1 – Définition du droit constitutionnel comme matière





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D – Les effets des modes de scrutins
Le choix entre deux modes de scrutins n’est pas anodin. La question du mode de scrutin occupe généralement une bonne partie des premiers mois d’un gouvernement nouvellement au pouvoir. Le choix du mode de scrutin est lourd de conséquences. Triple approche :


  • L’effet du choix d’un mode de scrutin du point de vue de la représentation : faire un choix entre les différents scrutins est lourd de conséquences. Le scrutin majoritaire peut à certains égards apparaître comme injuste, et c’est pour cette raison qu’on l’a beaucoup condamné dans l’histoire. Avec le système majoritaire, on pourrait imaginer qu’un parti ou un candidat l’emporte avec la moitié des voix + 1. Il est choquant de se dire que tout X (électeur de cette majorité) a pu par sa simple voix faire basculer le camp de la majorité de l’autre côté (prime à la majorité). Il arrive parfois que ce phénomène connaisse une distorsion fâcheuse, cf. la Loi du cube, modélisée en Angleterre dans les années 50 : avec le scrutin majoritaire, dans certaines condition, l’écart de représentation dans une assemblée est équivalent au cube de l’écart des voix dans les partis politiques. La RP parvient-elle vraiment à corriger l’effet de distorsion qu’on retrouve dans le scrutin majoritaire ? Oui, car si le principe de la représentation proportionnelle est le fait que la représentation dans l’assemblée soit proportionnelle, on se rapproche de quelque chose de plus juste. Des critiques toutefois : le régime représentatif n’a pas forcément vocation à assurer la représentation de toutes les mouvances du corps social. Ce qui compte, c’est la représentation abstraite de la nation. En outre, sauf à admettre que tous les courants soient représentés, il faut noter la présence d’effets de seuil. Il n’existe aucun système prévoyant l’existence de seuils. Ce seuil a à son niveau le même effet que le scrutin majoritaire, une poignée d’électeurs peut faire basculer le résultat. La représentation proportionnelle vise à corriger cette inégalité dans la représentation.




  • Répercutions d’un mode de scrutin sur la répartition des partis politiques : le scrutin majoritaire a un effet « simplificateur ». On constate que dans le cadre d’un système à un tour, le bipartisme figé est encouragé. On vote plutôt contre que pour. Ce phénomène d’anticipation a tendance à décourager la formation de partis politiques. À deux tours, on passe d’un bipartisme figé à une structure bipolaire plus éclatée (sensibilité gauche/droite). On ne peut pas déterminer à partir d’un seul mode de scrutin tous les effets de l’organisation des partis politiques. Les partis politiques sont moins conçus au sein de la représentation proportionnelle. Cette modalité de répartition des sièges a tendance à doper la Constitution de partis politiques. On peut reconnaître à la RP une prise plus directe des mouvances d’une société à un moment donné.




  • Conséquence du choix d’un mode de scrutin sur les institutions politiques : le mérite du scrutin majoritaire est de permettre de gouverner (grâce à une majorité claire, on peut clairement gouverner). Ce constat est toutefois à nuancer, car il n’est vérifié que dans le cadre du scrutin majoritaire à un tour. À deux tours, il est très rare qu’une seule formation ait la majorité des sièges (stratégies de coalitions). Pour la démocratie, il y a un danger de bâillonnement de l’opposition. Par rapport au scrutin majoritaire, la RP fait perdre son intérêt au phénomène de l’alternance. L’un de ses intérêts est qu’on assiste souvent à des débats de fond, de qualité entre les formations politiques (même si elles sont beaucoup trop rares).


Sur le terrain de la représentation politique et de la justice représentative : le scrutin majoritaire est injuste et la représentation proportionnelle est fidèle (correction des inégalités ?).

Sur le système des partis et la structure partisane dans un État donné : l’effet est simplificateur avec le SM, la RP favorise la multiplication des partis modestes.

Sur le fonctionnement des institutions : apparition d’une majorité claire avec le SM, compromis centristes avec le RP. Il n’existe nulle part un système de RP qui ne prévoit pas de seuils et de planchers.
Section 4 : les partis politiques


Les partis politiques en contexte pluraliste
Critique des régimes à compétition politique limitée.

Position du problème.

L’exemple des États marxistes.

Le schéma du parti dominant.

Plaidoyer pour un pluralisme partisan.

La libre compétition entre partis politiques, une condition de la démocratie réelle.

La structure de l’univers partisan : le multipartisme (asymétrique, symétrique ou symétrique avec parti à vocation majoritaire), le bipartisme.

Réflexion sur les typologies : parti de cadre et parti de masses, parti-charnière et parti pivot.
Il y a le pluralisme partisan, c’est-à-dire qu’un État est un État qui pose question sur le sujet de la démocratie. Il peut exister des sélections qui peuvent faire preuve de mascarade. Certains États peuvent donner une illusion de pourcentage obtenu. En France, on peut voter de manière démocratique et pluraliste.

Titre 2 : la classification des régimes politiques et les régimes étrangers
Chapitre 1 : la classification des régimes politiques
Section 1 : la distinction entre formes de gouvernements et régimes politiques
1 – Le principe de la distinction
Il faut distinguer deux notions : d’un côté la forme du pouvoir (ou forme de gouvernement), et de l’autre le régime politique. La forme du gouvernement est une notion plus générale que celle de régime politique. Comme les sociétés sont organisées, on distingue des types de pouvoirs et différentes formes de gouvernements. On a commencé à parler de régimes politiques surtout à partir du moment où des Constitutions matérielles écrites ont posé un certain nombre de règles précises pour le fonctionnement du pouvoir. Quelles sont les exigences modernes de la classification ? Toutes peuvent être classées dans un type de régime politique. Le régime politique peut être identifié grâce à l’analyse des règles qui répartissent les compétences entre les différents organes. La distinction entre forme de pouvoir et gouvernement correspond à la distinction entre, d’une part, le principe de la répartition des compétences, qui renvoie aux formes de gouvernements, et de l’autre les modalités de la répartition des compétences, qui renvoient, elles, à la nature du régime politique.
2 – Les différentes formes de gouvernements
On fait la distinction entre une classification traditionnelle et des typologies plus contemporaines.
A – La classification traditionnelle
La description des formes de gouvernements repose sur la localisation du pouvoir politique dans une société déterminée. On fait donc la distinction entre la monarchie, l’oligarchie, et la démocratie. La distinction la plus fréquente est fondée sur le nombre de ceux qui gouvernent (une seule personne = monarchie ; un petit groupe de personnes = oligarchie ; pouvoir localisé dans la masse = démocratie). On peut ajouter à cette approche un critère qualitatif (exemple : gouvernement des meilleurs = aristocratie). Le gouvernement d’un seul a des vertus (rapidité notamment). Plus une décision doit être prise rapidement, plus la décision prise par une seule personne présente des avantages, mais le pouvoir d’un seul est aussi un inconvénient car les décisions difficiles à prendre sont délicates. Le pouvoir d’un seul nous expose toujours aux risques des caprices du prince. C’est l’inverse pour la démocratie (lenteur car plus de personnes pour décider). La délibération collective a cependant des vertus.
Les avantages et inconvénients des différentes formes de gouvernements ont amené les auteurs postérieurs à déterminer la meilleure forme de gouvernement. À partir d’auteurs, comme Polybe, on a élaboré une théorie du gouvernement mixte, par laquelle on essaye de combiner les avantages procurés par chacune des différentes formes de gouvernements (17e siècle, théorie de la séparation des pouvoirs). Le gouvernement mixte assurerait la stabilité du pouvoir, par un partage ou peut être une mise en commun du pouvoir politique. Il s’agirait de faire en sorte que les avantages des trois systèmes soient cumulés. Le roi aurait le dernier mot, mais on donne la parole à la nation. On partage le pouvoir de prendre des décisions politiques, d’adopter des normes. Une assemblée représentant le peuple prend des décisions, mais le monarque peut suspendre cette décision par un veto. Critiques : elle ne rend plus compte aujourd’hui de la réalité des différentes formes de pouvoirs dans les différents États. Au moins deux de ces quatre formes de gouvernements ont disparu avec le temps : démocratie directe, transformation de la monarchie en système oligarchique.
B – Les classifications contemporaines
Quatre typologies se démarquent :


  • Celle qui fait la distinction entre les États totalitaires et les États libéraux, depuis les grands travaux d’Aron et Arendt. Il s’agit d’opposer totalitarisme et libéralisme à partir du champ d’application des normes dans ces deux systèmes. Dans les systèmes libéraux, les règles de droit ne régissent positivement que certaines matières et domaines de la vie des gens, domaines dans lesquels les individus se voient simplement prescrire un cadre général d’action. L’autonomie de la volonté des individus reste entière à l’intérieur d’un cadre fixé par le pouvoir. Cette théorie repose directement sur la liberté des droits de l’Homme. La société civile est séparée de la société politique. La société totalitaire correspond à des normes qui vont régir jusqu’à la liberté de conscience et de nombreux domaines de la liberté du citoyen. L’État « absorbe » la société civile. Cette distinction entre forme totalitaire et libérale n’a rien à voir avec les distinctions précédentes. Rien n’interdit de penser qu’un monarque qu’on appellera « despote éclairé » puisse être quelqu’un de respectueux des droits et libertés du sujet. À l’inverse, il n’y a pas d’incompatibilité absolue entre approche libérale et totalitarisme. Aucune démocratie n’est à l’abri d’une approche totalitaire.




  • Celle qui distingue autocratie et démocratie (par Kelsen), qui remonte à 1945 et qui repose sur une distinction basée sur les grands types de rapports entre les Hommes. Soit les normes sont produites par leurs destinataires (ceux qui sont soumis, cas de la démocratie), soit les normes sont produites par des personnes autres que leurs destinataires, c’est-à-dire par des individus et des organes qui échappent à l’application de ces normes (versant autocratique du pouvoir). On ne rend de comptes qu’à soi-même, et celui qui prend les normes est exempt de subordination. En démocratie, l’auteur de la norme est aussi son destinataire.




  • Celle entre les formes de gouvernement pluralistes et les formes de gouvernement monistes. Un gouvernement pluraliste, ou ouvert, est une forme de gouvernement dans laquelle plusieurs hommes participent à la compétition pour le pouvoir de façon légitime, ouvertement, et selon des règles du jeu fixées à l’avance, ceux qui l’emportent vont gouverner les autres pour un temps prédéterminé. Avec la forme de gouvernement moniste, le pouvoir est clos, la compétition pour le pouvoir n’est pas autorisée, c’est le problème du parti unique, qui conduit souvent à la mise en place d’un pouvoir autoritaire ou totalitaire. Cette typologie repose sur la liberté des uns et des autres à participer à la création du pouvoir.




  • Celle entre les formes de pouvoir à partir d’une réflexion sur la plus ou moins grande concentration de ce pouvoir dans certaines mains : concentration ou partage du pouvoir. Le pouvoir peut apparaître comme concentré ou divisé, et on peut confronter cette typologie sur les formes de gouvernements (concentrés dans le cadre de la monarchie, très diffus dans le cadre de la démocratie). Il ne faut pas appréhender le pouvoir à partir du nombre de ceux qui le détienne mais à partir de la manière dont il est exercé (mode d’exercice du pouvoir). Dans cette vision, on peut considérer que le pouvoir est concentré si on analyse les trois premières formes de développement. Il n’est pas faux de dire qu’aussi bien dans la démocratie que dans l’oligarchie ou la monarchie, on assiste à un pouvoir concentré, du point de vue de la forme de l’exercice du pouvoir. Seule la source du pouvoir varie dans les trois cas. En présence de plusieurs personnes, le pouvoir est partagé, mais d’un autre point de vue, le pouvoir est concentré car l’entité le détient dans son ensemble sans partage. Les excès de pouvoir sont possibles car dans chacun de ces cas, le pouvoir est concentré entre les mains d’une seule entité. Dans le gouvernement mixte, on peut considérer que le pouvoir est partagé car il n’appartient pas intégralement à une seule entité. Si l’on essaye d’éclairer les quatre types de gouvernements, on peut parler de pouvoir concentré dans les trois premières formes de gouvernements et de pouvoir partagé dans la dernière. À partir de l’époque du Constitutionalisme moderne apparaît la théorie de la séparation des pouvoirs.


Section 2 : la séparation des pouvoirs, critère classique de la typologie des régimes
1 – Les origines de la séparation des pouvoirs
Une dimension descriptive ancienne
C’est celle qui est liée au fait qu’il est possible de repérer dans l’histoire certaines formes anciennes de la séparation des pouvoirs. On peut repérer des phénomènes de séparation en Occident. Saint Thomas d’Aquin (ci-contre), au 13e siècle, découvre dans la Constitution mixte de Polybe l’équivalent de ce qu’il croit pouvoir trouver dans le gouvernement de l’ancien Israël. Moïse était le roi, un collège de 72 sages était à ses côtés, et les Anciens étaient élus par le peuple. Au 14e siècle, d’autres auteurs (dont Jean de Paris) croient voir un gouvernement de l’Église comme un gouvernement mixte (pape, évêques…). De très fins juristes distinguent alors différentes fonctions du pouvoir. À partir du 15e siècle, beaucoup d’auteurs comprennent qu’un monarque a différentes activités : il peut légiférer, faire exécuter ses décisions et rendre la justice. Il peut prendre des actes généraux et des actes concernant un individu en particulier.
Le roi légifère mais rend aussi la justice. À partir du 16e siècle, la conscience est claire : quelle que soit la forme du pouvoir, ce pouvoir politique se manifeste à partir de différentes fonctions. Il existe d’un côté un pouvoir de légiférer et de l’autre un pouvoir d’exécuter. Ces auteurs remarquent que la société fait comme l’Homme : un individu peut se fixer un programme pour sa journée, il exécute ce qu’il s’est fixé, et le soir il porte un jugement sur les actions qu’il a réalisées. Au 17e siècle, on assiste à la séparation des organes et des fonctions, une approche de la séparation des pouvoirs va être plus descriptive.

Une signification prescriptive plus moderne
On avait remarqué que certaines formes de pouvoirs étaient plus respectueuses que d’autres sur certains principes. Question d’approche qualitative : créer différents organes avec différentes fonctions. Dès l’instant où l’individu est devenu la source de la fin du pouvoir politique, l’idée de séparer des pouvoirs a acquis une signification plus prescriptive. La séparation des pouvoirs est ressentie comme un instrument permettant de réaliser ce pouvoir politique nouveau. À partir du 18e siècle, la séparation des pouvoirs est devenue un instrument politique. Les gouvernants nous représentent et ne peuvent agir sans notre consentement.
Quelles sont donc les origines directes de la séparation des pouvoirs ?
Le premier auteur à s’être penché sur la question est un philosophe anglais : John Locke, qui entendait limiter les prérogatives de la monarchie anglaise (« Deuxième traité du gouvernement civil », 1688), loi naturelle donnant à chaque individu un pouvoir sur le monde. Il va rapprocher la société politique dans sa forme d’une certaine conception de l’Homme. (« Tout homme à qui est confié un pouvoir est tenté d’en abuser » Montesquieu). Pour Locke, le représentant qui est au pouvoir sera porté à abuser de son pouvoir, car bien qu’il soit la légitimité liée à une élection ou une nomination, les organes du pouvoir supposant l’intervention des Hommes, ceux qui gouvernent seront tentés d’abuser de ce pouvoir. Si l’on souhaite canaliser le pouvoir et le maintenir dans la mission qui lui est assigné, il n’y a pas d’autre choix que de trouver les meilleures modalités au niveau de la séparation des pouvoirs. C’est en séparant les pouvoirs que l’on annihilera la tentation d’abuser du pouvoir. Il faut trouver un système qui interdise de faire n’importe quoi avec le pouvoir qu’un individu à entre ses mains. Il faut créer à ses côtés des organes pouvant constituer une menace pour le représentant du pouvoir. Pour Locke, il n’est pas possible de concevoir une séparation parfaitement étanche car on ne peut pas identifier une fonction législative, exécutive, et juridictionnelle ; en pratique, pour que le pouvoir d’État soit mis en œuvre, il faut un lien entre ces trois fonctions. Que serait une loi si personne ne l’exécutait ? Autant il est nécessaire de distinguer des fonctions intellectuellement, autant ces fonctions doivent être coordonnées. Il faudra attendre Montesquieu (« De l’esprit des lois ») pour que la séparation des pouvoirs soit clairement énoncée. Il reconnaît lui-même qu’il est influencé par l’expérience anglaise et John Locke. Il s’est intéressé aux pouvoirs politiques à une époque où la monarchie absolue se trouvait à son apogée en France, et aux abus de pouvoirs et aux moyens y remédier. Il finit par conclure que la formule retenue en Angleterre était bonne. Pour éviter les abus inhérents au pouvoir d’un seul, il faut confier l’exercice du pouvoir à différents organes dont chacun aura une fraction de ce pouvoir, tout en faisant en sorte qu’ils se neutralisent.
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