Annexe j : Données brutes, méthodologie et résultats des estimations réalisées





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L’imposition du capital, 8ème Rapport au Président de la République, Conseil des Impôts, 1986, p.323.

6 Cf. L’imposition du patrimoine, 16ème Rapport au Président de la République, Conseil des Impôts, 1998, p.210.

7 Outre les enquêtes DMTG 1984 et DMTG 1994, l’administration fiscale a également organisé des enquêtes DMTG 1977 et DMTG 1987. Malheureusement, ces enquêtes de 1977 et de 1987 ne semblent pas avoir donné lieu à l’établissement de tableaux « répartition » utilisant des tranches de successions suffisamment hautes pour notre objet, et nous n’avons donc pas cherché à les utiliser (cf. Fouquet et Méron (1982) pour une exploitation de l’enquête DMTG 1977, et Arrondel et Laferrère (1991), Laferrère et Monteil (1992) et Arrondel et Laferrère (1994) pour des exploitations de l’enquête DMTG 1987 ; cf. également Laferrère (1990) pour une exploitation de l’enquête DMTG 1984, et Arrondel et Laferrère (1998) pour une exploitation de l’enquête DMTG 1994). Notons également que l’INSEE a organisé dans le cadre de l’enquête « Revenus fiscaux » de 1975 une enquête complémentaire permettant de suivre l’évolution des donations et successions survenues entre 1962 et 1975 (cette enquête avait pour but de remplir le trou allant de l’abandon des statistiques successorales annuelles en 1964 à l’organisation de la première enquête DMTG en 1977 (cf. Canceill (1979)) ; mais l’échantillon constituée contient trop peu de très grosses successions pour que nous puissions envisager d’utiliser ici les résultats obtenus). Mentionnons enfin l’enquête « Patrimoine au décès » organisé par l’INSEE en 1988 (cf. Laferrère et Monteil (1994) et Accardo et Monteil (1995)) (l’objectif de cette enquête était d’étudier les patrimoines de l’ensemble des décédés, et non pas seulement des décédés donnant lieu à l’établissement d’une déclaration de succession ; aucun tableau « répartition » concernant spécifiquement les très grosses successions ne semble avoir été établi).

8 Ainsi que nous l’avons déjà noté dans le chapitre 6 (section 3.1), toutes les statistiques globales portant sur la période 1826-1964 ont été publiées dans l’Annuaire Statistique de la France 1966 – Résumé Rétrospectif, INSEE, 1966, p.530.

9 Des tableaux « composition » ont également été établis à la suite des enquêtes de 1984 et de 1987, mais les tranches utilisées dans ces tableaux ne montent pas suffisamment haut pour faire apparaître la composition des très grosses successions (cf. les références indiquées sur le tableau J-3) ; le tableau portant sur l’année 1994 est issu d’une exploitation spécifique du fichier informatique de l’enquête de 1994 et réalisée à notre demande par Luc Arrondel (CNRS).

10 Les tableaux « composition » établis pour les années 1946, 1949 et 1959 ont été publiés dans les mêmes publications que les tableaux « répartition » correspondants (cf. tableau J-2).

11 Ainsi que nous l’avons déjà noté, toutes les statistiques globales portant sur la période 1826-1964 ont été publiées dans l’Annuaire Statistique de la France 1966 – Résumé Rétrospectif, INSEE, 1966, p.530.

12 Par exemple, les chiffres concernant l’année 1946 sont manifestement incohérents : 3 successions supérieures à 100 millions de francs ont été déclarées, mais leur montant total est de 240 millions de francs (cf. tableau J-1). Les rapports du Conseil des Impôts où ont été publiés les tableaux « répartition » issus des enquêtes de 1984 et de 1994 ne sont pas non plus très explicites sur la question des donations « rappelées », et il n’est pas certain qu’elles aient été véritablement prises en compte.

13 Nous n’avons pas reproduit les tableaux « répartition » portant sur les donations, mais l’éventuel lecteur intéressé peut les retrouver en consultant les publications d’où sont issus tous les tableaux bruts, et dont les références précises sont indiquées sur le tableau J-2.

14 Sur la façon dont le nombre de donations s’est adapté aux évolutions de leur régime fiscal en France depuis le début des années 1950, et en particulier sur le boom des donations observé depuis la loi du 30 décembre 1991, cf. Arrondel et Laferrère (1998).

15 Cf. BSLC août 1902, tome 52, pp.153-159.

16 Ces tableaux « parts successorales » ont été publiés dans les mêmes publications que les tableaux « répartition » (cf. les références indiquées sur le tableau J-2), à quelques très rares exceptions près : par exemple, le tableau « répartition » portant sur l’année 1902 a été publié dans le BSLC de juin 1903, alors que le tableau « parts successorales » correspondant a été publié dans le BSLC d’octobre 1903 (tome 54, pp.378-385).

17 Ces tableaux « tranches d’âge » ont été publiés dans les mêmes publications que les tableaux « répartition » (cf. les références indiquées sur le tableau J-2à, à quelques très rares exceptions près : par exemple, le tableau « répartition » portant sur l’année 1947 a été publié dans S&EF n°3 (mars 1949), mais le tableau « tranches d’âge » a uniquement été publié dans S&EF « supplément Statistiques » n°4 ( 4ème trimestre 1949), pp.670-742.

18 Ces tableaux portant sur les années 1906 et 1908 ont été publiés dans le BSLC d’octobre 1907 (tome 62, pp.373-395) et dans le BSLC de novembre 1909 (tome 66, pp.473-495). Des tableaux similaires furent également établis à partir des déclarations de successions de 1928 (ce tableau fut publié dans le BSLC d’août 1929 (tome 106, pp.349-375)) et de 1934 (ce tableau fut publié dans le BSLC de mars 1935 (tome 117, pp.369-395)).

19 Les résultats dans cette enquête ont été publiés en 1934 dans le Bulletin de la SGF (cf. Danysz (1934)).

20 Cf. par exemple Colson (1903, pp.276-292) et Levasseur (1907, pp.608-616). Cf. également « Quelques données statistiques sur l’imposition en France des fortunes privées », Etudes statistiques (supplément au BMS) n°1, janvier-mars 1958, pp.33-37), où l’INSEE fournit un tableau rétrospectif indiquant les principales estimations du patrimoine total des Français réalisées à la fin du 19ème siècle et au début du 20ème siècle.

21 Cf. notamment Neymarck (1911).

22 La technique du multiplicateur fixe peut également perdre de sa précision du fait des transformations démographiques : par exemple, un accroissement important de l’espérance de vie conduit à abaisser structurellement le coefficient qu’il faut appliquer pour passer de l’annuité successorale au patrimoine total (au moins dans un premier temps). Cela explique pour une large part l’écart croissant entre les estimations du patrimoine total des Français obtenues par la méthode du taux de dévolution successorale et les estimations obtenues par la méthode « directe » (c’est-à-dire catégorie de biens par catégorie de biens, en utilisant des sources portant directement sur le volume total des biens en question) : pour conserver des estimations cohérentes, il aurait fallu doubler ou tripler le taux de dévolution successorale utilisé au début du siècle (cf. Fouquet (1982, pp.101-103) ; cf. également « Quelques données statistiques sur l’imposition en France des fortunes privées », Etudes statistiques (supplément au BMS) n°1, janvier-mars 1958, pp.33-37).

23 Cf. également Séaillès (1910, pp.74-77), qui tenta de faire de même en utilisant les statistiques successorales par tranche d’âge de 1906 (la portée de l’analyse était évidemment limitée par le fait qu’il ne s’agissait pas d’un tableau croisé, mais il s’agit tout de même d’une tentative intéressante). Cf. également Danysz (1934). Cornut (1963) a également utilisé les statistiques successorales par tranches d’âge, mais son objectif était plus modeste, puisqu’il s’agissait uniquement d’estimer le patrimoine total des Français (Cornut s’intéresse également à la répartition de ce patrimoine total par département, mais en aucun cas à la répartition par tranches de successions).

24 Tous ces tableaux ont été publiés dans les mêmes publications que les tableaux « répartition » (cf. les références indiquées sur le tableau J-2).

25 De même que pour les revenus, nous avons constaté que les estimations obtenues en utilisant un seuil d’extrapolation légèrement différent du seuil finalement retenu étaient quasiment identiques aux estimations finalement retenues (avec des écarts généralement inférieurs à 0,1%), ce qui montre que les distributions de successions, de même que les déclarations de revenus, sont extrêmement bien approximées par une loi de Pareto. Le seul problème technique que nous ayons rencontré provient du fait que le nombre de successions concernées par la tranche la plus élevée des tableaux statistiques bruts devient relativement élevé en fin de période (cf. tableaux J-1 et J-4). Afin de corriger ce biais, nous avons relevé de 10% nos estimations du niveau P99,99-100 et du seuil P99,99 pour 1994 (les chiffres indiqués pour P99,99-100 et P99,99 pour l’année 1994 sur les tableaux J-5 à J-7 sont égaux aux résultats bruts des extrapolations, relevés de 10% ; il s’agit de la seule correction que nous ayons apportée aux résultats bruts des extrapolations). Ce rehaussement de 10% a été déterminé sur la base d’une exploitation spécifique de l’enquête DMTG 1994 réalisée à notre demande par Luc Arrondel (cette exploitation indique un nombre de successions supérieures à 20 millions de francs égal à 128, alors que l’extrapolation à partir de la tranche supérieure à 10 millions de francs conduit à un nombre de 115). Ces légères incertitudes sont d’une ampleur négligeable par comparaison à l’ampleur des transformations séculaires mises en évidence par ces estimations.

26 Cf. Daguet (1995, pp.117-119)

27 Cf. Daguet (1995, pp.117-119)

28 Ce que les statistiques rétrospectives rassemblées par Daguet (1995) ne permettent pas de faire.

29 La valeur retenue pour 1902 est égale à la moyenne des années 1902-1904, la valeur retenue pour 1903 est égale à la moyenne des années 1902-1905, la valeur retenue pour 1904 est égale à la moyenne des années 1903-1907, etc.

30 Le niveau moyen sur la période 1902-1913 de la succession moyenne du fractile P99,99-100 est égal à environ 218 millions avant lissage, et 219 millions de francs après lissage (cf. tableau J-9).

31 Cf. chapitre 4 (section 1.3), chapitre 5 (section 3.2) et chapitre 6 (section 3).

32 Le taux marginal le plus élevé atteignait toutefois 7% pour les successions entre époux, 12% pour les successions en ligne collatérale, et 18,5% pour les successions entre parents au-delà du 6ème degré et entre non-parents.

33 Entre époux, en ligne collatérale, et entre non-parents (ou entre parents au-delà du 6ème degré), les taux marginaux supérieurs, applicables également à la fraction de part successorale supérieure à 50 millions de francs, passèrent respectivement à 9%, 14% et 20,5%.

34 La loi du 8 avril 1910 décida également que ce barème ne s’appliquerait désormais qu’aux successions en ligne directe au 1er degré (c’est-à-dire entre parents et enfants), et que tous les taux marginaux seraient relevés de 0,5% pour les successions en ligne directe au 2nd degré (c’est-à-dire entre grands-parents et petits-enfants), et à nouveau de 0,5% au-delà du 2nd degré. Par ailleurs, la loi du 8 avril 1910 porta à 12,25%, 18,25% et 29% les taux marginaux supérieurs applicables aux successions entre époux, en ligne collatérale et entre non-parents (auxquels étaient désormais adjoints les parents au-delà du 4ème degré, et non plus seulement les parents au-delà du 6ème degré).

35 Il s’agit d’estimations maximales, puisque nous ne prenons pas en compte les effets de la division par le nombre d’héritiers, qui peuvent être très significatifs, notamment en cas de famille très nombreuse.

36 Il s’agit là encore des taux applicables aux successions en ligne directe au 1er degré. Le taux marginal supérieur de l’impôt sur les successions (applicable aux successions entre non-parents, ou entre parents au-delà du 4ème degré) passa à 36% à la suite de la loi du 31 juillet 1917, puis à 80% à la suite de la loi du 25 juin 1920.

37 Le « taux maximal » fixé par la loi du 3 août 1926 était de 25% pour les successions en ligne directe et entre époux, de 35% en ligne collatérale et de 40% entre non-parents (et entre parents au-delà du 4ème degré).

38 Le taux marginal supérieur applicable aux successions entre non-parents le niveau de 80% auquel l’avait porté la loi du 25 juin 1920.

39 Notons toutefois que si le décret-loi du 11 juillet 1934 avait maintenu l’ensemble des « taux maximaux » (25%, 35% et 40%) fixés par la loi du 3 août 1926, la loi du 31 décembre 1936 décida uniquement de maintenir le « taux maximal » de 25% : le « taux maximal » passa à 40% pour les successions en ligne collatérale et à 50% pour les successions entre non-parents (et entre parents au-delà du 4ème degré).

40 Le décret-loi du 29 juillet 1939 porta à 70% le taux marginal supérieur applicable en ligne directe, puis la loi du 9 novembre 1940 l’abaissa à 44% pour les successions avec au moins 3 enfants, 52% pour les successions avec 2 enfants et 66% pour les successions avec 1 enfant ; le « taux maximal » d’imposition était fixé à 20% pour les successions avec au moins 3 enfants, 25% pour les successions avec 2 enfants et 30% pour les successions avec 1 enfant (par contre, la loi du 9 novembre 1940 les « taux maximaux » de 40% en ligne collatérale et de 50% entre non-parents (et entre parents au-delà du 4ème degré) fixés par la loi du 31 décembre 1936).

41 Pour toutes les autres successions, l’impôt devenait totalement proportionnel : le taux, prélevé dès le premier franc de succession, était de 40% pour les successions entre frères et sœurs, 50% pour les successions entre parents jusqu’au 4ème degré, et 60% pour les successions entre non-parents (et entre parents au-delà du 4ème degré).

42 Les successions entre frères et sœurs ouvraient également droit à un abattement de 30000 francs, mais uniquement si un certain nombre de conditions fort restrictives étaient remplies : célibat, domiciliation commune, etc.

43 Si l’on s’en tient aux textes de lois, la plus grande rigueur semble avoir été de mise, y compris pour les tout petits patrimoines (par exemple, la loi du 16 avril 1930 autorise une déduction maximale de 2000 francs pour les « frais de dernière maladie », ce qui est relativement modeste ; en outre, cette déduction de 2000 francs ne dispensait pas les successions inférieures à 2000 francs de l’obligation déclarative) ; mais rien ne permet d’affirmer que cette rigueur était véritablement appliquée (le nombre très important de décès non-déclarés (cf. section 2 supra) suggère qu’une certaine tolérance a toujours été de mise).

44 Cf. S&EF « supplément » n°118 (octobre 1958), p.1168.

45 L’existence de ces abattements semblent remonter à la loi du 9 novembre 1940, qui avait créé des réductions d’impôt pouvant aller jusqu’à 100% pour les petites successions de familles nombreuses, ce qui revenait à créer un abattement à la base pour une certaine catégorie de successions.

46 Le seuil de 10000 francs est également devenu l’abattement général applicable à toutes les successions qui ne sont pas en ligne directe ou entre époux (sauf dans le cas très spécifique et déjà évoqué des frères et sœurs qui bénéficient d’un abattement supérieur à 10000 francs).

47 En fait, l’abattement général est actuellement de 300000 francs pour les héritiers en ligne directe, et de 330000 francs pour les époux. L’abattement général dont bénéficient les frères et sœurs remplissant un certain nombre de conditions (cf. supra) est de 100000 francs, et l’abattement dont bénéficient tous les autres héritiers est de 10000 francs.

48 En fait, le barème applicable au conjoint survivant est très légèrement moins lourd : le taux de 10% s’applique de 50000 à 100000 francs et le taux de 15% s’applique entre 100000 et 200000 francs (puis les taux marginaux retrouvent les niveaux du barème applicable en ligne directe). Par ailleurs, les taux proportionnels de 40%, 50% et 60% fixés par la loi du 28 décembre 1959 pour les successions entre frères et sœurs, les successions entre parents jusqu’au 4ème degré et les successions entre non-parents n’ont été modifiés que de façon relativement mineure : le taux applicable entre frères et sœurs est désormais de 35% pour les successions inférieures à 150000 francs et de 45% pour les successions supérieures à 150000 francs, et le taux applicable aux parents jusqu’au 4ème degré est désormais de 55%.
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