La Commission permanente du Conseil régional du Centre-Val de Loire s’est réunie en séance ordinaire à l’Hôtel régional, le vendredi dix-sept juin deux mil





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M. le Président.- Je souhaite que nous puissions poursuivre notre ordre du jour et mettre au vote ce rapport.
Monsieur FOURNIÉ, un mot seulement !
M. Philippe FOURNIÉ.- Les salariés de la SNCF, qui étaient quand même désespérés de l’image qu’un petit nombre de leurs collègues donnaient de l’entreprise. Nous les avons entendus, il faut le dire.
M. PELTIER.- C’est une minorité qui a bloqué tout le monde.
M. le Président.- Monsieur FAUCHEUX, un mot !
M. FAUCHEUX.- Concernant l’agriculture, puisque la question agricole se pose, il est important d’essayer d’entrer dans la technique : une zone d’expansion de crue n’est pas du tout incompatible avec des terrains agricoles. Au contraire, c’est très bien qu’il y ait de l’agriculture sur des champs d’expansion de crue. Une crue majeure qui se produit tous les 100 ans, évidemment, ne va pas stériliser les terres ; ce n’est pas du tout le sujet. Il y a même des possibilités de construction de bâtiments agricoles dans les champs d’expansion de crue. L’idée est qu’il n’y ait pas d’habitations ni d’autres activités économiques avec des bâtiments industriels, par exemple, mais il n’y a absolument aucune incompatibilité avec l’activité agricole.
Essayons d’éviter, je sais que cela peut être tentant, de dire que les Écologistes sont contre l’agriculture mais la réalité est un peu plus complexe que cela.
M. le Président.- Monsieur FORISSIER ?
M. FORISSIER.- Monsieur le Président, je souhaite attirer votre attention et celle de nos collègues sur la question agricole, au regard de ce qu’il s’est produit au moment des inondations.
Il serait bien que la Région, peut-être dans sa relation avec l’État et avec la Direction régionale de l’Agriculture et de la Forêt, puisse peser. Des agriculteurs ne vont pas pouvoir bénéficier des indemnisations spécifiques mises en place parce que leurs communes ne sont pas reconnues comme ayant été touchées, dans la mesure où aucune habitation ni bâtiment n’a été abîmé par les inondations. En revanche, des débordements de rivières ont causé des dégâts très importants à certaines cultures.
Des agriculteurs ont des dégâts sur leurs cultures dans des communes qui ont, bien malheureusement, aussi été touchées au niveau des habitations. Pour ceux-là, il sera possible de déclencher des dispositifs de soutien.
En revanche, des agriculteurs ont subi des pertes du fait de débordements. Je pense notamment au secteur d’Issoudun ; Dominique ROULLET doit connaître cela. Leur commune n’étant pas classée inondation parce qu’il n’y a pas eu de dégâts sur des bâtiments ou des routes, ils ne pourront pas bénéficier de ces aides.
C’est une forme d’iniquité assez scandaleuse. Il serait très important que le Conseil régional puisse intervenir sur ce sujet. J’en appelle à votre vigilance.
M. le Président.- Je vais faire rapidement un point d’information. Il y a bien trois dispositifs :

  • celui de catastrophe naturelle définie, etc.

  • celui sur lequel nous avons été mobilisés en demandant à l’État de le déclencher, à savoir de calamité agricole ; cela correspond au secteur que vous décrivez ;

  • celui sur lequel nous sommes en pression aujourd’hui, qui est la reconnaissance pour qu’il puisse y avoir l’intervention du FEADER.


Il faut vraiment cette palette pour que toutes les situations puissent être appréhendées dans cette réalité assez brutale.
M. FORISSIER.- J’attire votre attention sur les conditions de déclenchement et des agriculteurs ne pourront pas en bénéficier. Il faudrait obtenir de la souplesse dans l’interprétation des dispositifs.
M. le Président.- Je dirai un mot là-dessus.
Dernière intervention : celle de Pierre-Alain ROIRON.
M. ROIRON.- Monsieur le Président, bien évidemment, il y a eu de grands dégâts et des personnes sont décédées, mais nous avons quand même eu la chance qu’il n’y ait pas eu de crue sur la Loire à ce moment-là. Cela a été évoqué par Benoît FAUCHEUX : il aurait pu y avoir beaucoup plus de dégâts, y compris humains, sur cet aspect.
L’une des questions qu’il faut se poser, et qui a été évoquée, concerne les PLU et les PLUI faits dans des communes où, souvent, les élus souhaitent mettre des habitations dans des zones qui étaient humides. Depuis plusieurs décennies, il faut le reconnaître, des élus locaux ont eu la volonté de construire dans des zones difficilement constructibles auparavant. C’est une vraie question.
Un autre aspect est l’entretien des digues. Cela a été évoqué par mon collègue et ami le maire de Blois. L’État a effectué des travaux à travers les Plans Loire Grandeur Nature, même si c’est certainement insuffisant. La loi GEMAPI est une vraie question qui se posera aux collectivités territoriales dans les années qui viennent et, sur cet aspect, les sujets seront particulièrement importants.
Néanmoins, la grande difficulté que nous avons eue cette fois ne porte peut-être pas tant sur la prévention et les informations concernant les grands fleuves ou les grandes rivières, mais sur les petites rivières qui ont débordé et qui ont causé tous les problèmes. Elles avaient peu de plans de prévention des risques inondation.
Monsieur le Président BONNEAU a évoqué l’aspect du tourisme. Fin mai-début juin, c’est le début de la période touristique. Il faut maintenant avoir une démarche positive en disant que les châteaux sont prêts à recevoir du monde.
Je me suis rendu à différents endroits. Madame la députée, je suis allé dans mon territoire voir les maires à côté de la ville dont je suis maire et nous avons essayé de leur apporter de la solidarité, s’ils en avaient besoin. C’est bien aussi de l’indiquer.
Cependant, aujourd’hui, nous devons dire que tout ce qui concerne le tourisme est prêt et que les châteaux sont en bon État. Il y a eu assez peu de dégâts globalement et nous attendons les touristes. C’est un point important pour notre région, notre emploi et la solidarité dans notre territoire.
M. le Président.- Merci.
Je vais dire quelques mots.
Sur le fond, nous avons la démonstration que, par définition, des phénomènes de cette ampleur ne peuvent pas être appréhendés de manière anticipée avec de grands schémas qui correspondent à une espèce de vision unique. Il a été vécu par tous les spécialistes de terrain un grand étonnement sur les modalités. On était préparé schématiquement à une crue des grands fleuves, donc de la Loire et on n’imaginait pas qu’il puisse y avoir, au niveau où cela a été porté, une crue des affluents, y compris des petits. Dans le bassin de Seine, c’est extraordinaire. Qui connaît l’Ouanne ici ? Cette petite rivière a été à l’origine, sur la partie du Loing qui a profondément meurtri Montargis, Dordives, etc., puis Souppes-sur-Loing, des premiers débordements, et ce, à un niveau sensiblement supérieur à celui de la crue de 1910.
Les modèles qui circulent actuellement pour organiser l’action publique méritent d’être interrogés par rapport à des risques qui ne sont pas ceux sur lesquels on a globalement travaillé avec nos grands schémas. Nous devons en avoir conscience et cela amène très certainement des préventions.
Je rejoins Benoît FAUCHEUX, par rapport à l’intervention de Claude GREFF. Dire qu’il faut travailler en prévention ne signifie pas forcément tout interdire : l’agriculture, l’implantation, etc. Il existe des modalités d’implantation dans les zones à risque, y compris de locaux, que certains industriels et artisans ont bien compris et qui imposent des systèmes techniques dans les étages. Il ne faut surtout pas que cela stérilise des espaces. Cela a été présenté, ces derniers doivent pouvoir être éventuellement utilisés pour prévenir des dégâts majeurs dans des zones très habitées et nous devons le faire de manière intelligente.
Je veux dire aussi qu’il y a vraiment une indigence d’un certain nombre d’entretiens. Que les digues du canal de Briare cèdent, c’est quand même un sujet ! C’est VNF. En pleine ville de Montargis, une brèche s’est ouverte et on avait l’impression qu’un bombardement s’était produit.
Certes, il y a eu une grande pression du Loing et du canal, mais c’est tout de même très particulier.
Nous devons réinterroger nos modèles.
Je vous dis aussi qu’au moment de la discussion du Contrat de Plan État-Région, nous, le préfet et la Région, n’avons pas trouvé les disponibilités nécessaires au niveau des collectivités ; Marc GRICOURT en a parlé à l’instant. La responsabilité est beaucoup dans les textes portés sur les agglomérations et nos collègues des agglomérations nous disent : « Nous n’avons pas capacité à agir. » Nous avons vraiment une crise du modèle pour porter au bon niveau les actions de prévention nécessaires, qu’il s’agisse de VNF, de l’État ou de nos collectivités.
Beaucoup d’éléments ont été dits concernant le travail de responsabilité par rapport à la prévention. Dans le droit fil de ce que nous avons engagé, notamment dans le dialogue avec les préfectures et le préfet de Région, nous devons continuer ce travail en étant exigeants. Nous avons demandé que ce retour d’expérience soit fait. Il est engagé. En étant en pression sur celles et ceux qui dépendent directement de l’action régionale dans leur développement, nous allons le faire.
Je ne souhaite pas, à ce moment, qu’il y ait une confusion des rôles. La sécurité, c’est l’État. Nous devons obtenir de lui les commissions, etc., et que nous soyons exigeants.
En revanche, je souhaite qu’à partir de ce travail, pour tout ce qui nous concerne, et c’est assez large, nous puissions avoir en parallèle un travail d’information et de dialogue avec les acteurs qui dépendent de nous dans l’aménagement du territoire et dans les transports. On a cité la SNCF et nous ne pouvons pas simplement en rester là, quelle que soit l’analyse que nous en faisons. Il est vrai que des aspects ont été généreux et d’autres choquants. L’un n’élimine pas l’autre. Nous devons avoir ce travail.
S’agissant de Vinci, je crois qu’il faut absolument agir du fait des manquements en information et parce qu’a prévalu « on ne va pas arrêter parce que cela fait du business ». Cependant, nous devons être aux côtés de l’État pour le faire valoir. Nous ne voulons pas prendre sa place mais nous ne nous opposons pas à ce sujet, nous sommes d’accord.
M. PELTIER.- Nous devons avoir un système d’alerte et d’information.
M. le Président.- D’accord.
S’agissant de l’amendement, il est inclus dans notre texte. Il est donc validé et je vous propose qu’il soit voté en tant qu’amendement. Nous sommes en convergence, nous n’allons pas faire du formalisme à ce sujet.
Ensuite, je propose de voter le rapport.
(Mis aux voix, l’amendement est adopté à l’unanimité)
M. le Président.- Il est donc inclus. Il l’était déjà mais nous le formulerons de manière très claire dans le rapport définitif.
Le rapport qui rappellera, dans la décision véritable, la place des CCAS et des communes sera noté.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
M. le Président.- Je vous remercie, c’est un message fort que nous envoyons à l’extérieur.
Rapport 16.05.01.68 - Secrétariat général – Désignation des représentants de la Région au Conseil de l’Institut universitaire de Technologie de Tours et de Chartres
M. le Président.- Je vous propose de désigner pour la Région :

  • Madame Alix TERY-VERBE en qualité de titulaire et Monsieur Jean-Patrick GILLE en qualité de suppléant pour l’Institut universitaire de Technologie de Tours ;

  • Madame Michèle BONTHOUX en qualité de titulaire et Monsieur Valentino GAMBUTO en qualité de suppléant pour l’Institut universitaire de Technologie de Chartres.


C’étaient des demandes de désignation qui n’avaient pas été formulées au moment où nous avons fait les nominations.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
M. le Président.- Nous abordons l’ordre du jour avec l’avis des Commissions. Les premiers rapports sont ceux de la Commission « Formation professionnelle » car, s’il n’y a pas de problème par ailleurs, Madame GAUDRON doit partir et souhaiterait participer.
Formation professionnelle
Rapport 16.05.20.37 - Accueil, information, orientation - Accompagnement vers l’emploi - Attribution d’une subvention de fonctionnement de 70 000 euros à Amicentre-Val de Loire pour l’année 2016 et affectation des crédits - Approbation des statuts du Groupement d’Intérêt Public de la Mission locale de Chartres
M. NICAUD.- Il y a eu sur ce rapport un avis favorable de la Commission, avec une abstention de M. GILLE pour des raisons qui le concernaient puisqu’il est le responsable d’Amicentre.
M. le Président.- Monsieur de GEVIGNEY souhaite la parole ?
M. de GEVIGNEY.- Ce rapport ne pose pas de problème sur le fond mais sur la forme.
Le Conseil d’administration d’Amicentre a décidé en 2015 de porter directement ses actions à compter du début de l’année 2016 et nous sommes étonnés de voir cette demande de subvention présentée seulement en juin 2016 pour financer des actions en cours depuis le 1er janvier.
Ceci nous oblige à faire une entorse au règlement budgétaire et financier voté par notre assemblée et qui prévoit, au paragraphe 5.3 page 12, que le premier acompte ne peut excéder 50 % du montant du vote de l’aide, sauf dispositions particulières précisées dans le cadre d’intervention du dispositif. Or, nous sommes à 70 %.
Cette question a été soulevée en Commission, ce à quoi Madame GAUDRON a répondu : « On ne peut pas empêcher une association de fonctionner. »
Certes, mais il me semble qu’il faut respecter les délais pour les demandes et si elle n’est pas présentée à temps, on ne peut tout de même pas reprocher à la Région d’empêcher une association de fonctionner.
Nous supposons également que cet organisme dispose d’un fonds de roulement, sans quoi il n’aurait pas pu fonctionner depuis le 1er janvier.
De fait, le budget qui nous est présenté semble peu précis, voire incomplet. Nous sommes étonnés, par exemple, du montant des rémunérations : 38 610 euros, alors que nous lisons par ailleurs qu’il y aurait 2,7 équivalents temps plein.
De même, nous ne voyons aucune ligne correspondant à une location immobilière, aux charges afférentes aux fournitures, aux consommables, etc., ce qui voudrait dire que cet organisme bénéficie de la mise à disposition de locaux et peut-être d’autres moyens. Cela devrait être précisé et chiffré.
Enfin, le principal poste budgétaire « prestations de services » manque également de précisions et nous souhaitons davantage d’informations sur ces différents points.
Merci.
M. le Président.- Madame GAUDRON ?
Mme GAUDRON.- Je ne peux pas répondre à des questions aussi précises. Des réponses ont été apportées dans la Commission. Nous en reparlerons dans la Commission.
Ce budget est partagé avec l’État. Nous nous accordons souvent d’ailleurs avec lui pour ne pas mettre en difficulté les associations. De ce fait, nous sommes parfois amenés à verser rapidement les subventions afin que l’État verse plus tard.
Avant tout, pour nous, il s’agit de ne pas mettre en péril ces associations dont nous avons besoin. Celle-ci est le réseau de toutes les missions locales dont nous avons besoin ; c’est notre interlocuteur permanent, notamment pour mettre en place toutes les actions en direction des jeunes et de leur insertion. Les missions locales ont un rôle important. Surtout pour nous, il était capital que cette association continue à fonctionner correctement.
Elle reste dans les locaux qu’elle occupait déjà au sein du GIP Alfa Centre. À ce niveau, il n’y a pas de difficulté particulière.
M. le Président.- Je vous en prie, Monsieur PELTIER ?
M. PELTIER.- Je suis désolé d’insister : je rejoins les questions posées par notre collègue.
Nous avons l’habitude, en Commission « Tourisme », lorsque nous posons des questions d’ordre technique pour avoir des éclairages sur des lignes budgétaires, d’avoir des réponses un peu plus précises que « je ne peux pas répondre de manière précise ».
Nous aimerions savoir, les élus comme les citoyens, ce que représentent exactement les 170 640 euros de prestations de services ; quel est le taux par rapport au fonctionnement ? Des obligations de résultat sont-elles établies, comme nous le demandons régulièrement ?
Ce sont des questions qui me semblent légitimes et auxquelles nous aimerions avoir des réponses précises.
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