D roit Constitutionnel Université Lumière Lyon 2





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Droit Constitutionnel Université Lumière Lyon 2

Professeur : Loïc Chabrier 1ère année de Droit


Droit Constitutionnel


Table des matières :



I) Le pouvoir politique s’organise autour de la notion d’Etat 2

Chapitre 1 : L’Etat 2

1) Les éléments constitutifs de l’Etat 2

Le territoire 3

La population 3

Le pouvoir politique organisé 3

2) Les différentes formes de l’Etat 3

Etat unitaire 3

L’Etat fédéral 5

L’Etat régional (Etat régionaliste, régionalisable ou autonomique) 5

Chapitre 2 :  La constitution, le fondement du pouvoir dans l’Etat 6

1) La notion de constitution 6

L’origine des constitutions 6

La conception contemporaine des constitutions 7

2) La constitution, acte fondateur et acte vivant 7

L’élaboration des constitutions 7

La révision des constitutions 8

3) La hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité 8

Le modèle américain 9

Le modèle européen 9

Chapitre 3 : Démocratie et pluralisme politique 11

1) La participation des citoyens au pouvoir 11

Le peuple, détenteur de la souveraineté 11

Démocratie représentative et démocratie directe 11

Le droit de suffrage 12

2) Les modes de scrutin 13

Les scrutins majoritaires 13

La représentation proportionnelle 14

Les scrutins mixtes 15

II) Répartition du pouvoir dans les systèmes politiques contemporains 16

Chapitre 1 : Préliminaire : le pouvoir aménagé et limité 16

1) La notion de séparation des pouvoirs 16

La construction historique de la séparation des pouvoirs 16

L’expression théorique du principe de séparation des pouvoirs 17

La mise en œuvre de la séparation des pouvoirs 17

2) Le régime présidentiel 17

3) Le régime parlementaire 18

Les origines 18

Les caractéristiques du régime parlementaire 18

L’évolution des régimes contemporains 18

4) Les régimes hybrides 19

Chapitre 2 : Le régime présidentiel américain 19

1) Les fondements du régime 19

2) Le pouvoir politique fédéral 20

Le président 20

Le Congrès 21

La cour suprême des Etats-Unis 21

Chapitre 3 : La diversité des régimes parlementaires 22

1) Les régimes parlementaires classiques 22

Le modèle britannique 22

La démocratie du chancelier en Allemagne 23

La monarchie parlementaire espagnole 24

2) Les régimes parlementaires à prépondérance du pouvoir législatif 25

La République parlementaire italienne 25

La monarchie constitutionnelle belge 26

3) Le régime primo-ministériel 26


Le Droit constitutionnel, c’est le droit qui régit l’organisation politique de l’Etat, qui fixe les règles politiques de l’Etat. C’est le droit qui a concrétisé de manière juridique les grands principes philosophiques du XVIIIéme siècle.

Il y a une relation entre le Droit constitutionnel, la philosophie et l’histoire.

Le Droit constitutionnel a une déclinaison moderne. Il fixe le cadre institutionnel de l’Etat en imposant des règles qui sont censées protéger le citoyen face à l’absolutisme.

I) L’organisation du pouvoir dans les systèmes politiques contemporains

II) Répartition du pouvoir dans les systèmes politiques contemporains

I)Le pouvoir politique s’organise autour de la notion d’Etat




Chapitre 1 :L’Etat


C’est le cadre territorial dans lequel d’applique le Droit constitutionnel. L’existence d’un Etat est l’élément nécessaire pour exercer un rôle international. Le qualificatif d’Etat n’est donné que si un certain nombre de critères juridiques sont respectés. Ceux-ci constituent les éléments constitutifs de l’Etat, lequel peut revêtir différentes formes.

1)Les éléments constitutifs de l’Etat


Le Droit international ne reconnaît l’existence d’un Etat que si 3 critères juridiques sont distingués :
        • Le territoire


Il ne peut y avoir d’Etat sans territoire délimité par des frontières terrestres, aériennes ou maritimes. Les frontières ne sont pas nécessairement continuent (Il y a des territoires enclavés ou à frontière discontinue).
        • La population


Il faut obligatoirement une présence humaine dans le territoire d’un Etat. La population est homogène ou hétérogène (la population française est homogène).

Une population est hétérogène s’il y a des différences fondamentales dans la population (le plus souvent linguistiques).

La diversité linguistique peut expliquer la revendication nationaliste (la Kabylie en Algérie, la revendication basque en Espagne, la revendication Kurde…). C’en est un vecteur essentiel.

La religion, la culture, l’histoire, la tradition expliquent la revendication nationaliste.

La définition de la nation est subjective tandis que celle de l’Etat est purement juridique. Il n’y a pas corrélation (correspondance) entre l’Etat et la nation à l’exception des Etats où la population est homogène. En revanche, il y a certaines populations qui revendiquent l’appartenance à une nation, laquelle ne correspond pas aux limites territoriales d’un Etat (Ex : La nation Basque située en France et en Espagne).
        • Le pouvoir politique organisé


Il y un Etat s’il y a une organisation politique même minimale, mais chargée d’assurer l’ordre intérieur et de fixer des règles nécessaires à l’organisation en collectivité. Cette organisation politique peut être désignée par la voix démocratique, elle peut l’être également par la voix autoritaire. Le Droit international reconnaît les Etats autoritaires tout comme les Etats démocratiques (il y a plus d’Etat autoritaires que démocratiques).

2)Les différentes formes de l’Etat


Il existe plusieurs formes d’Etat qui se distingue par leur organisation politico administrative. Il est classique d’opposer l’Etat unitaire à l’Etat fédéral. Cette distinction est aujourd’hui insuffisante car les Etats ont considérablement évolué dans leur organisation, ceci d’autant plus qu’il existe des Etats unitaires fortement décentralisés qui dans la pratique se rapprochent plus des Etat fédéraux. C’est ainsi qu’on parle des Etats régionaux.
        • Etat unitaire


Un Etat unitaire est un Etat dans lequel il n’existe qu’un seul centre de décision politique ou plus précisément un Etat dans lequel la loi est votée par le seul parlement national et où elle s’impose à tous les citoyens de l’Etat. Les Etats unitaires sont organisés selon deux modalités administratives : la déconcentration et la décentralisation. La France est l’exemple typique de l’Etat unitaire comme le proclame la constitution française : la république est Une et indivisible. Ce principe est hérité de la révolution (à partir de 1793 avec la victoire des montagnards). Il a été réaffirmé magistralement en 1875 avec la IIIème République (à l’école former des patriotes républicains afin de conquérir l’Alsace-Lorraine). Il faudra attendre 1982 pour entamer une grande politique de décentralisation qui restera néanmoins fidèle au principe d’unité d’Etat.
La déconcentration

C’est un système d’organisation administrative qui permet à l’Etat central de déléguer son pouvoir et ses fonctions à des autorités nommées par lui-même, lesquelles agissent sur un territoire délimité appelé circonscription administrative.

La circonscription administrative de référence en France est le département. Le préfet est l’exemple typique de l’autorité de l’Etat dans le département et il est chargé de coordonner l’action des services déconcentrés de l’Etat qui sont la représentation locale des différents ministères. Ce sont les les directions départementales des différents ministères (Ex : DDTE, Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ; DDA, Direction Départementale de l’Agriculture). L’académie est une circonscription administrative spécialisée propre au ministère de l’éducation nationale. Il y a d’autre circonscription administrative telle la région. On trouve à la tête de la région un préfet de région qui coordonne l’action des services déconcentrés de la région (Ex : DRAC).

Le préfet de la région est le préfet du département qui possède la ville centre de la région.

La commune est une circonscription administrative. Le maire exerce néanmoins certaines fonctions en tant que représentant de l’Etat. Il est officier d’Etat civil.

La commune, le département, la région, si elles sont le siège d’une circonscription administrative au titre de la déconcentration, elles constituent également une collectivité territoriale au titre de la décentralisation.
La décentralisation

Elle consiste à confier à des autorités élues des compétences de gestion dans des domaines que le législateur a lui-même déterminé. C’est la loi nationale qui fixe les compétences dévolues aux collectivités territoriales. La constitution française de 1958, dans son article 72, précise que les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les régions et les Territoire d’Outre Mer (TOM). Toute collectivité territoriale est dotée d’une assemblée délibérante (et non législative) élue au suffrage universel direct et d’un exécutif issu de cette assemblée délibérante.

Ex : commune : assemblé : le conseil municipal et l’exécutif est le maire (le maire est officier d’état civil pour le mariage). Election municipale tous les 6ans. Département : assemblée : conseil général et exécutif : président du conseil général. Région : assemblée : conseil régional et exécutif : président de région. TOM : assemblée territoriale qui désigne un président du territoire.






Commune

Département

Région

TOM

Assemblée

Conseil municipal (Elections municipale tous les 6ans)

Conseil général

Conseil régional

Assemblée territoriale

Exécutif

Maire (il est officier d’état civil pour le mariage)

Président du conseil général

Président de région

Président du territoire


Les collectivités territoriales ont un pouvoir autonome : elles votent leur propre budget et disposent de leurs propres moyens en personnel. Depuis 1982, les collectivités territoriales se sont vues doté de compétences nouvelles qui leur ont été transférées par l’Etat au moyen de la loi.

La décentralisation et la déconcentration ont néanmoins un point commun : elles recoupent des territoires identiques. Dans ces conditions, la commune, le département et la région sont à la fois des circonscriptions administratives et également l’assise territoriale d’une collectivité locale.

        • L’Etat fédéral


Ils sont assez divers dans leurs aspects : Allemagne, USA, Brésil, Canada, Suisse, Autriche, Belgique, Mexique… l’immensité du territoire peut expliquer la forme fédérale d’un Etat. Il existe pourtant de petits Etats fédéraux. Un Etat fédéral est un regroupement d’Etats, ou plus précisément une fédération d’Etat qui regroupe des Etats membres. Contrairement à l’Etat unitaire, on parle d’Etats et non de collectivités territoriales. L’organisation d’un Etat fédéral répond à plusieurs principes :

- Le premier est le principe de superposition de deux ordres juridiques distincts : l’ordre juridique fédéral et l’ordre juridique des Etats membres. Cela signifie qu’à la différence de l’Etat unitaire, il n’y a pas d’unité du pouvoir normatif (le pouvoir de créer des normes, des lois) mais concurrence entre la norme législative fédérale et la norme législative des Etats membres. C’est la constitution fédérale qui répartie les compétences normatives entre la fédération et les Etats membres. Chaque Etat membre est doté de sa propre constitution laquelle se doit de ne pas contredire la constitution fédérale. Certaines compétences relèvent exclusivement de la fédération : les grands principes de la politique économique, la diplomatie, la défense. Dans tous les autres domaines, les compétences sont partagées (aux USA, l’organisation de la justice relève d’une compétence partagée ; ainsi, c’est à la législation des Etats qu’il appartient d’abolir ou non la peine capitale : 13 Etats sur 50 ont aboli la peine de mort).

- Le deuxième est le principe d’autonomie : les Etats fédéraux sont organisés selon un principe d’autonomie : chaque Etat membre dispose de sa propre autonomie législative dans les compétences que lui assigne l’Etat fédéral. Il peut subvenir des conflits de lois entre le législateur national et le législateur d’un Etat. Ceux-ci sont tranchés par le juge constitutionnel.

- Le troisième est le principe de participation : la logique fédérale permet aux Etats membres de participer à la vie politique de la fédération par une représentation de ceux-ci au sein du parlement fédéral. Tous les Etats fédéraux ont une organisation parlementaire bicamérale (2 chambres) ce qui signifie qu’à côté de la chambre qui assure la représentation des citoyens, il existe une chambre qui assure la représentation des Etats en tant qu’entité juridique. Aux USA, le parlement (nommé le congrès) est composé de la chambre des représentants, c’est celle qui assure la représentation des citoyens et le sénat qui assure la représentation des 50 Etats de l’union. Le sénat assure une représentation équitable de chaque Etat en tant qu’entité juridique qui ont 2 sénateurs quelque soit leur population. Bien que ne représentant pas les citoyens, les sénateurs sont néanmoins élus au suffrage universel direct par les citoyens. En Allemagne, chambre basse : Bundestag et chambre haute : Bundesrat.

        • L’Etat régional (Etat régionaliste, régionalisable ou autonomique)


Ils ne constituent pas une catégorie d’Etat à part entière mais il s’agit d’Etats unitaires décentralisé mais dont le système de décentralisation est allé très loin dans ses conséquences institutionnelles. Ce qui fait que dans la pratique, ils se rapprochent des Etats fédéraux (l’Espagne est l’exemple typique de l’Etat régional, mais également l’Italie ou aussi le Royaume-Uni puisque Tony Blair a fait voter des lois de décentralisation visant à accorder davantage d’autonomie au pays de galles et à l’écosse ce qui fait une décentralisation régionaliste).

L’Espagne, avec le retour à la démocratie (constitution de décembre 1978), choisi la forme d’un Etat unitaire dans lequel elle reconnaît néanmoins le phénomène régional en accordant aux régions la possibilité de se doter d’un statut leur permettant d’exercer un pouvoir législatif dans certains domaines de compétence qu’elles-mêmes choisiront. C’est ce qu’on appelle l’autonomie à la carte qui a permis de dégager un régionalisme politique à deux niveaux : autonomie pleine et entière pour quatre régions : la Catalogne, le pays basque, la Galice et l’andalousie. Les 13 autres régions bénéficient d’un statut d’autonomie tout à fait enviable et dans la pratique, les régions espagnoles disposent d’un pouvoir législatif largement comparable à celui des Länder allemands. Chaque communauté autonome est dotée de son propre parlement régional devant lequel est responsable le gouvernement de la communauté. Néanmoins l’Espagne reste un Etat unitaire comme l’affirme l’article 2 de la constitution qui reconnaît l’existence de nationalités composantes de l’Etat unitaire « patrie commune de tous les espagnols ».

Dans la pratique l’Etat régional se rapproche plus de l’Etat fédéral ce qui explique sans doute que l’Italie réfléchie à une évolution vers le fédéralisme, évolution qu’a connue la Belgique en 1993. L’Etat régional est l’antichambre de l’Etat fédéral.

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