D roit Constitutionnel Université Lumière Lyon 2





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Chapitre 2 : La constitution, le fondement du pouvoir dans l’Etat


La constitution est un texte juridique qui a une valeur suprême et qui s’impose à toutes les normes juridiques qui lui sont inférieures. Le respect de la constitution s’impose à toutes les autorités publiques de l’Etat et plus particulièrement au législateur.

1)La notion de constitution


Elle a évolué au cours des siècles. Conçu à l’origine comme un texte limitant l’absolutisme, elle est aujourd’hui le texte qui assure les droits fondamentaux du citoyen.
        • L’origine des constitutions


Les premières constitutions écrites ont été écrites à la fin du XVIIIè siècle et ont permis de mettre en forme les grands principes philosophiques du siècle des lumières. Le but des premières constitutions écrites est de limiter le pouvoir de la monarchie ou d’assurer l’indépendance d’un nouvel Etat (constitution des USA de 1787). La première constitution française est la constitution du 3sept 1791 qui instaure la monarchie constitutionnelle.

La constitution est le texte qui assure l’organisation et la régulation des pouvoirs publics. C’est le texte constitutionnel qui fixe le pouvoir effectif de chacun des organes publics, leurs rapports entre eux. Un texte constitutionnel démocratique repose obligatoirement sur la théorie de séparation des pouvoirs, sur le principe du suffrage universel et sur le principe d’élections transparentes et démocratiques.

A
Constitution Américaine
ujourd’hui, tous les Etats ont une constitution ce qui ne garanti plus la démocratie.

La constitution est le texte d’organisation du pouvoir dans l’Etat. Il n’y a pas d’Etat sans constitution ni de constitution sans Etat.

L’Union Européenne est une organisation internationale qui se présente comme une association d’Etats et comme toute organisation internationale, l’UE est régie par des traités (Maastricht, Rome…). La constitution européenne était appelée ainsi à tort car c’était un traité de constitution et non une constitution à proprement parler. C’est le caractère politique qui lui a donné une allure de constitution.

La constitution est toujours un texte assurant l’organisation des pouvoirs publics mais elle est devenue également un texte qui garanti et assure la protection des droits fondamentaux du citoyens et de la personne humaine. La constitution n’est plus seulement un texte politique mais également sociétal.
        • La conception contemporaine des constitutions


Au XXè siècle, les constitutions écrites prennent en compte la question des droits fondamentaux et insèrent une liste exhaustive de droits qui vont constituer un corpus de droits fondamentaux correspondant à l’idéologie des droits de l’homme et aux valeurs de l’humanisme. C’est particulièrement le cas pour l’Allemagne et l’Italie au lendemain de la seconde Guerre Mondiale. C’est la même chose qui se produit en Espagne, au Portugal et en Grèce au milieu des années 1970.

Le rejet du totalitarisme impose naturellement à tout Etat démocratique de donner une valeur constitutionnelle aux droits fondamentaux (liberté d’expression, d’aller et venir, de la presse, d’association…) afin garantir et prévenir tout retour au passé.

Toute constitution contemporaine passe obligatoirement par une partie énonçant les droits fondamentaux. Les pays de l’ex bloc soviétique ont connus le même chemin vers la constitution. L’organisation constitutionnelle moderne, ce n’est plus seulement l’organisation des pouvoirs publics mais aussi des droits fondamentaux.

2)La constitution, acte fondateur et acte vivant


C’est un acte fondateur car elle assure la création d’un nouveau statut pour l’Etat. Elle est un acte vivant car elle doit également être susceptible de modifications pour pouvoir s’adapter aux évolutions du temps.
        • L’élaboration des constitutions


La constitution peut être élaborée soit de manière démocratique soit de manière autoritaire. Dans ce dernier cas, on dit qu’elle est octroyée par une autorité politique qui bien souvent utilise ensuite la technique du plébiscite qui donne un semblant de consultation démocratique.

Dans les Etats démocratiques, les techniques d’élaboration du texte constitutionnel sont variées, elles répondent néanmoins à des principes de transparence et garantissent l’intervention du peuple, détenteur de la souveraineté et seul capable de légitimer le nouveau système.

La forme la plus démocratique d’élaboration d’une constitution passe par la désignation d’une assemblée constituante. Celle-ci est spécifiquement élue pour élaborer le nouveau texte. Ce système est souvent choisi après une période autoritaire afin d’assurer la transition démocratique dans les meilleures conditions. C’est ainsi qu’en France les citoyens ont été appelés à élire une assemblée constituante en octobre 1945 pour élaborer le régime qui sera celui de la IVè république. Il en fut de même pour élaborer la constitution de 1978 en Espagne.

La désignation d’une assemblée constituante n’empêche pas l’approbation définitive du projet de constitution par le biais du référendum. Il y a eu un référendum en 1945 en France et également en 1978 en Espagne.

En revanche, toutes les constitutions ne sont pas forcément élaborées par une assemblée constituante (constitution de 1958). L’absence d’une assemblée constituante rend obligatoire le référendum après l’élaboration de la constitution. Le texte de 1958 a été élaboré par le gouvernement après délégation de l’assemblée nationale qui a donné au gouvernement la mission de faire une constitution et de respecter certaines normes, notamment de permettre au peuple d’approuver le texte.
        • La révision des constitutions


Si un texte constitutionnel se doit d’assurer la stabilité politique d’un Etat, il ne doit pas pour autant être figé et doit pouvoir être évolutif d’où la nécessiter de prévoir dans le texte constitutionnel une procédure de révision qui permettra à la constitution d’être modifiée si nécessaire. Toutes les constitutions écrites prévoient leur propre procédure de modification. La constitution de 1958 est révisée selon une procédure classique qui comprend trois phases :

  • Celle de l’initiative : elle appartient soit au président ou au premier ministre, soit aux parlementaires.

  • Le vote du texte : le projet (qui émane de l’exécutif) ou la proposition (qui émane des parlementaires), est ensuite discuté et voté par les deux assemblées, celles-ci doivent parvenir à un accord obligatoire sur un texte identique. Il y a ici une contrainte puisqu’à la différence de la procédure législative ordinaire, le sénat se trouve dans une situation d’égalité avec l’assemblée nationale laquelle ne peut pas statuer définitivement à la demande du gouvernement.

Il peut y avoir des constitutions coutumières qui reposent sur seulement quelques textes (c’est le cas en Angleterre).

  • L’approbation définitive du texte : pour les propositions, l’approbation ne peut avoir lieu que par référendum. Pour les projets en revanche, la constitution donne au président et à lui seul la possibilité de choisir entre l’approbation par voix de référendum ou par la voix du congrès, c'est à dire la réunion des députés et des sénateurs dans un même hémicycle à Versailles. Dans cette dernière phase, la constitution exige l’adoption du texte à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Cette procédure est tout à fait classique dans une logique contraignante. Il existe à chaque phase de la procédure des éléments de contraintes qui empêches une révision trop facile laquelle pourrait avoir une conséquence sur l’équilibre démocratique du système.

3)La hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité


Le principe de la hiérarchie des normes a été théorisé par le juriste autrichien Kelsen dans les années 1920. Cette théorie donne à la constitution un caractère sacré qui justifie la nécessité de sanctionner les manquements ou le non respect du texte constitutionnel. La hiérarchie des normes est symbolisée par une pyramide :



Cette hiérarchie est d’autant plus importante que cette constitution contient des dispositions vis-à-vis des droits de l’homme. Le contrôle de constitutionnalité est apparu comme une éventuelle remise en cause du pouvoir législatif et infirme l’idée que le législateur ne peut mal faire. Si le contrôle de constitutionnalité est une protection juridique pour le citoyen, certains considèrent qu’il porte atteinte à la souveraineté du législateur, lequel exprime la volonté générale. Néanmoins, le contrôle de constitutionnalité fait l’objet d’un consensus global et s’est développé dans tous les états démocratiques après la seconde guerre mondiale.

Le contrôle de constitutionnalité consiste à faire constater par un organisme approprié qu’un acte juridique (le plus souvent une loi) pris par une autorité publique (parlement) viole les dispositions constitutionnelles. Le contrôle de constitutionnalité s’est développé selon deux modèles : le modèle américain et le modèle européen.
        • Le modèle américain


C’est un modèle par voix d’exception. Aux États-Unis, ce sont les tribunaux ordinaires qui exercent le contrôle de constitutionnalité. Chaque juge, à tous les niveaux de l’ordre juridique peut être appelé à se prononcer sur la constitutionnalité des lois qu’il applique : c’est le contrôle par voix d’exception. Ce système permet à tout justiciable à l’occasion d’un procès intenté devant une juridiction de soulever la question d’inconstitutionnalité d’une loi. C’est le juge qui sera appelé à se prononcer sur la conformité de la loi à la constitution. Mais si le juge retient l’argumentation du justiciable, la loi en question ne sera pas annulée, le juge se contentera de ne pas l’appliquer au litige qu’il a à trancher.

Seule la cour suprême américaine, juridiction fédérale de dernière instance, pourra annuler la loi qui d’appel en appel sera jugée pareil. Lorsqu’un tribunal juge qu’une loi est inconstitutionnelle, il ne l’annule pas mais se contente de ne pas l’appliquer à l’affaire en cour. Mais si la cour suprême est amenée à statuer en dernier ressort, elle peut l’annuler. Lorsque la cour suprême a statué, son jugement est définitif et les autres juridictions sont liées par cette décision. Ce système est né en 1803 aux Etats-Unis à la suite du célèbre arrêt de la cour suprême : l’arrêt Marbury contre Madison.
        • Le modèle européen


En Europe, le contrôle de constitutionnalité a été confié à une juridiction spécialisée. Il s’est développé en Autriche tout d’abord sous l’impulsion de Kelsen qui a inspiré les rédacteurs de la constitution autrichienne de 1920. Selon la théorie de Kelsen, le contrôle de constitutionalité doit être centralisé, cela veut dire qu’il ne saurait être exercé par les juges ordinaires mais il doit être confié à une cour constitutionnelle unique compétente pour prononcer l’annulation d’une norme non conforme à la constitution. C’est selon Kelsen le seul moyen pour garantir la cohérence de l’ordre juridique à travers le respect de l’interprétation constitutionnelle. Cette théorie a été concrétisée avec la création de la cour constitutionnelle autrichienne prévue par la constitution de 1920, suspendue en 1937 et rétablie en 1945.

Après 1945, les démocraties européennes s’inspirent de ce modèle austro-Kelsenien et le contrôle de constitutionnalité se généralise dans la constitution italienne de 1947, dans la loi fondamentale allemande de 1949 et plus tard dans la constitution portugaise et dans la constitution espagnole. En France, le contrôle de constitutionnalité est inscrit dans la constitution de 1958 mais il ne se développe réellement qu’à partir des années 1970 sous l’impulsion du conseil constitutionnel lui-même qui a contribué à la dynamique du contrôle sous la Vè république. La cour constitutionnelle connaît des appellations diverses en fonction des Etats. En Italie, le terme Cour constitutionnelle est retenu, en revanche, on parle de tribunal constitutionnel en Espagne et en Allemagne. En Belgique, c’est la cour d’arbitrage. En France c’est le conseil constitutionnel.

Le contrôle est organisé par voix d’action. C'est à dire qu’il est en général réservé à plusieurs autorité politiques qui vont porter directement la loi ou le traité devant le juge constitutionnel afin d’en vérifier la conformité à la norme supérieure.

Ex : En France, le conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la république ou le premier ministre ou 60 députés ou 60 sénateurs ou le président de l’assemblée nationale ou le président du sénat.

La saisine du conseil constitutionnel ouverte à 60 députés ou 60 sénateurs donne la possibilité à l’opposition parlementaire de poursuivre juridiquement devant le juge son combat politique au sein des assemblées. C’est grâce à l’opposition parlementaire que le contrôle de constitutionnalité connaît une dynamique et que depuis les années 1970, le conseil constitutionnel a élaboré une jurisprudence riche en matière de protection des droits fondamentaux.

Le contrôle peut être fait soit à « priori, soit à posteriori » :

  • Dans le premier cas on parle d’un contrôle préventif. La loi doit être déférée au juge constitutionnel avant sa promulgation et le traité avant sa ratification. En France le délai de saisine du conseil constitutionnel correspond au délai de 15 jours après le vote de la loi et avant sa promulgation. Une fois la loi promulguée, le conseil constitutionnel ne peut plus être saisi.

  • Le contrôle peut avoir lieu a posteriori, il est déclenché par des responsables de l’exécutif, des parlementaires ou des organes de diverses collectivités locale. Le contrôle a posteriori permet au juge de se prononcer sur la conformité de la loi à la constitution après l’entrée en vigueur de celle-ci, même si le délai de saisine est court.

Ex : 30j en Italie

3 mois en Espagne

Néanmoins, à l’exception de la France, les autres grandes démocraties européennes se sont inspirées partiellement du modèle américain en instaurant à côté du contrôle par voix d’action une forme de contrôle par voix d’exception. Ainsi, en Italie Espagne Allemagne Autriche, une partie à un procès peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi mais uniquement en denier ressort, c'est à dire devant la juridiction suprême. Dans ce cas le juge ne se prononce pas sur l’inconstitutionnalité de la loi mais il juge opportun de déférer la loi au juge constitutionnel, celui-ci étant le seul à pouvoir se prononcer in fine. Même si l’exception de l’inconstitutionnalité est retenue dans le modèle européen, elle n’est que partielle et donne le dernier mot au juge constitutionnel dans la pure logique Kelsenienne.

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