Ministère de l'intérieur et de l’aménagement du territoire
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Guide pratique de l’intercommunalité
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Version actualisée le 12 septembre 2006
INTRODUCTION 8
Fiche n°1 8
Les dernières étapes de la coopération intercommunale 8
1.1 La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République 9
1.2 La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 9
1.3 La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (publiée le 17 août 2004) 10
Fiche n°2 13
Les principes régissant les EPCI 13
2.1. La notion d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) 13
2.2 Le principe de spécialité 13
2.3. Le principe d’exclusivité 15
2.4. Impact sur le contenu des statuts 16
Fiche n°3 18
la notion d’intérêt communautaire 18
3.1 Définition de l’intérêt communautaire 18
3.2 Modalités de définition de l’intérêt communautaire 19
3.3 Contenu de la définition de l’intérêt communautaire 21
3.4 Délai de définition de l’intérêt communautaire 23
Titre 1 : 25
Le cadre institutionnel de l’intercommunalité 25
Chapitre 1 : Les Établissements publics de coopération intercommunale 25
Fiche n°111 25
les acteurs de l’intercommunalité 25
111.1 Les communes 25
111.2 La commission départementale de la coopération intercommunale 25
111.3 Le représentant de l’Etat dans le département 26
111.4 Le comptable 28
Fiche n° 112 29
les syndicats de communes 29
112.1 Les différents syndicats de communes 29
112.2 Création 30
112.3 Compétences 30
112.4 Administration et fonctionnement 31
112.5. Modifications statutaires 33
112.6. Transformation, fusion et dissolution 37
Fiche n°113 41
la communauté de communes 41
113.1 Caractéristiques de la communauté de communes 41
113.2 Création 41
113.3 Les compétences de la communauté de communes (Art. L.5214-16 et L. 5214-23-1 du CGCT) 43
113.4 Administration et fonctionnement 45
113.5 Modifications statutaires 48
113.6. Transformation d’une communauté de communes (art. L. 5211-41 et art. L.5211-41-1 du CGCT) 52
Délibération 52
Fiche n° 114 56
la communauté d’agglomération 56
114.1 Caractéristiques de la communauté d’agglomération (art. L 5216-1 du CGCT) 56
114.2 Création 56
114.3 Les compétences de la communauté d’agglomération (Art. L.5216-5 du CGCT) 58
114.4 Administration et fonctionnement 61
114.5. Modifications statutaires 65
114.6. Transformation d’une communauté d’agglomération (art. L. 5211-41 et art. L.5211-41-1 du CGCT) 69
Fiche n°115 73
la communaute urbaine 73
115.1 Les caractéristiques de la communauté urbaine 73
115.2 Création 74
115.3 Les compétences de la communauté urbaine (Art. L. 5215-20 et L. 5215-20-1 du CGCT) 76
115.4 Administration et fonctionnement 80
115.5. Modifications statutaires 84
115.6. Fusion et dissolution 86
Fiche n°116 89
les agglomerations nouvelles 89
116.1. Les caractéristiques des agglomérations nouvelles 89
116.2. La création des agglomérations nouvelles 90
116.3 Les compétences 92
116.4. Administration et fonctionnement des établissements publics d’agglomération nouvelle 94
116.5. Modifications statutaires 96
116.6 Transformation du SAN ou de la CAN en communauté d’agglomération 97
Délibération 99
Fiche n°117 101
les interférences de périmètre 101
117.1 Le périmètre de la communauté (communauté de communes, d’agglomération ou urbaine) est identique à celui du syndicat de communes préexistant 101
117.2 Le syndicat de communes préexistant est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté (communauté de communes, d’agglomération ou urbaine) 102
117.3 La communauté est en totalité incluse dans le syndicat ou chevauche le périmètre du syndicat 102
Chapitre 2 : Les autres formes de coopération intercommunale 106
Fiche n°121 106
les syndicats mixtes « fermés » 106
121.1 Les caractéristiques des syndicats mixtes « fermés » 106
121.2 Création 107
121.3 Compétences d’un syndicat mixte fermé 108
121.4 Administration et fonctionnement 109
121.5. Modifications statutaires 112
121.6. Fusion et dissolution 113
Fiche n°122 116
les syndicats mixtes «ouverts » 116
122.1 Les caractéristiques des syndicats mixtes « ouverts » 116
122. 2 Création 116
122.3 Compétences 117
122.4 Administration et fonctionnement du syndicat mixte ouvert 118
122.5. Modifications 120
122.6. Fusion et dissolution 120
Fiche n°123 122
Les ententes, conventions et conférences intercommunales 122
123.1. Nature et conclusion de l’entente 122
123.2. Organisation et fonctionnement de l’entente : la conférence 123
123.3. Conventions 123
123.4. Dissolution des ententes 123
Fiche n°126 124
Les pays 124
126.1 Les caractéristiques 125
126.2 Modes d’organisation juridiques possibles des pays 126
126.3 Compétences 127
126.4 Administration et fonctionnement 130
126.5. Périmètre et création 132
126.6. Pays et contractualisation 134
Fiche n°127 136
l'agglomération 136
127.1 Le cadre juridique 136
127.2 Le projet d'agglomération 136
127.3 Le contrat d’agglomération 136
Fiche n° 128 139
les réseaux de villes 139
128.1. Le cadre juridique 139
128.2. Typologie des réseaux de villes 139
128.3. Les champs d'application des réseaux de villes 140
128.4. Procédure d’élaboration des réseaux de villes 142
Fiche n°129 143
la coopération interdépartementale 143
129.1 Entente, convention et conférences interdépartementales 143
129.2 Institutions et organismes interdépartementaux 143
129.3. Agence départementale 145
Fiche n°130 146
la coopération interrégionale 146
130.1. Organisation et fonctionnement d'une entente interrégionale (L.5621-1 à L.5621-9 du CGCT) 146
130.2. Transformation, dissolution d'une entente interrégionale 147
Fiche n°131 148
la coopération décentralisée 148
131.1 Législation interne 148
131.2 Conventions et accords. 153
131.3 Les perspectives de la coopération décentralisée 155
Titre 2 : Les ressources des EPCI 157
Chapitre 1 : Les ressources des syndicats 157
Fiche n° 211 157
Les Ressources des syndicats (sivu, sivom, syndicats mixtes) 157
211.1 Les contributions budgétaires et/ou fiscalisées 157
211.2 Les autres recettes 158
Chapitre 2 : Les ressources fiscales des EPCI à fiscalité propre 159
Fiche n° 220 159
regles communes applicables aux EPCI 159
220.1 Le contrôle de légalité des délibérations fiscales des EPCI 159
220.2 Date limite de délibérations 160
220.3 Délibérations fixant les taux des taxes directes locales 160
220. 4 Délibérations relatives à l’assiette des impositions directes locales 162
Fiche n° 221 168
Les EPCI à fiscalité additionnelle 168
221.1 Collectivités concernées : 168
221.2. Délibérations 168
221.3. Fixation des taux d’imposition des quatre taxes 168
Fiche n° 222 173
Les EPCI à TPU 173
222.1. Collectivités concernées 173
222.2. Délibérations 173
222.3. Fixation du taux de taxe professionnelle unique 174
Fiche n° 223 183
Les EPCI à fiscalite mixte 183
223.1. Collectivités concernées 183
223.2. Délibérations 183
223.3. Fixation du taux de taxe professionnelle unique 184
223.4. Fixation des taux des impôts ménages 185
Fiche n° 224 186
Les EPCI a taxe professionnelle de zone ou substitués à leurs membres pour le perception de la tp afférente aux éoliennes 186
224.1. Collectivités concernées 186
224.2. Délibérations 186
224.3. Fixation des taux de la taxe professionnelle de zone ou du taux communautaire de taxe professionnelle afférent aux éoliennes 187
Fiche n° 225 192
Les fusions d’EPCI 192
225.1. Régimes fiscaux applicables de plein droit et sur option (art 1638-O bis I CGI) 192
225.2. Fixation des taux d’imposition 193
225.3. Les délibérations 195
225.4. Les compensations 196
Fiche n° 226 197
les modes de financement du service d’élimination des déchets ménagers 197
226.1 Les principes 197
226.2. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 200
226.3. Redevance spéciale et redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping 204
226.4. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) (article L. 2333-76 du CGCT) 205
Fiche n° 227 207
Les allocations compensatrices 207
Fiche n° 228 225
les reversements de fiscalité des EPCI à leurs membres ou à d’autres EPCI 225
228.1 L’attribution de compensation 225
228.2 La dotation de solidarité communautaire 233
228.3 Reversements ou partages de fiscalité au profit des communes membres ou des EPCI : loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale 235
Chapitre 3 : Les dotations de l’État 238
Fiche n°230 238
La DGF des EPCI 238
230. 1. La dotation de compensation 238
230. 2 La dotation d’intercommunalité 238
Chapitre 4 : les recettes non fiscales des EPCI à fiscalité propre 245
Fiche n° 241 245
Les fonds de concours et les financements croisés 245
241.1 Le principe : l’interdiction des financements croisés 245
241.2 La dérogation au principe : le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres 245
241.3 Le traitement budgétaire et comptable 248
Titre 3 : Cadre budgétaire, comptable et patrimonial de l’intercommunalité 250
Chapitre 1 : Création de l’EPCI 250
Fiche n°311 250
les dispositions budgetaires et comptables de droit commun s'appliquent sous reserve de dispositions propres 250
311.1 Dispositions budgétaires et comptables identiques à celles des communes (voire des départements pour les syndicats mixtes ouverts) 250
311.2. Dispositions budgétaires et comptables propres aux EPCI et syndicats mixtes 251
311.3. Dispositions comptables propres aux EPCI et syndicats mixtes 253
311.4. Désignation du comptable public et contrôles effectués par ce dernier 254
Fiche n° 312 256
Les dépenses de début d’activité des EPCI 256
312.1. Tableau de synthèse des dispositions relatives au règlement et au financement des dépenses de début d’activité des EPCI nouvellement créés. 257
312.2. Tableau de synthèse des dispositions relatives au règlement et au financement des dépenses de début d’activité des EPCI issus de transformation. 258
312.3. Tableau de synthèse des dispositions relatives au règlement et au financement des dépenses de début d’activité des EPCI issus de fusion. 259
312.4. Tableau de synthèse des dispositions relatives au règlement et au financement des dépenses de début d’activité dans le cadre d’extension de périmètre ou de compétences. 260
312.5.Traitement budgétaire et comptable des avances de trésorerie 261
312.6. Traitement budgétaire et comptable des charges transférées 262
Fiche n° 314 263
Les conséquences patrimoniales des transferts de compétences 263
I - La mise à disposition des biens, équipements et services 263
314.1 Modalités juridiques de la mise à disposition des biens, équipements et services 263
314.2 Les modalités pratiques de la mise à disposition des biens et des équipements 266
314.3 Les droits et obligations de l’EPCI bénéficiaire de la mise à disposition 267
314.4 Le sort des opérations réalisées antérieurement au transfert de compétences 273
314.5 La fin du régime de mise à disposition des biens 275
314.6 Le traitement budgétaire et comptable de la mise à disposition 276
Fiche n°315 285
Les conséquences patrimoniales des transferts de compétences 285
II - le transfert en pleine propriété 285
315.1. L’obligation de transférer en pleine propriété le domaine public : la création des communautés urbaines 285
315.2 Le régime de transfert facultatif de propriété 287
315.3. Le transfert en pleine propriété des biens désaffectés relevant du domaine privé 290
315.4. Schémas budgétaires et comptables 292
Fiche n°316 296
les specificites du transfert des spic 296
316.1. Clôture du budget annexe M4 et réintégration dans le budget principal de la commune 298
316.2. Opérations de mise à disposition et transfert des droits et obligations à l’EPCI 300
316.3.Transfert des excédents ou des déficits à l’EPCI 301
316.4. Disparité des modes de gestion d'un SPIC transféré à un EPCI : conséquences sur les modalités de suivi budgétaire 301
Fiche n° 317 303
Les conséquences patrimoniales des interférences de périmètres lors de la création, de l’extension de compétences ou de périmètre d’une communauté sur les syndicats préexistants 303
317.1 Création d'une communauté sur un périmètre identique à celui du syndicat préexistant 303
317.2 Inclusion du syndicat dans le périmètre de la communauté 304
317.3 Superposition des périmètres du syndicat et de la communauté 305
Chapitre 2 : Exercice de ses compétences par l’EPCI 307
Fiche n°320 307
Démocratie et transparence dans les EPCI 307
320.1 Mesures relatives à l’information du public 307
320.2 Mesures relatives à la participation des habitants 308
320.3 Information des communes membres des EPCI 308
Fiche n°321 310
Le transfert des pouvoirs de police 310
321.1 L’objet de ce dispositif est double : 310
321.2 Le domaine du pouvoir transféré 310
321.3 La procédure de transfert du pouvoir de police 311
321.4 Les modalités d’exercice des pouvoirs de police par le président de l’EPCI 311
Fiche 322 312
les prestations de service realisées par un epci 312
322.1 Le cadre juridique 312
322.2 Conditions de réalisation d’une prestation de service par un EPCI 313
322.3 Le traitement budgétaire et comptable des prestations de service 316
Chapitre 3 : Modification et transformation des EPCI 317
Fiche n°331 317
les modifications de périmetre et/ou de competence 317
331.1. Les modifications statutaires résultant de l’extension de compétences et/ou de périmètre 317
331.2. Les modifications statutaires résultant de la réduction de compétence et/ou de périmètre 321
331.3 Autres modifications statutaires (Article L.5211-20) 325
331.4. Conséquences budgétaires et comptables des retraits 325
Fiche n°332 329
Transformation des EPCI 329
332.1 Le cadre juridique 329
332.2 Pré requis à la transformation et mécanismes 330
332.3. La transformation des syndicats de communes en communautés de communes ou d’agglomération 332
332.4. Transformation d’un EPCI à fiscalité propre en une autre catégorie d’EPCI à fiscalité propre 333
Titre 4 : Statut du personnel et des élus 335
Fiche n° 41 335
Le personnel 335
41.1. Le transfert des agents de la commune à l’EPCI 336
41.2. Le recrutement du personnel (hors transfert) 340
Fiche n° 42 343
Les élus intercommunaux 343
42.1 Indemnité d’exercice effectif des fonctions 343
42.2. Frais liés à l’exécution de mandats 343
42.3. Autorisations d’absence et crédits d’heures 344
42.4. Compensation des pertes de revenus 344
42.5. Garanties offertes aux élus 344
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