Ministère de l'intérieur et de l’aménagement du territoire





télécharger 2.65 Mb.
titreMinistère de l'intérieur et de l’aménagement du territoire
page16/52
date de publication06.11.2017
taille2.65 Mb.
typeDocumentos
h.20-bal.com > loi > Documentos
1   ...   12   13   14   15   16   17   18   19   ...   52


Les ententes et conférences entre communes ont constitué les premières formes de coopération intercommunale.

Leur régime juridique a été défini par la loi du 5 avril 1884. Ce texte a transposé aux communes les dispositions sur les ententes et conférences interdépartementales prévues par la loi du 10 août 1871.

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a élargi aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes le régime des ententes et des conférences intercommunales. Les EPCI peuvent ainsi créer des ententes entre eux ou avec des syndicats mixtes et des communes.

Le régime juridique des ententes, conventions et conférences entre communes, établissements publics de coopération intercommunale et (ou) syndicats mixtes est défini par les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales.

En vertu de l’article L 5815-1 CGCT, les dispositions des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

123.1. Nature et conclusion de l’entente


L’entente est un accord entre deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’EPCI ou de syndicats mixtes, portant sur des objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et intéressant les divers membres.

L’entente ne peut pas être imposée. Aucune création d’office n’est prévue et seule l’unanimité permet de s’engager dans une entente.

En raison du principe d’exclusivité qui les régit, les EPCI et les syndicats peuvent créer ou participer à une entente sans accord préalable de leurs membres.

L’objet de l’entente doit entrer dans les attributions des personnes morales qui participent à une entente. Ainsi, un EPCI ou un syndicat mixte ne peut participer à une entente que dans la mesure où l’objet de l’entente entre dans les compétences dont l’EPCI ou le syndicat mixte est titulaire.

Sous cette seule réserve, l’objet de l’entente peut être large. Il peut ainsi consister à « mutualiser les relations des membres avec une société privée pour favoriser la mise en place et le développement de la collecte sélective des déchets ménagers et la valorisation des déchets d’emballage » (cf. : jugement du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne du 30 mars 2004). L’entente peut consister à faire assurer par un des membres des prestations de services.

La création d’une entente n’a pas à être autorisée par le préfet.

L’entente n’a pas la personnalité morale. Elle n’est pas dotée de pouvoirs autonomes même par délégation des collectivités, EPCI ou syndicats mixtes intéressés. Toutes les décisions

prises doivent, pour être exécutoires, être ratifiées par l’ensemble des organes délibérants intéressés.

L’entente permet d’élaborer des orientations, des recommandations, éventuellement des conclusions qui doivent ensuite, pour déboucher sur des décisions exécutoires, être ratifiées par tous les conseils généraux intéressés.

123.2. Organisation et fonctionnement de l’entente : la conférence


L’entente débat des questions d’intérêt commun dans le cadre de conférences.

Chaque conseil municipal ou organe délibérant d’EPCI ou de syndicat mixte est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet. La commission spéciale est composée de trois membres. Une représentation égalitaire est donc assurée à chaque membre, quelle que soit par ailleurs son importance.

La loi n’imposant aucune règle sur le fonctionnement des ententes, il est de doctrine unanime que doivent s’appliquer les règles applicables à la tenue des séances d’un conseil municipal.

123.3. Conventions


Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 5221-2 du CGCT, les membres d’une entente peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune.

Ces institutions d’utilité commune étaient en 1884 des établissements d’enseignement ou de bienfaisance. Aujourd’hui, les ouvrages ou institutions d’utilité commune répondent aux besoins entrant dans le champ des compétences des collectivités locales.

Ainsi, une conventions peut être conclue en vue de constituer un groupement de commandes pour la désignation d’un opérateur commun pour la passation d’un marché portant sur la collecte sélective et le traitement des ordures ménagères et les opérations s’y rapportant (TA de Chalons-en-Champagne, 30 mars 2004).

Ces conventions peuvent porter sur des opérations d’investissement (création d’ouvrages) ou d’entretien d’ouvrages (conservation).

Ces conventions sont soumises au droit de la commande publique.

123.4. Dissolution des ententes


L’entente peut être constituée pour une durée ou pour un objet déterminé, suivant l’accord arrêté par ses membres. Il peut être mis fin à l’entente par délibération de ses membres (règle du parallélisme des formes).


Fiche n°126

Les pays

1   ...   12   13   14   15   16   17   18   19   ...   52

similaire:

Ministère de l\Sur le programme de Géographie de Terminale
«Acteurs et enjeux de l’aménagement du territoire» et plus particulièrement sur la situation «Un aménagement dans une communauté...

Ministère de l\Ibiza est encore loin : Les touristes ? Ils n’ont qu’à aller dormir à la belle étoile !
«Aucun investissement dans les zet n’a été concrétisé depuis leur classement en 1988», nous révèle un cadre du ministère de l’Aménagement...

Ministère de l\Corpus documentaire : Un exemple d’aménagement du territoire français

Ministère de l\Un établissement qui aurait pu tomber à l’eau
«aussi élevée que possible». Le Ministère de l’Intérieur accorde 263 000 f le 13 novembre 1924, somme prélevée sur le produit des...

Ministère de l\Ruralités contemporaines
«L'Atlas des paysages d'Auvergne». Ils organisent des réunions de concertation avec les habitants concernés par l'aménagement paysage...

Ministère de l\Orienter… son histoire, son évolution, ses espoirs … et de nombreuses vies sauvées depuis 24 ans
«toxicomanie solidarité» avec deux de ces collègues qu’il a formé pour venir en aide aux membres du Ministère de l’Intérieur en difficulté,...

Ministère de l\IIème partie : «Aménagement et développement du territoire français»
«pôle urbain» (partie centrale de l’«aire urbaine») l’agglomération correspond approximativement au pôle urbain

Ministère de l\Diplômé d’histoire et ancien auditeur à l’École normale supérieure...
«maisons des champs» et folies occupent une place centrale dans l’histoire de l’architecture, du décor intérieur et des jardins....

Ministère de l\Avec 400 000 ha de bois et forêts, la Corse est la plus boisée des...
«sauvage», alors que les forêts de l’intérieur (et en particulier dans le sud de la Corse) seront assujetties à une réglementation...

Ministère de l\Parcours : analyse territoriale, environnement et aménagement
«Aménagement» et «Environnement» de l’année L3 peuvent à la fois être considérés comme des formations adaptées à ces métiers, et...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
h.20-bal.com