des principes anciens.
ex : port du foulard islamique dans les écoles, lycées, collèges. Principe de laïcité différent de l’expression religieuse (foulard, croix..). Par un avis du CE du 27 novembre 1989 et confirmé par un arrêt du 2 novembre 1992 du CE, l'arrêt Kherouaa, il a fallu opérer une lecture moderne de la liberté de conscience de 1905. Sa démonstration : le CE considère que la laïcité ne doit plus être interprétée de façon négative (obligation de neutralité.)Au contraire, la laïcité doit être redécouverte de façon positive, comme un principe actif. Par conséquent, elle permet l’expression des convictions religieuses à l’école. Attention, cela s’applique aux enfants et non aux enseignants. De plus, il ajoute une seconde donnée, cette liberté d’expression ne doit pas troubler le bon fonctionnement du service public scolaire.

Section 3 : L’autorité du bloc de constitutionnalité.

Ce qui fait l’autorité d’une source du droit, c’est sa diffusion dans le système juridique.

La Constitution dispose d’une primauté sur les autres sources internes en raison de l’art 62, autorité de chose jugée. Les décisions du CC s’imposent au sujet de la loi pour laquelle il a statué.
Le juge administratif s’est rallié à cette autorité de principe du CC dans une décision d’assemblée du 20 décembre 1985, arrêt SA Outters. Il faut ici se référer au visa de l'arrêt: « Vu la Constitution de 1958 et son article 62, vu la décision du CC du... »
Il y a soumission du juge administratif au juge judiciaire pour empêcher le risque de contrariété de jurisprudence.

Que se passe-t-il lorsque le CE dégage lui-même une nouvelle norme constitutionnelle?
Le CE décide sous réserve d’une interprétation différente du CC et, c’est le CC qui l’emportera s’il y a conflit. L’autorité de la Constitution est très forte.

Cependant, la primauté de la Constitution peut être contrariée par la présence d’une loi qui s’interpose entre un acte administratif et la Constitution (théorie de la loi écran.)

Hiérarchie interne des normes : Constitution
Loi
Acte administratif
L’acte administratif doit respecter la loi qui doit elle-même respecter la Constitution. Cependant, il peut arriver qu’une loi soit contraire à la Constitution (car le CC ne s’auto saisi pas) et, si l’acte administratif respecte la loi, il viole la Constitution.

Que doit faire le juge administratif dans ce cas?
Le juge administratif ne peut pas annuler l’acte par rapport à la Constitution car il respecte la loi. Cette jurisprudence repose sur 2 grands principes :
- Séparation des pouvoirs entre juge et loi.
- Existence d’un contrôle spécifique de la Constitution des lois par le CC.

La loi fait écran entre l’acte administratif et la Constitution. Cette prudence du juge administratif est fondée mais elle conduit à l'application très mécanique de la hiérarchie des normes qui conduit à la violation de la Constitution.

Mais, le juge administratif a lui-même apporté certaines limites à cette théorie :
La loi doit être un véritable écran entre acte administratif et Constitution, c'est-à-dire que la loi pose des règles de fond et l’acte administratif les complète. Par contre, si la loi est une loi de compétence, la loi elle-même ne pose aucune règle de fond pour les actes administratifs, on dit alors que la loi est transparente (ou translucide), dans ce cas, le juge administratif peut contrôler l’acte administratif par rapport à la Constitution.
C’est l'arrêt du CE du 17 mai 1991, arrêt Quintin. Cette jurisprudence permet de sauvegarder la primauté de la Constitution dans certains cas. C’est pourquoi les administrés doivent faire attention quand l’administration leur oppose une loi écran. Ainsi, il faut absolument effectuer une triple vérification :
* La loi n’est pas caduque
* Le litige rentre bien dans le champ d’application de la loi
* La loi pose bien des règles de fond.

Une fois la vérification faite, que la loi est vraiment un écran et qu’elle est contraire à la Constitution, il existe encore une issue pour l’administré : se tourner vers le droit international qui peut posséder des notions contenues dans la Constitution. Parce qu’en droit international, la loi ne peut pas faire écran entre un acte administratif et un traité.

Conclusion : La Constitution est une véritable source du droit, d’une grande densité. Cette importance de la Constitution entraîne un triple intérêt :
1) La simplification de l’ordre juridique en France car la Constitution est un texte relativement court et facile à connaître.
2) L’unification du droit. Cette Constitution pose des principes communs à toutes les disciplines (droit privé pénal, affaires...) et donc relativise la distinction droit public / droit privé et rend moins gênante la dualité de juridiction.
3) La modernisation du droit administratif. Il doit se rencontrer sur les droits fondamentaux qui sont les textes les plus importants de la Constitution.

Mais, la Constitution comme source du droit pose 2 problèmes :
- problème de l’imprécision de certaines normes constitutionnelles.
- problème des relations entre sources constitutionnelles et sources internationales.

 

Chapitre 2 : Droit international général et droit communautaire.

A la différence de la Constitution, les règles du droit international présentent une grande originalité :

- ces règles sont très hétérogènes
- ces règles sont relativement instables (elles tiennent à des relations politiques)
- ces règles sont controversées. Elles favorisent des querelles juridiques : 2 grandes thèses relatives à l’autorité du droit international en droit interne, thèse dualiste et thèse moniste.

thèse dualiste : il existe 2 ordres juridiques bien séparés, l’ordre des relations entre Etats et l’ordre des relations à l’intérieur de chaque Etat. D’où, le droit international ne peut s'appliquer en droit interne que par l’acte de volonté spécial de l’Etat, que par des mesures d’incorporation du droit international dans l’Etat. En conséquence, les administrés ne peuvent invoquer directement le droit international, ils doivent passer par le droit interne.

thèse moniste : il n’existe pas qu’un seul ordre juridique qui est un ordre dominé par le droit international. Le droit international s’applique immédiatement en droit interne sans besoin d’un acte de volonté de l’Etat.

En arrière fond de ces querelles juridiques, on découvre vite des querelles politiques. Les défenseurs de l’indépendance nationale d’un côté et les tenants de la supranationalité de l’autre.

Pendant longtemps (1946), le droit international ne s’imposait que dans les relations entre Etats (conception dualiste) et, depuis la Constitution de 1946, ces règles s’imposent en droit interne. La France, depuis 1946, adopte en principe la thèse moniste.

Le juge judiciaire est plus favorable au droit international car il connaît des problèmes d'intérêt privé et donc, l’autorité de l’Etat n’est pas en cause. Par contre, le juge administratif est beaucoup plus réticent face à la thèse moniste car il cherche à protéger l’autorité de l’Etat.

Il y a une différence de jurisprudence entre le CC et le CE : le CC ne va pas plus loin que la Constitution, il doit vérifier la conformité des lois par rapport à elle. Le CE a une compétence plus large et une approche avec plus de hauteur que le CC. Il s’affiche plus et a une jurisprudence plus développée que le CC.

Section 1 : Le droit international général.

On entend par droit international général le droit autre que le droit communautaire.

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