Ministère de l'intérieur et de l’aménagement du territoire





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115.6.1.1 Schéma de fusion

COMMUNES
délibérations



INITIATIVE


ou


Avis de la ou des CDCI en cas d'initiative préfectorale. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de la saisine.



PREFET



ou

ORGANE DELIBERANT DU OU DES EPCI





DELIMITATION D'UN PERIMETRE FIXANT LA LISTE DES EPCI ET LE CAS ECHEANT DE COMMUNES ISOLEES

Par arrêté préfectoral dans un délai de 2 mois
après réception de la 1ère délibération transmise





Les conseils municipaux des communes concernées et les organes délibérants des EPCI disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral pour se prononcer, l’absence de délibération vaut décision favorable




CONSULTATION DES COMMUNES ET EPCI
inclus dans le projet de périmètre




APPRECIATION DU PREFET







ARRETE DE FUSION

Approuvant les statuts annexés


2/3 des CM = +50 % pop ou

50 % des CM =2/3 de la pop.


Le préfet apprécie si cette fusion est opportune au regard du développement de l’intercommunalité et ne nuit pas, le cas échéant, au développement d’autres intercommunalités qui auraient été privées, de ce fait, de certaines de leurs communes membres.

Le projet de périmètre englobe les EPCI intéressés et peut inclure des communes isolées en vue de délimiter un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Toutefois, les communes appartenant déjà à un EPCI à fiscalité propre ne peuvent être incluses sans leur accord dans ce périmètre et sans avoir été autorisées préalablement à se retirer de l’EPCI auxquelles elles appartiennent.
115.6.1.2 Conséquences de la fusion

La fusion d’un EPCI avec une communauté urbaine conduit à la création d’une communauté urbaine, la loi ayant confié à ces groupements le plus grand nombre de compétences théoriques.

L’EPCI issu de la fusion exerce sur l’ensemble de son périmètre la totalité des compétences obligatoires et, le cas échéant, optionnelles précédemment exercées par les EPCI.

Les compétences facultatives des EPCI préexistants peuvent être soit exercées par l’EPCI issu de la fusion, soit restituées aux communes membres de celui des EPCI qui les exerçait. Ainsi, la fusion d’EPCI peut se traduire, pour certaines communes, par un transfert de compétences nouvelles au bénéfice de l’EPCI fusionné ou, au contraire, par une restitution de compétences aux communes. Le choix de transférer ou, à l’inverse, de rétrocéder aux communes membres l’exercice de compétences facultatives résulte de la rédaction des statuts du nouvel EPCI. Dans tous les cas, l’EPCI issu de la fusion exerce ses compétences sur l’intégralité du territoire communautaire et ne peut pas fonctionner à la carte.

Les biens, droits et obligations des EPCI fusionnés sont transférés au nouvel établissement public.
115.6.2 Dissolution

La communauté urbaine peut être dissoute sur la demande des conseils municipaux des communes qu'elle rassemble, statuant par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. La dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres (article L. 5215-42).

Un décret en Conseil d'Etat détermine, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 et sous réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté est liquidée ; il fixe notamment les conditions dans lesquelles s'opère le transfert des biens, droits et obligations, après l'avis d'une commission composée conformément à l'article L. 5215-28.

Les personnels de la communauté sont répartis entre les communes membres ou leurs éventuels organismes de coopération, par une commission présidée par le président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sans qu'il puisse être procédé à un dégagement des cadres et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes ou leurs éventuels organismes de coopération attributaires supportent les charges financières correspondantes.


Fiche n°116

les agglomerations nouvelles

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