Ministère de l'intérieur et de l’aménagement du territoire





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Titre 1 :

Le cadre institutionnel de l’intercommunalité



Chapitre 1 : Les Établissements publics de coopération intercommunale



Fiche n°111

les acteurs de l’intercommunalité




Lorsque plusieurs communes souhaitent exercer ensemble certaines de leurs compétences, elles peuvent proposer au représentant de l’Etat dans le département la création d’un établissement public de coopération intercommunale.

La loi du 12 juillet 1999 a formalisé la procédure de création de structures intercommunales en donnant un rôle prépondérant au représentant de l’Etat dans le département et à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

111.1 Les communes


Une ou des commune(s) peu(ven)t prendre l’initiative de la création d’un EPCI. Pour ce faire, elle(s) saisi(ssen)t le représentant de l’Etat dans le département en adoptant une délibération demandant la création d’un EPCI.

Dans ce cas, il convient que la ou les communes qui prennent l’initiative du projet le développent suffisamment : liste des communes susceptibles de faire partie du groupement, détermination des compétences transférées, règles de fonctionnement du futur établissement, possibilité ou non de passer des conventions de prestations de services, associent à ce projet les communes intéressées.

Les conseils municipaux sont saisis du projet de création de l’EPCI. Une majorité qualifiée des conseils municipaux doit s'être prononcée favorablement sur l’arrêté de périmètre du préfet (accord réputé favorable à défaut de décision dans les 3 mois de la notification de l’arrêté de périmètre pris par le préfet) et sur les statuts. Dès lors que cette condition est remplie, le préfet peut prendre un arrêté autorisant la création de l’EPCI.

Tout au long de la vie de l’EPCI, les communes membres peuvent décider des modifications statutaires suivantes dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI (transfert de nouvelles compétences, admission de nouvelles communes, retrait de communes, modification de la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant…).


111.2 La commission départementale de la coopération intercommunale


Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale, dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont régies notamment par les articles L. 5211- 42 à L. 5211-45, et R . 5211-19 à R. 5211-40 du CGCT.

Elle est présidée par le représentant de l’État dans le département et se compose de représentants d’élus communaux (60 %), départementaux (15 %), régionaux (5 %) et d’E.P.C.I (20 %).

La commission départementale de la coopération intercommunale :

  • établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département ;

  • peut formuler toute proposition pour renforcer cette coopération, et, à cet effet, entend, à leur demande, les représentants des collectivités locales concernées.

En outre, elle est consultée par le représentant de l’Etat dans le département :

  • sur tout projet de création d’un EPCI ;

  • sur tout projet de retrait dérogatoire d’une commune d’un EPCI ou d’un syndicat mixte (art. L. 5212-29, L. 5212-29-1, L. 5212-30,. 5214-26 et L. 5721-6-3 du CGCT) ;

  • sur tout projet d’extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre à l’occasion de sa transformation (L. 5211-41-1) ;

  • sur tout projet d’extension du périmètre des communautés d’agglomération et des communautés urbaines intervenant sur le fondement des articles L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du CGCT) ;

  • sur tout projet de fusion d’EPCI lorsque le préfet en est l’initiateur (art. L. 5211-41-3 du CGCT).

Ses propositions et observations sont rendues publiques.

L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois.

111.3 Le représentant de l’Etat dans le département


Le représentant de l’Etat dans le département autorise, par arrêté, la création de l’EPCI, que cette création résulte de l’initiative des communes, ou de sa propre initiative, après avis de la CDCI.

Lorsqu’il est saisi de délibérations de communes demandant la création d’un EPCI, le représentant de l’Etat dans le département a la faculté de ne pas y donner suite (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 juin 2001, n° 97BX01988, Communes du Port et autres). Il doit en effet étudier la pertinence du périmètre qui constitue un élément fondamental d’appréciation de la viabilité du projet. Le périmètre pertinent est celui dans lequel l’EPCI pourra exercer efficacement les compétences dont il est investi. Ce périmètre doit être d’un seul tenant et sans enclave pour les EPCI à fiscalité propre.

Lorsqu’il décide de donner suite au projet, le Préfet dispose de deux mois à compter de la première délibération des communes le saisissant pour prendre un arrêté de périmètre qui dresse la liste des communes intéressées.

Le préfet peut fixer un projet de périmètre en ajoutant ou retranchant des communes par rapport aux propositions dont il est saisi, y compris en incluant des communes défavorables au projet (CAA de Bordeaux, 31 juillet 2003, n° 02BX00159, Communauté de communes Plaine de Courance).

A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la liste des communes. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable (art. L. 5211-5 du CGCT). Afin qu’elles puissent être en mesure de délibérer valablement sur le principe et les modalité de création de l’EPCI, les communes doivent être destinataires de l’arrêté de périmètre ainsi que du projet de statuts.

En application des dispositions combinées des articles L. 5211-5 et L. 5211-5-1, les conseils municipaux doivent se prononcer avant que le préfet ne prenne son arrêté de création à la fois sur le projet de périmètre et sur les conditions de fonctionnement de l’EPCI, telles que prévues dans les statuts du futur groupement. L’accord sur le périmètre et sur les statuts peuvent faire l’objet d’une même délibération ou être formalisé par deux délibérations distinctes sous réserve toutefois que le préfet dispose des délibérations approuvant le pacte statutaire lors de la prise de son arrêté. Dans la mesure où la loi impose un délai de trois mois aux conseillers municipaux pour se prononcer sur le projet de périmètre à compter de la notification de l’arrêté, il est conseillé que les délibérations sur les statuts interviennent dans ce même délai.

Après accords des conseils dans les conditions de majorité requises pour la création de chaque structure intercommunale, le ou les1 représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés peu(vent)t créer l’EPCI.

Il(s) dispose(nt) d’un large pouvoir d’appréciation et peu(ven)t ne pas donner suite au projet (Conseil d’Etat, 13 mars 1985, ville de Cayenne ; Conseil d’Etat, 2 octobre 1996, commune de Civaux). Il(s) ne peu(ven)t cependant pas créer un EPCI sur un périmètre différent de celui qui a été soumis à la consultation des communes (CE, 2 octobre 1996, Commune de Boncourt-les-Bois et autres).

Dans le dernier alinéa de la circulaire NOR/INT/B/00/00155/C du 13 juillet 2000, il est recommandé au préfet, par souci de sécurité juridique, de prendre les arrêtés de création des EPCI à fiscalité propre avec effet au 31 décembre.

A cet égard, il serait utile de préciser : les mentions que doit comporter un arrêté préfectoral de création d’un EPCI ou d’extension de ses compétences ou de son périmètre ;

Un arrêté préfectoral autorisant la création d’un EPCI comporte deux séries de dispositions :

  • les visas et les considérants :

  • les textes (CGCT) dont procède la décision ;

  • les délibérations des conseils municipaux en distinguant celles qui sont à l’initiative de la création de l’EPCI de celles prises dans le cadre d’une consultation sur le projet de constitution ;

  • les avis (CDCI), conseil général s’agissant des syndicats ;

  • l’arrêté préfectoral fixant le périmètre,

  • la date de notification de l’arrêté de périmètre

  • le corps de l’arrêté

  • création de L’EPCI comportant la liste des communes membres et la dénomination du groupement ;

  • énumération des compétences ;

  • le cas échéant, la durée pour laquelle il est institué ;

  • lieu du siège de l’EPCI ;

  • composition de l’organe délibérant (nombre de membres et critères de répartition des sièges), délégués suppléants ;

  • incidences de la création de l’EPCI sur les syndicats intercommunaux ;

  • date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral ;

  • mention de l’annexion des statuts ;

  • désignation du receveur de l’EPCI ;

  • formule exécutoire.

Conformément à la décision du Conseil d’Etat du 3 mai 2002 commune de Laveyron c/ district de la région de Saint-Vallier et préfets de l’Ardèche et de la Drôme, la qualification d’acte réglementaire est reconnue aux arrêtés préfectoraux pris en matière de coopération intercommunale. Leur entrée en vigueur est subordonnée à la publicité qui leur est donnée par les moyens de leur publication ou de leur affichage. L’arrêté préfectoral portant création d’un EPCI bien qu’ayant une existence juridique dès sa signature ne pourra avoir d’effet à l’égard de l’administration et des administrés tant que la formalité de publicité n’aura pas été assurée.

Il est suggéré aux préfets d’assurer immédiatement les formalités de publicité à l’égard des arrêtés de création d’EPCI qu’ils prennent, afin de ne pas retarder leur entrée en vigueur. cette publicité est assurée par la notification des arrêtés aux communes intéressées d’une part et par la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’autre part. En cas d’urgence, il est suggéré d’assurer un tirage exceptionnel du RAA en fin d’année pour publier les arrêtés pris à ces dates, cette formalité pouvant être complétée par un affichage en préfecture et dans les mairies, le préfet pouvant en faire la demande expresse aux maires.

Le préfet intervient également pour initier et/ou conduire des procédures d’extension de périmètre, de fusion, de dissolution ou encore pour passer outre le refus d’organe délibérant d’un EPCI d’autoriser le retrait d’une commune qui souhaite adhérer à un EPCI à fiscalité propre.

111.4 Le comptable


En vertu de l'article L. 1617-1 du CGCT, rendu applicable aux EPCI par l’article L. 1617-4 du même code, le comptable de l’EPCI est un comptable direct du Trésor nommé par le Ministre du Budget.

Toutefois, par mesure de déconcentration, la désignation du comptable relève de la compétence du représentant de l’Etat dans le département, sur accord du trésorier-payeur général (Lettre de la Direction générale de la comptabilité publique SE1, B2, D3 CD-0694 du 11 février 1985, relative aux établissements publics locaux et assimilés).

L’intervention du comptable en matière d’intercommunalité ne se limite pas à son rôle traditionnel de contrôle.

Avec le concours des services de la trésorerie générale et le cas échéant du pôle de national de soutien au réseau de Bordeaux, le comptable accompagne les phases clés de la vie de l’EPCI (création, fonctionnement, évolution de périmètre, transformation, dissolution) par des informations pratiques et un appui technique pour les opérations complexes (conseils financiers et simulations, aide au passage des écritures comptables).


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