1 – Définition du droit constitutionnel comme matière





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Titre 1 : l’omniprésence du droit constitutionnel
1 – Définition du droit constitutionnel comme matière
Le droit constitutionnel comme phénomène universel
« Constitutionnel » : ce qui constitue.

Est constitutionnel tout ce qui a trait à la mise en ordre de ce qui ce qui constitue (constitution d’une matière…). Le phénomène constitutionnel est un phénomène tout à fait général qui accompagne toute organisation, quelle qu’elle soit. Le concept de constitution renvoie à l’agencement des parties, à l’articulation d’éléments qui prennent ensemble une signification particulière. Les sociologues sont les premiers à analyser une société dite « en panne », qui suppose une constitution spécifique. Dans une société donnée, chaque groupe, quand il se différencie, a nécessairement une constitution particulière. Il n’existe aucun groupe qui ne se soit constitué d’une certaine manière. Le constitutionnel se préoccupe de l’ensemble des corps sociaux qui se constituent. Il existe plusieurs droits constitutionnels, même en dehors de l’État, au-dessus de lui et en dessous de lui (exemple : droit constitutionnel familial). On retrouve le « constitutionnel » dans des sociétés commerciales (hiérarchie et directoire sont des expressions constitutionnelles). Il existe un rapport entre les mécanismes de fonctionnement d’une société commerciale et ceux d’une activité politique. Les communautés religieuses se constituent elles aussi à partir de règles. On note un plan historique de filiation et un plan logique d’analogie structurelle. L’Union européenne occupe un titre à part dans la Constitution française.
Il existe donc à tous niveaux des éléments rappelant le droit constitutionnel. Le fait d’élire des dirigeants, qui devront rendre des comptes à ceux qui les auront élus, est un fait constitutionnel.
Réduction du droit constitutionnel au droit politique
En pratique, il serait trop ambitieux de vouloir tout traiter. À l’époque contemporaine, le droit politique prime sur l’ensemble des autres droits. Toutes les autres dimensions du droit constitutionnel sont inférieures, soumises, au droit constitutionnel. L’ensemble des droits constitutionnels n’a d’efficacité que parce qu’il est autorisé par la Constitution de l’État. L’État rend légitime le droit constitutionnel.
Définition provisoire du droit constitutionnel
Le droit constitutionnel dit « politique » renvoie à l’étude « scientifique » (désengagée) des systèmes de normes, de règles, volontairement mis en place pour assurer l’organisation et la stabilité des relations entre les gouvernants et les gouvernés. Elle comprendra l’ensemble des règles qui fondent l’État (du latin stare : statut, qui tient debout). Lien créé entre Constitution et État.
2 – Approche du droit constitutionnel en tant que discipline
Naissance et évolution historique de la discipline
L’expression « droit constitutionnel » est apparue en France quinze ans avant la Révolution française, aux alentours de 1775-1777. On lui attribue trois sens différents :

  • Celui de faculté, de droit, que chaque personne physique ou morale tient de la Constitution (exemple : droit à consentir l’impôt).

  • Celui d’ensemble de règles, de normes juridiques, se rattachant à la Constitution d’un pays. Corps de règles auxquelles la collectivité se soumet.

  • Et enfin celui de discipline intellectuelle (enseignée).



Métamorphose historique de la discipline
Sous l’Ancien Régime, le droit public n’est que rarement enseigné. Il convient de ne pas enseigner au peuple les choses du gouvernement. Puis l’idée germe qu’il faut apprendre, au minimum, les bases de la citoyenneté aux jeunes (forme de catéchisme constitutionnel). Pour Diderot, il n’est pas normal de négliger à ce point la Constitution, l’étude des droits du sujet. Les critiques sont si fortes que Louis XV décide de créer une chaire de droit public au Collège de France. Il n’existait auparavant que deux enseignements de droit public au Royaume ; l’entourage royal proche prônait une stratégie d’évitement, de maintien dans l’ignorance des citoyens (pour éviter toute révolte). Il fallait conserver le « mystère » de l’État. Les philosophes des Lumières veulent, eux, éclairer les citoyens. À partir de 1789, et la deuxième Constitution, apparaît l’enseignement du catéchisme aux jeunes enfants. La pratique de cette matière est plus tard abandonnée pendant la période napoléonienne. Mais c’est bien Napoléon qui crée, dès 1804, les premières écoles de droit ou seront enseignés « les rudiments du droit public français ». La première chaire de droit constitutionnel sera créée en 1834 à la Faculté de droit de Paris, et l’enseignement sera confié à l’italien M. Pellegrino Rossi (ci-dessous).


Les années 1830 marquent le début de la parution de manuels de droit constitutionnel (« Élément de droit politique », « Commentaire sur la Charte constitutionnelle » 1836, « Théorie du droit constitutionnel français »). Avec l’enseignement du droit, on s’aperçoit que le droit constitutionnel manque de crédibilité. Son grand défaut est qu’il lui manque un système de sanction persuasif, dans le cas où les pouvoirs mis en place violeraient les textes des Constitutions. Il souffre en outre d’une instabilité chronique. C’est au cours de la première partie de la Troisième République que débute sérieusement l’enseignement du droit constitutionnel. Les républicains voient dans le droit constitutionnel un instrument de propagande des valeurs républicaines. En 1894, deux revues voient le jour : la « Revue politique et parlementaire », et la « Revue du droit public et de la science politique ». On se demande alors s’il faut étudier la séparation des pouvoirs, le droit individuel, le droit électoral, le droit des libertés...
Les grandes tendances qui structurent le droit constitutionnel
Comment la matière est-elle globalement perçue par ceux qui l’enseignent ?
Trois temps forts :


  • La première période est celle de la vénération des textes, vers 1830-1850. Période de grande écriture constitutionnelle. Le droit constitutionnel se confond avec l’étude de la Constitution. Pour beaucoup d’auteurs, l’étude de l’aménagement du pouvoir, du fonctionnement des pouvoirs publics, suffit au bonheur. Dans le même temps, des réflexions prennent place sur les grands concepts du droit constitutionnel, on aspire à un approfondir les grandes matières de ce droit : qu’est-ce que l’État, qu’est-ce que le peuple, qu’est-ce que la souveraineté nationale ?




  • Deuxième période : celle du droit constitutionnel saisi par la science politique. À partir de la fin du 19e siècle, un certain nombre d’auteurs réagissent : pour eux, il ne faut pas se limiter à la stricte interprétation des textes (approche trop idéaliste), il faut que l’on injecte une dose de pratique. Pour ces auteurs, comme Maurice Duverger, la compréhension passe par une exploration à la périphérie des textes. Il propose en effet une nouvelle approche du droit constitutionnel, par laquelle il faut se référer aux faits et non au texte constitutionnel, qui n’est qu’un cadre, sémantiquement contraignant certes, mais qui en réalité laisse beaucoup de place à l’interprétation, la pratique du pouvoir l’emportant sur la théorie et sur les textes (le rapport de force l’emporte). La plupart d’entre eux pensent que ceux qui s’entraînent à la simple étude des textes se trompent car il faut se pencher sur l’étude des pouvoirs publics tels qu’ils fonctionnent et non pas tels qu’ils devraient fonctionner. La philosophie des droits de l’homme en prend un coup. À la même époque, la plupart des manuels qui voient le jour en droit constitutionnel s’intitulent par exemple « Droit constitutionnel et institutions politiques » (env. 1950) ou, même, par provocation, « Institutions politiques et droit constitutionnel ». Le grand auteur Maurice Duverger propose sa lecture politiste.




  • Troisième période : approche plus juridique (retour aux textes). En 40 ans, on a vu éclore de nouvelles institutions, les cours constitutionnelles, qui sont ensuite devenues des organes de grande importance. Ces textes font une grande place aux droits du citoyen. Il faut une sanction pour être en présence d’un système juridique cohérent.


Conclusion : depuis quelques années, le droit constitutionnel s’essouffle et entre dans une période de crise, une internationalisation/européanisation du droit constitutionnel, à deux versants. Le premier versant correspond au droit européen conventionnel, système dans lequel la cour de Strasbourg rend des décisions contraignant un peu plus la Constitution de l’État, et le second, l’aspect de l’Union européenne, le droit de Bruxelles, le droit du traité de Rome, de Maastricht, etc.
On constate une fragilisation rampante liée à la montée en puissance des droits ordinaires.
Ces deux phénomènes contribuent à nourrir une véritable crise de la discipline, qui ne fait qu’accroître l’utilité d’une cour de droit constitutionnel.
Utilité du droit constitutionnel
Le droit constitutionnel agit comme un ambassadeur de la culture générale. Pour devenir un Constitutionnaliste, il faut être cultivé. Être philosophe, politiste, sociologue...

Chapitre 1 : Constitutionnalisme et Constitution
Section 1 : le Constitutionnalisme
Le Constitutionnalisme pourrait être identifié comme un mouvement historique ayant permis la création de Constitutions comme barrières au pouvoir des gouvernements.
Le legs du Constitutionnalisme ancien
Même si c’est au Moyen Âge et à la Renaissance que vont se développer les idées les plus précises sur la limitation du pouvoir politique, il existait déjà certains ingrédients d’une limitation du pouvoir des gouvernants en Grèce ou à Rome.
Richesse de la pensée constitutionnelle antique
La pensée antique : Platon et Aristote se sont penchés sur des questions d’ordre politique sous l’angle de la justice. À Rome, on note la mise en place d’institutions précises et techniques et l’existence de règles juridiques précises pour l’élection des magistrats. Le Moyen Âge a beaucoup puisé dans le matériau que lui offraient les périodes précédentes. La période au cœur du Moyen Âge est très riche en inventions techniques (11e siècle), d’institutions qu’il faut sauvegarder et voit l’apparition du mécanisme de délibération. Il existe des pouvoirs puissants pour éviter l’abus de pouvoir. On a parlé d’un « proto-Constitutionnalisme ».
Sur toute la période médiévale, on peut remarquer de très nombreuses techniques constitutionnelles ainsi que d’innombrables textes dont l’objet est de mener une réflexion sur la limitation du pouvoir des gouvernants. Entre les 12e et 16e siècles, la monarchie va se consolider, mais certaines idées germent dans les esprits : des idées qui critiquent les hiérarchies sociales, des idées qui critiquent le pouvoir personnel et enfin des idées visant à promouvoir la participation des sujets aux décisions qui les concernent : « celui qui préside doit être élu par tous ». Le principe délibératif veut que dès lors que quelqu’un est concerné par une décision, celui-ci doit y prendre part. Par ailleurs, il existe dans certains milieux laïques ou ecclésiastiques une critique très sévère de la monarchie de droit divin, et l’idée défendue à l’époque est celle selon laquelle le droit suprême est détenu, non pas par le droit, mais par le peuple et la nation elle-même. Ce qui revient à dire que les gouvernants eux-mêmes sont également soumis aux lois. Des voix se sont élevées, favorables à un partage des pouvoirs, au sein de nombreuses corporations. Il existe donc, dès le Moyen Âge, des techniques constitutionnelles extrêmement précises. C’est la raison pour laquelle en 1789 on s’est tourné vers ces corporations pour écrire la Constitution.

Héritage et esprit de continuité
La mobilité des personnes et des idées fait que l’existence d’une même technique ne signifie pas forcément qu’on soit en présence d’une filiation historique. Il est donc difficile de distinguer l’invariance de l’influence historique. Mais il est possible de constater qu’il existe des strates liées les unes aux autres. Les institutions ont beaucoup voyagé. Il y a une mobilité du personnel, une mobilité des individus, qui permet le voyage des institutions.
L’héritage du passé démontrerait qu’il existe une confiance chez le citoyen dans la vertu du dialogue : une décision prise par plusieurs est plus juste qu’une décision prise par un seul (goût pour la modération du pouvoir et critique de l’absolutisme).
Apparition et caractère du Constitutionnalisme moderne

Constitutionnalisme moderne et État moderne
Bien des auteurs ont insisté sur la continuité entre temps anciens et modernes, mais il faut souligner que dans l’intervalle est né l’État moderne, puisque depuis les 17e et 18e siècles, nous sommes entrés dans une période nouvelle. Auparavant, les sphères publiques et privées n’étaient pas délimitées très clairement. Le Constitutionnalisme moderne se caractérise par l’existence d’un État stable, structuré, et maintenu debout par une Constitution. À l’époque de l’Ordre ancien, les gouvernants sont la plupart du temps mis à leur fonction par une volonté extérieure au corps politique (droit divin) ; alors que plus tard, les monarques vont conserver, au moins jusqu’à la fin du 18e siècle, la faculté d'interpréter les lois. On assiste à la mise en place d’un État qui ne tient plus debout par le fait d’une volonté extérieure, mais en raison de la constitution d’un contrat. L’État moderne est indissociable d’une certaine laïcisation du pouvoir. Les fondements mêmes de l’État ont bougé durant cet intervalle. Cette justification n’est pas du tout la même entre la période d’Aristote et la période de Locke.

Depuis la fin du 17e siècle, nous sommes entrés dans une période nouvelle, celle de la justification de la relation entre gouvernant et gouvernés. Le pouvoir politique n’est plus justifié par un ordre divin, un ordre cosmique : désormais on repère un lien circulaire et fermé entre les gouvernés et les gouvernants, lien marqué par l’avènement de l’État moderne. À partir d’une certaine époque moderne, l’État devient l’institution d’un pouvoir.
Constitutionnalisme moderne et individualisme politique
Il faut limiter le pouvoir pour faire tenir le taux social. Pas de distinction entre gouvernants et gouvernés, tous font partie d’un même corps, la notion de « corps politique » est une notion extrêmement forte. La conscience individuelle n’est pas de même contour au Moyen Âge qu’à la période moderne. Une société moderne se distingue par le fait que les relations gouvernants-gouvernés ont changé. Les articulations sont fictionnelles, on invente un rapport pour se faire croire que la volonté des gouvernants n’est rien d’autre que celle exprimée par les gouvernés. Il y a un changement de posture du sujet dans le monde, montée de l’individualisme. À la même période, les scientifiques décomposent les corps complexes en corps primaires, on découvre l’atome. Hobbes applique une méthode scientifique à l’explication de la société politique. Les théoriciens du Contrat social explosent la société politique pour retrouver les éléments naturels qui la composent.
Le discours de Benjamin Constant (1919) sur la liberté des anciens et des modernes nous explique que ce qui caractérise les sociétés anciennes est le fait que l’individu ne s’appartient qu’incomplètement. Il est déterminé par le groupe (exemple : Grèce antique : liberté de participer à la fonction publique, mais d’un point de vue social, moins libre de choisir un conjoint, holisme). La philosophie du Contrat social est au cœur de cette question (Hobbes vs. Locke). C’est l’individu qui légitime l’existence de l’État politique.



Le Constitutionnalisme moderne et ses limites
Ce qui caractérise le Constitutionnalisme moderne, c’est qu’il est lié au phénomène d’écriture constitutionnelle. À partir du moment où le pouvoir ne se justifie plus qu’à partir des individus, il va falloir établir des garanties de ces nouvelles donnes, par la mise en place de contraintes ; on repense la relation au pouvoir, avec la séparation des pouvoirs. Mais il a longtemps manqué à ces textes les verrous objectifs qui font que les parties ne sont pas des juges. Les mécanismes précis d’obstruction absolue au pouvoir sont rarement mentionnés dans les textes et le fait est que ce sont les parties qui les interprètent de façon ultime. Il appartiendra donc au Constitutionnaliste contemporain de combler les lacunes du Constitutionnalisme ancien.
Le Constitutionnalisme moderne correspond à l’époque moderne en histoire mais la dépasse légèrement. Les périodes historiques ne sont pas les mêmes selon les États. Cette époque se caractérise par la prise de conscience des limites d’un ancien temps et l’émergence sur la scène politique de l’individu en tant que citoyen. On pensait autrefois que quelques règles suffisaient pour faire une Constitution.
La mise au point de règles juridiques précises est une caractéristique du Constitutionnalisme moderne. Pour encadrer les gouvernants, il faut bien expliquer le Contrat social et les règles qui définissent un bon gouvernement. L’objet des règles est non seulement la stabilité de l’État, mais aussi et surtout la sûreté des citoyens. La modernité constitutionnelle correspond à la prise de conscience du besoin de règles précises.
Le Constitutionnalisme moderne a cependant trois faiblesses :

  • On ne va pas avoir suffisamment conscience du lien étroit entre la précision des règles et l’écriture constitutionnelle (l’écrit permet de cristalliser les accords).

  • Il n’y a pas d’institution précise en cas de violation des règles constitutionnelles, d’où l’absence fréquente de sanctions en cas d’irrespect de la norme par le gouvernant.

  • Enfin, l’inexistence de sanctions, l’inexistence d’un organe indépendant des organes traditionnels, dont le rôle serait déterminant puisqu’il s’agirait d’assurer le prononcé et l’exécution, autrement dit de dénoncer les violations et d’en juger les sanctions.



Le Constitutionnalisme moderne a constitué une étape entre le Constitutionalisme ancien et le Constitutionalisme contemporain.
Section 2 : La Constitution
La Constitution est un ensemble de règles formant une certaine unité.
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