Propos liminaire sur la classification des régimes politiques





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I. Le contrôle national de l’application des droits protégés par la Convention 47


A. La France et la Convention européenne

B. Les juridictions françaises et la Convention européenne

  • Conseil constitutionnel

  • Conseil d’Etat

  • Cour de Cassation

  • La Commission de réexamen des condamnations pénales


II. Le contrôle européen de l’application des droits protégés par la Convention 50


A. La procédure devant la Cour européenne

B. Les conditions de recevabilité du recours

C. L’autorité des arrêts de la Cour EDH

  • Le caractère déclaratoire des arrêts de la Cour européenne

  • Le caractère obligatoire des arrêts de la Cour européenne

Fiche n° 5 : Le Conseil constitutionnel et la protection des droits fondamentaux

I. Connaissances de base 57


A. La « mue » du Conseil constitutionnel : une juridiction garante des droits fondamentaux

1. Les limites initiales

2. L’essor du Conseil constitutionnel

B. La création de la QPC : le Conseil constitutionnel, « quasi-Cour suprême » ?

II. Vers une réforme de la composition du Conseil constitutionnel ? 60


A. Une composition contestée

1. Des règles apparemment désuètes

2. Une composition globalement satisfaisante

B. Une réforme à venir ?

Fiche n° 6 : La liberté d’aller et venir

I. Les principales implications de la liberté d’aller et venir 67


Les contrôles et vérifications d’identité

1. Les contrôles d’identité

a/ Considérations historiques

b/ différents types de contrôle

c/ Contrôle des étrangers

d/ Contrôle exercé par le juge sur les contrôles d’identité

2. La vérification d’identité

  • Liberté d’aller et venir et mesures de police administrative générale

  • Liberté d’aller et venir et circonstances exceptionnelles

  • Liberté d’aller et venir et liberté de sortie et de retour sur le territoire

  • Liberté d’aller et venir et permis de conduire

II. La liberté d’aller et venir : la situation spécifique des étrangers 75


A. L’accès au territoire 75

1 L'absence de droit au séjour

2. Le droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne

3. Le droit d’asile

  • L’asile constitutionnel

  • L’asile conventionnel

  • La « protection subsidiaire »

4. Le droit au regroupement familial

B. Les mesures d’éloignement des étrangers 81

1. L’interdiction du territoire.

2. L’expulsion 

3. L’extradition 

Fiche n° 7 : La sûreté et la rétention administrative

Considérations générales

La rétention administrative


A. L’hospitalisation psychiatrique contrainte 88

1. Les différentes hypothèses d’hospitalisation psychiatrique

2. Déroulement de l’hospitalisation psychiatrique contrainte

3. Droits fondamentaux du patient pendant l’hospitalisation

4. Le droit au recours juridictionnel à « bref délai »

B. La rétention des étrangers 92

Fiche n° 8 : La liberté de se grouper
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