2ème partie : histoire et droit constitutionnel comparé
télécharger 61.67 Kb.
|
| 2ème partie : histoire et droit constitutionnel comparé. Titre 1 : les grands régimes politiques. CHAPITRE 1 : LE REGIME PARLEMENTAIRE. Section 1. Le régime parlementaire du Royaume Uni de Grande Bretagne. Matrice au 18ème. Monarchie parlementaire fondée sur une constitution non écrite : un certain nombre de règles sont intangibles même si elles n’ont pas de statut. Pb d’identification des sources. Comment définir la constitution anglaise ? 1. la constitution et les institutions du royaume uni. Pays de Common Law. a. définition de la CL Par référence à la coutume ou jus comune (droit commun) L’ensemble des coutumes et traditions reconnues par le juge = intervention du juge. 18ème Blackstone différencie entre un sens large et un sens étroit.
Contient des règles et des ppes tenus pour ppes a valeur constitutionnelle : donc ne peuvent pas être modifié par la statute law. Statut particulier qui ne s’impose pas par une hiérarchie de normes. Abandon de la doctrine du juge Coke. Le parlement a le droit d’abroger la coutume. Mais toujours autorité morale de la CL, donc le législateur n’y touche pas. Mais attention ça ne lui confère pas une valeur juridique supérieure pour autant. Doctrine qui triomphe surtout à partir du 18ème. Delolme « le parlement peut tout faire sauf changer un homme en femme ». Pas de constitution écrite qui s’impose dans le cadre d’une hiérarchie des normes. Seulement une constitution éparse. b. l’existence d’un droit constitutionnel de forme écrite. Tenu pour constitution. 1215 la grande charte octroyée par Jean Sans Terre a ses barons. Il reconnaît aux hommes libres le droit de ne pas se comporter comme un monarque absolu. Guillaume le conquérant s’approprie l’Angleterre puis reconnaît peu a peu des droits a ses sujets. On passe d’une monarchie absolue à une monarchie limitée. Processus inverse de la France. Les différentes étapes de cette transformation composent les différentes facettes du droit constitutionnel.
c. les conventions de la constitution. Originalité. - Pratiques usuellement respectées par les parlementaires, a cause de leur utilité. Tacite. Ex :
Ont structuré le régime parlementaire anglais. (Rationalisation du régime parlementaire cf. Allemagne insertion de ces ppes dans la constitution) La pratique de ces conventions est rendue possible par l’homogénéité du parlement. Pas de clivages idéologiques forts entre tories et whigs. Le parlement est le reflet d’une société homogène, bourgeoise (pas d’indemnité parlementaire). 2. le parlement anglais. Institution complexe : lords, communes, roi. Mais le plus souvent seulement lords et communes car depuis 1707 sanction du roi acquise automatiquement. 3 fonctions apparaissent successivement : - 1295 voter l’impôt (parlement modèle) - peu a peu proposition de loi, subordination du vote de l’impôt a des suppliques (bill). - fin 18ème contrôle de la politique du gouvernement. Subordination du gouvernement au respect des propositions des parlementaires. Le gouvernement devient l’émanation du parlement. a. la chambre des communes. Députés élus au SU, scrutin uninominal a 1 tour. 649. Westminster. Chambre basse. Ppes de fonctionnement :
Dans un régime parlementaire normalement délibération et vote des députés en leur âme et conscience or ils prennent des consignes !
b. la chambre des lords. Chambre haute. A l’origine chambre des pairs. Noblesse anglaise. (Héréditaire, spirituel, viager). 1999 réforme : moins 750 pairs héréditaires. - Assemblée qui a perdu la plupart de ses pouvoirs législatifs. - Mais toujours fonction d’assemblée facultative importante car n’étant pas élus ils ne sont pas soumis aux partis, ils ont une plus grande liberté. Les débats y sont plus libres. - Fonction juridictionnelle. La plus haute formation juridictionnelle du pays. Cour suprême. Mais formations différentes des 2 autres fonctions. La chambre des lords désignent en fait trois fonctions différentes et trois formations différentes. Remarque sur sa fonction législative : a eu longtemps la même importance que la chambre des communes. Car la société était organisée en ordres. Mais avec l’affirmation du ppe démocratique, la légitimité des lords a baissé tout comme leur pouvoir.
Aujourd’hui on peut dire que l’Angleterre fonctionne selon un modèle monocaméral. Donc la séparation des pouvoirs telle que l’envisageaient Montesquieu n’est pas respectée car ni le roi ni les lords n’ont plus leurs prérogatives. 3. le pouvoir exécutif. Nominalement incarné par le roi. Mais politiquement c’est le PM. a. le roi. Prérogatives importantes nominalement.
Mais réellement ces pouvoirs sont vides de conséquences :
A quoi sert le monarque ?? Il a un avantage sur le PM : il est en place pour une durée indéterminée : expérience politique confère au monarque une autorité morale. Aujourd’hui a surtout une influence morale. b. le gouvernement. - différenciation entre le cabinet et le gouvernement Cabinet : ensemble des ministres ppx qui se réunissent autour du PM, noyau du gouvernement Gouvernement : on compte en plus les délégués, les subalternes…
Dans l’opposition, au sein du parlement, gouvernement fantôme, prêt a prendre la relève si le gouvernement est renverse. 4. l’évolution des institutions et la vie politique au RU. Continuité et diversité des régimes aux RU. a. naissance du régime parlementaire dualiste. Gouvernement et cabinet responsable devant le roi et devant l parlement. Naissance fin 18ème quand le gouvernement nommé par le roi ne peut plus se maintenir sans la confiance du parlement. 1782 Lord North. Responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. Résulte d’une responsabilité antérieure : la responsabilité pénale : pour une faute pénale. Si démission plus de poursuite. Peu a peu se transforme en responsabilité politique, cad quand désaccord perte du pouvoir. Entre 1688 et 1782 la responsabilité pénale se transforme en responsabilité politique. Parallèlement révolution américaine, constitution 1787 responsabilité pénale avec impeachment. b. la dissolution. 1784 1782-1784 le roi appelle 2 PM mais en 1784 retour de lord Noth sans majorité politique. Donc comment le maintenir ? Dissolution, nouvelles élections, les nouveaux députes le soutiennent. Lorsqu’un gouvernement est mis en minorité par l’assemblée :
1784 renforce l’autorité du PM. c. le « reform act » de 1832. Réforme électorale. 1784-1830 le PM gouverne avec la majorité des 2 assemblées. Mais en 1832 modification des élections des députés de la chambre des communes. Au 19ème pas ppe démocratie. Suffrage en fonction d’un ensemble de circonscriptions surtout rurales, fondées sur des propriétés. Mais certaines de ces circonscription ont disparues et continuent pourtant a envoyer des députés ! Or parallèlement des villes industrielles naissent dans des lieux qui ne sont pas des circonscriptions en 1689 lors du découpage. = distorsion. 1832, réforme électorale. Elargissement du droit de suffrage. Légitimité populaire plus forte des députés. Donc le poids de la chambre des communes augmentent par rapport aux lords : la loi des budgets est votée que par les communes car sont plus représentatifs du pays, donc responsabilité du gouvernement que devant les communes. d. le parlementarisme moniste. Chambre des communes de plus en plus puissantes, car de plus en plus légitime. Donc le PM est quasiment élu. Régime parlementaire moniste, responsabilité du gouvernement exclusivement devant les communes. 1832-fin 19ème : mise en place du système parlementaire moniste. Toute puissance des communes. Mais évolution en faveur des partis politiques. 5. la structuration bipartisane de la vie politique anglaise et la suprématie du gouvernement. a. l’effet des partis politiques. Alors que le ppe démocratique s’affirme, organisation de la démocratie a travers les partis politiques. Sous produits de la démocratie. (Capter le vote des masses) L’organisation politique n’est pas seulement dans les institutions officielles mais aussi en dehors. Les institutions officielles ne sont plus les seules sources de l’expression populaire. Partis politique de masse : députés, militants, suffrages. Massification de la démocratie. b. l’effet des modes de scrutin sur l’organisation des partis politiques. Scrutin uninominal a un tour = bipartition de la vie politique. Radicalisation de la vie politique. c. le gouvernement des partis. Vie politique = résultat de l’affirmation de 2 partis. L’enjeu des élections nationales se déplace. Elections directes des députes : élections indirecte du PM. Concentration du pouvoir entre les mains du PM Evolution dans le cadre institutionnel identique depuis 1689. Or glissement du centre de gravité du pouvoir. Section 2. Le régime parlementaire en Allemagne. Rationalisation du régime parlementaire = inscription dans la constitution de 2 ppes :
Allemagne 1919, constitution de Weimar, quand on a voulu imposer le régime parlementaire. Tout au long du 19ème refus du régime parlementaire en Allemagne alors qu’il s’impose en Europe. Zonderweg (chemin propre). Monarchie limitée. A. de la monarchie limitée au parlementarisme rationalisé. 1. la résistance au parlementarisme rationalisé. a. le mouvement constitutionnel de 1807 à 1820. 1806 Allemagne du sud sous domination de Napoléon I. peur que NI ne se proclame empereur du saint empire. Donc Frédérique II dissout cet empire. Allemagne = agrégats d’Etats, diviser politiquement mais un seul peuple. 1815 congres de Vienne. Confédération germanique dans une structure lâche. Dans ce mouvement, premier mouvement constitutionnel allemand, car établissement de constitution dans les différents Etats. Ancien droit patrimonial remplacé par un droit public naissant. Constitution octroyée. Normalement constitution = texte fondamental issu de la volonté du peuple (tradition américaine et française). Ppe associé a la souveraineté populaire ou nationale. En Allemagne ppe associé a la volonté du monarque. Il octroie. = autolimitation de sa puissance. Mouvement constitutionnel qui repose sur le ppe monarchique. Monarchie limitée. Attention ce n’est pas une monarchie parlementaire. Le gouvernement n’est en aucun cas responsable devant le parlement. Ca correspond au système anglais en 1688. b. l’échec de la révolution de 1848 et la constitution de 1849. Industrialisation progressive + développement démographique + multiplication des échanges commerciaux. Zollverein 1832, union douanière. Allemagne : construction unité politique à partir de l’unité économique. (La constitution française de 1848 est la premier a proclamer des droits fondamentaux) Francfort AC, réclame un droit pour rédiger une constitution pour l’Allemagne. Construction de l’unité allemande implique la disparition des différentes monarchies allemandes. Le ppe démocratique implique l’unité, tandis que le ppe monarchique implique lui la division. C’est a cette époque que naissent les termes Etat fédéral confédéral. Bundestaat Etat fédéral. Staatenburd Confédération. Waitz. c. la constitution prussienne de 1850 et le conflit constitutionnel de 1862. Le monarque est le roi par la grâce divine. Parallèlement le ppe démocratique s’affirme partout en europe. = refus de tout régime parlementaire. Conflit constitutionnel : entre Bismarck et le parlement prusse. A l’origine : le système militaire prusse. Conscription (1789). En 1862 la Prusse veut créer parallèlement une armée professionnelle. Pour financer besoin crédit du parlement. Le parlement veut contrôler l’action gouvernementale, ce que refuse Bismarck. Des que le parlement a vote cette loi de budget pour le financement, le parlement n’a plus sont mot a dire selon Bismarck. Les années suivantes le parlement tente de limiter le pouvoir du monarque en tant que chef des armées en refusant de voter les crédits pour cette armée. Bismarck fait prendre des « ordonnances de nécessité » (« loi » du roi) pour lever le crédit. Théorie des lacunes de la constitution : celle de 1850 n’est pas explicite sur les conditions de financement d’une armée professionnelle. Donc c‘est au roi d’interpréter. Compétence d’attribution seulement pour le parlement. Le roi a la compétence de ppes. A parti de 1862 jusqu’en 1918 le régime parlementaire est proscrit en Allemagne. d. l’empire allemand et la constitution de 1871. Allemagne au 19ème = juxtaposition de petits Etats sous le giron prussien. Nécessité de l’unité mais dans le respect des Etats fédérés. 1871 la guerre contre la France donne naissance au II reich. Forme d’Etat fédéral particulier car :
L’histoire se construit contre le régime parlementaire. 2. l’établissement du régime parlementaire rationalisé. Dont les diverse modalités d’application sont prévues par la constitution. La constitution doit être précise. Car pas de pratique parlementaire en Allemagne contrairement en angleterre. . a. la naissance de la république de Weimar. Produit de la défaite allemande. Proclamée le 9 novembre. Fin des 22 monarchies allemandes. Consécration des ppes libéraux dans toute l’Europe (avant division est ouest). Or en Russie révolution, concurrence de 2 idéologies :
9 novembre en Allemagne 2 proclamations de la république : Schneidemann et Liebknecht. Conflit de 2 tendances : la social démocratie et les communistes. Tension qui pèse sur la rédaction de la constitution en 1919. Débat sur ce qu’on doit mettre dans la constitution. Ce n’est pas un simple conflit politique entre partis mais des options idéologiques totalement différentes avec 3 ppes de légitimité différents :
b. la constitution de Weimar de 1919. Votée en juillet proclamée le 14 août. Réorganisation complète de l’Allemagne :
Exécutif bicéphale. c. le ppe du régime parlementaire national. Apres les guerres les constitutions sont faites par des juristes. Celle de Weimar est faite par Preuss, et celle d’Autriche par Kelsen. Codification de la pratique parlementaire.
B. Du national socialisme a l’Etat de droit. 1. la négation du régime parlementaire et le gouvernement de parti. Hitler 30 janvier 1930. nommé par Hindenburg. Crise économique. Dissolution du reichstag. Election en mars. Incendie du reichstag. Le PC est accusé. Victoire d’une coalition forces conservatrices et nazies. Loi de pleins pouvoirs (légifération par ordonnances) le 27 mars. Le reichstag accepte de ne plus contrôle le gouvernement. On sort donc du cadre du régime parlementaire. 2. la reconstruction du régime parlementaire dans un Etat de droit. a. élaboration de la loi fondamentale Allemagne de 1949 et la naissance de la RFA. Apres 1945 l’Allemagne existe plus. Anéantissement. Conséquences juridiques :
L’Etat allemand n’existe plus. Mais les Länder existent toujours grâce a leur structure administrative. Alliés réorganisent l’Allemagne mais opposition entre l’URSS et le 3 autres. Naissance de 2 Etats RFA et RDA. b. dispositions de la loi fondamentale. - Rappel : texte constitutionnel original :
Caractère démocratique et parlementaire du système. Bicaméralisme apparent car le Bundesrat a peu de compétences législatives. Prérogatives du Bundestag :
- (Reconnaître au chancelier la totalité du pouvoir exécutif (contrairement a la constitution de Weimar). Le PR n’est pas élu au SU car pas de légitimité démocratique directe pour affaiblir ses prérogatives mais c’est lui qui choisit le chancelier fédéral.
Contrôle abstrait. Le gouvernement fédéral ou fédéré. Saisir la constitutionnalité d’une loi d’un land, d’un règlement, ou la loi fédérale. Contrôle concret. Le juge a propos d’une loi fédérale ou fédérée. Pendant un litige. 1996 recours constitutionnel. Un citoyen ou un résident s’il s’estime lésé dans ses droits fondamentaux par une loi fédérale ou fédéré, un règlement ou un décision de justice. 2 conditions : atteinte aux droits fondamentaux et épuisement préalable de toutes les autres voies de recours. c. l’évolution de la loi fondamentale et l’unification de 1990. 1990, réunification. « Imposée ». Soulève des difficultés sur les conditions juridiques. Article 23 ou article 146 ? 23 : les territoires appartiennent à la RFA (prévu pour la Sarre occupée par la France). |
similaire:
 | «droit constitutionnel» est apparue en France quinze ans avant la Révolution française, aux alentours de 1775-1777. On lui attribue... |  | «l’ensemble des règles juridiques régissant l’exercice du pouvoir politique au sein de l’état». Constitution = pour les états |
| | ||
| | ||
| «Prenez le sujet que vous voulez», ce qui, évidemment, est toujours très délicat1 | | |
| | «Formation du droit privé de l’Antiquité jusqu’au Code civil», licence 2ème année |