Ministère de l'intérieur et de l’aménagement du territoire

INTRODUCTION 8

Fiche n°1 8

Les dernières étapes de la coopération intercommunale 8

1.1 La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République 9

1.2 La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 9

1.3 La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (publiée le 17 août 2004) 10

Fiche n°2 13

Les principes régissant les EPCI 13

2.1. La notion d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) 13

2.2 Le principe de spécialité 13

2.3. Le principe d’exclusivité 15

2.4. Impact sur le contenu des statuts 16

Fiche n°3 18

la notion d’intérêt communautaire 18

3.1 Définition de l’intérêt communautaire 18

3.2 Modalités de définition de l’intérêt communautaire 19

3.3 Contenu de la définition de l’intérêt communautaire 21

3.4 Délai de définition de l’intérêt communautaire 23

Titre 1 : 25

Le cadre institutionnel de l’intercommunalité 25

Chapitre 1 : Les Établissements publics de coopération intercommunale 25

Fiche n°111 25

les acteurs de l’intercommunalité 25

111.1 Les communes 25

111.2 La commission départementale de la coopération intercommunale 25

111.3 Le représentant de l’Etat dans le département 26

111.4 Le comptable 28

Fiche n° 112 29

les syndicats de communes 29

112.1 Les différents syndicats de communes 29

112.2 Création 30

112.3 Compétences 30

112.4 Administration et fonctionnement 31

112.5. Modifications statutaires 33

112.6. Transformation, fusion et dissolution 37

Fiche n°113 41

la communauté de communes 41

113.1 Caractéristiques de la communauté de communes 41

113.2 Création 41

113.3 Les compétences de la communauté de communes (Art. L.5214-16 et L. 5214-23-1 du CGCT) 43

113.4 Administration et fonctionnement 45

113.5 Modifications statutaires 48

113.6. Transformation d’une communauté de communes (art. L. 5211-41 et art. L.5211-41-1 du CGCT) 52

Délibération 52

Fiche n° 114 56

la communauté d’agglomération 56

114.1 Caractéristiques de la communauté d’agglomération (art. L 5216-1 du CGCT) 56

114.2 Création 56

114.3 Les compétences de la communauté d’agglomération (Art. L.5216-5 du CGCT) 58

114.4 Administration et fonctionnement 61

114.5. Modifications statutaires 65

114.6. Transformation d’une communauté d’agglomération (art. L. 5211-41 et art. L.5211-41-1 du CGCT) 69

Fiche n°115 73

la communaute urbaine 73

115.1 Les caractéristiques de la communauté urbaine 73

115.2 Création 74

115.3 Les compétences de la communauté urbaine (Art. L. 5215-20 et L. 5215-20-1 du CGCT) 76

115.4 Administration et fonctionnement 80

115.5. Modifications statutaires 84

115.6. Fusion et dissolution 86

Fiche n°116 89

les agglomerations nouvelles 89

116.1. Les caractéristiques des agglomérations nouvelles 89

116.2. La création des agglomérations nouvelles 90

116.3 Les compétences 92

116.4. Administration et fonctionnement des établissements publics d’agglomération nouvelle 94

116.5. Modifications statutaires 96

116.6 Transformation du SAN ou de la CAN en communauté d’agglomération 97

Délibération 99

Fiche n°117 101

les interférences de périmètre 101

117.1 Le périmètre de la communauté (communauté de communes, d’agglomération ou urbaine) est identique à celui du syndicat de communes préexistant 101

117.2 Le syndicat de communes préexistant est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté (communauté de communes, d’agglomération ou urbaine) 102

117.3 La communauté est en totalité incluse dans le syndicat ou chevauche le périmètre du syndicat 102

Chapitre 2 : Les autres formes de coopération intercommunale 106

Fiche n°121 106

les syndicats mixtes « fermés » 106

121.1 Les caractéristiques des syndicats mixtes « fermés » 106

121.2 Création 107

121.3 Compétences d’un syndicat mixte fermé 108

121.4 Administration et fonctionnement 109

121.5. Modifications statutaires 112

121.6. Fusion et dissolution 113

Fiche n°122 116

les syndicats mixtes «ouverts » 116

122.1 Les caractéristiques des syndicats mixtes « ouverts » 116

122. 2 Création 116

122.3 Compétences 117

122.4 Administration et fonctionnement du syndicat mixte ouvert 118

122.5. Modifications 120

122.6. Fusion et dissolution 120

Fiche n°123 122

Les ententes, conventions et conférences intercommunales 122

123.1. Nature et conclusion de l’entente 122

123.2. Organisation et fonctionnement de l’entente : la conférence 123

123.3. Conventions 123

123.4. Dissolution des ententes 123

Fiche n°126 124

Les pays 124

126.1 Les caractéristiques 125

126.2 Modes d’organisation juridiques possibles des pays 126

126.3 Compétences 127

126.4 Administration et fonctionnement 130

126.5. Périmètre et création 132

126.6. Pays et contractualisation 134

Fiche n°127 136

l'agglomération 136

127.1 Le cadre juridique 136

127.2 Le projet d'agglomération 136

127.3 Le contrat d’agglomération 136

Fiche n° 128 139

les réseaux de villes 139

128.1. Le cadre juridique 139

128.2. Typologie des réseaux de villes 139

128.3. Les champs d'application des réseaux de villes 140

128.4. Procédure d’élaboration des réseaux de villes 142

Fiche n°129 143

la coopération interdépartementale 143

129.1 Entente, convention et conférences interdépartementales 143

129.2 Institutions et organismes interdépartementaux 143

129.3. Agence départementale 145

Fiche n°130 146

la coopération interrégionale 146

130.1. Organisation et fonctionnement d'une entente interrégionale (L.5621-1 à L.5621-9 du CGCT) 146

130.2. Transformation, dissolution d'une entente interrégionale 147

Fiche n°131 148

la coopération décentralisée 148

131.1 Législation interne 148

131.2 Conventions et accords. 153

131.3 Les perspectives de la coopération décentralisée 155

Titre 2 : Les ressources des EPCI 157

Chapitre 1 : Les ressources des syndicats 157

Fiche n° 211 157

Les Ressources des syndicats (sivu, sivom, syndicats mixtes) 157

211.1 Les contributions budgétaires et/ou fiscalisées 157

211.2 Les autres recettes 158

Chapitre 2 : Les ressources fiscales des EPCI à fiscalité propre 159

Fiche n° 220 159

regles communes applicables aux EPCI 159

220.1 Le contrôle de légalité des délibérations fiscales des EPCI 159

220.2 Date limite de délibérations 160

220.3 Délibérations fixant les taux des taxes directes locales 160

220. 4 Délibérations relatives à l’assiette des impositions directes locales 162

Fiche n° 221 168

Les EPCI à fiscalité additionnelle 168

221.1 Collectivités concernées : 168

221.2. Délibérations 168

221.3. Fixation des taux d’imposition des quatre taxes 168

Fiche n° 222 173

Les EPCI à TPU 173

222.1. Collectivités concernées  173

222.2. Délibérations 173

222.3. Fixation du taux de taxe professionnelle unique 174

Fiche n° 223 183

Les EPCI à fiscalite mixte 183

223.1. Collectivités concernées  183

223.2. Délibérations 183

223.3. Fixation du taux de taxe professionnelle unique 184

223.4. Fixation des taux des impôts ménages 185

Fiche n° 224 186

Les EPCI a taxe professionnelle de zone ou substitués à leurs membres pour le perception de la tp afférente aux éoliennes 186

224.1. Collectivités concernées  186

224.2. Délibérations 186

224.3. Fixation des taux de la taxe professionnelle de zone ou du taux communautaire de taxe professionnelle afférent aux éoliennes 187

Fiche n° 225 192

Les fusions d’EPCI 192

225.1. Régimes fiscaux applicables de plein droit et sur option (art 1638-O bis I CGI) 192

225.2. Fixation des taux d’imposition 193

225.3. Les délibérations 195

225.4. Les compensations 196

Fiche n° 226 197

les modes de financement du service d’élimination des déchets ménagers 197

226.1 Les principes 197

226.2. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 200

226.3. Redevance spéciale et redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping 204

226.4. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) (article L. 2333-76 du CGCT) 205

Fiche n° 227 207

Les allocations compensatrices 207

Fiche n° 228 225

les reversements de fiscalité des EPCI à leurs membres ou à d’autres EPCI 225

228.1 L’attribution de compensation 225

228.2 La dotation de solidarité communautaire 233

228.3 Reversements ou partages de fiscalité au profit des communes membres ou des EPCI : loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale 235

Chapitre 3 : Les dotations de l’État 238

Fiche n°230 238

La DGF des EPCI 238

230. 1. La dotation de compensation 238

230. 2 La dotation d’intercommunalité 238

Chapitre 4 : les recettes non fiscales des EPCI à fiscalité propre 245

Fiche n° 241 245

Les fonds de concours et les financements croisés 245

241.1 Le principe : l’interdiction des financements croisés 245

241.2 La dérogation au principe : le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres 245

241.3 Le traitement budgétaire et comptable 248

Titre 3 : Cadre budgétaire, comptable et patrimonial de l’intercommunalité 250

Chapitre 1 : Création de l’EPCI 250

Fiche n°311 250

les dispositions budgetaires et comptables de droit commun s'appliquent sous reserve de dispositions propres 250

311.1 Dispositions budgétaires et comptables identiques à celles des communes (voire des départements pour les syndicats mixtes ouverts) 250

311.2. Dispositions budgétaires et comptables propres aux EPCI et syndicats mixtes 251

311.3. Dispositions comptables propres aux EPCI et syndicats mixtes 253

311.4. Désignation du comptable public et contrôles effectués par ce dernier 254

Fiche n° 312 256

Les dépenses de début d’activité des EPCI 256

312.1. Tableau de synthèse des dispositions relatives au règlement et au financement des dépenses de début d’activité des EPCI nouvellement créés. 257

312.2. Tableau de synthèse des dispositions relatives au règlement et au financement des dépenses de début d’activité des EPCI issus de transformation. 258

312.3. Tableau de synthèse des dispositions relatives au règlement et au financement des dépenses de début d’activité des EPCI issus de fusion. 259

312.4. Tableau de synthèse des dispositions relatives au règlement et au financement des dépenses de début d’activité dans le cadre d’extension de périmètre ou de compétences. 260

312.5.Traitement budgétaire et comptable des avances de trésorerie 261

312.6. Traitement budgétaire et comptable des charges transférées 262

Fiche n° 314 263

Les conséquences patrimoniales des transferts de compétences 263

I - La mise à disposition des biens, équipements et services 263

314.1 Modalités juridiques de la mise à disposition des biens, équipements et services 263

314.2 Les modalités pratiques de la mise à disposition des biens et des équipements 266

314.3 Les droits et obligations de l’EPCI bénéficiaire de la mise à disposition 267

314.4 Le sort des opérations réalisées antérieurement au transfert de compétences 273

314.5 La fin du régime de mise à disposition des biens 275

314.6 Le traitement budgétaire et comptable de la mise à disposition 276

Fiche n°315 285

Les conséquences patrimoniales des transferts de compétences 285

II - le transfert en pleine propriété 285

315.1. L’obligation de transférer en pleine propriété le domaine public : la création des communautés urbaines 285

315.2 Le régime de transfert facultatif de propriété 287

315.3. Le transfert en pleine propriété des biens désaffectés relevant du domaine privé 290

315.4. Schémas budgétaires et comptables 292

Fiche n°316 296

les specificites du transfert des spic 296

316.1. Clôture du budget annexe M4 et réintégration dans le budget principal de la commune 298

316.2. Opérations de mise à disposition et transfert des droits et obligations à l’EPCI 300

316.3.Transfert des excédents ou des déficits à l’EPCI 301

316.4. Disparité des modes de gestion d'un SPIC transféré à un EPCI : conséquences sur les modalités de suivi budgétaire 301

Fiche n° 317 303

Les conséquences patrimoniales des interférences de périmètres lors de la création, de l’extension de compétences ou de périmètre d’une communauté sur les syndicats préexistants 303

317.1 Création d'une communauté sur un périmètre identique à celui du syndicat préexistant 303

317.2 Inclusion du syndicat dans le périmètre de la communauté 304

317.3 Superposition des périmètres du syndicat et de la communauté 305

Chapitre 2 : Exercice de ses compétences par l’EPCI 307

Fiche n°320 307

Démocratie et transparence dans les EPCI 307

320.1 Mesures relatives à l’information du public 307

320.2 Mesures relatives à la participation des habitants 308

320.3 Information des communes membres des EPCI 308

Fiche n°321 310

Le transfert des pouvoirs de police 310

321.1 L’objet de ce dispositif est double : 310

321.2 Le domaine du pouvoir transféré  310

321.3 La procédure de transfert du pouvoir de police  311

321.4 Les modalités d’exercice des pouvoirs de police par le président de l’EPCI 311

Fiche 322 312

les prestations de service realisées par un epci 312

322.1 Le cadre juridique 312

322.2 Conditions de réalisation d’une prestation de service par un EPCI 313

322.3 Le traitement budgétaire et comptable des prestations de service 316

Chapitre 3 : Modification et transformation des EPCI 317

Fiche n°331 317

les modifications de périmetre et/ou de competence 317

331.1. Les modifications statutaires résultant de l’extension de compétences et/ou de périmètre 317

331.2. Les modifications statutaires résultant de la réduction de compétence et/ou de périmètre 321

331.3 Autres modifications statutaires (Article L.5211-20) 325

331.4. Conséquences budgétaires et comptables des retraits 325

Fiche n°332 329

Transformation des EPCI 329

332.1 Le cadre juridique  329

332.2 Pré requis à la transformation et mécanismes 330

332.3. La transformation des syndicats de communes en communautés de communes ou d’agglomération 332

332.4. Transformation d’un EPCI à fiscalité propre en une autre catégorie d’EPCI à fiscalité propre 333

Titre 4 : Statut du personnel et des élus 335

Fiche n° 41 335

Le personnel 335

41.1. Le transfert des agents de la commune à l’EPCI  336

41.2. Le recrutement du personnel (hors transfert) 340

Fiche n° 42 343

Les élus intercommunaux 343

42.1 Indemnité d’exercice effectif des fonctions 343

42.2. Frais liés à l’exécution de mandats 343

42.3. Autorisations d’absence et crédits d’heures 344

42.4. Compensation des pertes de revenus 344

42.5. Garanties offertes aux élus  344