Droit des étrangers





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Droit des étrangers
Nouvelle circulaire relative aux procédures d’accès à la nationalité française assouplissant les critères pris en compte dans l’examen des demandes
Par une nouvelle circulaire en date du 16 octobre 2012, Monsieur Manuel VALLS, Ministre de l’Intérieur, a souhaité clarifier (redéfinir ?) plusieurs critères pris en compte dans l’examen des demandes d’accès à la nationalité française, assouplissant ainsi leur interprétation.

Cinq points particuliers peuvent être soulignés :

  • Le critère de l’insertion professionnelle de l’intéressé dans la société française doit être interprété selon « une approche globale du parcours professionnel » de celui-ci. Il est ainsi précisé que « si l’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation, elle ne saurait, dans un contexte de crise économique et sociale qui frappe un grand nombre de citoyens, écarter systématiquement de la naturalisation des personnes victimes d’une situation de l’emploi difficile, d’une période de non emploi ou d’un défaut de formation préalable ».

  • Les demandeurs de moins de 25 ans, résidant en France depuis au moins 10 ans et y ayant suivi une scolarité continue d’au moins 5 ans, bénéficient d’une « forte présomption » d’assimilation à la communauté française.

  • Le potentiel des jeunes diplômés, des étudiants et professionnels de haut niveau doit être mieux pris en compte dans l’examen de leur demande.

  • Si, selon les dispositions de l’article 21-27 du Code civil, issues de l’article 32 de la loi n°93-1027 du 24 août 1993, nul ne peut acquérir la nationalité française ou être intégré dans cette nationalité celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France, le fait qu’antérieurement des périodes passées l’aient été n’est plus, aujourd’hui, un critère conduisant systématiquement au refus de la naturalisation. Toutefois, la situation régulière au jour du dépôt de la demande reste exigée ainsi que dans les cinq années précédant le dépôt ou dans les deux dernières années pour les postulants bénéficiant de la réduction de stage au titre de l’article 21-28 du code civil.

  • Concernant l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises et de l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française (article 21-24 du code civil), il est précisé que la mesure du degré de connaissance du postulant est jugé par l’agent de la préfecture chargé de l’entretien d’assimilation qui devra se contenter de poser des questions s’intégrant dans une conversation naturelle. L’appréciation de cette condition doit rester globale et fonction du niveau d’étude du demandeur.



Source :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/10/cir_35948.pdf

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