Ministère de l'intérieur et de l’aménagement du territoire





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42.3. Autorisations d’absence et crédits d’heures


Lorsqu’ils exercent une activité professionnelle salariée, dans le secteur public ou privé, les élus ont droit, d’une part à des autorisations d’absence pour participer aux réunions de leur conseil et des commissions, et d’autre part à un crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de l’organisme et la préparation des réunions des instances.

Pour les délégués des communes dans les EPCI, la durée du crédit d’heures est fixée par référence à celle des élus municipaux (art L. 2123-2 et R. 5211-3 du CGCT), en fonction :

  • pour les communautés de communes, communautés urbaines, d’agglomération et d’agglomération nouvelle, de la population regroupée,

  • pour les syndicats, dans la mesure où les délégués n’exercent pas de mandat municipal, de la population de la commune la plus peuplée de l’EPCI

Les membres du bureau dans les communautés de communes, communautés urbaines et communautés d’agglomération, s’ils bénéficient de délégations de fonctions du président, ont droit au même crédit d’heures que les adjoints cités au 1°, 2° et 3° de l’article L. 2123-2 – II du CGCT.

42.4. Compensation des pertes de revenus


Les délégués des communes, dans les communautés de communes, dans les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, lorsqu’ils ne perçoivent pas d’indemnité de fonction, peuvent recevoir de l’EPCI dans certaines conditions une compensation des pertes de revenus qu’ils subissent du fait de l'exercice de leur mandat (art. L. 2123-3 rendu applicable respectivement par les articles L. 5214-8, , L. 5215-16, L. 5216-4).

42.5. Garanties offertes aux élus 



42.5.1 Durant le mandat (art. L. 2123-7 et L. 2123-8) 

Les délégués des communes, dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, qui poursuivent leur activité professionnelle salariée, disposent de garanties apportées par l’interdiction, pour leur employeur, de prendre à leur encontre des décisions discriminatoires concernant l’embauche, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, en raison des absences auxquelles ils ont droit pour exercer leur mandat.

Ils ont par ailleurs les droits suivants :

  • Droit au congé formation (art. L. 2123-13 et L. 2123-14) : Les délégués des communes dans les communautés de communes, les communautés d’agglomérations et communautés urbaines, qui ont la qualité de salarié, ont droit à 18 jours de congé formation par mandat. La perte de revenus durant la durée de la formation est compensée. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

  • Prise en charge des frais médicaux  (art. L. 5211-15) : Les dispositions de cet article s’appliquent en cas d’accident survenant aux membres de l’organe délibérant et au président de l’EPCI, dans les conditions décrites aux articles L 2123-31 à L. 2123-33.

  • Responsabilité et Protection pénale : L’article L. 2123-34 définit les modalités de mise en jeu de la responsabilité pénale des présidents et vice-présidents ayant reçu délégation. Cet article prévoit également leur protection, en cas de faits n’ayant pas le caractère de faute détachable de la fonction.

  • Protection sociale :

Les membres des conseils ou comités des EPCI, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints, empêchés d’exercer leurs fonctions, ont droit au maintien de leur indemnité de fonction en partie ou en totalité, lorsqu’ils ne peuvent exercer effectivement leurs fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident (art L. 2123-25-1), selon des modalités prévues aux articles D. 2123-23-1 et D. 2123-23-2.

Par ailleurs, les élus qui interrompent leur activité professionnelle, salariée ou non, pour exercer un mandat, et qui sont affiliés à ce titre au régime général de la sécurité sociale, bénéficient des prestations en nature et espèces de ce régime en cas de maladie, maternité, invalidité et décès. Cette disposition concerne les présidents des EPCI, et leurs vice-présidents, lorsque ces établissements regroupent au moins 20 000 habitants. Elle concerne également, les présidents et, sous la même condition de seuil, les vice-présidents des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et d’EPCI, et des syndicats mixtes composés de collectivités locales et de leurs groupements (art L 2123-25-2).
42.5.2. A l’issue du mandat 

  • Formation professionnelle : (art. L. 2123-11-1)

A l’issue du mandat, l’élu qui a interrompu son activité professionnelle salariée, a droit, sur sa demande, à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le livre IX du code du travail.

Cette disposition ne s’applique qu’aux présidents des communautés de communes, des communautés urbaines et communautés d’agglomération, et aux vice-présidents des mêmes EPCI s’ils regroupent au moins 20 000 habitants.

  • Allocation de fin de mandat : (art. L. 2123-11-2 et R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6)

A l’issue de son mandat, l’élu qui, pour l’exercice de son mandat avait cessé d’exercer son activité professionnelle, perçoit, sur sa demande et pour 6 mois au plus, une allocation différentielle de fin de mandat, s’il se trouve :

  • être inscrit à l’ANPE

  • avoir repris une activité professionnelle qui lui procure des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait,

Cette disposition ne s’applique qu’aux présidents des communautés de communes, des communautés urbaines et communautés d’agglomération de 1 000 habitants au moins, et aux vice-présidents des mêmes EPCI s’ils regroupent au moins 20 000 habitants. (art. R. 5211-5-1).

1 Lorsque les communes appartiennent à plusieurs départements.

2 Sauf disposition contraire des statuts, l’adhésion du syndicat à un EPCI (qui ne peut être qu’un SM  est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres ; art. L. 5212-32 du CGCT (quelles conditions de majorité compte tenu de l’abrogation de l’alinéa 2 de l’article L. 5212-2 auquel renvoi l'art. L. 5212-32).

3 Fiscalité Propre Additionnelle

4 Taxe Professionnelle de Zone

5 Taxe Professionnelle Unique

6 Les zones de développement de l’éolien, instituées par l’article 37 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, sont définies par le préfet du département en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Elles lui sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un EPCI à fiscalité propre, sous réserve de l’accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé.

7 Lettre du ministre délégué aux collectivités territoriales n°2006-12387 du 06 juin 2006.

8 L’EPCI et la commune constateront également le retour du bien détruit ou obsolète cf 314.5.1

9 Lettre circulaire n° L/C 144 M du 31 octobre 1972 relative aux avenants sur marchés publics et diffusée au réseau par instruction n° 72-144-B1 du 6 décembre 1972.

10 Article 12 de la circulaire du 16 décembre 2004 portant manuel d’application du code des marchés publics. (JO du 01/01/05).

11 Opération budgétaire réelle, travaux réalisés et financés par l’EPCI au 217 ou, le cas échéant au 2317 puis intégrés au 217 ( par OONB 217/2317).

12 Opérations d’ordre budgétaires (68/28 et 1391/777) et opérations budgétaires réelles (164/515) non spécifiques à l’intercommunalité.

13 Par compte 6811

14 Par compte 777

15 400 reconstitué lors de la mise à disposition + 80 x10 d’amortissement budgétaire de 2006 à 2015 = 1200

16 200 reconstitué lors de la mise à disposition + 40 x10 d’amortissement budgétaire de 2006 à 2015 = 600

17 Deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population


18 CE, 18 décembre 2002, Commune de Saint-Gély-du-Fesc

19 CE, 29 avril 2002, n°235780 et 235781, District de l’agglomération de Montpellier

20 Décision n°86-217 DC du 18 septembre 1986

21 TA Nice 6 février 1997, Association régionale des œuvres éducatives et de vacances de l’éducation nationale de l’académie de Versailles c/ Préfet des Alpes-Maritimes.

22 CE, 22 avril 1977, « Michaud ».

23 Adjonction de valeur 160e réalisée par l’EPCI pendant la période de la mise à disposition (cf. 314.4.1).

24 L’emprunt peut être une composante du prix de cession, il peut donc être conservé par l’EPCI. Dans ce cas cette écriture est sans objet.

25 Cf. note de bas de page n°8.

26 Le prix de vente est constitué d’une part par un versement en espèces et d’autre part par le maintient de l’emprunt dans les comptes de l’EPCI.

27 Si remboursement du prêt par l'EPCI à l'organisme prêteur

28 Si remboursement des annuités par l'EPCI à la commune

29 Le paiement est effectué à partir du compte 515 du BP de l'EPCI en contrepartie d'un débit du c/451

30 Si remboursement du prêt par l'EPCI à l'organisme prêteur

31 Si remboursement des annuités par l'EPCI à la commune

32 À l’exception des services de distribution d’eau potable et d’assainissement des communes de moins de 500 habitants, pour lesquels la création d’un budget annexe est facultative (art. 84 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 codifié à l’art. L. 2221-11 du CGCT).

33 La collectivité a également la possibilité de créer (1° de l’art. L.2221-4 du CGCT) une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière : il s’agit dans ce cas d’un établissement public distinct et non d’un simple budget annexe. Les régies chargées de l’exploitation de services publics de transport de personnes (M43) relèvent du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. Celles chargées de l’exploitation de services publics de distribution d’électricité (M41) peuvent relever du décret du 8 octobre 1917 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906.

34 Cette rubrique vise les cas d’affermage (opérations d’investissement) ou de régie intéressée (réintégration des opérations du régisseur intéressé). Les SPIC concédés ne font pas l’objet d’un budget annexe, l’ensemble des opérations étant réalisé par le délégataire.

35 Financée budgétairement par la reprise au budget principal de l’excédent de fonctionnement du budget annexe SPIC clos

36 Financée budgétairement par la reprise du solde d’exécution positif de la section d’investissement du budget annexe S.P.I.C. clos au budget principal

37 La présente fiche a seulement pour objet de traiter des conséquences patrimoniales, budgétaires et comptables des interférences de périmètres. Les aspects institutionnels sont traités dans la fiche 117.

38 Les dispositions décrites ci-après s’appliquent également en cas d’extension de compétences ou de périmètre.

39 Le retrait est comptabilisé comme une cession d'immobilisation, il peut donc avoir des conséquences budgétaires importantes pour les SPIC

40 Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi "M.O.P."

41 Si l’EPCI collectivité concerné applique l’instruction budgétaire et comptable M4, le compte 1021 doit être employé en lieu et place du compte 193.


42 16 si le retrait s’accompagne du contrat, 2763 dans le cas contraire.

43 Ces opérations sont retracées dans la fiche 316 consacrée aux spécificités du transfert des SPIC

44 créée, dans le cadre d’une identité de périmètre entre la CC et le syndicat ou de l’inclusion du syndicat dans le périmètre de la CC :


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