Introduction generale sur le droit des entreprises





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INTRODUCTION GENERALE SUR LE DROIT DES ENTREPRISES


LE DROIT DES SOCIETES

En 1998, sur environ 3 millions d’entreprises exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, un peu moins des deux tiers étaient des entreprises individuelles. Le tiers restant étaient des sociétés pour lesquelles on pouvait retenir la répartition suivante :
SARL et EURL  : 742.000

SA : 167.000

Société en commandite : 1.500

SNC : 31.000

Sociétés civiles : 28.000


1 L’entreprise Individuelle



L’entreprise individuelle ne dispose pas de la personnalité juridique.

L’exploitant individuel est responsable financièrement sur l’intégralité de son patrimoine et ne peut bénéficier du régime social des salariés.

Au regard du droit fiscal et social, l’entrepreneur individuel est assimilé à un travailleur indépendant

L’entreprise individuelle se caractérise par une simplicité de fonctionnement et convient particulièrement bien aux entreprises de très petites tailles à l’activité commerciale ou artisanale.

2 Les sociétés commerciales



La constitution d’une société est liée à la définition d’un contrat de société. Le code civile définit le contrat de société comme un accord entre deux ou plusieurs personnes (excepté pour les sociétés unipersonnelles) qui conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Le contrat de société est concrétisé par les « statuts ».

La classification des sociétés commerciales (cf. tableau)







Société en nom collectif

(SNC)

Société en commandite simple

(SCS)

Société à responsabilité limitée

(SARL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

(EURL)

= SARL avec 1 associé

Société anonyme

(SA)

Société en commandite par actions

(SCA)

environ SCS

(ex. Michelin)

Société par actions simplifiée

(SAS)

De type classique

De type moderne

Catégorie de société

Société de personnes

Société de personnes

Société mixte

Société mixte

Société de capitaux

Société de capitaux

Société de capitaux

Capital minimum

Aucun minimum obligatoire

Aucun minimum obligatoire

7 500 € au minimum

1 € en 2004

7 500 € au minimum


37 000 € au minimum

225 000 € en cas d’appel public à l’épargne (bourse)

37 000 € au minimum

225 000 € en cas d’appel public à l’épargne

37 000 €

Droits sociaux

Parts sociales

Parts sociales

Parts sociales

Parts sociales

Actions

Actions

Actions

Nombre d’associés

2 minimum

2 minimum

1 commandité

1 commanditaire

2 minimum

50 au plus

Un seul et unique

7 minimum

Aucun maximum

4 minimum

1 commandité

3 commanditaires

1 pour la SAS unipersonnelle

plusieurs pour la SAS

Statut des associés

Commercants

Commandités :

Commerçants

Commanditaires :

Non-commerçant

Non commerçants

Non commerçants

Non commerçants

Commandités :

Commerçants

Commanditaires :

Non-commerçant

Non commerçants

Responsabilité des associés

Indéfinie et solidaire :

Pertes (faillite) : les associés devront combler ces pertes sur leurs biens perso.

Commandités :

Indéfinie et solidaire

Commanditaire :

Limitée au montant des apports


Limitée au montant de l’apport

Limitée au montant de l’apport

Limitée au montant de l’apport

Commandités :

Indéfinie et solidaire

Commanditaire :

Limitée au montant des apports


Limitée au montant de l’apport

Apports

En numéraire :

En nature :

Libération immédiate ou non

En industrie :

hors capital social


En numéraire :

En nature :

Libération immédiate ou non

En industrie : hors capital social (sauf commanditaires)


En numéraire :

libération de 1/5 à la souscription

En nature :

libéré intégralement à la souscription  En industrie : hors capital social

En numéraire :

En nature :

Libérés intégralement à la constitution

En numéraire :

libération de 1/2 à la souscription

En nature :

libéré intégralement à la souscription 

En numéraire :

libération de 1/2 à la souscription

En nature :

libéré intégralement à la souscription 

En numéraire :

libération de 1/2 à la souscription

En nature :

libéré intégralement à la souscription 

Dirigeants

Gérant(s)

Gérant(s)

Gérant(s)

Gérant(s)

Président

du conseil d’adminis-

tration ou directeur général



Président du Directoire ou directeur général unique

Gérant(s)

Président

Statut social des dirigeants

Non-associé :

Régime des salariés

Associé :

Travailleur indépendant ( != régime des salariés)

Non-associé :

Régime des salariés

Associé :

Travailleur indépendant

Gérant majoritaire :

Travailleur indépendant

Gérant minoritaire ou non associé :

Régime des salariés

Non-associé :

Régime des salariés

Associé :

Travailleur indépendant

Régime des salariés

Régime des salariés

Non-associé :

Régime des salariés

Associé :

Travailleur indépendant

Statut des non-salariés percevant des jetons de présence

Statut fiscal de la société

Non soumise à l’IS (Impôt sur les sociétés)

Benefices partagés entre associés qui sont imposés dessus.

Non soumise à l’IS

IS

Taux forfaitaire = 33% des bénéfices


Associé personne morale : IS

Associé personne physique : non soumise à l’IS

IS

IS

IS



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