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date de publication28.10.2017
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL


DIRECCTE Île-de-France
Appel à proJETS
Développement de l’emploi

des TPE/PME

en Île-de-France
2017

Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 20 janvier à midi
APPEL A PROJETS
Année 2017
DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
Eléments de contexte

L’Île-de-France représente 30% du PIB, 40% de la R&D (1ère région européenne) et près de 60% des décisions d’investissement étrangers en France. La région capitale tient les toutes premières places en Europe en termes de start-ups et d’innovation (incubateurs, potentiel de brevets, etc.) et concentre naturellement de nombreux sièges sociaux. Elle compte plus de 900 000 entreprises et 6 millions d’emplois.
Elle reste cependant également caractérisée par un certain nombre de fragilités : un contraste entre des filières industrielles d’excellence et des secteurs en recul, une forte dualité entre les grandes entreprises et les PME/TPE, d’importantes inégalités territoriales et des écarts significatifs dans les taux de chômage.
Ainsi, les grands projets tels que le Grand Paris, dont les travaux ont concrètement commencé, Paris-Saclay ou le Grand Roissy, représentent donc des opportunités historiques pour l’attractivité et la croissance de la région, qui doivent se concrétiser en termes de création d’emplois.
De même, les bassins d’emploi, dont les contours ont été tracés par l’État et le Conseil Régional dans le cadre de la feuille de route État /Région/Pôle emploi signée le 14 avril 2016, sont des territoires structurants qui permettront d’appuyer les acteurs au plus près des territoires.
Dans ce contexte, l’accompagnement des TPE/PME, qui constituent un formidable vivier de développement de l’emploi de qualité et de proximité au bénéfice des franciliens y compris les plus fragiles, est un enjeu crucial. Il s’agit donc d’une priorité forte du présent appel à projet qui doit permettre d’aboutir à un élargissement de l’offre de services d’appui et de la couverture territoriale permettant de mettre en relation les TPE-PME avec des partenaires, c’est-à-dire de les orienter chaque fois que nécessaire vers l’interlocuteur adéquat.
De même, dans le cadre général fixé par la stratégie régionale de l’emploi, qui prévoit une priorisation de la mobilisation des acteurs du service public de l’emploi (SPE) sur certains territoires, au regard de leur potentiel de développement, et sur les secteurs d’activité les plus stratégiques, ainsi que dans celui fixé par la feuille de route partagée État/Région, le présent appel à projets a pour objet de financer des projets permettant de répondre aux enjeux suivants :

  • Soutien aux filières prioritaires franciliennes en mutation, dans une perspective de sécurisation des parcours professionnels des salariés ;

  • Soutien aux actions de développement des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ou des zones de revitalisation rurale (ZRR) et de leur périphérie.


En tant que de besoin, les actions présentées au titre du présent appel à projet devront préciser la manière dont elles s’articulent avec d’éventuelles demandes de financement dans le cadre du Programme investissements d’avenir ou du FSE.


  1. Cadre d’intervention financier de l’appel à projet

Les actions relevant du présent appel à projet seront financées dans le cadre du BOP 103, intitulé ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI AU SEIN DES TPE/PME et imputées sur deux lignes budgétaires:

  • Principalement Appui aux mutations des filières (Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences- EDEC) ;

  • Par exception, Conventions Promotion pour l’Emploi (CPE).


Le paragraphe 3 de l’appel à projet précisant le type d’actions éligibles désigne, selon la nature du projet présenté, le dispositif de prise en charge le plus approprié. Les documents à fournir, en conséquence, pour répondre à l’appel à projet sont ensuite détaillés au paragraphe 7. L’aide se présente sous la forme d’une subvention et fera l’objet d’un conventionnement entre la DIRECCTE et le porteur du projet. Son montant sera apprécié en fonction de l’ensemble des caractéristiques techniques et financières du projet, des autres ressources disponibles et du caractère incitatif de l’intervention de la DIRECCTE.
A titre indicatif, l’ordre de grandeur des subventions accordées dans le cadre du présent appel à projets devrait tendre vers un montant compris entre 25 k€ et 200 k€.
Le paiement de la subvention sera effectué en une ou plusieurs fois, sur présentation d’un rapport d’avancement de l’action, et sur justification des dépenses éligibles.
La durée maximale du projet sera de 12 mois à compter de la signature de l’acte attribuant la subvention ; l’action pourra donc se dérouler sur deux années civiles.

A titre exceptionnel et dans le cas de projets particulièrement structurants, des actions de 24 mois pourront être prises en compte.
Toute action financée au titre du présent appel à projet devra débuter au plus tard le 1er juin 2017.
La règle générale est la prise en compte des dépenses à partir de la date de dépôt du dossier recevable. Par exception, elle pourra s’appliquer à compter du 1er janvier 2017.



  1. Entreprises/territoires/secteurs d’activité cibles

Les actions qui seront financées dans le cadre du présent appel à projet seront prises en compte au titre du volet déconcentré du programme 103, géré par la DIRECCTE Île-de-France. En conséquence, les publics et les territoires visés seront franciliens.

Le public cible devra être caractérisé, en prenant en compte la dimension sexuée présentée dans les bilans des actions conduites.
Les actions éligibles seront orientées à destination des trois types de bénéficiaires finaux ou territoires suivants :
2.1 Les entreprises et les salariés
2.1.1 Entreprises cibles

Les programmes d’actions répondant au présent appel à projets doivent en particulier cibler un ensemble de TPE ou de PME (y compris les entreprises de l’économie sociale et solidaire), au sens de la définition européenne. Ces dernières emploient moins de 250 personnes ; n’appartiennent pas à un groupe et leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros. Toutefois, des entreprises ne répondant pas à ces critères peuvent intégrer un projet sous réserve de préserver le ciblage prioritaire du dispositif. Des entreprises de taille supérieure pourront donc être associées aux projets dès lors que leur position est de nature à favoriser le montage et le pilotage du programme d’action collective. Suivant la nature du projet, le montant de l’aide accordé pourra être proportionné au nombre de TPE ou de PME qui en bénéficient.
2.1.2 Salariés prioritaires

Les actions visant les salariés de bas niveaux de qualification (niveaux V et infra ou relevant des catégories socio professionnelles ouvriers qualifiés ou non qualifiés ou employés), les salariés âgés de plus de 45 ans, les travailleurs handicapés, ceux dont l’emploi est menacé ou qui ont un projet construit d’évolution professionnelle visant à détenir une qualification plus élevée ainsi que les travailleurs précaires (CDD, intérim) seront privilégiées.
2.2 Les territoires et secteurs d’activité
2.2.1 Territoires

Sont identifiés comme territoires prioritaires :

  • Comme échelle de référence, les bassins d’emploi mis en place conjointement par l’État et la Région dans le cadre de la feuille de route partagée, dont les territoires de projet (Paris-Saclay-Versailles, Marne-la-Vallée, Porte Sud du Grand Paris, Grand Roissy etc.) ;

  • Les territoires prioritaires de la politique de la ville

(http://www.cget.gouv.fr/territoires/quartiers-de-la-politique-de-la-ville/nouvelle-geographie-prioritaire lien site CGET) et les zones de revitalisation rurale.
2.2.2 Secteurs d’activité

Sont identifiés comme secteurs d’activité présentant de forts enjeux, notamment :

  • les secteurs correspondant aux quatre priorités de la feuille de route partagée État/ Région : filières industrielles, en particulier automobile et aéronautique-mécanique, numérique, éco activités et tourisme ;

  • le BTP pour des actions contribuant à la mise en œuvre de la convention cadre Grand Paris Emploi ;

  • le secteur de la logistique et du transport notamment dans son développement nécessaire au sud de l’Île-de-France ;

  • enfin, les secteurs de la santé dont la recherche et le développement en matière d’information génétique et cellulaire, du médico-social et des services à personnes, secteurs clés en l’Île-de-France, seront, également accompagnés.




  1. Axes d’intervention de l’appel à projets

Le présent appel à projet s’articule autour de 3 axes :


  • la structuration de systèmes d’appui au développement des TPE/PME, dans le cadre des 24 bassins d’emploi État/Région (cf. cartographie annexée) ;




  • le soutien aux filières en mutation, pour sécuriser les parcours professionnels des salariés ;




  • les actions en faveur des quartiers prioritaires, des QPV et des ZRR et leur périphérie.



    1. La structuration de systèmes d’appui au développement des TPE/PME, dans les 24 bassins d’emploi – financement EDEC (cf. annexe relative aux modalités de financement des EDEC)




      1. Cadre général


Conformément à la feuille de route du 14 avril 2016, l’État et le Conseil régional, auxquels se joint la Caisse des dépôts et consignations, partagent l’ambition de développer la croissance des TPE-PME et de leurs emplois dans les 24 bassins d’emploi franciliens.
Dans ce cadre, l’objectif est de mettre en place des services accessibles et adaptés aux entreprises, dont celles de l’économie sociale et solidaire (ESS), comprenant la gestion des ressources humaines et le développement économique.
Cette offre de services de premier niveau, complète et multidimensionnelle sera mise en place dans tous les territoires, au plus près des entreprises bénéficiaires.


      1. Un principe de convergence et de subsidiarité des financements


Gratuite pour les entreprises, elle constituera une chaine de services et s’appuiera sur la mise en convergence des financements (DLA, EDEC, appui-conseil RH, mais aussi MDE dont l’activité a été recentrée sur ces objectifs depuis 2015), afin d’articuler les moyens d’action des financeurs et de concentrer les interventions sur des priorités partagées, tout en renforçant leur impact en faveur du développement de l’emploi en Île-de-France.
En conséquence, le présent appel à projet financera des actions d’appui à la structuration de la fonction RH des TPE-PME dont les porteurs préciseront leur complémentarité avec d’autres actions poursuivant un objectif convergeant (appui au développement des TPE et PME) financées par ailleurs par l’État ou d’autres financeurs publics.
En outre, les Maisons de l’emploi (MDE) qui bénéficieraient d’un financement de l’État au titre de leur plan action dit « socle » pour la mise en place d’une offre de services d’appui RH auprès des TPE-PME, ne pourront bénéficier de subventions supplémentaires pour ce même objectif.
De même, les structures porteuses des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) ne pourront solliciter de crédits supplémentaires pour accompagner les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans leur développement.
Ces structures restent en capacité de solliciter un financement dans le cadre du présent appel à projet au titre d’une action complémentaire ou orientée vers d’autres bénéficiaires.

      1. Des systèmes d’appui au développement des TPE-PME, volet RH


Depuis 2013, l’État (via le nouveau cahier de charges des Maisons de l’emploi) ainsi que la Région (via la labellisation de plates-formes RH) ont souhaité structurer l’appui à la gestion des ressources humaines des TPE-PME afin de garantir, dans l’ensemble du territoire francilien, la couverture et la qualité des services offerts aux TPE-PME par la mise en système des acteurs locaux d’appui à la gestion des RH.
Par le présent appel à projet, l’État entend poursuivre et renforcer ce chantier.


  1. Un service appui RH de premier niveau

Sur chaque bassin, ces services d’appui territoriaux ont pour mission d’apporter un appui de premier niveau aux dirigeants d’entreprises de TPE-PME (moins de 50 salariés), sur l’ensemble des questions liées à la gestion de leur personnel :

  • recrutement ;

  • formation ;

  • gestion au quotidien des salariés ;

  • gestion des conséquences des évolutions de l’activité (passage de seuils) ;

  • GPEC.


Les services offerts devront être présentés de façon précise et opérationnelle, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre tant au plan matériel (lieu d’accueil, formes d’accueil, appui dématérialisé…), qu’humain (ETP affectés/objectif d’accompagnement, compétences mobilisées…) ainsi qu’en termes de méthode déployée (individuelle, collective, e-learning).
Ces services généralistes de premier niveau permettront de diagnostiquer le besoin de l’employeur sur l’ensemble des champs, de formuler des recommandations de prescriptions, d’assurer le suivi de leur mise en œuvre et en tant que de besoin, d’orienter vers les partenaires compétents.
Le porteur de projet devra expliciter :

  • ses compétences en matière de gestion des ressources humaines : connaissances juridiques, connaissance de l’environnement emploi/ formation/ économie, etc. ;

  • son expérience en matière d’accompagnement des entreprises, en particulier des TPE-PME ;

  • sa bonne connaissance du tissu économique local ;

  • l’écosystème d’acteurs et de services au TPE-PME dans lequel son action s’inscrit, en particulier les relations avec les MDE et les structures porteuses de DLA, mais également avec les OPCA dans leur dimension d’appui RH à leurs adhérents et de prescripteurs des moyens dédiés à l’appui-conseil RH (financement de 50% des interventions par l’État).



  • Périmètre d’intervention 

Le porteur de projet devra préciser le périmètre de ses actions et couvrir a minima un bassin d’emploi, soit dans le cadre du déploiement de ses propres actions, soit en groupement avec d’autres opérateurs partenaires. A ce titre, il devra s’inscrire en complémentarité fonctionnelle et territoriale de l’offre des services existante dans son périmètre d’intervention. Il ne s’agit pas de concurrencer les offres existantes, par exemple celles portées par les MDE dans le cadre de leur financement socle ou par les structures financées au titre du DLA, mais de les compléter.

Son action sera interprofessionnelle, répondant aux besoins des entreprises en proximité, quelle que soit leur activité dominante.



  • Partenariat 

Le porteur de projet devra préciser les partenaires avec lesquels il entend intervenir en réseau pour assurer, dans son territoire d’intervention, la prise en compte des différents besoins d’appui RH des entreprises bénéficiaires.
Il devra également présenter ses modalités d’articulation avec les différents partenaires territoriaux de l’emploi et de la formation professionnelle (Maison de l’emploi, Pôle emploi, mission locale, Cap emploi, APEC, OPCA, etc.), de même avec les acteurs intervenant dans le champ du développement économique (structures de financement de la création/développement d’entreprises ou d’appui à l’accès aux marchés etc.), ou de l’ESS (lien avec les DLA du territoire ou avec les structures porteuses des coordinations départementales des clauses sociales, notamment).
Il transmettra une cartographie des interventions des opérateurs associés en réseau auquel il entend contribuer.
Il précisera les modalités qu’il entend mettre en place pour valoriser auprès des dirigeants l’offre de services de proximité et les partenaires mobilisables.
Il s’engagera à participer activement à l’animation territoriale du système d’appui au développement des TPE-PME qui sera mise en place dans le cadre du présent appel à projet (cf. point B).


  • Prévisionnel

La structure devra réaliser un prévisionnel de TPE-PME accompagnées, en se basant sur un prix jour et en indiquant le nombre de jours prévus par type d’intervention.


  1. Une mission d’animation et de facilitation des systèmes d’appui au développement des TPE/PME, volet RH



A l’échelle des bassins d’emploi, il s’agit à terme de mettre en place et de garantir le bon fonctionnement du système d’acteurs dont les interventions seront complémentaires et articulées, tant en matière d’appui à la gestion des ressources humaines, que de développement économique.
En tenant compte des spécificités des territoires, le présent appel à projet pourra prendre en charge, à titre d’expérimentation, l’animation de systèmes d’acteurs impliqués dans l’appui des TPE-PME, couvrant a minima 2 bassins d’emploi. Par exception au regard de la spécificité de certains territoires, et notamment pour les bassins identifiés comme « territoires de projet » (Paris-Versailles-Saclay, Porte Sud du Grand Paris, Grand Roissy le Bourget et Marne la Vallée), l’animation du système d’acteurs pourra porter sur un seul bassin.


  • La mission d’animation et de facilitation consiste à :

  • répertorier l’offre de services existants dans son territoire, tant dans le domaine de l’offre RH que du développement économique (incluant l’offre de service à destination des entreprises de l’ESS et celle permettant de faciliter l’accès des TPE aux marchés) ;

  • établir une cartographie de ses partenariats, en identifiant les offres de services de chacun et les territoires couverts, en complémentarité des travaux menés par la DIRECCTE en 2016, avec notamment la mise en place d’un annuaire « aide conseil aux TPE/PME ».

  • organiser, la complémentarité et l’articulation des interventions au sein du réseau ainsi constitué ;

  • garantir la bonne fin de la mise en relations entre les différents opérateurs du réseau pour que le dirigeant de la TPE/PME puisse avoir un accompagnement 360°;

  • animer le réseau de partenaires associés en créant des outils communs, en le professionnalisant (notamment sur les questions de GPEC) afin d’assurer une équité territoriale, en termes de nature et de qualité de services rendus ;

  • promouvoir auprès des relais et des TPE/PME le système d’appui mis en place;

  • contribuer au pilotage du système coordonné par l’État, en lui transmettant les éléments d’activité et de suivi selon les modalités qui lui seront fixées.


Pour ce faire, la structure répondant au présent appel à projet devra :

  • décrire sa méthodologie d’intervention et les actions qu’elle entend conduire ;

  • préciser les moyens mobilisés ;

  • présenter la cartographie des opérateurs, et des services offerts, composant le système qu’il entend animer ;

  • transmettre une charte de partenariats signée par les parties prenantes de ce système précisant les engagements de chacun.




  • Expériences et compétences de l’animateur/facilitateur

Parce que la légitimité territoriale de cette fonction sera d’abord fondée sur un savoir-faire technique avéré, l’animateur devra :

  • justifier de son ancrage territorial, notamment en décrivant ses partenariats existants dans le(s) territoire(s) qu’il entend coordonner ;

  • démontrer son expérience en matière d’appui aux TPE/PME ;

  • préciser ses champs d’expertise tant en matière de gestion des ressources humaines, que d’appui au développement économique.


La structure portant le rôle d’animateur/facilitateur pourra dans le (ou les) bassin(s) couvert(s) par les réseaux d’acteurs qu’il anime, intervenir également en tant qu’opérateur du système global d’appui au développement des TPE/PME (tant en matière d’appui RH, qu’en termes d’appui au développement économique).


  • Prévisionnel

Dans la réponse à l’AAP, la structure devra réaliser un prévisionnel, en se basant sur un prix jour, et en indiquant le nombre de jours prévus par type d’intervention.

    1. Le soutien aux filières prioritaires franciliennes en mutation, dans une perspective de sécurisation des parcours professionnels des salariés – financement EDEC


En cohérence avec la stratégie régionale de l’emploi francilienne 2015-2017 et la feuille de route partagée État/Région, le présent appel à projet vise à soutenir le développement et la restructuration des filières franciliennes stratégiques.


      1. Les filières prioritaires 

  • les filières industrielles, en particulier automobile et aéronautique, 2 secteurs majeurs en Île-de-France, et notamment l’accompagnement des sous-traitants/fournisseurs de ces secteurs d’activité ;

  • le numérique, tant dans son cœur de métier, que dans des activités traditionnelles impactées par le numérique,

  • les éco-activités, et plus généralement l’impact de la transition écologique sur les secteurs traditionnels ;

  • le tourisme, secteur essentiel en Île-de-France, marqué par une dégradation de sa conjoncture économique, et l’ensemble des activités permettant à l’activité touristique de se développer ;

  • le BTP pour des actions contribuant à la mise en œuvre de la convention cadre Grand Paris Emploi ;

  • le secteur de la logistique et du transport notamment dans son développement nécessaire au sud de l’Île-de-France ;

  • Enfin, les secteurs de la santé dont la recherche et le développement en matière d’information génétique et cellulaire, du médico-social et des services à personnes, secteurs clés en IDF, seront, également accompagnés.




      1. Les actions éligibles :

  • les actions d’ingénierie pour favoriser le développement des compétences, ou l’adaptation des compétences des salariés dans les secteurs en difficulté, ou encore l’élargissement des compétences dans le cadre d’une diversification d’activité ou d’un repositionnement de l’entreprise relevant d’un secteur en difficulté ;

  • les actions d’ingénierie visant à consolider les compétences des salariés dans les secteurs d’activité en développement ;

  • les actions expérimentales de formation permettant de sécuriser les parcours professionnels des salariés de ces filières en mutation ;

  • les actions de professionnalisation des dirigeants de TPE/PME, à la fonction RH ;

  • les actions visant à développer l’emploi partagé sur une filière ou un secteur d’activité, ou actions facilitant les mobilités interentreprises ;

  • les études, et les contrats d’étude prospectifs permettant aux acteurs d’une filière, dans le cadre d’un dialogue social, de préciser les besoins en emplois et compétences d’un ou plusieurs secteurs d’activité, ou d’un territoire.


Ces actions sont nécessairement collectives et ciblées sur les TPE/PME, incluant celles de l’ESS, dans un cadre de partenariat au niveau d’un territoire et/ou d’un secteur d’activité. Elles devront s’appuyer sur les partenaires sociaux des secteurs d’activité visés.
3.3 Les actions en faveur du développement des quartiers prioritaires – financement CPE
Ces actions seront concentrées sur les territoires prioritaires, exclusivement les ZRR et leur périphérie et les QPV.
Elles pourront porter sur l’accompagnement à l’implantation d’activités et l’embauche de résidents ou l’appui à la création/reprise par les résidents.
Parmi les résidents, les publics bénéficiaires visés seront prioritairement les jeunes diplômés, les seniors (>45 ans) ou les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Ces priorités régionales pourront être précisées par des cibles départementales. En ce cas, elles sont présentées en annexe du présent cahier des charges.
Par ailleurs, les actions mises en place devront :

  • être en articulations avec les politiques existantes, notamment au titre des contrats de ville ;

  • être mises en œuvre sur plusieurs QPV.


Les actions proposées devront intégrer une dimension qualitative avec une attention portée à la prise en compte de la coordination des acteurs et de la couverture territoriale, ainsi que la construction des parcours de qualité, en mobilisant notamment les mises en situation professionnelle sans attendre la levée des freins périphériques et les dispositifs de formation ou de consolidation du projet reciblés vers les métiers qui recrutent.
***
L’ensemble des projets éligibles devront respecter les principes suivants :

  • proposer une approche collective (auprès d’un collectif d’entreprises) permettant de fédérer et de mobiliser les entreprises bénéficiaires ;

  • s’appuyer obligatoirement sur l’information et la consultation des partenaires sociaux des entreprises (CE ou DP) ;

  • favoriser le développement d’actions concrètes, adossées à des indicateurs de résultats ;

  • intégrer des co-financements publics et/ou privés (lettre d’intention des différents co-financeurs obligatoire lors du conventionnement).

  1. Gouvernance et suivi des actions financées au titre du présent appel à projet


L’ensemble des actions mises en œuvre au titre du présent appel à projet seront pilotées par la DIRECCTE, en lien avec leur co-financeurs éventuels.
S’agissant des systèmes territoriaux d’appui-RH les modalités s’inscriront dans le prolongement de la coordination de l’offre de services RH départementale et régionale, dans le cadre du plan « Tout pour l’emploi dans les TPE/PME ».
Au titre de ses contributions aux comités de bassins d’emploi et sur la base du reporting effectué par chacun des animateurs/facilitateurs des systèmes d’appui au développement des TPE/PME, la DIRECCTE rendra compte aux partenaires impliqués des résultats des actions conduites dans chacun des périmètres de déploiement.
S’agissant des actions relatives au soutien des filières, les actions seront conduites en lien avec les partenaires sociaux, la DIRECCTE en facilitera la mise en œuvre et veillera à l’atteinte des objectifs assignés.


  1. Porteurs de projets ou d’actions

5.1 Les porteurs éligibles

L’appel à projets est ouvert à tout type d’organismes bénéficiant de la personnalité morale. A titre indicatif, ils peuvent être :

  • des groupements d’employeurs ;

  • des structures associatives ;

  • des groupements d’intérêt public ;

  • des partenaires sociaux ou des fédérations professionnelles, et OPCA ;

  • des chambres consulaires ;

  • des établissements publics ;

  • des organismes supports de Maisons de l’emploi ;

  • des structures de dialogue social territoriales.


5.2 Caractéristiques attendues du porteur de projets :

  • sa connaissance du tissu économique et du marché de l’emploi local et/ou son implication dans ceux-ci ;

  • son expertise et son expérience de la thématique du projet présenté ;

  • sa capacité à mobiliser des partenariats y compris financiers ;

  • sa connaissance des projets territoriaux de gestion de l’emploi, des compétences et du développement économique.




  1. Critères de sélection des projets


Outre les conditions d’éligibilité, les projets seront appréciés en fonction des critères de sélection suivants :

  • la pertinence du projet au regard des cibles de l’appel à projet (cf. point 2) ;

  • la cohérence du projet dans la stratégie de développement économique et de l’emploi du territoire concerné, et le cas échéant du projet de Grand Paris ;

  • la qualité du partenariat : concertation large avec les acteurs locaux, démarche résolument ouverte, recherche des synergies avec des initiatives existantes ; pour les groupements d’entreprises, la qualité du dialogue social ;

  • l’originalité et le caractère innovant de la démarche ;

  • le caractère opérationnel des actions proposées ;

  • la viabilité et le réalisme technique, économique et financier du projet ainsi que la mobilisation d’autres financements ;

  • la dimension structurante du projet pour le territoire concerné ;

  • la capacité financière et technique du porteur ;

  • la clarté du projet (objectifs, ressources mobilisées, phasage, résultats attendus…).


Les projets seront également appréciés au regard de leur dimension RSO/RSE (responsabilité sociale des organisations/entreprises), ou de leur capacité à favoriser des partenariats avec les secteurs de l’insertion (notamment IAE).



  1. Communication


Les lauréats devront respecter les règles de communication suivantes :

  • ils devront indiquer sur leurs documents de communication (carton d’invitation, communiqué et dossier de presse…) : le logo « Préfecture de Région Île-de-France » ;

  • les bénéficiaires finaux devront être informés par écrit que le projet fait l’objet d’un co-financement de la DIRECCTE Île-de-France ;

  • toute communication publique autour du projet devra systématiquement associer la DIRECCTE Île-de-France.



  1. Calendrier, modalités et date limite de dépôt des demandes 

L’ensemble des documents afférents seront disponibles sur le site : www.idf.direccte.gouv.fr/

Pour finaliser leur projet, les porteurs pourront utilement prendre contact avec le représentant de la DIRECCTE compétent dans le périmètre géographique de l’action qu’ils envisagent (UD, s’il s’agit d’un rayonnement départemental et UR en cas de rayonnement régional ou interdépartemental).
Par projet, le formulaire de réponse complété en ligne, le cerfa et ses pièces jointes, ainsi que dans le cas d’une demande éligible au dispositif EDEC, les trois documents spécifiques : dossier de demande, annexe financière et tableau des indicateurs, devront être reçus au plus tard le :

20 janvier 2017, à 12 h 00
par mail à l’adresse suivante (en tête : AAP2017, nom de la structure, intitulé du projet) :

direccte-idf.dpe@direccte.gouv.fr
Les dossiers de candidature seront examinés par un comité de sélection organisé par la DIRECCTE Île-de-France, associant la Région et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Les décisions seront communiquées aux porteurs de projets courant avril.



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