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Obligations de moyens et obligations de résultat


Source : Avocat Online

"L’inexécution contractuelle doit s’apprécier au regard de l’intensité de l’obligation souscrite. C’est ici que la distinction d’origine doctrinale entre "obligations de moyens" et "obligations de résultat" prend tout son sens." L'article rappelle l'essentiel sur ce sujet.

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/obligation.asp

Droits d'utilisation des logiciels


Source : Village de la Justice

Les contrats de licences logicielles précisent les droits accordés aux utilisateurs, qui diffèrent selon les éditeurs et les logiciels concernés : les contrôles des éditeurs se multiplient et les sanctions peuvent être très lourdes en cas de manquement aux obligations contractuelles. "Même si la multiplication des modes d’utilisation rend le suivi des licences particulièrement difficile à gérer pour l’entreprise et la DSI, cette question est primordiale dans le cadre d’une bonne gouvernance juridique et financière de l’entreprise."

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Droits-utilisation-des-logiciels,16912.html

"Backlinks" : contrefaçon ou concurrence déloyale ?


Source : Village de la Justice

Dans un arrêt en date du 28 mars 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’utilisation de façon intense de la marque et de la dénomination sociale d’un concurrent, sous la forme d’un mot clé dans le cadre de la création de "backlinks", caractérisait un acte de concurrence déloyale et parasitaire et non une contrefaçon.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Utilisation-abusive-backlinks-pas,16886.html



Économie

Les comptes des administrations publiques en 2013


Source : Insee

En 2013, le déficit public au sens de Maastricht s’établit à 88,8 milliards d’euros, soit 4,2 % du produit intérieur brut (PIB). En 2013, le taux de prélèvements obligatoires s’établit à 44,7 % du PIB, en hausse de 1,0 point par rapport à 2012. Le poids de la dette publique dans le PIB progresse de 3,1 points pour atteindre 91,8 % (4 pages en PDF).

Lien : http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=0&ref_id=ip1500

Les comptes de la Nation en 2013


Source : Insee

En 2013, la croissance de l’économie française reste faible : le produit intérieur brut en euros constants progresse de 0,3 %, comme en 2012. La consommation des ménages redémarre, après une baisse historique en 2012. En revanche, l’investissement total recule pour la première fois depuis 2009. Après un net recul en 2012, le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages se stabilise en 2013. Le taux d’épargne des ménages est quasi stable. Les taux de marge et d’autofinancement des sociétés non financières diminuent de nouveau (4 pages en PDF).

Lien : http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=0&ref_id=ip1499
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Table des matières iconRapports annuels 2012-2013 table des matières






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