Ministère de l'intérieur et de l’aménagement du territoire





télécharger 2.65 Mb.
titreMinistère de l'intérieur et de l’aménagement du territoire
page7/52
date de publication06.11.2017
taille2.65 Mb.
typeDocumentos
h.20-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   ...   52




INITIATIVE


CONSEIL DE COMMUNAUTE

Délibération









PERIMETRE IDENTIQUE

Article L. 5211-41 du CGCT

PERIMETRE ELARGI

Article L. 5211-41-1 du CGCT




Le préfet dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la délimitation du périmètre élargi






DELIMITATION D'UN PROJET D’EXTENSION DE PERIMETRE APRES AVIS DE LA CDCI

S’IL EST NESSAIRE AU DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE

arrêté préfectoral pris après réception de la délibération
du conseil de communauté





CONSULTATION DES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE

CONSULTATION DE L'ENSEMBLE DES COMMUNES INCLUSES DANS LE PROJET DE PERIMETRE ELARGI







ARRETE DE CREATION AUTORISANT LA TRANSFORMATION ET LE CAS ECHEANT L’EXTENSION DE PERIMETRE

( emportant le cas échéant retrait automatique des communes déjà membres d’un autre EPCI)



NB : Pour être autorisée à se transformer, la communauté de communes doit remplir les conditions démographiques et de compétences exigées par les articles L. 5216-1 et L. 5216-5 pour une transformation en communauté d’agglomération ou par les articles L. 5215-1 et L. 5215-20 pour une transformation en communauté urbaine.

Ce périmètre ne peut inclure sans leur accord, des communes membres d’une communauté de communes dont l’éligibilité de la DGF a été constatée. Toutes les communes intéressées par le projet se prononcent sur une nouvelle répartition des sièges dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté portant projet de périmètre.

L’extension de périmètre est prononcée par le même arrêté du ou des représentants de l’Etat qui prononce la transformation et emporte retrait automatique des communes déjà membres d’un autre EPCI.
113.6.1 Fusion

Cette nouvelle procédure favorise l’achèvement de la carte intercommunale en simplifiant le rapprochement d’EPCI.

Désormais, des EPCI peuvent être autorisés à fusionner si au moins l’un d’entre eux est à fiscalité propre (art. L. 5211-41-3 du CGCT). L’établissement issu de la fusion est nécessairement un EPCI à fiscalité propre.

La création d’une communauté de communes peut être autorisée, par le préfet, au terme de la procédure suivante :

Schéma de fusion de communautés de communes

COMMUNES
délibérations



INITIATIVE


ou


Avis de la ou des CDCI en cas d'initiative préfectorale. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de la saisine



PREFET



ou

ORGANE DELIBERANT DU OU DES EPCI





DELIMITATION D'UN PERIMETRE FIXANT LA LISTE DES EPCI ET LE CAS ECHEANT DE COMMUNES ISOLEES

Par arrêté préfectoral dans un délai de 2 mois
après réception de la 1ère délibération transmise






Les conseils municipaux des communes concernées et les organes délibérants des EPCI disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral pour se prononcer, l’absence de délibération vaut décision favorable



CONSULTATION DES COMMUNES ET EPCI
inclus dans le projet de périmètre




APPRECIATION DU PREFET







ARRETE DE FUSION

Approuvant les statuts annexés
2/3 des CM = +50 % POP ou


50 % des CM =2/3 de la POP

et commune = >¼ de la POP

Le préfet apprécie si cette fusion est opportune au regard du développement de l’intercommunalité et ne nuit pas, le cas échéant, au développement d’autres intercommunalités qui auraient été privées, de ce fait, de certaines de leurs communes membres.

Le projet de périmètre englobe les EPCI intéressés et peut inclure des communes isolées en vue de délimiter un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Toutefois, les communes appartenant déjà à un EPCI à fiscalité propre ne peuvent être incluses sans leur accord dans ce périmètre et sans avoir été autorisées préalablement à se retirer de l’EPCI auxquelles elles appartiennent.
113.6.2. Conséquences de la fusion

L’établissement issu de la fusion relève de la catégorie de celui des EPCI à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences théoriques, quelles que soient les compétences exercées réellement.

Il exerce sur l’ensemble de son périmètre la totalité des compétences obligatoires et optionnelles précédemment exercées par les EPCI.

Les compétences facultatives des EPCI préexistants peuvent être soit exercées par l’EPCI issu de la fusion, soit restituées aux communes membres de celui des EPCI qui les exerçait. Ainsi, la fusion d’EPCI peut se traduire, pour certaines communes, par un transfert de compétences nouvelles au bénéfice de l’EPCI fusionné ou, au contraire, par une restitution de compétences aux communes. Le choix de transférer ou, à l’inverse, de rétrocéder aux communes membres l’exercice de compétences facultatives résulte de la rédaction du nouvel EPCI. Dans tous les cas, l’EPCI issu de la fusion exerce ses compétences sur l’intégralité du territoire communautaire. Il ne peut pas exercer ses compétences sur des portions de territoire correspondant à celui des EPCI fusionnés.

Les biens, droits et obligations des EPCI fusionnés sont transférés au nouvel établissement public.
113.6.3 Dissolution (art. L.5214-28 du CGCT)

Une communauté de communes est dissoute :

  • soit de plein droit à l’expiration de la durée fixée dans la décision institutive

  • soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés

Elle peut être dissoute :

  • soit par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés :

  • sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux,

  • ou lorsque la communauté a opté pour le régime fiscal de l’article 1609 nonies C du CGI (TPU) sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création:

- soit d’office par décret en Conseil d’État rendu sur l’avis conforme du conseil général. :

L’arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des droits des tiers, les conditions de liquidation (transfert de patrimoine, vote du compte administratif par l’assemblée dissoute).


Fiche n° 114

la communauté d’agglomération

1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   ...   52

similaire:

Ministère de l\Sur le programme de Géographie de Terminale
«Acteurs et enjeux de l’aménagement du territoire» et plus particulièrement sur la situation «Un aménagement dans une communauté...

Ministère de l\Ibiza est encore loin : Les touristes ? Ils n’ont qu’à aller dormir à la belle étoile !
«Aucun investissement dans les zet n’a été concrétisé depuis leur classement en 1988», nous révèle un cadre du ministère de l’Aménagement...

Ministère de l\Corpus documentaire : Un exemple d’aménagement du territoire français

Ministère de l\Un établissement qui aurait pu tomber à l’eau
«aussi élevée que possible». Le Ministère de l’Intérieur accorde 263 000 f le 13 novembre 1924, somme prélevée sur le produit des...

Ministère de l\Ruralités contemporaines
«L'Atlas des paysages d'Auvergne». Ils organisent des réunions de concertation avec les habitants concernés par l'aménagement paysage...

Ministère de l\Orienter… son histoire, son évolution, ses espoirs … et de nombreuses vies sauvées depuis 24 ans
«toxicomanie solidarité» avec deux de ces collègues qu’il a formé pour venir en aide aux membres du Ministère de l’Intérieur en difficulté,...

Ministère de l\IIème partie : «Aménagement et développement du territoire français»
«pôle urbain» (partie centrale de l’«aire urbaine») l’agglomération correspond approximativement au pôle urbain

Ministère de l\Diplômé d’histoire et ancien auditeur à l’École normale supérieure...
«maisons des champs» et folies occupent une place centrale dans l’histoire de l’architecture, du décor intérieur et des jardins....

Ministère de l\Avec 400 000 ha de bois et forêts, la Corse est la plus boisée des...
«sauvage», alors que les forêts de l’intérieur (et en particulier dans le sud de la Corse) seront assujetties à une réglementation...

Ministère de l\Parcours : analyse territoriale, environnement et aménagement
«Aménagement» et «Environnement» de l’année L3 peuvent à la fois être considérés comme des formations adaptées à ces métiers, et...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
h.20-bal.com