Droit de vote en France, bon à savoir





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QUESTIONS/REPONSES INSTITUTIONS

Droit de vote en France, bon à savoir :

Tout Français majeur a le droit de voter sans distinction de sexe, d'origine, de religion ou d'idéaux politiques. Ce droit s'applique dans la commune où il est inscrit et lui permet de participer au choix de conseillers lors des élections locales, ou de député(s) lors des élections nationales et européennes. Le droit prévoit cependant la possibilité d'assortir une condamnation pénale d'une interdiction qui prive le citoyen de son droit de vote pour un temps limité. Cette privation n'est cependant pas automatique et on peut jouir du droit de vote en prison. Les ressortissants de l'Union européenne sont également autorisés à voter en France aux élections européennes — comme le prévoit le droit communautaire — et aux élections municipales.

Chaque électeur a le droit à une voix (contrôle de l'identité), et cette voix est à bulletin secret (obligation de prendre plusieurs bulletins, de voter dans le secret de l'isoloir, et de mettre le bulletin dans une enveloppe opaque).

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire1, mais la participation aux scrutins ne l'est pas.

La seule exception à cette règle concerne l'élection des sénateurs, élus par un collège spécial de grands électeurs, qui, conformément aux dispositions de l'article L 318 du Code électoral, ont l'obligation de participer au scrutin sous peine d'amende de 100 €3.

Pour l’Histoire :

  • 1848 : suffrage universel masculin sauf pour les militaires, les Français habitant à l'étranger. Pour voter, il faut avoir au moins 21 ans et résider depuis six mois au même endroit.

  • 1944 : Les femmes ont le droit de vote en France depuis le décret du 21 avril 1944 du gouvernement provisoire de la République, présidé par le général De Gaulle. Retour des élections au suffrage universel pour l'ensemble de la population après la seconde Guerre mondiale. Le droit de vote est aussi alors accordé aux colonies françaises lors de la conférence de Brazzaville où sont réunis le Général de Gaulle et les gouverneurs des colonies. La France combattante à Alger accorde le droit de vote aux femmes, près d'un siècle après l'adoption du suffrage universel masculin. Elle est l'un des derniers pays d'Europe à avoir accordé le droit de vote et d'éligibilité aux femmes, juste avant l'Italie, la Belgique, la Grèce et la Suisse. Les femmes useront de ce droit pour la première fois aux élections municipales du 29 avril 1945.

  • 1945 (le 17 août) un peu plus d'un an après les femmes, les militaires de carrière sont les derniers citoyens français à obtenir le droit de vote. Jusque-là, les militaires étaient exclus du suffrage universel sous prétexte qu’ils ne devaient pas prendre parti dans les luttes politiques (Des subtilités juridiques les empêchent toujours aujourd'hui d'être élus). L'armée ne sera donc plus surnommée la "Grande Muette" (même si encore aujourd’hui ses membres sont soumis à un devoir de réserve).

Droit de vote pour les personnes sous tutelle ou curatelle ?

La curatelle est une mesure d'assistance destinée à protéger les intérêts des personnes fragiles ayant besoin d'être conseillées ou contrôlées dans les actes importants de la vie civile. Le juge des tutelles peut l'adapter en l'allégeant ou en l'aggravant. La tutelle est la plus contraignante des mesures de protection. Le juge la décide lorsque le majeur à protéger voit ses facultés si altérées qu'il ne peut plus accomplir lui-même les actes de la vie civile, et a donc besoin d'être représenté d'une manière continue par une autre personne. Le juge peut également aménager une tutelle, en l'allégeant.

Curatelle simple ou renforcée : Le majeur protégé garde son droit de vote mais est inéligible et ne peut être juré.

Tutelle : 2005 La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet à un juge d'accorder le droit de vote aux personnes sous tutelle.

Pourquoi l’âge de la majorité est-il abaissé de 21 à 18 ans ?

5 juillet 1974 : En France, une loi abaisse l'âge de la majorité civile qui passe de 21 à 18 ans. Depuis les événements de mai 1968, "l'âge légal à partir duquel une personne devient pleinement capable de faire valoir ses droits" était jugé trop tardif.

Pays ou organisations comptabilisant les votes blancs :

Depuis 2003, la Suisse comptabilise les bulletins blancs dans les élections au scrutin majoritaire. Ils participent à l'établissement de la majorité absolue. Mais au second tour, c'est la majorité relative qui est appliquée.
L'Espagne est le seul pays qui considère les votes blancs comme valides à toutes les élections. Ils participent au calcul des pourcentages, notamment dans les rares référendums. Mais ces bulletins blancs ne sont pas transformés en sièges même s'ils sont nombreux. Or, toutes les élections pour élire des représentants sont à la proportionnelle.
La Suède était dans le même cas que l'Espagne mais récemment les bulletins blancs ont été écartés de la catégorie 'bulletins valides'. Ils le restent aux référendums.
L'Uruguay reconnaît le vote blanc mais applique le vote obligatoire.
En Colombie, au Brésil ainsi qu'au Pérou le vote blanc a une influence. Pour ce dernier lorsque deux tiers des électeurs votent blanc, le scrutin est annulé, c'est-à-dire que le peuple possède en quelque sorte un droit de véto
En Tunisie lors des élections des membres de l'assemblée constituante en octobre 2011, les votes blancs ont été comptabilisées pour la détermination du nombre de sièges obtenus par les listes électorales dans chaque circonscription.

Personnalités ayant été privées de leurs droits civiques :

  • Jean-Paul Huchon, Le président PS de la région Ile-de-France, a évité l'inéligibilité à la suite d'un litige sur les comptes de sa campagne pour les élections régionales de 2010 et le Conseil d'Etat a estimé que son élection ne "justifiait pas d'être annulée

  • Dans le dossier des emplois fictifs du Ve, le maire Jean Tibéri, l'ancien lieutenant de Jacques Chirac est condamné à trois ans d'inéligibilité, dix mois de prison avec sursis et 10.000 euros d'amende

  • Alain Juppé L'ex-Premier ministre de Chirac, avait été condamné en 2004 à 14 mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité dans le volet nanterrien de l'affaire des emplois fictifs, en tant qu'ancien adjoint de Jacques Chirac à la mairie de Paris

  • Simonpieri, ex maire de Marignane, écope de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 € d'amende. Le tribunal a prononcé l'interdiction de ses droits civiques pour 5 ans et son inéligibilité pour la même durée, avec exécution provisoire.

Les différentes dissolutions de l’Assemblée sous la Cinquième République

Trois Présidents différents ont eu recours à leur droit de dissolution sous la Cinquième République. Deux d'entre eux en ayant fait usage à deux reprises, l'article 12 de la Constitution a donc été mis en avant à cinq occasions et dans des circonstances bien différentes :

puce 9 octobre 1962 :

La première dissolution de l'Assemblée nationale est décidée par Charles de Gaulle et intervient presque quatre ans, jour pour jour, après la rédaction de la Constitution de 1958.

La réforme constitutionnelle envisagée par Charles de Gaulle qui vise à faire élire le Président de la République au suffrage universel direct est au centre du débat politique en cette année 1962. L'annonce de l'organisation d'un référendum afin de solliciter les Français sur ce point entraîne immédiatement une réaction de l'opposition qui dépose une motion de censure.
Plus que le gouvernement, cette motion de censure vise directement Charles de Gaulle et son projet de réforme constitutionnelle. Fait inédit sous la Cinquième République, la motion est adoptée le 5 octobre 1962 par 280 députés sur 480. En conséquence, et en vertu de l'article 50 de la constitution, Georges Pompidou, alors Premier ministre, présente la démission de son gouvernement. Cette démission est refusée par le général de Gaulle. Face à cette crise de confiance de l'Assemblée à son égard, Charles de Gaulle décide le 10 octobre 1962 de dissoudre l'Assemblée nationale.
Les élections législatives sont organisées les 18 et 25 novembre 1962, les gaullistes remportent le scrutin, le Président s'assure une nouvelle majorité et renomme Georges Pompidou, Premier ministre.

De façon anecdotique, le référendum sur l'élection du Président de la République au suffrage universel sera adopté le 28 octobre 1962.

puce 30 mai 1968 :

La seconde dissolution de l'Assemblée nationale est de nouveau décidée par Charles de Gaulle et intervient en pleine crise de mai 1968.

La crise politique marquée par les évènements de mai 1968 déstabilise le pouvoir en place, celui-ci apparaît pendant plusieurs jours dépassé par ce mouvement contestataire. Le point culminant de la crise est atteint le 29 mai 1968, lorsqu'il est constaté que le Président de la République a disparu. La majorité qui le pensait dans sa résidence de Colombey les Deux-Église, est encore plus déstabilisée par cette absence.

Charles de Gaulle réapparaît le 30 mai après avoir, en réalité, rendu visite au Général Massu à Baden-Baden en Allemagne. A son retour, la volonté de Georges Pompidou, Premier ministre, de dissoudre l'Assemblée trouve grâce à ses yeux, celle-ci est annoncée dans l'après-midi par une allocution radiophonique.
Cette dissolution, qui provoque de fait le retour aux urnes des électeurs, s'inscrit comme une consultation du pays suite aux évènements.

L'effet escompté est au rendez-vous puisque lors des élections des 23 et 30 juin 1968, les gaullistes reçoivent la confiance du pays avec une victoire sans précédent qui les voit obtenir la majorité absolue à l'Assemblée nationale. Charles de Gaulle reste Président, il nomme en revanche un nouveau Premier ministre en la personne de Maurice Couve de Murville.

puce 18 mai 1981 :

L'Assemblée nationale est dissoute pour la troisième fois à l'initiative de François Mitterrand nouvellement élu Président de la République en 1981.

Au soir du 10 mai 1981, après plusieurs candidatures, François Mitterrand devient Président de la République. Pour la première fois depuis le début de la Cinquième République, la France opte pour l'alternace en choisissant d'élire un Président orienté à gauche politiquement.
Contrairement aux précédentes élections, la majorité alors en place à l'Assemblée nationale n'est pas issue du même bord politique que le nouveau Président. Constitutionnellement, cette situation pose un problème car elle ne donne pas la possibilité à François Mitterrand de mettre en oeuvre sa politique.
Confronté à cette majorité hostile, François Mitterrand décide donc le 22 mai, au lendemain de sa prise de fonction, de dissoudre l'Assemblée nationale. Il espère ainsi que les électeurs lui donneront une majorité favorable à l'exercice de sa politique.

Les élections législatives sont organisées les 14 et 21 juin 1981. Conformément à ce qu'il espérait et fort de l'élan créé en mai par son élection à la présidence, François Mitterrand voit la France lui accorder une majorité à l'Assemblée nationale.

puce 13 mai 1988 :

La quatrième dissolution de l'Assemblée nationale est de nouveau à l'initiative de François Mitterrand, au lendemain de sa réélection à la présidence de la République en mai 1988.

Opposé à Jacques Chirac dans la course à la présidence, François Mitterrand est reconduit par les Français, dans ses fonctions, le 8 mai 1988.

En juin 1986, la droite en remportant les élections législatives était redevenue majoritaire à l'Assemblée nationale. Cette situation inédite sous la Cinquième République avait conduit à ce qui est communément appelé la première cohabitation. François Mitterrand tout, comme en 1981, se retrouve donc au lendemain de son élection avec une majorité hostile à sa vision politique.
Fort de sa réélection, François Mitterrand a donc recours, le 13 mai 1988, pour la seconde fois à l'article 12 de la Constitution et décide de dissoudre l'Assemblée nationale. Il espère ainsi que les électeurs lui donneront, une nouvelle fois, les moyens de mettre en place sa politique.

Les élections législatives sont organisées les 5 et 12 juin 1988. Quelques semaines après sa réélection à la présidence, les résultats vont dans le sens du chef de l'État. Les électeurs ont en effet décidé d'installer une majorité de gauche à l'Assemblée, ce qui permet à François Mitterrand de mettre en œuvre sa politique.

puce 21 avril 1997 :

La cinquième dissolution de l'Assemblée nationale intervient en avril 1997, elle est le fruit d'une décision de Jacques Chirac.

Au printemps 1997, Jacques Chirac qui a été élu Président le 17 mai 1995 voit depuis quelques mois sa côte de popularité, ainsi que celle de la majorité, baisser dans l'opinion.
Les élections législatives prévues en juin 1998 s'annoncent risquées pour le Président puisque une défaite de la droite provoquerait inexorablement une cohabitation. Face à cette réalité, Jacques Chirac annonce, lors d'une allocution aux Français, qu'il décide d'anticiper le scrutin d'une année en annonçant la dissolution de l'Assemblée le 21 avril 1997. L'objectif est bien entendu de gagner les élections et ainsi s'assurer une majorité pour les cinq prochaines années de son mandat.
La paternité de cette décision, qui contrairement aux précédentes dissolutions apparaît d'avantage stratégique, est souvent attribuée à Dominique de Villepin, alors secrétaire général de l'Élysée.

Les élections législatives sont organisées les 25 mai et 1er juin 1997. Les résultats ne sont pas conformes à ce qu'attendait Jacques Chirac, la "gauche plurielle" remporte le scrutin et le Président perd la majorité dont il bénéficiait à l'Assemblée. Ce qui était censé être évité se produit, c'est le début de la troisième cohabitation qui voit l'entrée de Lionel Jospin à Matignon en tant que Premier ministre. C'est la première fois que la dissolution et les élections qui s'en suivent ne sont pas profitables au Président en place.

Majorité Assemblée / Sénat :

En 2011, l’Assemblée compte 577 membres appelés « députés », élus pour la plupart aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour une durée de cinq ans, qui forment la XIIIe législature, où le groupe UMP est majoritaire. Depuis le 26 juin 2007, le président de l’Assemblée nationale est Bernard Accoyer député UMP de Haute-Savoie.

La chambre haute est dominée par la droite et le centre depuis le début de la Ve République, mais, en 2011, pour la première fois, la gauche y a remporté la majorité absolue. Depuis le 1er octobre 2011, le président du Sénat français est Jean-Pierre Bel, sénateur socialiste de l'Ariège.

La Navette Parlementaire / Les Amendements :

Les amendements ont pour objet de supprimer, rédiger, modifier, ou compléter tout ou partie des dispositions du texte soumis au Sénat ou d’y insérer des dispositions nouvelles. Il est également possible d’amender les amendements : tel est l’objet des sous-amendements, dont la présentation sous des modalités spécifiques est « indissociable du droit d’amendement », ainsi que l’a expressément reconnu le Conseil constitutionnel dans une décision du 3 juin 1986.

Réunion du Congrès en 2009 :

Nicolas Sarkozy a décidé de réunir, le 22 juin, les députés et sénateurs en Congrès à Versailles, pour présenter ses propositions en matière de politique européenne ainsi que son projet économique et social après le scrutin européen : grand emprunt, burqa, hadopi…

Après les deux précédents, consacrés au traité de Lisbonne puis à la modification de la Constitution, celui-ci a une portée historique, puisque c'est la première fois depuis les débuts de la IIIe République, en 1875, qu'un président de la République s'exprime devant le Congrès.

Article 16 de la Constitution :

L'article 16 de la de la Constitution de la Cinquième République française est connu comme celui qui donnerait, en période de crise, les pleins pouvoirs au président de la République française. De manière plus mesurée, le Conseil d'État parle de pouvoirs exceptionnels.

L'article 16 de la Constitution de 1958 dispose :

« Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

Il en informe la Nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. »

— Article 16 de la Constitution, version en vigueur depuis le 23 juillet 2008

Concrètement, il s'agit d'intégrer au mieux la gestion de crise : pour sauvegarder les institutions de la République dans des situations d'une gravité particulière (comme la guerre ou les catastrophes naturelles), cet article vise à accroître temporairement les pouvoirs de l'exécutif et à le rendre plus réactif.

Le dernier alinéa a été ajouté par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Statut pénal du Président de la République :

En droit français, le statut pénal du président de la République désigne le statut de la responsabilité pénale du président de la République française, en ce qui concerne les infractions qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions, mais également antérieurement à ses fonctions ou hors de celles-ci.

Après une première tentative de réforme par le moyen d'une proposition de loi constitutionnelle présentée en conseil des ministres le 2 juillet 2003, le statut du président de la République française a fait l'objet d'une réforme constitutionnelle, approuvée par le Congrès le 19 février 2007 :

« Art. 67. – Le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

« Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

« Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions.

« Art. 68. – Le président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

« La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.

« La Haute Cour est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.

« Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

« Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article. » 

Le Président et l’Arme Nucléaire :

Le président de la république française est le chef suprême des armées, il détient donc un rôle prédominant dans les questions touchant à la défense. Rôle s’étant accentué avec le développement de la force nucléaire, le Président étant le seul représentant de l’Etat à pouvoir user de l’arme nucléaire.


Tiré d’un site internet (et donc de source peu sûre… mais assez détaillé qd même pour y accorder un certain crédit…) :

1- En France SEUL le Président de la République détient les algorithmes de lancement des missiles nucléaires. Ni l'Etat-major, ni les commandants SNLE (sous-marins nucléaires lanceurs d’engins), ni le Président du Sénat, ni le 1er Ministre...... ne détiennent ces algorithmes.

2- En cas de guerre éclair surprise avec neutralisation du Président, les codes sont transmis au Président du Sénat de manière cryptée selon un procédé inconnu. On ne sait même pas si la transmission est automatisée, sur quels critères elle se fait... secret défense. Si le président du Sénat est neutralisé, les codes sont transmis au 1er Ministre et ainsi de suite. Si tout le Pouvoir politique est décapité les codes sont transmis à l'Armée. En cas de décapitation totale du Pouvoir politique et militaire, de puissants logiciels pré-calibrés déclencheraient la réplique (c'est le cas aux Etats-Unis et en Russie).

3- Si le Président a pris sa décision de déclencher un lancement de missiles nucléaires, techniquement il ne peut procéder au tir seul. En effet, les algorithmes qu'il détient codent pour des clés. Les serrures (mathématiques bien sûr) sont détenus par les militaires (commandant SNLE, officier de l'armée de l'air...). Ainsi pour balancer une bombe atomique sur un pays asiatique, par exemple, on le fera probablement par l'intermédiaire de notre force de projection sous-marine. Les serrures étant donc détenues par les commandants des sous-marins lanceurs d'engins.

Les fameuses valises nucléaires sont des crypteurs militaires de transmission (on ne connaît pas la technologie utilisée, et elle change d'un pays à l'autre). Ce sont des ordinateurs qui sécurisent la transmission des clés (inviolable théoriquement) et indiquent la cible, la puissance du tir, la hauteur d'explosion et le nombre d'ogives à tirer. Le Président transmet DIRECTEMENT l'algorithme au commandant via la valise (sans passer par la chaîne de commandement militaire) et doit en plus lui donner l'ordre direct de lancement et le confirmer (comment ? on ne sait pas...). Le commandant décrypte la clé et solve son algorithme serrure. Dans la plupart des pays les officiers ne savent même pas sur quelle cible ils tirent et pourquoi (afin d'éviter un refus).

4- Les clés sont régulièrement modifiées ainsi que les serrures. Comment ? On ne sait pas.
Seul le Président et un groupe très restreint d'ingénieurs connaissent toute la procédure de bout en bout. Lors de la passation de Pouvoir, le président sortant révèle au président entrant les algorithmes de cryptage et la description orale de la totalité de la procédure et des systèmes de transmission et de cryptage et de lancement d'urgence en cas de décapitation du Pouvoir.


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