Ministère de l'intérieur et de l’aménagement du territoire





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* Conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération.

(1) Si le conseil communautaire n’a pas défini l’intérêt communautaire dans les délais légaux, l’intégralité des compétences relevant des compétences obligatoires et optionnelles choisies est transférée.

(2) Si les communes sont empêchées d’adhérer à la communauté du fait du refus d’autres communes d’y participer, le préfet peut autoriser l’adhésion de ces commune(s) bien qu’elle ait pour conséquence la création d’une enclave ou une discontinuité dans le territoire de l’EPCI. L’empêchement ne peut pas résulter de l’appartenance à un autre EPCI (débats parlementaires - Assemblée Nationale - 5 mars 2004).

(3) Des procédures dérogatoires ont été instituées afin de permettre à des communes incluses dans le périmètre d’une communauté d’agglomération d’en être retirées. La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » a, dans son article 64, autorisé le retrait des communes incluses sans leur accord dans les communautés d’agglomération à l’occasion de l’extension de leur périmètre opérée sur le fondement de l’article L. 5216-10. L’article 173-I de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a autorisé le retrait des communes pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre. Compte tenu de caractère dérogatoire de ces procédures, leur mise en œuvre a été limitée dans le temps. La première a été ouverte jusqu’au 31 décembre 2004, la seconde jusqu’au 1er janvier 2005.

Le dispositif de consultation pour la mise en œuvre des modifications statutaires peut être ainsi schématisé.
Schéma de consultation dans le cadre d’une procédure d’extension de périmètre (article L. 5211-18)

INITIATIVE




COMMUNE(S) INTERESSEE(S) délibération(s)


PREFET

CONSEIL DE COMMUNAUTE délibération


ou

ou

PHASE DE CONSULTATION






Consultation du conseil communautaire de la CA (si initiative des communes adhérentes ou du préfet)

Conseils municipaux des communes dont l'adhésion est envisagée (si initiative de la CA ou du préfet

Consultation des conseils municipaux des communes membres de la CA (toujours)


et

et




ARRETE PREFECTORAL OU INTER PREFECTORAL D’EXTENSION DE PERIMETRE



N. B. : Lorsqu’une portion de commune est érigée en commune distincte, la nouvelle commune devient membre de plein droit de la communauté de communes auquel appartenait la commune dont elle a été détachée, sauf en cas de désignation d’autres établissement (s) public (s) dans l’arrêté érigeant la commune distincte (art. L. 2212-5-1 du CGCT). Dans ce cas, l’adhésion à ces nouvelles structures emporte retrait de l’établissement d’origine.

La demande d’adhésion de communes est soumise à l’avis des conseils municipaux des seules communes déjà membres de l’EPCI concerné, à la date à laquelle la décision d’extension entre en vigueur (CE 31 août 2004, commune des Angles).

Dans le délai de 3 ans suivant la publication de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, le périmètre des communautés d’agglomération pouvait être étendu aux communes dont l’inclusion dans le périmètre était nécessaire à la cohérence spatiale et économique, ainsi que la solidarité financière et sociale nécessaire au développement de la communauté. Cette procédure peut être mise en œuvre tous les 12 ans à compter du 13 juillet 2002. L’extension de périmètre d’une communauté d’agglomération peut conduire à y inclure des communes membres d’une communauté de communes. Si la communauté est éligible à la DGF bonifiée, l’inclusion suppose l’accord de la commune. Le juge vérifie si la communauté est titulaire de l’intégralité des quatre groupes de compétences prévues par l’article L. 5214-23 pour apprécier la légalité de l’inclusion (CCA de Bordeaux, 31 juillet 2003, communauté de Communes Plaine de Courance, Commune de Saint-Symphorien ; CAA de Marseille, 28 mai 2004, communauté de Communes Ceps et Sylves). L’inclusion d’une commune dans une communauté d’agglomération est légale si elle est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale de la communauté et si le retrait des communes des communautés de communes auxquelles elles appartiennent ne cause pas d’inconvénients excessifs à ses intérêts (cf. arrêts ci dessus).

114.6. Transformation d’une communauté d’agglomération (art. L. 5211-41 et art. L.5211-41-1 du CGCT)



INITIATIVE

CONSEIL DE COMMUNAUTE

Délibération







PERIMETRE IDENTIQUE

Article L. 5211-41 du CGCT

PERIMETRE ELARGI

Article L. 5211-41-1 du CGCT




Le préfet dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la délimitation du périmètre élargi




DELIMITATION D'UN PROJET D’EXTENSION DE PERIMETRE APRES AVIS DE LA CDCI

S’IL EST NESSAIRE AU DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE

arrêté préfectoral pris après réception de la délibération

du conseil de communauté




CONSULTATION DES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE

CONSULTATION DE L'ENSEMBLE DES COMMUNES INCLUSES DANS LE PROJET DE PERIMETRE ELARGI










ARRETE DE CREATION AUTORISANT LA TRANSFORMATION ET LE CAS ECHEANT L’EXTENSION DE PERIMETRE

( emportant le cas échéant retrait automatique des communes déjà membres d’un autre EPCI)




NB : Pour être autorisée à se transformer en communauté urbaine, la communauté d’agglomération doit remplir les conditions démographiques et de compétences exigées par les articles L. 5215-1 et L. 5215-20.

Ce périmètre ne peut inclure sans leur accord, des communes membres d’une communauté de communes dont l’éligibilité de la DGF a été constatée.

Toutes les communes intéressées par le projet se prononcent sur une nouvelle répartition des sièges dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté portant projet de périmètre.

L’extension de périmètre est prononcée par le même arrêté du ou des représentants de l’Etat qui prononce la transformation et emporte retrait automatique des communes déjà membres d’un autre EPCI.
114.6.1 Fusion

Cette nouvelle procédure favorise l’achèvement de la carte intercommunale en simplifiant le rapprochement d’EPCI.

Désormais, des EPCI peuvent être autorisés à fusionner si au moins l’un d’entre eux est à fiscalité propre (art. L. 5211-41-3 du CGCT). L’établissement issu de la fusion est nécessairement un EPCI à fiscalité propre.

Schéma de fusion de communautés d’agglomération


COMMUNES
délibérations



INITIATIVE


ou


Avis de la ou des CDCI en cas d'initiative préfectorale. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de la saisine



PREFET



ou

ORGANE DELIBERANT DU OU DES EPCI





DELIMITATION D'UN PERIMETRE FIXANT LA LISTE DES EPCI ET LE CAS ECHEANT DE COMMUNES ISOLEES

Par arrêté préfectoral dans un délai de 2 mois
après réception de la 1ère délibération transmise







Les conseils municipaux des communes concernées et les organes délibérants des EPCI disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral pour se prononcer, l’absence de délibération vaut décision favorable




CONSULTATION DES COMMUNES ET EPCI
inclus dans le projet de périmètre




APPRECIATION DU PREFET









ARRETE DE FUSION

Approuvant les statuts annexés
2/3 des CM = +50 % POP ou


50 % des CM =2/3 de la POP.

et commune = >¼ de la POP

Le préfet apprécie si cette fusion est opportune au regard du développement de l’intercommunalité et ne nuit pas, le cas échéant, au développement d’autres intercommunalités qui auraient été privées, de ce fait, de certaines de leurs communes membres.

Le projet de périmètre englobe les EPCI intéressés et peut inclure des communes isolées en vue de délimiter un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Toutefois, les communes appartenant déjà à un EPCI à fiscalité propre ne peuvent être incluses sans leur accord dans ce périmètre et sans avoir été autorisées préalablement à se retirer de l’EPCI auxquelles elles appartiennent.
114.6.2 Conséquences de la fusion

L’établissement issu de la fusion relève de la catégorie de celui des EPCI à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences théoriques, quelles que soient les compétences exercées réellement.

Il exerce sur l’ensemble de son périmètre la totalité des compétences obligatoires et optionnelles précédemment exercées par les EPCI.

Les compétences facultatives des EPCI préexistants peuvent être soit exercées par l’EPCI issu de la fusion, soit restituées aux communes membres de celui des EPCI qui les exerçait. Ainsi, la fusion d’EPCI peut se traduire, pour certaines communes, par un transfert de compétences nouvelles au bénéfice de l’EPCI fusionné ou, au contraire, par une restitution de compétences aux communes. Le choix de transférer ou, à l’inverse, de rétrocéder aux communes membres l’exercice de compétences facultatives résulte de la rédaction des statuts du nouvel EPCI. Dans tous les cas, l’EPCI issu de la fusion exerce ses compétences sur l’intégralité du territoire communautaire et ne peut pas fonctionner à la carte.

Les biens, droits et obligations des EPCI fusionnés sont transférés au nouvel établissement public.
114.6.3 Dissolution (art. L.5216-9 du CGCT)

Une communauté d’agglomération est dissoute par décret en Conseil d’Etat sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote :

  • des 2/3 au moins de ceux-ci représentant plus de la moitié de la population concernée ;

  • ou de la ½ au moins de ceux-ci représentant les 2/3 de la population.

Cette majorité doit, nécessairement, comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée.

Ce décret détermine, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25 et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté d’agglomération est liquidée (transfert de patrimoine, vote du compte administratif par l’assemblée dissoute).

La répartition des personnels concernés entre les communes est soumise, pour avis, aux commissions administratives compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.

Fiche n°115

la communaute urbaine

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