Adresse ), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ( Ville ) sous le numéro siret/siren …, code naf …, Ci-après dénommée «l’Entreprise»
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 COMITÉ RÉGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF D’ILE-DE-FRANCE C.R.O.S.I.F. CONVENTION DE MECENAT En application de la loi n°2003-709 du 1er août 2003 Entre :
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, Ayant son siège à Adresse, Enregistrée à la Préfecture de … le (date) sous le numéro N° d’inscription, N° SIRET …, CODE NAF …, Ci-après dénommé «Le Comité », représenté par son/sa Président(e),( Choisissez une civilité ), D’une part, Et :
Statut juridique : S.A.R.L., S.A., S.A.S., E.U.R.L., E.I.R.L.,… Au capital de … Euros, Ayant son siège social à (adresse), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (Ville) sous le numéro SIRET/SIREN …, code NAF …, Ci-après dénommée « l’Entreprise », représentée par : M. /Mme Prénom, NOM, fonction : Président, Gérant,… Ci-après dénommées ensemble « les Parties » PREAMBULE
Dans le cadre statutaire de ses missions, il organise, au cours de l’année, diverses manifestations touchant le mouvement sportif Francilien (ou autre) en général, et les sportifs pratiquants, les dirigeants, éducateurs, et cadres techniques d’accompagnement et leur environnement associatif (famille, bénévoles…) Pour promouvoir les valeurs du sport et de l’olympisme et établir une meilleure lisibilité de celles-ci, le Comité utilise et met en circulation, lors de ses manifestations, divers objets promotionnels : T-shirts, polos, sacoches, coupes, trophées, médailles… confectionnés au logo du Comité, associé éventuellement à d’autres logos. La diffusion de ces objets auprès des publics participant à ces manifestations, doit permettre d’établir une meilleure connaissance du Comité, de ses valeurs, et de ses actions, par le monde sportif Francilien (ou autre). Le Comité communique également auprès des acteurs du monde sportif Francilien (ou autre) par le biais de ses médias : « … », « … », lettre électronique et site Internet.
Elle souhaite collaborer avec le Comité dans le(s) domaine(s) du … et, à cette fin, au-delà de son histoire et de son ancrage dans le milieu économique du territoire de…, souhaite mettre en place une relation de mécénat, convenue d’un commun accord après un premier échange de vues, afin de permettre le développement de …. La loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, publiée au Journal Officiel le 2 août 203 et dont les dispositions fiscales ont été insérées à l’article 238 bis du Code général des Impôts, autorise les versements d’entreprises effectués au profit d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et ayant un caractère sportif ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique et à la diffusion de la culture. Cela étant rappelé, la présente convention de mécénat, ci-après dénommée en abrégé « la Convention », établit les droits et obligations respectifs des Parties. ARTICLE 1 – OBJET La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien du Comité par l’Entreprise …, prévues à l’article 2, afin de participer à la réalisation du projet défini en annexe, ci-après dénommé « le Projet ». Le Comité s’engage à réaliser, au cours de la période contractuelle définie à l’article 5, le Projet. ARTICLE 2 – CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE 2.1 Montant Afin de soutenir le Projet, l’Entreprise … s’engage à:
(préciser le lieu, les conditions financières et matérielles de la mise à disposition, la charge, les assurances…)
(préciser) 2.2 Echéancier La somme visée au paragraphe 2.1 a) sera versée selon l’échéancier suivant : - une première somme de (lettres (chiffres)) euros nets sera versée par l’Entreprise le … - le solde, soit une somme de (lettres (chiffres)) euros nets sera versé par l’Entreprise le … Cette opération peut bénéficier des réductions d’impôts prévues par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat. . 2.3 Régime fiscal du soutien financier En application de l’article 238 bis 1 a) du Code Général des Impôts, le soutien de l’entreprise au profit du Comité ouvre droit à une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de soixante pour cent (60%) du montant des versements, dans la limite de cinq pour mille (5‰) de son chiffre d’affaires hors taxes. Si les dépenses effectuées au titre du seul article 238 bis dépassent le plafond des cinq pour mille (5‰) du chiffre d’affaires hors taxe, la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis précité est égale à soixante pour cent (60%) du plafond et les dépenses excédentaires pourront donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices. Il incombe à l’Entreprise de vérifier que le montant de son don, ne dépasse pas la limite de cinq pour mille (5‰) de son chiffre d’affaires hors taxes. ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DU COMITE Il est convenu par la Convention, se plaçant sous le régime du mécénat, que l’engagement dont pourra bénéficier l’Entreprise est strictement limité et qu’il y a une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue par le Comité bénéficiaire des dons. Le Comité s’engage à mentionner les nom, logo et marque de l’Entreprise dans le respect de sa charte graphique, au même titre que le nom des Collectivités ou Organismes officiels versant des subventions et de celui autres mécènes, sur les documents de communication du Comité… La mention du mécénat sera effectuée par l’intégration du logo quadrichromie de l’Entreprise fourni par celle-ci figurera sur les différents supports édités par le Comité à l’occasion de la réalisation des événements ressortissant au domaine d’application de la Convention. Le Comité s’engage, à cet effet, à fournir à l’Entreprise tous documents de communication se rapportant à ces événements afin que cette dernière puisse en faire la promotion en son sein et sur son site internet. Si le logo ne peut être utilisé, le Comité devra préciser sur ses communications, « avec le soutien de l’Entreprise (raison ou dénomination sociale) ». L’utilisation du logo et de la marque de l’Entreprise, par le Comité, ne saurait conférer à cette dernière, ni de licence d’utilisation, ni de droit de propriété intellectuelle. Le Comité s’engage également à accorder à l’Entreprise, pendant la durée de la Convention :
Le Comité s’engage à communiquer, pour information, à l’Entreprise, aussi souvent que nécessaire, le calendrier de ses activités liées à la Convention. Le Comité déclare qu’il est une association d’intérêt général habilitée à recevoir les dons et à remettre un reçu fiscal attestant le versement annuel de la somme mentionnée visée ci-dessus à l’article 2.1 a) à l’Entreprise. Le Comité s’engage, en conséquence, à délivrer à l’Entreprise un reçu de don aux œuvres conforme aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et au modèle fixé par l’arrêté du 26 juin 2008. ARTICLE 4 – EXCLUSIVITE Le Projet pourra être soutenu par d’autres sociétés, sous réserve que ces dernières ne soient pas concurrentes de l’Entreprise, et sous réserve de leur accord préalable dans un domaine pouvant apparaitre concurrent. Avant d’accepter un nouveau mécène, le Comité devra demander l’accord préalable et écrit de l’Entreprise. ARTICLE 5 – DUREE La Convention est conclue pour une période de …. (an(s)), (ou pour toute autre période : « pour la saison 201./201. / ou « pour la durée de l’événement/ l’opération/ visés à l’article 2) à compter de la signature de la présente convention et prendra automatiquement et de plein droit fin au terme fixé. (ou : « Elle s’appliquera exclusivement à l’occasion de la (les) manifestation(s) suivante(s) : … ») (mettre alors en harmonie les textes des articles 2 et 5) Toutefois, tout projet engagé au cours de la période contractuelle, ressortissant au domaine d’application de la Convention, et inachevé à son terme, sera mené à bonne fin, selon des conditions définies d’un commun accord entre les Parties. Trois (3) mois avant le terme de la Convention, les Parties se rencontreront à l’effet de définir, ou pas, les conditions d’une éventuelle reconduction de la Convention. ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel des clauses de la Convention et s’interdisent leur communication aux tiers, sous réserve de toute obligation légale. Par ailleurs, toute information communiquée entre les Parties ne pourra en aucun cas être divulguée par l’une ou l’autre des Parties, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. ARTICLE 7 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES Le Comité s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant ses activités et ses Administrateurs, salariés et bénévoles concourant à la réalisation de tout événement ressortissant au domaine de la Convention. L’Entreprise s’engage également à disposer des diverses assurances de responsabilité civile couvrant ses activités, ses préposés et ses mandataires sociaux. Concernant spécifiquement la manifestation (ou l’événement « …….. » ou « l’opération » « …….. »), les dispositions particulières sont prises : - L’Entreprise … - Le Comité … Chacune des Parties s’engage à prendre les assurances spécifiques adaptées à chaque type d’intervention. ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE Les Parties déclarent expressément être titulaires ou disposer des droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle ou des droits à l’image sur les documents qu’elles se remettent respectivement en exécution de la présente convention. Le Comité est, notamment, propriétaire des noms, concepts et marques suivants :… Chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser les noms de marques, logos ou noms de domaines appartenant à l’autre partie sans son accord préalable. Ainsi, toute utilisation du logo ou/et de la marque de l’Entreprise, à quelque fin que ce soit, doit être soumise à la validation du service communication de la Société (ou tout autre service de la Société). Toute utilisation du logo ou/et de la marque de l’Entreprise par le Comité ne saurait conférer à ce dernier, ni de licence d’utilisation, ni de droit de propriété intellectuelle. L’Entreprise s’engage, pour sa part, à ne pas utiliser quelque marque, nom, concept ou signe distinctif protégé (logo, …), dont sont, selon le cas, propriétaire ou licencié le CIO et/ou le CNOSF. ARTICLE 9 – CONTACT L’Entreprise désigne M……, responsable de la coordination de ce mécénat en qualité de directeur (ou autre titre) de (nom du service). Le Comité désigne, pour sa part, M……, comme responsable de la coordination de ce mécénat, en sa qualité de … ARTICLE 10 – RESILIATION En cas de manquement quelconque de l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, la partie s’estimant lésée pourra résilier la présente convention. Cette résiliation ne pourra être prononcée qu’à l’issue d’une mise en demeure d’exécuter les obligations contractuelles adressée par la partie s’estimant lésée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception et restée vaine pendant un (1) mois. En cas de résiliation, les Parties ne pourront plus faire usage, de manière directe ou indirecte, du nom, du logo, de la marque ou de l’image de l’autre Partie. ARTICLE 11 – INCESSIBILITE Toute cession de tout ou partie des prestations et contreparties stipulées à la présente convention ne peut se faire sans l’accord préalable et écrit des Parties. ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET LITIGE La présente convention est soumise au droit français. En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un (1) mois. Tout litige pouvant naître entre les Parties, à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou la terminaison de la Convention, sera soumis à l’appréciation des tribunaux territorialement compétents, après une tentative de conciliation à l’amiable demeurée vaine. Fait à ………., le …………. 201., en deux exemplaires originaux. Pour le Comité M. Signature Pour l’Entreprise M. Signature Doc. CROSIF/J.L.L./ 28 02 2015 86, Avenue Lénine 94250 GENTILLY Tél : 01.49.85.84.90 - Fax : 01.49.12.90.20 www.crosif.fr - crosif@crosif.fr SIRET 329 339 352 000 59 – CODE APE 9312Z |
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