361 «L’éventualité couverte par l’assurance vieillesse est la survivance au-delà d’un âge prescrit» 1





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L’assurance vieillesse

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« L’éventualité couverte par l’assurance vieillesse est la survivance au-delà d’un âge prescrit »1 ; il s’agit d’assurer des revenus à des personnes qui ne travaillent plus parce qu’elles remplissent cette condition d’âge. L’assurance vieillesse du régime général est dite « à prestations définies » :, elle assure le versement régulier de pensions jusqu’en fin de vie en mutualisant le risque viager à l’ensemble de leurs adhérents, cotisants ou allocataires. Leur financement repose en France sur la répartition annuelle des charges auprès de l’ensemble des cotisants, dont l’adhésion est obligatoire. Il s’agit d’un mécanisme d’acquisition d’annuités de rente viagère de retraite

La pension de vieillesse du régime général est géré par répartition : les contributions versées pendant une période donnée servent à payer les prestations versées pendant la même période, les pensions versées aux retraités sont financées directement par les cotisations prélevées sur les salaires des personnes actives du moment. Le régime général d’assurance vieillesse n’a que peu de réserves2. Il doit en principe, assurer chaque année l’équilibre entre les cotisations qu’il perçoit et les pensions qu’il verse.

L’assurance vieillesse du régime général n’assure que des pensions d’un montant relativement faible, même pour des salariés dont la rémunération d’activité était élevée : les prestations sont « plafonnées ». Dans la meilleure hypothèse, la pension ne peut excéder la moitié du plafond de la sécurité sociale3.

L’assurance vieillesse du régime général comporte de multiples mécanismes de solidarité : l’octroi d’un minimum de pension qui relève d’une solidarité interne aux régimes; le minimum vieillesse, financé par la solidarité nationale; des avantages familiaux, dont la prise en charge est interne ou externe au régime; des validations de droits sans cotisations, par exemple durant les périodes assimilées. Si tous ces mécanismes peuvent trouver une justification, ils ont été mis en place à des époques différentes et en réponse à des logiques diverses. Leur superposition peut faire apparaître aujourd’hui certaines incohérences. Une réflexion d’ensemble, à la fois sur leur fonctionnement et sur leurs principes, s’impose pour rénover l’ensemble du dispositif. En outre, les coûts de ces dispositifs sont importants et mal évalués.

Réformées en profondeur une première fois en 19934, les retraites du régime général ont été revues par une loi du 21 août 20035 puis à nouveau par loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites6, elle même amendée par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 20127 et par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites8.

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Ces transformations du régime général d’assurance vieillesse sont de type « paramétrique » : seuls les paramètres de l’équation de calcul de la retraite du régime général tel le taux des annuités de cotisations, la durée de la période de référence pour le calcul des pensions, l’indexation. Nous étudierons successivement les conditions d’ouverture des droits à la retraite (§ 1) puis les avantages contributifs (§ 2) et les avantages non-contributifs (§ 3) servis par le régime général d’assurance vieillesse.

Les conditions d’ouverture
des droits à la retraite

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Le législateur exige un âge minimum de départ à la retraite (A) et demande, en principe, à ce qu’il soit mis fin au travail salarié (B).

L'âge d'ouverture du droit à la retraite

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Il faut souligner, d’entrée, l’ambiguïté de la notion « d’âge de la retraite ». Aucune disposition légale n’impose pour les salariés la cessation de l’activité professionnelle à un âge déterminé.

L’âge d’ouverture du droit à la retraite, fixé à 60 ans depuis 1981 va, pour les générations nées après 1955, être progressivement porté à 62 ans selon un calendrier fixé par décret jusqu’au 1er janvier 20189 ; l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a avancé d'un an la phase transitoire de la réforme des retraites. Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite des salariés du privé sera pour tous de 62 ans en 2017 (au lieu de 2018) et de 67 ans pour une retraite à taux plein, en cas de carrière incomplète.

Les personnes nées avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernées par la réforme. Elles peuvent donc demander la liquidation de leurs droits à la retraite dès 60 ans.

Il subsiste la possibilité d’un départ anticipé pour les personnes ayant commencé leur carrière jeune on parle de « retraite anticipée »10. Conformément aux dispositions des articles D. 351-1-1 CSS à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale le droit à retraite avant l’âge légal des assurés ayant accompli une carrière longue est soumis à deux conditions cumulatives : un début d’activité avant un âge donné et une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge qui varie en fonction de son année naissance et de son âge à la date d’effet de sa pension11.

Il est de même pour les salariés handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail (v. ss ….) qui ont la possibilité d’obtenir leur retraite avant l’âge légal et au plus tôt à partir de 55 ans12, sous réserve de justifier, d'une durée d'assurance totale, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge , d’un taux d’incapacité permanente minimal de 50 %. Les durées totales et cotisées sont déterminées, sur la base de la durée exigée pour le taux plein13. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

De surcroît, dès l'âge de 62, les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret pourront bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires14. Il s'agit là de permettre aux travailleurs handicapés de prendre leur retraite sans être pénalisés quant au montant de leurs droits.

L’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale a instauré une retraite à raison de la pénibilité (désignée sous le vocable « retraite pour pénibilité ») abaissant à 60 ans l'âge légal d'ouverture du droit à pension, quelle que soit l'année de naissance de l'assuré et de calculer au taux plein la pension. L’assuré doit justifier soit d'un taux d'incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %, soit d'un taux d'IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, auquel cas il doit être établi que les intéressés ont été exposés pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et que leur incapacité permanente est liée à cette exposition. Les conditions d'exposition aux facteurs de risques professionnels et de lien entre l'IP et cette exposition sont examinées par une commission pluridisciplinaire.

Ce dispositif est doublé par un mécanisme reposant sur un compte dit « personnel de prévention et de pénibilité » qui s’applique aux salariés exposés à 10 risques professionnels eux-même définis par les partenaires sociaux15.

Ce compte permet aux salariés exposés à l'un de ces risques professionnels de cumuler des points en fonction de la durée d'exposition aux risques16. Chaque trimestre d’exposition au risque donnerait droit à 1 point (2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs). L’attribution des points est faite en fonction de la fiche de prévention des expositions17 et de la déclaration des données sociales de l’employeur. Le nombre maximum de points est de 100. Ces points sont convertibles, selon le choix du salarié : les 20 premiers points peuvent servir pour une reconversion professionnelle moins pénible. Les 80 points restants peuvent être convertis en temps partiel payé temps plein pour une période choisie par le salarié, ou pour mettre en place par exemple une retraite progressive. Ces points aqcuis peuvent être convertis en départ anticipé à la retraite : à partir de 55 ans, les points financeront une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ en retraite avant l’âge légal « normal »18.

On notera que l’absence d’obligation de départ à la retraite à l’âge minimum19 conduit à ce que l’assuré doit faire une demande de liquidation de ses droits20 et qu’il lui appartient de prouver son âge21.

La cessation d’activité

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Le versement d’une pension de vieillesse est, en principe, la cessation d’activité (1). Toutefois, certains cumuls emploi-retraite sont possibles (2).

Le principe : la cessation de l’activité

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Le Vocabulaire juridique Capitant définit la retraite comme « état de tout travailleur, qui ayant cessé son activité professionnelle, reçoit une pension servie par l'organisme auquel il est affilié (sécurité sociale, retraite complémentaire, etc.) »22.

Le temps de la retraite est donc, dans cette conception, une période de non emploi qui est accompagnée d'une intervention de l'État ayant pour objet, selon des modalités techniques diverses, de garantir un certain revenu. Il s'agit de modifier le libre jeu des forces du marché du travail pour que l'individu et sa famille à charge se voient garantir un revenu indépendamment de l'emploi. C'est là la conception classique de l'assurance pension telle qu'imaginée à la fin du xixe siècle lorsqu'a été instaurée une assurance sociale qui couvre le risque d'incapacité de travail : la retraite est, dans cette acception, la période d'incapacité du travail du fait de l'âge.

368

Le versement de la retraite suppose la rupture du contrat de travail avec l’employeur23. Le salarié peut partir de sa propre initiative à la retraite dès lors qu’il remplit la condition d’âge. L’employeur peut également prendre l’initiative de la retraite soit en licenciant le salarié, soit en le mettant à la retraite ; la mise à la retraite comme mode autonome de rupture du contrat de travail ne peut intervenir en principe qu’à l’âge de 70 ans24.

Le cumul emploi retraite

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Certaines activités dites de « faible importance », dont les revenus annuels sont inférieurs à quatre fois le SMIC pour 169 heures mensuelles, et diverses activités artistiques, intellectuelles25 sont exclues des règles anti-cumul. Pour les autres activités deux règles sont à présent proposées.

370

Si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein, il n'y a pas de limite de cumul (ss…. ). Il faut que le retraité ait liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où il a cotisé. Dans ce cas, le retraité peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur ou sous un autre statut.

371
Dans le cas contraire, il convient de distinguer le type d’activité cumulée. Il a, en effet, été instauré un complexe système de 6 « groupes de régimes ».

Pour percevoir sa pension dans un régime, le pensionné doit cesser les activités qui relèvent d’un régime du même groupe26 : un assuré du régime général peut ainsi cumuler toute activité relevant d’un régime non-salarié dans la mesure ou ces activités n’apartiennet pas au même « groupe » . Le retraité peut reprendre une activité salarié, à condition de ce que la reprise d’activité chez le dernier employeur n’intervienne au plus tôt six mois après le début de la retraite. Le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est alors soumis à un plafond. Le cumul pension salaire ne doit pas dépasser le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année. Si tel est le cas les pensions servies par ces régimes sont réduites à due concurrence du dépassement dans des conditions fixées par décret27.

On notera qu’aux termes du nouvel article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, « la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire ». les retraités en cumul emploi retraite cotiseront mais ne validront plus leurs trimestres de cotisations (v ss….) auprès d’un régime de retraite.

Les avantages contributifs
de l’assurance vieillesse

372

Il faut distinguer les droits de l’assuré (A) de ceux, éventuels, du conjoint survivant (B).

Les droits de l’assuré

373

Nous distinguerons la retraite entière (1) de la retraite progressive (2).

La retraite entière

374

La liquidation d’une pension de retraite est un processus complexe, qui nécessite de nombreuses informations sur la carrière passée de l’assuré, et qui dans, le cas des « poly-pensionnés », associe plusieurs régimes de base de sécurité sociale (v. ss ).

Aux termes des articles L. 351-1 et R. 351-2 du code de la sécurité sociale, l’assurance vieillesse du régime général garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation.

La pension est calculée à partir de la durée d’assurance, d’une durée de référence, d’un salaire annuel moyen et d’un taux.

L’équation de calcul de la pension est la suivante :

P = T X SAM X D/M

P : le montant de la pension

SAM : salaire annuel moyen de référence

T : le taux de liquidation qui est fonction de la durée d’assurance à un régime d’assurance vieillesse

D : la durée d’assurance au régime général exprimée en trimestres dite « durée de référence »

M : la durée maximale de trimestres prise en compte

On le voit, la durée d’assurance conditionne le montant de la pension de retraite. Il n’existe pas une durée minimale d’assurance (dite « période de stage » en droit international de la sécurité sociale) ou de cotisation d’au moins un trimestre.

Le calcul de la pension comporte donc quatre démarches : le calcul du salaire moyen annuel (a), la recherche du taux applicable (b), « la proratisation » en fonction de la durée d’assurance dans le régime général (c). L’équation est enfin assortie de divers correctifs aux fonctions variables (d).

Le calcul du salaire annuel moyen

375

Le salaire moyen annuel est calculé sur la base des salaires perçus durant « les 25 meilleures années » de la carrière d’un assuré28.

376

L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale assimile à des périodes d’assurance certaines des périodes d’inactivité que le salarié a pu connaître au cours de sa vie professionnelle : maladie, accident du travail ou de chômage indemnisé. Il en va de même du service national29.

En vertu des articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’un des revenus de remplacement prévus en cas de perte d’emploi à l’article L. 351-2 du code du travail sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale30. Sinon, ne sont prises en compte que les périodes d’activité valables au regard du régime général31.

De plus, afin de pouvoir réaliser la comparaison des salaires de la carrière de l’assuré ceux-ci sont revalorisés par application de coefficients fixés au 1er janvier de chaque année32. Ces coefficients, déterminés par la CNAVTS, ne sont pas neutres; ils influencent de façon non négligeable le montant final des pensions.


1CSS européen, art. 26, révisé, 6 nov. 1990. 

2Depuis L. no 98-1194, 23 déc. 1998, CSS, art. L. 135-6 prévoit un fonds de réserve ; le montant des sommes affectés est pourtant ridicule au vu du budget global de l’assurance vieillesse du régime général. 

3Sur l’histoire des pensions de retraite en France, Thiveaud J.-M., « La lente construction des systèmes de retraite en France de 1750 à 1945 », REF 1997. 151. 

4 Canevet Y., « Vingt années de réformes paramétriques », Rev. CFDT 2012, n° 107, p. 12.

5 Tauran T., « Loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : réforme historique ou début de réforme », TPS 2003, no 11, p. 9.

6 JCP S 2010, n° spéc. 49.

7 Tauran T., « LFSS pour 2012 : mesures portant sur l’assurance vieillesse», JCP S 2012. 1016. code

8JORF 21 janv. 2014 ; Cons. const. 16 janvier 2014, déc. n° 2013-683 DC. Coursier Ph., « Réforme des retraites : focus sur la multitude de « petits changements » », JCP S 2014 n° 4 p. 20.

9CSS, art. D. 161-2-1-9 CSS dans sa version réformée du Décr. n° 2011-2034, 29 déc. 2011.

10CSS, art. L. 351-1-1.

11Circ. CNAVTS no 2003/46, 18 nov. 2003 ; Circ. CNAVTS 014-26 du 1er avr. 2014..

12CSS, art. L. 351-1-3 CSS.

13CSS, art. D. 351-1-5 CSS.

14CSS, L. 351-8.

15A partir du 1er janvier 2015.

16C. trav. art. L. 4162-1.

17 Dites « fiches pénibilité », C. trav. Art. L. 4221-1.

18C. trav. art. L. 4162-4.

19Soc., 20 mars 2000, RJS 2000, no 429. 

20CSS, art. R. 173-4-1, al. 1. 

21 Soc., 5 juin 1998, D. 1998. IR 211 ; sur l’obligation d’information des caisses, cf. Soc., 9 mars 2000, RJS 2000, no 570. 

22 G. Cornu (dir.), Vocabulaire juridique, PUF, 1987, p. 709.

23 CSS, art. L. 161-22, R. 352-1 CSS et R. 634-3. 

24C. trav., art. L. 1237-5.

25CSS, art. L. 161-22. 

26

27CSS, art. L. 161-22, al. 3 ; art. L. 634-6 et 643-6, al. 3.

28CSS, art. R. 351-29 ; Circ. CNAVTS no 103/93, 30 déc. 1993. 

29Soc., 29 juin 1995 ; v. aussi Soc., 7 nov. 1997, no 4087 D. 

30Soc., 6 juin 1996, Liaisons soc. 24 juill. 1996, no 7501.

31Soc., 28 avr. 1994, RJS 6/94, no 760. 

32CSS, art. L. 351-11 et R. 351-11. 

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