Collectif des Ecoles de …





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titreCollectif des Ecoles de …
date de publication22.10.2016
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Collectif des Ecoles de …
Monsieur l’Inspecteur d’Académie de Haute-Savoie
Fait à …, le …

Le Roi Victor Emmanuel II, Roi d’Italie, Duc de Savoie, etc., devait donner la Savoie à la France en échange d’un service que cette dernière avait offerte à la future Italie. La patrie ancestrale de ses aïeuls changeait de mains à cause d’un accord secret (Accords de Plombières) dont Napoléon III et Cavour étaient les protagonistes.
Connaissant ses sujets savoisiens et leur sens du devoir et du travail mais connaissant également la fourberie légendaire des dirigeants français, Victor Emmanuel II inséra dans le Traité de Turin du 24 mars 1860 une clause permettant l’inamovibilité de tous les services publics créés sous son règne et donna à tous les fonctionnaires des droits acquis que nul ne pourrait abroger mais au-delà des fonctionnaires, ce sont tous les habitants de la Savoie qui pourront jouir, ad vitam aeternam, de tous ces biens publics.
Le traité insistant notamment sur l’inamovibilité à la magistrature, les habitants de la Savoie votants pour leur future patrie savaient que, grâce à elle, tous leurs droits acquis seraient protégés car si les magistrats protègeront leurs tribunaux en cas de revirement de la part de l’état français, ils seront aussi obligés de protéger tous les autres services publics créés avant l’annexion car ils font partie d’un seul et même texte juridique.
Les avancées technologiques, les inventions, les déplacements, les besoins existants aujourd’hui ne sont évidement pas les mêmes qu’il y a 150 ans. Certaines dispositions ont laissé place à d’autres dans le but de satisfaire tout le monde mais les lois françaises ont beaucoup évoluées entre 1860 et 1870 ; les avantages existants en Savoie, principalement parce que beaucoup d’institutions étaient bien plus avancées ou abouties que leurs homologues françaises du fait de leur antériorité historique ont fait que les lois françaises ont du se conformer aux exigences savoisiennes. La loi du 21 novembre 1860, première du genre, confirma la pérennité des droits acquis. D’autres plus générales ou particulières, comme celle sur les écoles de hameau, apporta à l’ensemble de la France des dispositions qui n’existaient pas.
Beaucoup de ces lois sont tombées dans l’oubli mais pas dans la désuétude. Les progrès effectués depuis plus de 150 ans dans les domaines de la communication, des déplacements, la recherche, etc., font que les lois, si elles avaient été appliquées à la lettre, auraient permis une alphabétisation et une réussite scolaire bien meilleure sur notre territoire que ce qu’elles ne sont à ce jour. Aussi, lorsque le « progrès » fait régresser le bien apporté aux populations, il faut savoir utiliser les lois qui nous protègent à leur juste valeur pour remettre tout le monde dans le droit chemin.
Les écoles de hameaux étaient une règle en Savoie, la loi française fut modifiée en 1860 afin de pouvoir les intégrer juridiquement dans le droit français. Beaucoup de maires français purent alors développer l’enseignement sur l’ensemble de leur commune et non uniquement au chef-lieu ; le climat, la distance, le travail (surtout dans les fermes) empêchaient les enfants de se rendre à l’école régulièrement. En 1860, alors que plus de 90% de la population était lettrée en Savoie, moins de 80% l’était en France.
En Savoie, la moyenne était de 10 à 15 écoles pour des communes de 2000 à 2500 habitants ; certes le nombre de classe était restreint, les classes n’étant pas mixtes, ce ne sont que deux classes uniques qui existaient par école. Ce qui représentait tout de même 20 à 30 classes soit à minima une classe pour cent habitant tous âges confondus. Si aujourd’hui on rapportait ce rapport classe/100 habitants sur la commune de … qui compte environ … habitants, la logique demanderait … classes réparties sur … écoles.
Les écoles, en 1860, comptaient entre 15 et 20 élèves par classe. L’évolution du système d’apprentissage, du matériel mis en œuvre depuis plus de 150 ans font que les principes mêmes de l’enseignement ont profondément été modifiés. Les lois sardes n’étaient jamais ou peu sollicitées car le progrès prenait le pas sur le juridique. Le nombre de matières augmentait dans les classes diminuant d’autant toutes les bases d’apprentissage du français, des mathématiques, de l’histoire mais permettait dans le même temps une ouverture d’esprit et une plus grande diversité d’intéressement pour les élèves.
Le nombre croissant d’élèves dans les classes, près du double puisque certaines classes revendiquent aujourd’hui plus de 30 élèves dans les maternelles, était pallié par l’apparition de Maîtres E et Maîtres G, enseignants spécialisés pour intervenir ponctuellement ou régulièrement soit sur un groupe d’élève soit sur un élève en particulier.
Depuis quelques années, les heures de cours diminuent (suppression du samedi matin), les Maîtres E et G sont en voie de disparition, le nombre de matières est toujours en constante augmentation tout comme le nombre d’élèves par classe.
Aujourd’hui, nous pouvons, avec regret car il n’est jamais simple de mêler justice et instruction, revendiquer des droits. Des droits pour nos enfants, légués par nos ancêtres, des droits inaliénables inscrits dans la Pierre au sein même du tribunal d’Appel de Chambéry.
Il n’existe aucune loi qui définit le nombre d’enfants dans une salle de classe, il n’existe aucune loi qui définit le nombre de classes dans une école. Vous avez fait fermer des classes (… en … ans), des écoles de hameau régies sous le droit sarde (… en … ans). Les parents d’élèves n’ont jamais rien dit sur la commune de … car ces fermetures pouvaient valablement être justifiées.
Mais aujourd’hui,

Nous,

Parents d’élèves des Ecoles Publiques de …,

Conseillers Municipaux de la commune de …,

Maire de la commune de …,

Directeurs et Instituteurs des écoles publiques de …,

Et à l’unanimité :
Refusons la fermeture d’une quelconque classe sur la commune de … ;
Refusons la surcharge de travail du psychologue scolaire créé par l’augmentation du nombre de commune dont il a la surveillance ;
Réclamons l’ouverture d’une nouvelle classe de … dans l’école de … ;
Car il s’agit là de nos droits les plus élémentaires et tout refus de votre part serait assimilé à une dénonciation du Traité du 24 mars 1860 et des lois qui en découlent vu qu’avant 1860 les enfants allaient à l’école de 7 à 10/12 ans, vu que la création de classes « maternelles » a apporté une demande supplémentaire pour les jeunes enfants (payée par l’augmentation massive des contributions fiscales, en Savoie après 1870)
NOUS SERIONS EN DROIT d’exiger, que soit réouvertes dans les hameaux, dans les villages et les villes, à concurrence de 1 classe/100 habitants toutes les classes d’école primaire nécessaires jusqu'à arriver au ratio existant en 1860 soit 10 à 15 élèves par classe.
Ceci aurait pour effet immédiat une remontée spectaculaire de l’alphabétisation et de la réussite scolaire enviée par tous les pays d’Europe avant 1860, en Savoie.
Aussi, afin de ne pas embarrasser le Ministère de l’Education Nationale, qui se verrait ensuite obligé d’appliquer les mêmes ratios sur tout son territoire (s’il veut éviter une mise en cause pour partialité voir discrimination ) OU de reconnaître ouvertement et publiquement , qu’en Savoie, les règles sont différentes du reste du territoire français, nous vous demandons fermement de ne fermer aucune classe sur le territoire de Savoie ( départements 73 et 74) et d’ouvrir les classes réclamées par les maires ou parents d’élèves….
Faute de quoi, nous appuyant sur les mêmes textes que ceux qui ont permis le maintien de la Cour d’Appel et des tribunaux sur ce territoire malgré la réforme de la carte judiciaire en France, EXIGERONS la réouverture de toutes les classes auxquelles notre territoire a Droit.


Ci-joint copie des différents textes cités

(1) Article 5 de la convention du 24 mars 1860 dénommée Traité de Turin :

Le gouvernement français tiendra compte aux fonctionnaires de l'ordre civil et aux militaires appartenant par la naissance à la Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza) et qui deviendront sujets français, des droits qui leurs sont acquis par les services rendus au gouvernement sarde ; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties assurées à l'armée


(2) Article 1er du Sénatus Consulte du 12 juin 1860 :

La Savoie et l’arrondissement de Nice font partie intégrante de l’Empire français.

La Constitution et les lois françaises y deviendront exécutoires à partir du 1er janvier 1861


(3) Article 5 de la convention diplomatique entre la France et la Sardaigne du 23 août 1860 :

La France succède aux droits et obligations de contrats régulièrement stipulés par la Sardaigne, pour des objets d’intérêt public concernant spécialement la Savoie et l’arrondissement de Nice.


(4) Vu l’article 7 de la convention diplomatique entre la France et la Sardaigne du 23 août 1860 :

Les collèges et tous autres établissements publics existant dans la Savoie et l'arrondissement de Nice, constitués d’après les lois sardes en personnes civiles pouvant acquérir et posséder, conserveront la propriété de tous leurs biens, meubles et immeubles…

(5) Loi du 21 novembre 1860 :

Une annexion n'a pas pour conséquence de supprimer un état de chose antérieurement consacré par la loi du pays annexé


(6) Compte Rendu Analytique de la séance du Corps Législatif du 8 mars 1867 présidée par M. Schneider (Vice-Président) interpellé par M. Bérard












(7) Conclusion qui fut confirmée par la Cour d’Appel de Chambéry le 28 mai 1912, par la cour de cassation du 22 juillet 1914 et celle du 27 janvier 1919 (Dalloz repert. 1922) :

Dans un rapport adressé à la Cour de Cassation, le Conseiller BABINET avait dit (en 1883) : « La loi « Sarde » pour les droits et actes antérieurs à l’Annexion n’est pas une loi étrangère, c’est une loi française (Voir Décret Impérial du 21 novembre 1860), dont les intéressés ont le droit d’exiger le respect par tous les tribunaux et dont l’inexécution entraînerait cassation. » (Recueil des Arrêts du Conseil d’Etat 1916 page 192)


(8) Article 55 de la Constitution de la Vème République de 1958 :

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.



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