Annexe j : Données brutes, méthodologie et résultats des estimations réalisées





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Annexe J : Données brutes, méthodologie et résultats des estimations réalisées

à partir des statistiques issues des déclarations de successions

(successions 1902-1994)



Cette annexe décrit comment nous avons exploité les statistiques issues des dépouillement des déclarations de successions réalisés tout au long du 20ème siècle par l’administration fiscale. Nous commençons par décrire les matériaux statistiques bruts dont nous disposons (section 1). Puis nous présentons la méthodologie mise en œuvre pour exploiter ces données et les séries obtenues (section 2). Enfin, nous donnons un certain nombre d’informations concernant l’évolution de la législation de l’impôt sur les successions (section 3).
1. Les tableaux statistiques bruts établis par l’administration fiscale à partir des déclarations de successions (successions 1902-1994)
Depuis l’instauration d’un impôt progressif sur les successions en France par la loi du 25 février 1901, l’administration fiscale a fait procéder à intervalles (plus ou moins) réguliers au dépouillement des déclarations de successions déposées par les héritiers, ce qui lui a permis d’établir et de publier plusieurs séries de tableaux statistiques. De la même façon que pour les tableaux issus du dépouillement des déclarations de revenus (cf. annexe A), on peut distinguer parmi les tableaux statistiques issus des déclarations de successions les tableaux « répartition » (section 1.1) et les tableaux « composition » (section 1.2) ; nous évoquerons ensuite le cas des tableaux portant sur les donations (section 1.3), et enfin les divers autres tableaux établis épisodiquement par l’administration fiscale (section 1.4).
1.1. Les tableaux « répartition »
Les tableaux « répartition » indiquent le nombre et le montant des successions déclarés en fonction du montant total de la succession (avant division entre les différents héritiers). Ainsi que nous l’avons indiqué dans le chapitre 6 (section 3), ces tableaux « répartition », qui sont les seuls que nous ayons véritablement exploités dans le cadre de ce livre, et qui sont également ceux qui sont disponibles pour le plus grand nombre d’années, n’ont malheureusement pas été établis tous les ans : les tableaux « répartition » sont disponibles pour les années 1902-1913 (sauf 1906 et 1908), 1925-1964 (sauf 1928, 1934, 1961 et 1963), 1984 et 1994. Nous avons reproduit sur le tableau J-1 l’ensemble des données brutes contenues dans ces tableaux « répartition », sans aucune correction.1 Par exemple, le tableau J-1 indique qu’au cours de l’année 1902, 27 successions supérieures à 5 millions de francs ont été déclarées, et que le montant total de ces successions était de 250,893 millions de francs ; 381 déclarations successions comprises entre 1 et 5 millions de francs ont été déclarées, et le montant total de ces successions était de 714,188 millions de francs ; etc.

Notons que, contrairement aux tableaux issus des déclarations de revenus, les tableaux issus des déclarations de successions ne posent aucun problème concernant la « date des émissions de rôles » : les tableaux issus des « déclarations de successions » portent toujours sur l’ensemble des déclarations déposées au cours d’une année donnée,2 et il n’existe donc jamais plusieurs tableaux établis au titre d’une même année.3

Précisons également que les tranches de successions utilisées par l’administration fiscale pour dépouiller les déclarations de successions et reproduites sur le tableau J-1 sont des tranches d’ « actif net de la succession » pour la période 1902-1956 et 1984-1994, et des tranches d’ « actif brut de la succession » pour la période 1957-1964. De même, les montants reproduits sur le tableau J-1 indiquent l’ « actif net » correspondant aux différentes tranches pour la période 1902-1956 et 1984-1994, et l’ « actif brut » correspondant aux différentes tranches pour la période 1957-1964. L’ « actif net de la succession » désigne la somme de tous les biens transmis lors d’une succession donnée, avant division entre les différents héritiers, mais après déduction de l’éventuel passif légué par le défunt. L’ « actif brut de la succession » désigne au contraire la somme de tous les biens transmis lors d’une succession donnée, avant division entre les différents héritiers, et avant déduction de l’éventuel passif légué par le défunt. Le biais ainsi introduit est cependant extrêmement faible : les tableaux bruts publiés par l’administration fiscale pour les années 1957-1964 comportent également une colonne indiquant le montant total du passif correspondant aux différentes tranches d’actif brut, et ces colonnes permettent de constater que le montant total du passif ne dépasse jamais 3-4% de l’actif brut, et ce quelle que soit la tranche considérée (y compris pour les tranches les plus hautes).4 Compte tenu du fait que notre exploitation des statistiques successorales a pour principal objectif d’étudier les évolutions de long terme, qui se caractérisent par des transformations autrement plus importantes que par des variations de 3-4%, nous n’avons pas cherché à corriger ce biais, et nos estimations portent donc sur les actifs nets de succession pour les années 1902-1956 et 1984-1994, et sur les actifs bruts de succession pour les années 1957-1964.

De la même façon que les tableaux statistiques issus des déclarations de revenus, les tableaux statistiques issus des déclarations de successions ont été publiés dans les différents bulletins statistiques diffusés par le Ministère des Finances au cours du 20ème siècle : les statistiques antérieures à la seconde guerre mondiale ont été publiées dans le « Bulletin de Statistique et de Législation Comparée » (BSLC), toutes les statistiques des années de la seconde guerre mondiale ont été publiées après coup dans l’éphémère « Bulletin de Statistique du Ministère des Finances » (BSMF), avant que « Statistiques et Etudes Financières » (S&EF) ne prennent le relais. Les références exactes des publications où les tableaux « répartition » ont été publiés sont indiqués sur le tableau J-2.

Précisons également que les tableaux statistiques portant sur les années 1984 et 1994, contrairement aux tableaux antérieurs, ne reposent pas sur le dépouillement intégral par l’administration fiscale de toutes les déclarations de successions, mais sur des enquêtes organisées par l’administration fiscale (enquêtes dites « Droits de mutation à titre gratuit », ou DMTG) à partir d’échantillons représentatifs des déclarations de successions. Cependant, ainsi que nous l’avons noté dans le chapitre 6 (section 3.1), le fait essentiel pour notre objet est que ces échantillons contiennent l’intégralité des grosses successions : l’échantillon utilisée lors de l’enquête DMTG 1984 contient l’ensemble des déclarations de successions supérieures à 2 millions de francs,5 et l’échantillon utilisée lors de l’enquête DMTG 1994 contient l’ensemble des déclarations supérieures à 3,5 millions de francs.6 Les tableaux statistiques issus de ces enquêtes sont donc parfaitement fiables, de même que les tableaux antérieurs.7
Insérer Tableaux J-1 et J-2
1.2. Les tableaux « composition »
Les tableaux « composition » indiquent pour chaque tranche de successions non seulement le nombre et le montant des successions déclarés, mais également le montant des différents types de biens composant ces successions. Ces tableaux ont été établis très irrégulièrement par l’administration fiscale, et la première édition date de 1945. Avant 1945, les seules statistiques disponibles concernant la composition des successions par type de biens sont des statistiques globales portant sur l’ensemble des successions, sans aucune indication sur la façon dont cette composition moyenne varie en fonction du niveau de la succession.8 Au final, nous disposons de tableaux « composition » uniquement pour les années 1945, 1946, 1949, 1956, 1959 et 1962 et 1994.9 Nous n’avons pas cherché à réaliser d’estimations de la composition moyenne des successions des différents fractiles de la hiérarchie des patrimoines au décès à partir de ces tableaux isolés, et nous nous sommes contentés de reproduire sur le tableau J-3 les chiffres bruts indiqués dans les tableaux « composition » de 1945, 1956, 1962 et 1994, en les exprimant en pourcentage du montant total des successions déclarés dans chaque tranche de successions (les tableaux « composition » portant sur les années 1946, 1949 et 1959 décrivent des profils similaires, et nous ne les avons pas reproduit ici). Les références exactes des publications où ces tableaux ont été publiés sous leur forme originale sont indiquées sur le tableau J-3.10 La façon dont nous avons regroupé les différentes catégories de biens utilisés dans les tableaux originaux est également indiquée sur le tableau J-3.
Insérer Tableau J-3 
1.3. Les tableaux portant sur les donations
En matière de donations, la césure essentielle (aussi bien en termes de statistiques disponibles qu’en termes de législation) est la loi du 14 mars 1942, qui unifia les régimes d’imposition des successions et des donations et qui institua le principe général selon lequel les donations antérieures au décès doivent être « rappelées » lors de l’ouverture d’une succession et additionnées au patrimoine transmis lors de la succession (cf. section 3 infra). Deux périodes doivent donc être distinguées.

Pour ce qui concerne la période 1901-1941, les tableaux « répartition » établis pour les successions ne prennent pas en compte les donations, et il n’existe aucun tableau portant spécifiquement sur les donations. Les seules statistiques disponibles concernant les donations de la période 1901-1941 sont donc les statistiques globales portant sur le volume annuel des donations, sans aucune indication sur la répartition de ce volume global en fonction du montant de la donation.11

Pour ce qui concerne la période 1942-1994, toutes les donations « rappelées » sont en principe prises en compte les tableaux « répartition » établis pour les successions. La façon dont les donations « rappelées » ont été traitées dans les tableaux statistiques établis par l’administration depuis la loi du 14 mars 1942 est cependant relativement ambiguë. Les publications du Ministère des Finances sont très claires sur le fait que les tranches de successions utilisées à partir de 1943-1944 pour dépouiller les déclarations de successions sont bien des tranches d’ « actif net, y compris actif rappelé » (ou bien d’ « actif brut, y compris actif rappelé », pour les années 1957-1964). Par contre, il n’est pas sûr que le montant des actifs « rappelés » ait toujours été inclus dans la colonne indiquant le montant total de l’actif transmis en fonction des tranches d’ « actif, y compris actif rappelé » : les publications du Ministère des Finances ne sont pas totalement claires sur ce point, et les actifs « rappelés » semblent avoir été omis pour certaines années.12 Il est donc difficile de savoir si nos estimations réalisées à partir des tableaux « répartition » établis pour les successions prennent véritablement en compte l’ensemble des donations rappelées. Par ailleurs, indépendamment de ces problèmes techniques, les donations ont continué de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux après 1942, si bien que la valeur de l’actif « rappelé » est souvent artificiellement réduite, et ce de façon parfaitement légale : par exemple, la valeur des donations « rappelées » (exprimée en francs courants de la date de la donation) n’est en règle générale pas actualisée lors de la succession, les donations effectuées plus de 10 ans avant le décès ne sont plus « rappelées » depuis la loi du 30 décembre 1991, etc. (cf. section 3 infra).

Heureusement, la loi du 13 mars 1942 a également conduit l’administration fiscale à établir des tableaux « répartition » portant spécifiquement sur les donations et indiquant le nombre et le montant des donations effectuées au cours de l’année considérée en fonction d’un certain nombre de tranches de donations. Ces tableaux « donations » sont disponibles pour l’ensemble des années de la période 1944-1994 pour lesquelles les tableaux « répartition » portant sur les successions ont été établis, et ils ont été publiés dans les mêmes publications que celles indiquées sur le tableau J-2. Les tranches utilisées dans ces tableaux sont les mêmes que pour les tableaux « répartition » portant sur les successions, et ces tableaux nous permettent de connaître très précisément l’importance des donations : lors des années 1944-1964 et 1984, le montant total de l’actif transmis par donation a généralement représenté entre 15% et 25% du montant total de l’actif transmis par succession, et ce pourcentage a toujours été une fonction très fortement décroissante du montant de la transmission réalisée (avec un pourcentage généralement très sensiblement inférieur à 10% pour les tranches les plus hautes) ; pour 1994, on observe une hausse très importante du montant total de l’actif transmis par donation (qui représente alors près de 60% du montant total de l’actif transmis par succession), mais ce pourcentage se caractérise toujours par une très forte décroissance en fonction du montant de la transmission réalisée, et il tombe jusqu’à des niveaux de l’ordre de 15-20% pour les tranches les plus hautes.13 En outre, ce très fort développement des donations dans les années 1990 est sans aucun doute la conséquence de la très forte incitation donnée par la loi du 30 décembre 1991, et il est donc sans conséquence sur les patrimoines transmis par succession en 1994 : les donations doivent avoir été effectuées 10 ans avant le décès pour ne pas être « rappelées », et le boom des donations observé depuis la loi du 30 décembre 1991 est donc le fait de personnes relativement jeunes, ou tout du moins de personnes qui ne prévoyaient pas de décéder en 1994.14 Quoi qu’il en soit, le fait important à retenir est que les donations représentent généralement moins de 10% (et au maximum 15-20% en 1994) des successions au niveau des tranches les plus hautes, ce qui peut correspondre à des économies d’impôts non négligeables, mais ce qui est extrêmement faible par comparaison aux ordres de grandeur qui caractérisent l’évolution séculaire du niveau des grosses successions.
1.4. Autres tableaux
Le dépouillement des déclarations de successions a également conduit l’administration fiscale a établir d’autres tableaux statistiques, dont le nombre et la sophistication ont beaucoup varié suivant les années. Ainsi que nous l’avons expliqué dans le chapitre 6 (section 3.1), nous n’avons pas cherché dans le cadre de ce livre à exploiter ces tableaux complémentaires. Il nous a toutefois semblé utile d’indiquer ici la nature des tableaux disponibles et les années pour lesquels ils ont été établis, afin que l’éventuel lecteur intéressé puisse aisément les retrouver.

Mentionnons tout d’abord le cas des tableaux indiquant non pas le nombre et le montant de successions en fonction d’un certain nombre de tranches de succession (avant division entre les héritiers) (les tableaux « répartition »), mais le nombre et le montant des parts successorales en fonction d’un certain nombre de tranches de « parts successorales » (la « part successorale » est le montant de la succession revenant à chaque héritier). Ces tableaux « parts successorales » seraient particulièrement utiles pour estimer de façon précise les taux moyens d’imposition subis par les différents fractiles de successions (cf. section 3 infra). Un premier tableau « parts successorales » portant sur les déclarations de successions déposées entre le vote de la loi du 25 février 1901 et la fin de l’année 1901 avait été établi et publié dès 1902.15 Par la suite, les tableaux « parts successorales » ont été établis nettement moins fréquemment que les tableaux « répartition » : les tableaux « parts successorales » existe uniquement pour les années 1902-1903, 1905, 1907, 1909-1911, 1938, 1943-1951, 1959, 1984 et 1994.16

L’administration fiscale a également cherché à établir des tableaux croisés indiquant le nombre et le montant des successions en fonction non seulement d’un certain nombre de tranches de successions, mais également de la tranche d’âge du défunt. Malheureusement, ces tableaux « tranches d’âge », qui exigent un dépouillement relativement fastidieux des déclarations de successions, n’ont été établis uniquement pour les années 1943-195417. Des tableaux indiquant le nombre et le montant des successions en fonction de la tranche d’âge du défunt avaient déjà été établis à partir des déclarations de successions de 1906 et de 1908, mais il ne s’agissait pas de tableaux croisés, puisque la tranche de succession n’entrait pas en ligne de compte.18 Il faut toutefois noter que la SGF a organisé en 1931 une vaste enquête dont le but était précisément d’exploiter les informations contenues dans les déclarations de successions de façon plus systématique que ne le faisaient les dépouillements effectués par l’administration fiscale de l’époque (notamment pour ce qui concerne l’âge des défunts), et dont les résultats fournissent un tableau « tranches d’âge » pour 1931 (même si l’enquête ne portait malheureusement pas sur l’ensemble du territoire national).19 Par ailleurs, même si des tableaux « tranches d’âge » n’ont pas formellement été publiés à la suite des enquêtes des années 1980-1990, les fichiers informatiques de ces enquêtes pourraient en principe être ré-exploités pour obtenir toutes les informations nécessaires. Toutes ces informations mériteraient d’être rassemblées et exploitées : les tableaux « tranches d’âge » peuvent en effet permettre d’estimer la répartition des patrimoines de l’ensemble de la population (et non seulement des décédés), en utilisant la méthode dite du « taux de dévolution successorale ».

Dans sa forme la plus rudimentaire, cette méthode consiste simplement à appliquer un coefficient uniforme censé correspondre à la rotation moyenne des patrimoines, c’est-à-dire au nombre de moyen d’années s’écoulant entre deux successions. Cette méthode était fréquemment utilisée au 19ème siècle et au début du 20ème siècle pour estimer le montant total des fortunes privées à partir du volume annuel des successions (encore appelé « annuité successorale »), et le « taux de dévolution successorale » généralement adopté était de l’ordre de 40 (ou légèrement moins) : si le volume annuel des successions était de 5 milliards de francs, on en déduisait que le montant total des fortunes privées détenues en France était de l’ordre de 200 milliards de francs.20 De même, au début du 20ème siècle, plusieurs auteurs tentèrent d’estimer le nombre et le niveau des grandes fortunes (et ainsi le nombre et le niveau des très hauts revenus du capital) en utilisant les statistiques successorales : si 500 successions supérieures à 1 million de francs étaient déclarés chaque année, on en déduisait que le nombre total de millionnaires en France était de l’ordre de 20000 (et donc, en supposant un rendement moyen de 4%, que 20000 personnes disposaient de revenus annuels supérieurs à 40000 francs au titre de leur patrimoine).21

Cette méthode peut fournir des ordres de grandeur intéressants, mais elle est évidemment très imprécise. Par exemple, pour qu’une période de forte croissance et d’enrichissement rapide fasse sentir ses effets sur le niveau des grosses successions, il faut attendre le décès des personnes d’âge actif qui ont profité de cette période : la répartition des fortunes décrite par les statistiques successorales marque toujours un certain retard par rapport à la répartition des fortunes de l’ensemble de la population, et l’application d’un coefficient fixe à toutes les successions déclarées au cours d’une année donnée ne permet pas de corriger ce biais.22 Une méthode plus sophistiquée consiste à utiliser les statistiques successorales par tranches d’âge, ce qui permet de se servir des successions déclarées par les décédés d’âge actif pour savoir comment évoluent les patrimoines de l’ensemble des personnes d’âge actif : autrement dit, on applique un coefficient plus élevé aux décédés d’âge actif qu’aux décédés d’âge élevé, car les premiers sont par définition moins représentés que les seconds dans la population des décédés (par comparaison à leur part dans l’ensemble de la population). Cette méthode, qui a notamment été appliquée par Atkinson et Harrisson (1978) aux statistiques successorales britanniques,23 conduit à des estimations nettement plus précises que la méthode du coefficient fixe. Elle reste cependant imparfaite : rien ne permet de s’assurer que les personnes appartenant à une classe d’âge donnée qui décèdent au cours d’une année donné sont véritablement représentatifs de l’ensemble des personnes d’âge appartenant à cette même classe d’âge.

Mentionnons enfin l’existence de tableaux statistiques indiquant le nombre et le montant des successions déclarées par département, qui sont disponibles pour toutes les années pour lesquelles un tableau « répartition » a été établi (dans la plupart des cas, les tableaux « répartition » ont été publiés séparément pour chaque département). Ces tableaux pourraient permettre d’étudier l’évolution de la répartition géographique des fortunes.24
2. Méthodologie et résultats de l’estimation du niveau des différents fractiles de grosses successions (successions 1902-1994)
La méthodologie mise en œuvre pour estimer le niveau des différents fractiles de grosses successions est quasiment identique à celle que nous avons appliquée pour estimer le niveau des différents fractiles de hauts revenus (cf. annexe B, section 1), et seuls quelques points demandent à être précisés. Le tableau J-4 décrit les coefficients de Pareto obtenus à partir des données brutes reproduites sur le tableau J-1. Les tableaux J-5, J-6 et J-7 décrivent les résultats en francs courants des estimations des différents fractiles de grosses successions obtenues par extrapolation par une loi de Pareto (en appliquant les mêmes formules que pour les fractiles de hauts revenus). Les tableaux J-8, J-9 et J-10 expriment ces mêmes estimations en francs de 1998. Enfin, les tableaux J-11 et J-12 expriment ces mêmes estimations en termes de parts de l’annuité successorale totale. Nous insistons sur le fait que ces parts ont été calculées à partir des annuités successorales totales indiquées sur le tableau J-1, sans aucune tentative d’homogénéisation de notre part. Certaines évolutions de court terme indiquées sur les tableaux J-11 et J-12 sont donc totalement artificielles : par exemple, le fait que les successions inférieures à 1 million d’anciens francs (10000 nouveaux francs) aient été dispensées de l’obligation déclarative à partir de 1956 (cf. section 3.3 infra) explique pourquoi l’année 1956 se caractérise par la baisse significative de l’annuité successorale (cf. tableau J-1), et donc par une hausse importante de nos estimations des parts des hauts fractiles de successions dans l’annuité successorale (cf. tableaux J-11 et J-12). Le nombre de décès donnant lieu à des déclarations de successions ayant pratiquement retrouvé dans les années 1990 son niveau du début du siècle (environ 300000-400000 déclarations de successions par an dans les deux cas), on peut toutefois supposer que ces biais sont moins importants pour ce qui concerne les évolutions de long terme indiquées sur les tableaux J-11 et J-12. En tout état de cause, ces incertitudes ne concernent par définition que les estimations exprimées en termes de parts de l’annuité successorale totale (c’est-à-dire les séries des tableaux J-11 et J-12), et non pas les estimations exprimées en francs (c’est-à-dire les séries des tableaux J-5 à J-10) : les estimations des niveaux atteints par les différents fractiles de grosses successions dépendent uniquement des données brutes concernant le haut de la distribution et de la technique d’extrapolation par une loi de Pareto, et nous avons réalisé de multiples tests permettant de nous assurer que cette technique était toute aussi fiable pour les successions que pour les revenus.25

Précisons également que toutes nos estimations ont été réalisées en faisant l’hypothèse d’un nombre annuel de décès égal à 500000 tout au long du 20ème siècle : le fractile P90-100 regroupe les 50000 plus grosses successions annuelles, le fractile P95-100 regroupe les 25000 plus grosses successions annuelles, etc., et le fractile P99,99-100 regroupe les 50 plus grosses successions annuelles. En réalité, le nombre annuel de décès en France (tous âges confondus) a baissé régulièrement au cours du 20ème siècle, passant d’environ 750-800000 décès par an au début du siècle à 600-700000 décès par an dans l’entre-deux-guerres et 500-550000 décès par an depuis 1945 (si l’on excepte évidemment les courtes poussées dues aux guerres).26 Mais le nombre de décédés âgés de moins de 1 an a fortement diminué, passant de près de 150000 par an au début du siècle à moins de 5000 par an dans les années 1990,27 ce qui signifie que le nombre de décédés de plus de 1 an n’a baissé que très légèrement entre les deux extrémités du siècle (de 600-650000 à 500-550000) ; en prenant en compte les décédés âgés de 2 ans, 3 ans, etc.,28 il est donc vraisemblable que l’on observerait une très grande stabilité séculaire du nombre annuel de décédés d’âge adulte aux alentours de 500000, ce qui justifie notre hypothèse. Compte tenu de l’ampleur des transformations observées au niveau des très grosses successions, il est bien évident que les biais éventuellement induits par cette hypothèse simplificatrice sont suffisamment faibles pour être négligés.

Notons enfin que, compte tenu du faible nombre de successions en jeu (50), la succession moyenne du fractile P99,99-100 se caractérise parfois par des fluctuations erratiques de grande ampleur, notamment au début du siècle. Par exemple, 3 successions supérieures à 50 millions de francs furent déclarées en 1905, pour un montant total de plus de 373 millions de francs, alors qu’aucune succession supérieure à 50 millions de francs ne fut déclaré en 1907 (cf. tableau J-1). La conséquence est que la succession moyenne du fractile P99,99-100 baisse très fortement entre 1905 et 1907 (cf. tableau J-5). De telles variations n’ont aucun intérêt d’un point de vue économique (elles sont simplement dues aux hasards de la nature), et c’est pourquoi nous donnons également une série « lissée » : la série P99,99-100(*) indiquée sur le tableau J-9 a été obtenue à partir de la série P99,99-100 du même tableau en remplaçant chacun des points de la période 1902-1913 par sa moyenne mobile sur 3-4 ans.29 Cette série « lissée » P99,99-100(*) a notamment utilisée pour établir le graphique 6-2 (chapitre 6), ainsi que pour calculer les ratios P99,99-100(*)/P90-95 indiqués sur le tableau J-9 et représentés sur le graphique 6-3 (chapitre 6). Par définition, ce lissage ne change rien à la valeur moyenne obtenue pour le fractile P99,99-100 au cours de la période 1902-1913.30

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