Plan d’action en faveur des anciens membres des forces supplétives et de leurs proches





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date de publication28.10.2017
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Plan d’action en faveur des anciens membres des forces supplétives et de leurs proches

La cohésion nationale ne se construit que sur l’exigence de vérité et dans la paix des mémoires, et c’est en regardant en face son passé que la République peut accueillir en son sein tous ses enfants. Parmi ces derniers se trouvent les harkis et leurs familles.
Parce que ces hommes courageux s’étaient battus pour la France durant la Guerre d’Algérie, ils furent avec leurs familles victimes de représailles après le cessez-le-feu. Désarmés, abandonnés, privés de la protection de la France, plusieurs dizaines de milliers d’entre eux furent exécutés sommairement, des femmes et des enfants furent massacrés. Pour survivre, ils furent condamnés à un exil précipité. Beaucoup ne purent gagner la France qu’en outrepassant les instructions officielles.
Débarqués en métropole sans ressources, sans attaches, sans perspectives, ils furent accueillis dans des conditions indignes. La plupart furent hébergés dans des camps et des hameaux de forestage, relégués loin des villes et des villages où ils auraient pu s’intégrer. Puis au déracinement s’ajouta l’oubli : leur histoire fut occultée, leur engagement aux côtés de la France effacé des mémoires.
A la douleur du drame de 1962 succéda l’injustice prolongée du silence et de l’indifférence.
Il était nécessaire de reconnaître cette douleur. Il était indispensable de réparer cette injustice.

C’est pourquoi le sacrifice des harkis et de leurs familles a finalement été reconnu et honoré à plusieurs reprises par la République française et ses institutions.
Ainsi, l’article 1er de la loi du 11 juin 1994 dispose que la « République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu'ils ont consentis. »
L’article 1er de la loi du 23 février 2005 se place dans la même optique, en intégrant également les rapatriés et les victimes civiles ou militaires des guerres ou affrontements liés à l’indépendance des anciennes colonies françaises: « Elle ( la Nation) reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage. »
La France a reconnu sa responsabilité dans les souffrances endurées par les anciens membres des formations supplétives et leurs familles lors de la journée nationale d’hommage consacrée aux harkis du 25 septembre 2012. Dans son message, le Président de la République affirmait notamment: «  il y a cinquante ans, la France a abandonné ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s’étaient placés sous sa protection, ceux qui l’avaient choisie et qui l’avaient servie ».
La République n’a pas peur de la vérité et ce devoir de transparence auquel elle s’astreint à l’égard des anciens supplétifs de son armée et à leurs familles l’incite aujourd’hui à renforcer ses mesures de reconnaissance et de réparation.
Ces dernières furent historiquement bien tardives.
La loi du 9 décembre 1974, soit plus de douze ans après les accords d’Evian, reconnaît la qualité de combattants aux anciens supplétifs. Elle fut suivie par la loi du 4 décembre 1985 qui permit à quelques-uns le rachat de cotisations retraite dans des conditions préférentielles.
La loi du 16 juillet 1987 inaugure une série d’aides financières jusqu’à la mise en place de l’allocation de reconnaissance par la loi du 23 février 2005, pour les anciens supplétifs et leurs veuves. Aujourd’hui, plus de 6000 personnes en bénéficient.
La loi du 11 juin 1994 permet également d’ouvrir le bénéfice de l’aide aux conjoints survivants à un certain nombre de veuves d’anciens supplétifs rapatriés et prévoit que le versement de l’allocation forfaitaire complémentaire puisse s’effectuer, dans certaines conditions, au bénéfice des orphelins de harkis.
Des aides spécifiques aux logements et des secours sociaux dispensés par l’ONAC-VG ont permis une amélioration du niveau de vie des anciens supplétifs rapatriés et de leurs familles.
La formation scolaire, universitaire et professionnelle a également été au cœur des préoccupations des pouvoirs publics, notamment par les plans harkis de 1994 et 2008. Des bourses scolaires, universitaires et des aides à la formation ont été dispensées aux enfants de harkis, dont certains bénéficient également d’un accompagnement renforcé vers l’emploi sous l’égide des préfets.
La loi du 26 mai 2008 ouvre le dispositif des emplois réservés aux enfants de harkis, qui sont également intégrés à l’obligation d’emploi prévue à l’article L5212-2 du code du travail.
Le Gouvernement a récemment décidé d’intensifier la politique menée pour lutter contre le chômage au sein de la deuxième génération. Le décret du 17 septembre 2013 renforce les mesures en faveur de l’emploi des enfants de harkis en donnant à ces dernières une meilleure assise juridique. La loi de programmation militaire 2014-2019 prévoit de porter à cinq ans, contre trois ans actuellement, le temps durant lequel un enfant de harki peut figurer sur les listes d’aptitude pour l’accès aux emplois réservés.
Au total, d’après les données du rapport remis au Parlement le 11 juin 2013 relatif à l'application de la loi du 23 février 2005, l’effort de l’Etat à destination des anciens membres des formations supplétives et de leurs familles s’élève à presque 1,2 milliards d’euros depuis 1987.
Le Gouvernement est conscient des effets importants de ces mesures pour les anciens supplétifs et leurs proches, mais aussi des limites de ces dernières. Il a donc décidé de poursuivre et d’intensifier son effort.
٭٭٭
Ce plan est le fruit d’une nouvelle méthode de concertation avec les harkis et leurs proches inaugurée par le Secrétaire d’Etat aux Anciens combattants et à la Mémoire. Ce dernier a décidé de créer une structure permanente de concertation avec les représentants des associations d’anciens supplétifs, le G12 harki. Parallèlement, un représentant des harkis a été intégré au G12, structure de dialogue du Gouvernement avec les anciens combattants, ce qui marque l’appartenance pleine et entière des anciens supplétifs au monde combattant.
Le G12 harki se réuni régulièrement en présence du Secrétariat d’Etat aux Anciens combattants et à la Mémoire, afin de faire remonter du terrain les problèmes se posant aux harkis et à leurs familles, notamment dans l’application des mesures existantes. Elle permet également aux représentants associatifs de formuler des revendications qui leur sont communes, à partir desquelles les actions du présent plan ont été élaborées sous l’égide du Secrétaire d’Etat aux Anciens combattants et à la mémoire, avec le concours des services du ministère de la Défense et de l’ONACVG.
La décision du Président de la République de recevoir les membres du G12 harki le 4 juillet 2014 marque une nouvelle étape de ce processus, en manifestant l’intérêt que porte le chef de l’Etat aux travaux et aux attentes du G12 harki. Elle constitue également un symbole fort du fait que les harkis et leurs proches sont désormais pleinement intégrés au cœur de la République, après avoir été abandonnés puis longtemps oubliés par elle.
Les deux axes du présent plan, la reconnaissance et la réparation, concrétisent ce changement de perspective.

LE VOLET RECONNAISSANCE : ENRICHISSEMENT ET APPROFONDISSEMENT DE LA POLITIQUE DE MEMOIRE

Action 1 : mieux former aux enjeux de la mémoire harki et faire connaître leur histoire.
La connaissance de l’histoire et de la mémoire des anciens supplétifs et de leurs proches est un élément essentiel pour les services de l’ONAC-VG mais aussi pour l’ensemble des interlocuteurs administratifs des harkis et de leurs familles. Elle permet plus de compréhension et finalement, plus de simplicité et de sérénité dans le travail à effectuer en commun.
La formation des acteurs du monde culturel à ces enjeux est également d’une grande importance, c’est une des clefs permettant de maintenir cette mémoire vivante.
Une convention a été signée entre l’ONAC-VG et l’association Génériques, organisme spécialisé pour l'histoire, les archives et les mémoires des flux migratoires vers la France, qui organisera une série de formations pour les agents de l’ONAC-VG, des préfectures, des services de rapatriés, des structures d’insertion mais également à destination des acteurs du monde culturel (musées, mémoriaux, associations…).
Dans ce cadre, une formation sur l’enseignement de l’histoire des harkis permettra ensuite d’élaborer des actions pédagogiques autour de la mémoire harki.
Ces formations commenceront dès le mois d’octobre 2014.
Pour ce qui concerne le Ministère de l’Education Nationale, l’histoire des harkis doit être pleinement intégrée au traitement des questions relatives aux décolonisations. A cette fin, il est demandé à l’Inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) de formuler des recommandations. Il convient également de donner une plus grande visibilité aux ressources existantes sur le sujet.
Action 2 : recueillir et regrouper les témoignages oraux de harkis
Nous avons encore la chance d’avoir à nos côtés des anciens supplétifs qui constituent la mémoire vivante de ce que furent le déracinement, l’abandon et l’oubli subis par les harkis et leurs familles.
Pour que cette mémoire continue à vivre, une convention a été signée entre l’ONAC-VG et le Service Historique de la Défense. Ce dernier organisera des sessions de formation pour les agents de l’ONAC-VG afin qu’ils recueillent les témoignages oraux des harkis qui seront ensuite regroupés au Service Historique de la Défense.
Toute utilisation de ces témoignages sera naturellement conditionnée au consentement de l’intéressé, notamment en ce qui concerne la communication au public. Cela ouvre cependant des perspectives d’actions scientifiques et pédagogiques qui vont dans le sens de l’entretien et de la diffusion de la mémoire harki, élément primordial de reconnaissance.
Action 3 : créer un lieu de mémoire nationale pour les harkis
De nombreux représentants des associations de harkis et d’enfants de harkis expriment leur souhait de pouvoir se recueillir et rendre hommage aux anciens supplétifs. Une plaque existe déjà aux Invalides mais il manque un lieu plus spécifique.
Le mémorial de la Guerre d’Algérie et des Combats du Maroc et de la Tunisie, au quai Branly à Paris, est particulièrement pertinent pour accueillir une plaque en hommage aux anciens supplétifs.
Ce monument fait partie de la liste des neuf hauts lieux de la mémoire nationale, il revêt ainsi une importance toute particulière. Lui apposer une plaque en hommage aux harkis est un symbole très fort de la volonté du Gouvernement d’intégrer pleinement la mémoire des harkis à la mémoire nationale.
Le mémorial de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie rend hommage aux soldats morts pour la France lors de ces conflits. Intégrer à ce lieu une plaque à la mémoire des anciens supplétifs revient également à réaffirmer avec force et solennité l’appartenance pleine et entière des harkis au monde combattant.
Cette plaque a été inaugurée à l’occasion de la journée nationale d’hommage aux harkis le 25 septembre 2014 par le Premier Ministre.
Action 4 : apposer des plaques mémorielles dans les anciens hameaux de forestage
Les hameaux de forestage font partie intégrante de la mémoire harki. A leur arrivée en métropole, de nombreux anciens supplétifs ont été hébergés, avec leurs familles, dans ces structures. Ils y étaient logés, formés et employés au profit de l’Office National des Forêt (ONF), dans des travaux de reboisement et d’aménagement de la forêt domaniale.
Au total, 75 hameaux furent construits. Ils furent, pour certains, des hauts lieux des mouvements sociaux de 1975 à la suite desquels les harkis obtinrent un meilleur statut et des conditions de travail plus dignes. A la suite de ces évènements, les hameaux furent progressivement fermés, mais on en dénombrait encore plus d’une vingtaine au milieu des années 1980. Cela veut dire que ces hameaux ont été l’univers de plusieurs milliers de harkis et de leurs proches pendant parfois plus de vingt ans.
Il est indispensable aujourd’hui de transmettre cette mémoire. C’est pourquoi une convention sera signée entre le Ministre de l’Agriculture et le Secrétaire d’Etat aux Anciens combattants et à la Mémoire afin que des plaques mémorielles puissent être apposées dans les anciens hameaux par un travail commun de l’ONAC-VG et de l’ONF.
Une enveloppe de 160 000 euros y sera consacrée et ces travaux pourront commencer dès l’été 2014. Un marché pluriannuel de trois ans pourrait être passé pour l’achat de plaques identiques, ce qui amènerait la dépense annuelle à environ 50 000 euros.
Action 5 : identifier les lieux d’inhumation spécifiques et les personnes qui y reposent
De nombreux harkis ou enfants de harkis sont décédés dans les premiers camps mis en place après 1962 où les conditions de vie étaient très sommaires. Ces personnes ont souvent été enterrées dans des lieux improvisés, sans qu’il soit souvent possible d’identifier les corps. Les camps de Bourg-Lastic ou de la Rye sont des exemples particulièrement parlants à cet égard.
Dans ces endroits mais aussi dans certains cimetières militaires, il est important de mener une étude visant à l’identification des personnes inhumées, après avoir localisé les lieux d’inhumation eux-mêmes lorsque ceux-ci ont disparu.
L’ONAC-VG à travers ses services départementaux va être mobilisé dès l’été 2014 afin de mener un travail de recherche à partir des archives municipales et des archives de la gendarmerie nationale qui permettra à terme aux familles d’accomplir totalement leur travail de deuil.

LE VOLET REPARATION : FACILITER L’ACCES AU DROIT ET AMELIORER LES AIDES EN FAVEUR DES HARKIS ET DE LEURS PROCHES

L’Etat mobilise plusieurs leviers à sa disposition : des mesures législatives soumises au Parlement et une circulaire adressée aux préfets par le Premier Ministre contribuent à la mise en œuvre de ce volet.
Action 6 : créer des comités régionaux de concertation
Une circulaire du 25 septembre 2014 envoyée aux préfets et signée par le Premier Ministre précise les modalités de constitution de comités régionaux de suivi composés de représentants associatifs qui constitueront l’instance de dialogue avec les services de l’Etat.

Les services de l’ONACVG seront chargés de la mise en place de ces comités dont ils prépareront les travaux. Les réunions de ce comité permettront de suivre la mise en œuvre de ce plan et des mesures déjà existantes pour traiter des questions liées à l’emploi et à la formation des enfants de harkis (emplois réservés, contrats d’avenir, cordées de la réussite…) mais aussi au logement des anciens supplétifs et de leurs proches ainsi qu’aux dossiers de décoration et à la politique mémorielle (organisation de la journée nationale d’hommage aux harkis, apposition de plaques, organisation des cérémonies).

Le préfet de région présidera la réunion plénière de cette instance de dialogue une fois par an. Un comité restreint sera chargé du suivi régulier des mesures destinées aux anciens supplétifs et à leurs proches. Au sein de ce comité, un président et un vice-président élus seront les interlocuteurs réguliers des services de l’Etat.

Ce type de structure existe déjà dans certaines régions, en Provence-Alpes-Côte d’Azur notamment, et ont permis d’instaurer un dialogue constructif entre les services de l’Etat et les représentants des harkis et de leurs proches. Ils sont d’une grande utilité pour les représentants associatifs qui se placent ainsi dans un dialogue plus régulier avec les autorités, mais aussi pour les services de l’Etat qui appréhendent ainsi beaucoup mieux les difficultés quotidiennes des harkis et de leurs familles.
Action 7 : favoriser l’accès au droit au logement
Les comités régionaux d'orientation s'emploieront à développer l'information à destination des harkis et des enfants de harkis afin qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires pour leur permettre d'exercer leur droit au logement, pour pouvoir accéder au logement social et le cas échéant pour faire reconnaître leur droit opposable au logement (DALO) devant les commissions départementale de médiation.
Dans le cadre du comité régional d'orientation, des réunions seront organisées au moins une fois par an avec les préfets de région pour examiner les difficultés rencontrées et, le cas échéant, signaler les demandes de logement social déposées par des harkis ou des enfants de harkis et non satisfaites dans les délais habituels sur les territoires concernés aux services de l'Etat afin qu'ils les inscrivent dans le vivier des ménages éligibles au contingent de logements réservés de l'Etat si elles répondent aux critères de priorité prévus par les textes.
Action 8 : promouvoir le dispositif des emplois réservés pour les enfants de harkis
La loi du 26 mai 2008, dans le cadre d’un « plan emploi harki », a prévu l’intégration des enfants de harkis dans le dispositif des emplois réservés de catégorie 1 prioritaire. Chaque enfant de harki peut ainsi se faire enregistrer sur des listes d’aptitudes. Les services départementaux de l’ONAC-VG lui délivrent un passeport professionnel qui valorise son parcours et met en avant ses diplômes et son expérience.
L’ensemble de ses compétences figure sur les listes d’aptitudes consultables par tous les recruteurs. Ce dispositif permet l’accès à presque tous les corps ou cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction publique.
Le bilan de ce « plan emploi harki » est cependant très inégal. Au 1er mai 2014, sur 5 118 personnes qui ont été ou sont inscrites sur ces listes, 667 ont trouvé un emploi. Le principal recruteur a été la fonction publique d’Etat avec 96% des embauches.
Il apparaît, suite aux échanges du Secrétaire d’Etat aux Anciens combattants et à la Mémoire avec les recruteurs de la fonction publique territoriale notamment, que le problème vient bien plus d’un manque d’information sur ce dispositif que de quelconques réticences de leur part.
Le Gouvernement souhaite donc assurer une meilleure promotion de ce dispositif pour le dynamiser. Ainsi, la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes, le Ministre de la Défense ainsi que le Secrétaire d’Etat aux Anciens combattants et à la Mémoire saisiront les recruteurs de la fonction publique hospitalière pour les inciter à recourir à cette mesure.
De la même manière, la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, le Ministre de la Défense et le Secrétaire d’Etat aux Anciens combattants et à la Mémoire écriront aux recruteurs de la fonction publique territoriale pour leur faire connaître tout l’intérêt de cette voie de recrutement.
Action 9 : revaloriser l’allocation de reconnaissance.
Plus de 6 000 personnes bénéficient aujourd’hui de l’allocation de reconnaissance. Elle permet d’aider à la fois les anciens supplétifs mais aussi leurs veuves, qu’elles soient restées mariées à un harki ou divorcées avant sa mort.
Cette allocation touche ainsi largement la première génération qui a directement vécu le drame de 1962.
Aujourd’hui, les bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance peuvent percevoir, soit une allocation pleine, soit une allocation réduite s’ils ont fait le choix de toucher un capital initial de 20 000 euros.
Le Gouvernement a donc décidé de revaloriser ces deux allocations de 167 euros par an dès 2015, ce qui représente un effort financier d’un million d’euros dans un contexte budgétaire très contraint.
Cela signifie que l’allocation pleine passera de 3 230 euros à 3 397 euros par an et que l’allocation réduite sera revalorisée de 2 143 euros à 2 310 euros annuels.
Cette revalorisation de 167 euros hors inflation prendra la forme d’une mesure législative intégrée au projet de loi de finances pour 2015 et entrera en vigueur au 1erjanvier 2015.
Action 10 : aider au rachat de trimestres de cotisation retraite pour des enfants de harkis.
De nombreux enfants de harkis ont séjourné dans des camps, souvent fermés, entre 1962 et 1975. Lorsque la période d’hébergement en camps correspond à l’âge où l’on effectue les formations décisives pour l’obtention d’un emploi, voire à celui où on intègre le monde du travail, cela constitue un réel handicap qui aboutit à des carrières professionnelles saccadées et souvent incomplètes au moment du départ en retraite.
Afin de compenser ces obstacles intervenus dès le début de la vie d’adulte, le Gouvernement a décidé de permettre aux enfants d’anciens supplétifs ayant été hébergés dans des camps alors qu’ils avaient entre 16 et 21 ans, de pouvoir racheter jusqu’à quatre trimestres de cotisations, afin de bénéficier plus facilement du taux plein. Une réduction forfaitaire de 2 000 euros par trimestre, soit 60% du coût moyen pour ce type de rachat, leur sera dispensée.
Cela veut dire qu’un enfant de harki souhaitant racheter des trimestres de cotisations pourra bénéficier d’une aide de l’Etat allant jusqu’à 8 000 euros s’il choisit de racheter l’équivalent d’un an de cotisations.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2015 et fera l’objet d’une mesure législative dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
٭٭٭
C’est en assurant réparation et reconnaissance des fautes commises envers les anciens harkis et leurs proches que la France accueille leur mémoire dans la mémoire nationale. C'est en poursuivant le dialogue engagé avec les représentants des harkis qu'elle assurera leur intégration pleine et entière dans la République.
Ces pages tragiques de notre histoire pourront ainsi, non s’effacer, mais se tourner pour que s’écrive le chapitre de la justice et de la paix des mémoires.


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