2ème partie : histoire et droit constitutionnel comparé





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2ème partie : histoire et droit constitutionnel comparé.

Titre 1 : les grands régimes politiques.
CHAPITRE 1 : LE REGIME PARLEMENTAIRE.
Section 1. Le régime parlementaire du Royaume Uni de Grande Bretagne.
Matrice au 18ème. Monarchie parlementaire fondée sur une constitution non écrite : un certain nombre de règles sont intangibles même si elles n’ont pas de statut. Pb d’identification des sources. Comment définir la constitution anglaise ?
1. la constitution et les institutions du royaume uni.

Pays de Common Law.
a. définition de la CL

Par référence à la coutume ou jus comune (droit commun)

L’ensemble des coutumes et traditions reconnues par le juge = intervention du juge. 18ème Blackstone différencie entre un sens large et un sens étroit.

  • sens large : différent de la statute law (droit écrit) loi émanant du roi ou du parlement, née a un moment donné. La CL n’est :

    • ni écrite, c’est une loi orale, pas de source écrite.

    • Ni historiquement située. Immémoriale.

  • sens restreint : ensemble de coutumes générales du royaume, cad les coutumes appliquées dans l’ensemble du royaume. (il existe différentes sortes de CL, les régionales, les locales…)

Contient des règles et des ppes tenus pour ppes a valeur constitutionnelle : donc ne peuvent pas être modifié par la statute law.

Statut particulier qui ne s’impose pas par une hiérarchie de normes.

Abandon de la doctrine du juge Coke. Le parlement a le droit d’abroger la coutume. Mais toujours autorité morale de la CL, donc le législateur n’y touche pas. Mais attention ça ne lui confère pas une valeur juridique supérieure pour autant.

Doctrine qui triomphe surtout à partir du 18ème. Delolme « le parlement peut tout faire sauf changer un homme en femme ».

Pas de constitution écrite qui s’impose dans le cadre d’une hiérarchie des normes. Seulement une constitution éparse.
b. l’existence d’un droit constitutionnel de forme écrite.

Tenu pour constitution.

1215 la grande charte octroyée par Jean Sans Terre a ses barons. Il reconnaît aux hommes libres le droit de ne pas se comporter comme un monarque absolu.

Guillaume le conquérant s’approprie l’Angleterre puis reconnaît peu a peu des droits a ses sujets. On passe d’une monarchie absolue à une monarchie limitée. Processus inverse de la France.

Les différentes étapes de cette transformation composent les différentes facettes du droit constitutionnel.

  • la grande charte de 1215 :

    • Subordination du roi a la loi

    • ppe de consentement a l’impôt.

    • Droit de pétition (forme de droit d’initiative législative)




  • l’habeus corpus de 1679 : « dispose de ton corps ». interdire l’enfermement arbitraire. Texte important car affirme l’immunité des parlementaires, cad leur droit de parole par rapport au monarque. Ils ont la liberté de parole On ne peut pas les arrêter. Plus largement ce texte défini le régime des arrestations : droit dans les 3 jours d’être pressente a un juge qui explique les motifs de l’arrestation. Le juge est le garant de la liberté individuelle.


c. les conventions de la constitution.

Originalité.

- Pratiques usuellement respectées par les parlementaires, a cause de leur utilité. Tacite.

Ex :

    • le PM et le gouvernement quand n’ont plus la majorité a la chambre des communes démissionnent. 1782 Lord North.

    • Le roi sanctionne systématiquement les bills (1707)

  • pas de caractère obligatoire

  • susceptibles d’être modifiées.

Ont structuré le régime parlementaire anglais. (Rationalisation du régime parlementaire cf. Allemagne insertion de ces ppes dans la constitution)

La pratique de ces conventions est rendue possible par l’homogénéité du parlement. Pas de clivages idéologiques forts entre tories et whigs. Le parlement est le reflet d’une société homogène, bourgeoise (pas d’indemnité parlementaire).

2. le parlement anglais.

Institution complexe : lords, communes, roi.

Mais le plus souvent seulement lords et communes car depuis 1707 sanction du roi acquise automatiquement.

3 fonctions apparaissent successivement :

- 1295 voter l’impôt (parlement modèle)

- peu a peu proposition de loi, subordination du vote de l’impôt a des suppliques (bill).

- fin 18ème contrôle de la politique du gouvernement. Subordination du gouvernement au respect des propositions des parlementaires. Le gouvernement devient l’émanation du parlement.
a. la chambre des communes.

Députés élus au SU, scrutin uninominal a 1 tour. 649. Westminster. Chambre basse.

Ppes de fonctionnement :

  • vote de l’impôt. Car seule chambre de représentation populaire. Prérogatives en matière de représentation fiscale. Exclusivement depuis 1832. (plus de lords)

  • vote des lois. Pouvoir formellement important mais :

    • c’est le gouvernement qui maîtrise l’ordre du jour = tri des sujets

    • procédures expéditives : procédure de la guillotine : temps imparti a un débat sanctionné par un vote.

    • Discipline majoritaire. WHIP regrouper les députés pour voter dans le bon ordre (2 portes : yes or no)

Dans un régime parlementaire normalement délibération et vote des députés en leur âme et conscience or ils prennent des consignes !


  • contrôle du gouvernement.

    • Institution des questions au gouvernement. Chaque jour pendant 30 minutes. Les parlementaires peuvent exiger des membres du gouvernement qu’ils se rendent à la chambre des communes et répondent aux question.

    • Commission d’enquête parlementaire. Petit groupes de députés autour d’un sujet avec des moyens quasi juridictionnels.

    • Engagement de la responsabilité politique du gouvernement. Censure. Démission. Mais en voie de disparition à cause du phénomène majoritaire.



b. la chambre des lords.

Chambre haute. A l’origine chambre des pairs. Noblesse anglaise. (Héréditaire, spirituel, viager).

1999 réforme : moins 750 pairs héréditaires.

- Assemblée qui a perdu la plupart de ses pouvoirs législatifs.

- Mais toujours fonction d’assemblée facultative importante car n’étant pas élus ils ne sont pas soumis aux partis, ils ont une plus grande liberté. Les débats y sont plus libres.

- Fonction juridictionnelle. La plus haute formation juridictionnelle du pays. Cour suprême. Mais formations différentes des 2 autres fonctions.

La chambre des lords désignent en fait trois fonctions différentes et trois formations différentes.

Remarque sur sa fonction législative : a eu longtemps la même importance que la chambre des communes. Car la société était organisée en ordres. Mais avec l’affirmation du ppe démocratique, la légitimité des lords a baissé tout comme leur pouvoir.

  • 1832 : plus de prérogatives en matière financière. Seulement un veto

  • 1911 : plus de veto en matière financière

  • 1949 : moins de pouvoirs législatifs, droit de veto seulement

  • 1999 : plus de pairs héréditaires.

Aujourd’hui on peut dire que l’Angleterre fonctionne selon un modèle monocaméral.

Donc la séparation des pouvoirs telle que l’envisageaient Montesquieu n’est pas respectée car ni le roi ni les lords n’ont plus leurs prérogatives.

3. le pouvoir exécutif.

Nominalement incarné par le roi. Mais politiquement c’est le PM.
a. le roi.

Prérogatives importantes nominalement.

  • chef de l’Etat, chef de plein d’Etats dans le cadre du commonwealth.

  • Chef des armées

  • Chef de l’Eglise anglicane.

Mais réellement ces pouvoirs sont vides de conséquences :

  • le PM est forcement le chef du parti du vainqueur

  • le discours du trône est rédigé par le PM

  • pouvoir de dissolution des communes, mais prérogatives seulement exercée sur demande du PM

  • anoblissement des ministres, mais seulement sur demande du PM

A quoi sert le monarque ??

Il a un avantage sur le PM : il est en place pour une durée indéterminée : expérience politique confère au monarque une autorité morale. Aujourd’hui a surtout une influence morale.
b. le gouvernement.

- différenciation entre le cabinet et le gouvernement

Cabinet : ensemble des ministres ppx qui se réunissent autour du PM, noyau du gouvernement

Gouvernement : on compte en plus les délégués, les subalternes…

  • pas de statut officiel pour le PM ni pour le gouvernement. Nés de la pratique. Mais ppale institution du RU.

  • Les deux sont issus de la majorité parlementaire. Peu a peu intermédiaire entre le roi et le parlement. A capté la majorité des prérogatives, a cause du phénomène majoritaire. = si le chef du gouvernement est le leader du parti vainqueur c’est le chef d’un parti politique qui a un grande influence, notamment a la chambre. Le phénomène des partis politiques renforce l’institution du gouvernement parlementaire.

Dans l’opposition, au sein du parlement, gouvernement fantôme, prêt a prendre la relève si le gouvernement est renverse.

4. l’évolution des institutions et la vie politique au RU.
Continuité et diversité des régimes aux RU.
a. naissance du régime parlementaire dualiste.

Gouvernement et cabinet responsable devant le roi et devant l parlement.

Naissance fin 18ème quand le gouvernement nommé par le roi ne peut plus se maintenir sans la confiance du parlement.

1782 Lord North. Responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. Résulte d’une responsabilité antérieure : la responsabilité pénale : pour une faute pénale. Si démission plus de poursuite. Peu a peu se transforme en responsabilité politique, cad quand désaccord perte du pouvoir.

Entre 1688 et 1782 la responsabilité pénale se transforme en responsabilité politique. Parallèlement révolution américaine, constitution 1787 responsabilité pénale avec impeachment.
b. la dissolution. 1784

1782-1784 le roi appelle 2 PM mais en 1784 retour de lord Noth sans majorité politique. Donc comment le maintenir ? Dissolution, nouvelles élections, les nouveaux députes le soutiennent.

Lorsqu’un gouvernement est mis en minorité par l’assemblée :

  • soit il démissionne

  • soit dissolution. Caractère des nouvelles élections : le gouvernement doit il rester en place ? en droit on vote pour des députés mais en faits on vote pour le PM.

1784 renforce l’autorité du PM.
c. le « reform act » de 1832.

Réforme électorale.

1784-1830 le PM gouverne avec la majorité des 2 assemblées. Mais en 1832 modification des élections des députés de la chambre des communes. Au 19ème pas ppe démocratie. Suffrage en fonction d’un ensemble de circonscriptions surtout rurales, fondées sur des propriétés. Mais certaines de ces circonscription ont disparues et continuent pourtant a envoyer des députés ! Or parallèlement des villes industrielles naissent dans des lieux qui ne sont pas des circonscriptions en 1689 lors du découpage.

= distorsion.

1832, réforme électorale. Elargissement du droit de suffrage. Légitimité populaire plus forte des députés. Donc le poids de la chambre des communes augmentent par rapport aux lords : la loi des budgets est votée que par les communes car sont plus représentatifs du pays, donc responsabilité du gouvernement que devant les communes.



d. le parlementarisme moniste.

Chambre des communes de plus en plus puissantes, car de plus en plus légitime.

Donc le PM est quasiment élu. Régime parlementaire moniste, responsabilité du gouvernement exclusivement devant les communes.

1832-fin 19ème : mise en place du système parlementaire moniste. Toute puissance des communes. Mais évolution en faveur des partis politiques.

5. la structuration bipartisane de la vie politique anglaise et la suprématie du gouvernement.
a. l’effet des partis politiques.

Alors que le ppe démocratique s’affirme, organisation de la démocratie a travers les partis politiques. Sous produits de la démocratie. (Capter le vote des masses)

L’organisation politique n’est pas seulement dans les institutions officielles mais aussi en dehors. Les institutions officielles ne sont plus les seules sources de l’expression populaire.

Partis politique de masse : députés, militants, suffrages.

Massification de la démocratie.

b. l’effet des modes de scrutin sur l’organisation des partis politiques.

Scrutin uninominal a un tour = bipartition de la vie politique. Radicalisation de la vie politique.
c. le gouvernement des partis.

Vie politique = résultat de l’affirmation de 2 partis. L’enjeu des élections nationales se déplace. Elections directes des députes : élections indirecte du PM.

Concentration du pouvoir entre les mains du PM

Evolution dans le cadre institutionnel identique depuis 1689. Or glissement du centre de gravité du pouvoir.


Section 2. Le régime parlementaire en Allemagne.
Rationalisation du régime parlementaire = inscription dans la constitution de 2 ppes :

  • dissolution de la chambre basse

  • responsabilité du gouvernement.

Allemagne 1919, constitution de Weimar, quand on a voulu imposer le régime parlementaire.

Tout au long du 19ème refus du régime parlementaire en Allemagne alors qu’il s’impose en Europe. Zonderweg (chemin propre). Monarchie limitée.
A. de la monarchie limitée au parlementarisme rationalisé.
1. la résistance au parlementarisme rationalisé.
a. le mouvement constitutionnel de 1807 à 1820.

1806 Allemagne du sud sous domination de Napoléon I. peur que NI ne se proclame empereur du saint empire. Donc Frédérique II dissout cet empire.

Allemagne = agrégats d’Etats, diviser politiquement mais un seul peuple.

1815 congres de Vienne. Confédération germanique dans une structure lâche. Dans ce mouvement, premier mouvement constitutionnel allemand, car établissement de constitution dans les différents Etats. Ancien droit patrimonial remplacé par un droit public naissant.

Constitution octroyée. Normalement constitution = texte fondamental issu de la volonté du peuple (tradition américaine et française). Ppe associé a la souveraineté populaire ou nationale. En Allemagne ppe associé a la volonté du monarque. Il octroie. = autolimitation de sa puissance.

Mouvement constitutionnel qui repose sur le ppe monarchique.

Monarchie limitée. Attention ce n’est pas une monarchie parlementaire. Le gouvernement n’est en aucun cas responsable devant le parlement. Ca correspond au système anglais en 1688.
b. l’échec de la révolution de 1848 et la constitution de 1849.

Industrialisation progressive + développement démographique + multiplication des échanges commerciaux.

Zollverein 1832, union douanière. Allemagne : construction unité politique à partir de l’unité économique.

(La constitution française de 1848 est la premier a proclamer des droits fondamentaux)

Francfort AC, réclame un droit pour rédiger une constitution pour l’Allemagne.

Construction de l’unité allemande implique la disparition des différentes monarchies allemandes. Le ppe démocratique implique l’unité, tandis que le ppe monarchique implique lui la division.

C’est a cette époque que naissent les termes Etat fédéral confédéral.

Bundestaat Etat fédéral. Staatenburd Confédération. Waitz.
c. la constitution prussienne de 1850 et le conflit constitutionnel de 1862.

Le monarque est le roi par la grâce divine. Parallèlement le ppe démocratique s’affirme partout en europe. = refus de tout régime parlementaire.

Conflit constitutionnel : entre Bismarck et le parlement prusse. A l’origine : le système militaire prusse. Conscription (1789). En 1862 la Prusse veut créer parallèlement une armée professionnelle. Pour financer besoin crédit du parlement. Le parlement veut contrôler l’action gouvernementale, ce que refuse Bismarck. Des que le parlement a vote cette loi de budget pour le financement, le parlement n’a plus sont mot a dire selon Bismarck. Les années suivantes le parlement tente de limiter le pouvoir du monarque en tant que chef des armées en refusant de voter les crédits pour cette armée. Bismarck fait prendre des « ordonnances de nécessité » (« loi » du roi) pour lever le crédit. Théorie des lacunes de la constitution : celle de 1850 n’est pas explicite sur les conditions de financement d’une armée professionnelle. Donc c‘est au roi d’interpréter. Compétence d’attribution seulement pour le parlement. Le roi a la compétence de ppes. A parti de 1862 jusqu’en 1918 le régime parlementaire est proscrit en Allemagne.
d. l’empire allemand et la constitution de 1871.

Allemagne au 19ème = juxtaposition de petits Etats sous le giron prussien. Nécessité de l’unité mais dans le respect des Etats fédérés. 1871 la guerre contre la France donne naissance au II reich. Forme d’Etat fédéral particulier car :

  • respecte le ppe monarchique des Etats fédérés. Pléonarchie sous domination prusse.

  • Constitution fédérale (1871) est suprême sur toutes le autres constitutions.

  • Couronne impériale conférée au roi de prusse. Ppe inscrit dans la constitution. En 1848 refus car proposé par une assemblée populaire or c’était nier le ppe monarchique. Mais ici c’est une assemblée qui se prévaut des monarques des différents Etats fédérés.

  • Système bicaméral.

    • Bundestag : ppe démocratique

    • Bundesrat : ppe monarchique. assemblée qui représente les différents monarques.

L’histoire se construit contre le régime parlementaire.

2. l’établissement du régime parlementaire rationalisé.

Dont les diverse modalités d’application sont prévues par la constitution. La constitution doit être précise. Car pas de pratique parlementaire en Allemagne contrairement en angleterre. .
a. la naissance de la république de Weimar.

Produit de la défaite allemande.

Proclamée le 9 novembre. Fin des 22 monarchies allemandes. Consécration des ppes libéraux dans toute l’Europe (avant division est ouest). Or en Russie révolution, concurrence de 2 idéologies :

  • la démocratie libérale a l’ouest

  • le bochévisme a l’est.

9 novembre en Allemagne 2 proclamations de la république : Schneidemann et Liebknecht. Conflit de 2 tendances : la social démocratie et les communistes.

Tension qui pèse sur la rédaction de la constitution en 1919. Débat sur ce qu’on doit mettre dans la constitution. Ce n’est pas un simple conflit politique entre partis mais des options idéologiques totalement différentes avec 3 ppes de légitimité différents :

  • dieu pour les monarchistes

  • le peuple pour les sociaux démocrates

  • le prolétariat pour les bolcheviks.



b. la constitution de Weimar de 1919.

Votée en juillet proclamée le 14 août. Réorganisation complète de l’Allemagne :

  • Réorganisation du territoire. Formellement Etat fédéral (mais différent de 1871). Rationalisé (proche de l’Etat unitaire). Anciens Etats devienne des « Länder », terminologie différente pour limiter l’autonomie des Etats fédérés. Et découpage qui ne tient pas forcement compte du critère historique, dans le but d’abolir les monarchies des Länder. Consécration du ppe démocratique avec SU.

  • Introduction du régime parlementaire. Responsabilité du parlement. Destitution si désaccord. Conséquence de l’affirmation du ppe démocratique.

    • Parlement : Reichstadt représentants des Länder, avec des prérogatives moins importantes que le Reichstag organe de représentation du peuple = unitaire. Assemblée dominante (contrairement au passé) bicaméralisme inégalitaire.

    • Président du Reich : (Reich mais formellement c’est une république). Elu au SU donc légitimité démocratique très forte. Représentation de la nation allemande. Même qualité représentative que le reichstag. Pouvoirs importants :

      • Pouvoirs exceptionnels : article 48 comme article 16 en France.

      • Influence la composition du gouvernement. Car régime parlementaire dualiste. Faculté de nommer le PM.

      • Pouvoir de vote des lois : droit de veto. Peut déclencher une procédure référendaire = élément de démocratie directe. Aidé par :

    • Chancelier. Formellement chef du gouvernement. Mais à cause des grands pouvoirs du PR les siens sont diminués. Sauf que contreseing obligatoire des actes du PR. Signification ambiguë car :

      • Au départ = attestation d’authenticité de l’acte

      • Peu a peu : engagement de la responsabilité du contre signataire. Le PR n’est pas responsable devant le parlement. Donc pouvoir du PM qui peut négocier sa signature.

 Exécutif bicéphale.
c. le ppe du régime parlementaire national.

Apres les guerres les constitutions sont faites par des juristes. Celle de Weimar est faite par Preuss, et celle d’Autriche par Kelsen. Codification de la pratique parlementaire.

  • ppe du parlementarisme explicitement exprimé dans la constitution. Article 54 de la constitution de weimar. Supprimer toute possibilités de pb d’interprétation de la constitution. Eviter la théorie des lacunes de la constitution.

  • Introduction de la procédure parlementaire dans le texte constitutionnel.

  • Introduction des mécanismes de résolution des conflits constitutionnels entre le PR et le Reichstag car ont le même légitimité. Article 73. mode de résolution : referendum organisé par le chef de l’Etat.

  • Organisation du fédéralisme (lui-même rationalisé). Collaboration dissymétrique entre Etat fédéral et fédérés. Les Etats fédérés sont important seulement dans la mise en œuvre des lois fédérales (leur application). Fonction législative appartient essentiellement à l’Etat fédéral. Fonction exécutive aux Etats fédérés (administration plus forte). Fédéralisme coopératif.



B. Du national socialisme a l’Etat de droit.
1. la négation du régime parlementaire et le gouvernement de parti.
Hitler 30 janvier 1930. nommé par Hindenburg. Crise économique. Dissolution du reichstag. Election en mars. Incendie du reichstag. Le PC est accusé. Victoire d’une coalition forces conservatrices et nazies. Loi de pleins pouvoirs (légifération par ordonnances) le 27 mars. Le reichstag accepte de ne plus contrôle le gouvernement. On sort donc du cadre du régime parlementaire.
2. la reconstruction du régime parlementaire dans un Etat de droit.
a. élaboration de la loi fondamentale Allemagne de 1949 et la naissance de la RFA.

Apres 1945 l’Allemagne existe plus. Anéantissement. Conséquences juridiques :

  • capitulation sans conditions

  • divisions en 4 zones d’occupation militaire.

  • Décartellisation de l’industrie et démilitarisation.

L’Etat allemand n’existe plus.

Mais les Länder existent toujours grâce a leur structure administrative.

Alliés réorganisent l’Allemagne mais opposition entre l’URSS et le 3 autres. Naissance de 2 Etats RFA et RDA.
b. dispositions de la loi fondamentale.

- Rappel : texte constitutionnel original :

    • « loi fondamentale » pas « constitution ». caractère provisoire. (jusqu'à l’unité). Article 146.

    • Auteur ne sont pas les Länder mais la volonté directe du peuple. participation du peuple.

  • Défense des droits de l’individu contre l’Etat. Notion de lois fondamentales (article 1 a 19). Dignité de l’être humain. Article 20 droit de résistance « droit de résister » si qn agit contre ces articles. Résister contre un ordre juridique oppressif. C’est original car normalement une constitution nécessite l’obéissance.

  • République fédérale.

  • Article 20 : ppe démocratique. Tous les pouvoirs de l’Etat émanent du peuple. Article 79 ppe d’intangibilité de l’article 1 et 20. pas de révision. Les pouvoirs constitutionnels dérivés on pas ce pouvoir. Supra constitutionnalité. Apparition de l’Etat de droit = tous les organes de l’Etat doivent exercer des compétences prévues par la constitution. Cet ordre juridique est centré autour de la protection des droits fondamentaux. Constitution 1949 inspire nombreuses constitutions par la suite.

  • C’est dans ce cadre que s’organise le régime parlementaire rationalisé. Mais avec des conditions renforcées, après l’échec du précédent.

Caractère démocratique et parlementaire du système. Bicaméralisme apparent car le Bundesrat a peu de compétences législatives.

Prérogatives du Bundestag :

    • proposition de loi = fonction législative

    • fonction de contrôle de l’action du gouvernement. Domaine où les mécanismes du parlementarisme rationalisé sont les plus manifestes. Stabiliser.

      • Désignation du PM article 63, chancelier fédéral élu par le Bundestag sur proposition du président fédéral.

      • Article 67 sur la notion de défiance constructive. Question de confiance fondement du régime parlementaire. Renverser un PM seulement si on vote pour un nouveau. Pas de vacance.

- (Reconnaître au chancelier la totalité du pouvoir exécutif (contrairement a la constitution de Weimar).

Le PR n’est pas élu au SU car pas de légitimité démocratique directe pour affaiblir ses prérogatives mais c’est lui qui choisit le chancelier fédéral.

  • contrôle de la constitutionnalité article19. tribunal constitutionnel fédéral. 3 saisines :

    • a priori (abstrait)

    • concret (par juridiction)

    • par les administrés (recours constitutionnel)

Contrôle abstrait. Le gouvernement fédéral ou fédéré. Saisir la constitutionnalité d’une loi d’un land, d’un règlement, ou la loi fédérale.

Contrôle concret. Le juge a propos d’une loi fédérale ou fédérée. Pendant un litige.

1996 recours constitutionnel. Un citoyen ou un résident s’il s’estime lésé dans ses droits fondamentaux par une loi fédérale ou fédéré, un règlement ou un décision de justice. 2 conditions : atteinte aux droits fondamentaux et épuisement préalable de toutes les autres voies de recours.

c. l’évolution de la loi fondamentale et l’unification de 1990.

1990, réunification. « Imposée ». Soulève des difficultés sur les conditions juridiques. Article 23 ou article 146 ?

23 : les territoires appartiennent à la RFA (prévu pour la Sarre occupée par la France).

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