Ministère de l'intérieur et de l’aménagement du territoire





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114.1 Caractéristiques de la communauté d’agglomération (art. L 5216-1 du CGCT)


La communauté d’agglomération a été créée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

La communauté d'agglomération est régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales codifiées aux articles L. 5211-1 à L. 5211-52 (dispositions générales applicables aux EPCI) et aux articles L. 5216-1 à L. 5216-10 (dispositions spécifiques).

La communauté d’agglomération est un EPCI. regroupant plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Ces conditions de continuité territoriale et d’absence d’enclave ne sont pas exigées pour les communautés d’agglomération issues de la transformation des communautés de villes en application de l’article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999.

Ciblée sur les aires urbaines, la communauté d’agglomération doit former, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50.000 habitants, autour d'une ou plusieurs communes centres de 15.000 habitants. Cette double exigence réserve la création de communautés d’agglomération aux zones urbaines représentant des espaces dont la taille est suffisante pour définir des politiques d’agglomération. Toutefois, le seuil démographique de 15.000 habitants ne s’applique pas lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef lieu du département ou la commune la plus importante du département.

La communauté d’agglomération a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.

La communauté d’agglomération est créée sans limitation de durée.

114.2 Création


La création d’une communauté d’agglomération comporte deux phases :
1° la détermination d’un périmètre pertinent

La communauté est appelée à organiser l’agglomération, constituant un ensemble structuré autour d’un bassin d’emploi, possédant une homogénéité économique et sociale. Le périmètre pertinent recouvre les communes appartenant à un bassin d’emploi, de vie, une zone de chalandise ou de services. Il inclut l’ensemble des espaces constituant un enjeu pour le développement maîtrisé des territoires, au plan de l’aménagement de l’espace, du développement économique, ou de la gestion des services publics.

Le périmètre d’une communauté d’agglomération peut inclure des communes à dominante rurale liées à la ville-centre du fait des emplois qui y sont offerts, des besoins qu’elle satisfait en termes de culture, d’éducation, de loisirs, des services marchands.

Le principe de continuité territoriale conduit à la délimitation d'un territoire d'un seul tenant et sans enclave. La pertinence du périmètre est appréciée non seulement au regard de ses conséquences pour chaque commune ou ses habitants, mais aussi au regard de l'objectif prévu de mise en œuvre au sein d'un espace de solidarité d'un projet de développement urbain et d'aménagement.
2° l’autorisation de créer la communauté d’agglomération.

La communauté d’agglomération est créée par arrêté du (ou des) représentant(s) de l'Etat dans le (ou les) département(s) concernés au terme de la procédure prévue par l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.
Schéma de création d’une communauté d’agglomération

COMMUNES
Délibérations





INITIATIVE

ou


obligation de saisir la formation restreinte de la CDCI pour avis en cas d'initiative préfectorale


PREFET






DELIMITATION D'UN PERIMETRE *

Par arrêté préfectoral dans un délai de 2 mois
après réception de la 1ère délibération transmise






Les communes
disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral pour se prononcer, l’absence de délibération vaut décision favorable
**



CONSULTATION DES COMMUNES
incluses dans le projet de périmètre




APPRECIATION DU PREFET






ARRETE DE CREATION

Approuvant les statuts annexés

Possible si accord des

2/3 des CM = + 50 % POP ou 50 % des CM =2/3 de la POP et commune = ½ de la POP ou commune la plus importante


* le périmètre d’une communauté d’agglomération ne peut pas comprendre une commune membre d’un autre EPCI percevant la TPU au 1er janvier 1999 si le conseil municipal de la commune intéressée a émis un avis défavorable à l’arrêté dressant la liste des communes intéressées ou si plus du quart des conseils municipaux des communes membres de cet EPCI existant s’opposent au retrait de ladite commune.

** Le préfet peut créer un EPCI avant l’expiration du délai de 3 mois fixé par l’article L.5211-5 dès lors que tous les conseils municipaux des communes concernées se sont prononcés. A l’inverse, si tous les conseils municipaux n’ont pas délibéré, le préfet ne peut pas créer l’EPCI avant que le terme de 3 mois se soit écoulé et alors même que le projet aurait recueilli la majorité qualifiée requise (arrêt CAA de Paris 2 décembre 2004 – commune de Chennevières-sur-Marne).

Le préfet détient un large pouvoir d’appréciation pour déterminer le périmètre de la communauté d’agglomération et autoriser sa création. Ce pouvoir est exercé sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir (Conseil d’Etat, commune de Saint-Ceneri-le-Gerei, 15 octobre 1999).

Ainsi, le préfet n’est pas tenu de fixer le périmètre en stricte conformité avec les souhaits émis par les communes et a la faculté de ne pas donner suite à la demande de création d’une communauté (CAA de Bordeaux, commune du Port et autres, 25 juin 2001). Il peut s’abstenir de fixer la liste des communes intéressées, nonobstant les propositions concordantes des communes (TA Dijon, 7 novembre 1995, commune de Crissey et autres). Il peut inclure, contre leur gré, au nom de l’intérêt général, des communes dans le périmètre de la communauté (CAA de Bordeaux, 31 juillet 2003, communauté de communes Plaine de Courance ; Conseil d’Etat, 2 octobre 1996, communes de Bourg-Charente, Gondeville et Mainxe).

Le fait d’inclure une commune dans une communauté d’agglomération sans que celle-ci ait donné son assentiment et alors même que cette éventualité est prévue par l’article L.5211-5 du CGCT affecte la libre administration des collectivités territoriales, laquelle constitue une liberté fondamentale (Conseil d’Etat, commune de Beaulieu-sur-Mer, 24 janvier et 22 novembre 2002). Pour autant, les communes hostiles ne peuvent pas invoquer à leur profit la violation de ce principe constitutionnel dès lors le préfet a respecté la procédure de création fixée par la loi et que sa décision n’est pas manifestement illégale.

Si le préfet peut arrêter le périmètre d’une communauté en y ajoutant ou, au contraire, en excluant des communes, il ne peut pas créer un EPCI différent de celui qui a été soumis à la consultation des communes et sur lequel les conseils municipaux ont délibéré (Conseil d’Etat, 2 octobre 1996, communes de Boncourt les Bois et autres).

Le préfet garde la faculté de ne pas créer l’EPCI, après avoir arrêté la liste des communes intéressées, procédé à la consultation de la CDCI et invité les conseils municipaux des communes intéressées à délibérer sur le principe et les modalités de création de la communauté, alors même que les conditions requises de majorité qualifiée sont satisfaites dès lors que le périmètre n’est pas pertinent ou ne correspond pas à la bonne échelle pour l’exercice des compétences transférées (Conseil d’Etat, 2 octobre 1996, commune de Civaux).

114.3 Les compétences de la communauté d’agglomération (Art. L.5216-5 du CGCT)



La communauté d’agglomération exerce les compétences transférées aux lieu et place des communes membres.

114.3.1 Les caractéristiques des transferts de compétences

La communauté d’agglomération se situe à un niveau intermédiaire entre la communauté de communes et la communauté urbaine. Elle se caractérise par des transferts de compétences intégrées qui n’excluent pas néanmoins que les communes puissent conserver des compétences de proximité.

Des transferts intégrés.

L’article L. 5216-5 du CGCT détermine les compétences de la communauté d’agglomération en fixant d’une part une liste comprenant quatre compétences obligatoires entre lesquelles il n’existe aucun choix (aménagement de l’espace, développement économique, équilibre social de l’habitat, politique de la ville), d’autre part en déterminant six compétences optionnelles dont trois au moins doivent être choisies. Par ailleurs, le détail de ces compétences est précisé par la loi de manière à assurer à la communauté un champ de compétences étendu et cohérent.

La communauté d’agglomération peut exercer les compétences que les communes lui transfèrent en plus de celles fixées par la loi.

La reconnaissance d’un principe de subsidiarité.

Certaines des compétences des communautés d’agglomération sont communautaires par nature comme les SCOT, d’autres par fonction (comme les services de transport ou les ordures ménagères). La loi ne prévoit pas, en ce cas, que leur exercice puisse être exercé au niveau communal. A l’inverse, des compétences peuvent être partagées entre la communauté et les communes. La reconnaissance du principe de subsidiarité s’exprime par la définition de l’intérêt communautaire qui détermine strictement le champ d’intervention de la communauté et permet aux communes membres d’intervenir pour ce qui n’est pas reconnu d’intérêt communautaire.

La reconnaissance de l’intérêt communautaire relève de la seule compétence du conseil de la communauté d’agglomération. Il suppose une décision prise à la majorité des 2/3 de l’effectif total du conseil de la communauté urbaine et non des suffrages exprimés (cf. jugement du tribunal administratif de Lille, 16 décembre 2004, Association « Sauvons le site de la citadelle de Lille ».
114.3 2. Les compétences à transférer






DOMAINES

COMPETENCES


4 compétences obligatoires + 3 optionnelles parmi 6




  • 1) Développement économique

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire.


O

B

L

  • 2) Aménagement de l’espace communautaire

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi.

I

GAT

I

O

N

S

  • 3) Équilibre social de l’habitat

  • Programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.




  • 4) Politique de la ville dans la communauté

  • Dispositifs contractuels de développement urbain ; de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.





  • Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.





  • Assainissement.


O

P

T

I

O

N



  • Eau.

N

E

L

L

ES



  • Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie.

  • Lutte contre la pollution de l’air ; lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l’article L. 2224-13.





  • Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.





  • Action sociale d’intérêt communautaire.


La CA peut transférer ses compétences à un syndicat mixte. Elle doit être incluse dans le syndicat mixte pour la totalité de son territoire.
114. 3.3. Les conditions d’exercice de certaines compétences

  • en matière d’équilibre social de l’habitat : en vertu de l’article L. 5216-5, la communauté d’agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, par le conseil de la communauté, après délibération concordante de la ou des communes concernées, pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

  • en matière d’action sociale d’intérêt communautaire. Cette compétence a été ajoutée aux groupes de compétences optionnels par l’article 60 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Lorsque la communauté d’agglomération exerce la compétence action sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-5 du code de l’action familiale et des familles. Dés lors qu’un centre intercommunal d’action sociale d’intérêt communautaire est constitué, lui sont transférées, de plein droit, les compétences qu’exerçaient les communes, au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire.

Les autres attributions exercées par les centres communaux d’action sociale peuvent être transférées au centre intercommunal. Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération et des conseils municipaux, se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la communauté, et à l’unanimité des centres d’action sociale des communes concernées.


114.4 Administration et fonctionnement



114.4.1 L’organe délibérant

La communauté d’agglomération est administrée par un organe délibérant, composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres au scrutin secret à la majorité absolue (art. L. 5211-7 du CGCT).
114.4.1.1 Nombre et répartition des sièges

Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté d’agglomération sont fixés :

  • soit par accord amiable de l’ensemble des conseils municipaux des communes intéressées ;

  • soit en fonction de la population, par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté d’agglomération.

Dans les deux cas, chaque commune dispose au minimum d’un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la désignation d’un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des titulaires (art. L. 5216-3 du CGCT).

Les délégués sont élus par les conseils municipaux parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu (art. L. 5211-7).

Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Les délégués peuvent néanmoins être remplacés en cours de mandat par une nouvelle désignation de délégués dans les mêmes formes (art. L. 2121-33).

A défaut pour la commune d’avoir désigné des délégués, elle est représentée au sein de l’organe délibérant de l’EPCI par le maire si elle ne comporte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L’organe délibérant est alors réputé complet. Les délégués sortants sont rééligibles (art. L. 5211-8 du CGCT).

Les agents employés par un EPCI ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet EPCI. De même, la qualité de salarié d’un centre intercommunal d’action sociale est incompatible avec la fonction de délégué dans ce même EPCI (art . L. 237-1 du code électoral), cette mesure complétant les conditions d’éligibilité et les incompatibilités prévues par l’article L. 5211-7, II.

La loi relative aux libertés et responsabilités locales (art. 194) a mis fin à l’obligation posée par l’article L. 2122-10 du CGCT de procéder systématiquement à une nouvelle désignation des délégués à la suite d’une nouvelle élection du maire.

Elle a par ailleurs inscrit (art. 158) dans l’article L. 5211-6 du même code que les communes associées issues d’une fusion disposent de droit d’un siège au sein de l’organe délibérant. Leurs délégués ne peuvent cependant pas prendre part au vote.
114.4.1.2 Fonctionnement

L’organe délibérant est soumis, pour l’essentiel, aux mêmes règles que celles prévues pour les conseils municipaux.

Il règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de la communauté d’agglomération en application du principe de spécialité, et ceci en respectant les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes.

Il vote, notamment, le budget, le compte administratif, les délégations de gestion d’un service public, et peut déléguer à son président et à son bureau certains actes d’administration courante, à l’exclusion des attributions qui lui sont expressément réservées par l’article L. 5211-10 .

L’organe délibérant se réunit au moins une fois par trimestre. La réunion a lieu, sur convocation du président, soit au siège de la communauté d’agglomération, soit dans un lieu choisi par le conseil communautaire dans l’une des communes membres.

Sur la demande de cinq membres ou du président, l’organe délibérant peut décider, sans débat et à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.

114.4.2 L’exécutif : le président de la communauté d’agglomération

A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, l’assemblée délibérante élit son président et le bureau au plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suit l’élection des maires. Le président est élu par l’organe délibérant, selon les règles applicables à l’élection du maire, au scrutin secret à trois tours (article L. 5211-2 et L. 2122-7).

Les attributions du président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la communauté d’agglomération (art. L. 5211-9 du CGCT).

Il est le chef des services de l’EPCI et représente celui-ci en justice.

Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou, dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau.

En outre, le président de la communauté d’agglomération peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général des services techniques, au directeur général adjoint et aux responsables de service (art. R. 5211-2 a) du CGCT).

Le président peut enfin subdéléguer la délégation d’attribution qu’il a reçue de l’organe délibérant aux vice-présidents (art. L. 5211-10 du CGCT).
114.4.3 Le bureau

Le bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres de l’organe délibérant. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci.

A défaut de dispositions législatives expresses régissant le fonctionnement du bureau, celui-ci peut faire l’objet de dispositions particulières adoptées par l’organe délibérant dans son règlement intérieur.

Dans la mesure où le bureau est appelé à prendre des décisions sur les affaires qui lui ont été déléguées par l’organe délibérant, le bureau doit respecter les règles applicables aux délibérations de l’assemblée plénière, notamment en ce qui concerne les conditions de quorum, la majorité requise pour leur adoption, les modes de scrutin et les conditions d’acquisition du caractère exécutoire.

Les règles et la jurisprudence relatives au fonctionnement de la commission permanente des conseils régionaux et généraux peuvent servir de référence dans la mesure où, comme le bureau, la commission est composée du président, de vice-présidents et éventuellement d’autres membres et peut se voir confier des attributions par délégation de l’assemblée plénière.

Le président comme le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant sauf en matière :

  • budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation des taux, tarifs et redevances…) ;

  • statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée de l’EPCI…) ;

  • d’adhésion de l’EPCI à un établissement public ;

  • de délégation de gestion d’un service public ;

  • de dispositions portant orientation en matière d’aménagement intercommunal, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.
114.4.4. Modifications relatives au nombre et à la répartition des sièges (art. L. 5211-20-1 du CGCT)

Le nombre ou la répartition des sièges entre communes au sein de l’organe délibérant peut être modifié à la demande du conseil de communauté ou du conseil municipal d’une commune membre. Dans ce dernier cas, la modification doit résulter d’une modification du périmètre ou des compétences de la communauté ou viser à établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein de l’organe délibérant et leur composition démographique.

La décision de modification est prise par le ou le(s) préfet(s) après accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues pour la répartition des sièges au sein du conseil communautaire.

114.5. Modifications statutaires



La modification des statuts peut avoir différents objets.





Initiative





Majorité qualifiée requise des CM *


Décision du Préfet

Observations


Extension de compétences(1)
L. 5211-17



Communes

ou

Communauté

2/3 CM * = + ½ POP

ou ½ CM *= 2/3 POP

+ CM * dont POP > ½ POP totale ou commune la plus importante.


Arrêté du ou des préfets

Le préfet a compétence liée.


Les CM* délibèrent dans les 3 mois suivant la notification de la délibération du conseil communautaire.

L’absence de délibération vaut décision favorable.


Réduction de compétences L. 5211-17 du CGCT (parallélisme des formes)


Communes

ou

Communauté




Idem



Idem

La loi n’exclut pas que le champ des compétences soit réduit. La réduction ne peut pas porter sur les compétences obligatoires ni sur les compétences optionnelles choisies.

Dans un souci de rationalisation de la carte intercommunale, la restitution de compétences ne doit pas conduire à la création de nouveaux syndicats intercommunaux.


Extension de périmètre(2)

L. 5211-18

Commune nouvelle

ou

Communauté

ou

Préfet


Idem



Arrêté du ou des préfets

Pouvoir d’appréciation


L’absence de délibération des CM vaut décision favorable.

L’extension du périmètre doit se faire en continuité avec le périmètre existant et sans création de nouvelle enclave (C.E 11 12 2000 communauté de communes du pays d’Issoudun) 2)


Réduction de périmètre L. 5211-19 (3)


Communes


Idem


Pouvoir d’appréciation.

L’absence de délibération dans le délai de 3 mois est réputée défavorable.

Si CC est membre d’un SM, retrait = réduction du périmètre du SM.

Le retrait ne peut pas conduire à la création d’enclave.

Le retrait n’est possible qu’à l’issue de la période d’unification des taux de TP

Autres modifications statutaires

L. 5211-20


communauté


Idem


Arrêté du ou des préfets.



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