Debat d’orientation budgetaire 2013





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COMPTE RENDU
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL


  • SEANCE DU 26 FEVRIER 2013 –



L'an deux mille treize, le vingt-six février, à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie de NOISEAU sous la présidence de Madame ZOÉ Nicole, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Madame Nicole ZOÉ, Maire ;

Monsieur René DESSERT, Monsieur Oumar-Taliby KABA, Madame Annie DELANNOY, Maires Adjoints ;

Monsieur Thierry GUEROUT ;

Madame Lucienne DESMOUSSEAUX, Monsieur Loïc MALEK-GHASSEMI, Madame Gisèle HOYET, Madame Catherine PUIG, Monsieur Gérard VACHÉ, Monsieur Charles ROUCAYROLS, Monsieur Pierre NGUYEN, Monsieur Fabien VALERA, Madame Claudine MARTEL, Madame Morane BLANC-HUG, Monsieur Yvan FEMEL, Monsieur Michel ROMEUF, Monsieur Philippe DEBOUZY, Madame Pascale BLOUIN-BERLAND, Madame Marie-Christine DORMOY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS :

Monsieur Robert COLLIN (procuration à Monsieur René DESSERT), Madame Françoise SAGNE (procuration à Monsieur Oumar-Taliby KABA), Monsieur Daniel MIR (procuration à Monsieur MALEK-GHASSEMI), Madame Véronique DUBOURG-MARIE (procuration à Madame Nicole ZOÉ), Madame Céline BEAU (procuration à Madame Annie DELANNOY), Monsieur Jean-Pierre SEGANTI (procuration à Monsieur Thierry GUEROUT), Monsieur Brice NORMAND, absents excusés.


SECRETAIRE :

Madame Marie-Christine DORMOY.
___________

Mme le Maire précise que le compte rendu du Conseil Municipal établi par les services administratifs est un compte rendu sommaire qui ne fait que recenser le titre des affaires traitées et donner le résultat du vote alors que le procès verbal de la séance décrit chaque affaire et rend compte plus ou moins succinctement des débats. La rédaction de ce procès verbal incombe au secrétaire de séance désigné en début de séance du Conseil Municipal.

Mme le Maire propose que pour cette séance le secrétaire de séance soit Madame Marie-Christine DORMOY, élue de la liste « Agir pour Noiseau ».

Après cette précision, le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2012 est adopté à la majorité par 20 voix pour et 6 contre (Madame Morane BLANC-HUG, Monsieur Yvan FEMEL, Monsieur Michel ROMEUF, Monsieur Philippe DEBOUZY, Madame Pascale BLOUIN-BERLAND, Madame Marie-Christine DORMOY).
  1. debat d’orientation budgetaire 2013



Madame le Maire présente aux conseillers, les orientations budgétaires 2013 en vue de la réalisation du budget primitif de la commune de Noiseau.
Débat d’Orientation Budgétaire 2013
Conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de plus de 3 500 habitants doivent organiser lors d’une séance du Conseil Municipal et dans les deux mois qui précédent le vote du budget, un débat portant sur les orientations budgétaires de l’année à venir. Il a pour but de renforcer la démocratie locale en introduisant une discussion au sein de l’assemblée sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité.

Dans le cadre de l’élaboration de leurs budgets, les collectivités s’appuient sur les dispositions contenues dans la loi de finances 2013, laquelle précise notamment l’évolution des concours de l’Etat aux collectivités territoriales.
C’est pour cette raison que le document que je vous présente comporte trois parties :

1/ un point sur le contexte économique et financier résultant de la loi des finances pour 2013,

2/ un point sur la situation financière de la commune après les résultats de clôture 2012,

3/ les grandes lignes sur les orientations du budget 2013.
1/ Contexte économique et financier
La loi de finances prévoit et autorise pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Elle comporte un volet concernant les collectivités territoriales notamment elle précise l’évolution des concours de l’Etat versés aux collectivités. La loi de finances 2013, comme l’année dernière a été élaborée dans un contexte national et international de rigueur budgétaire.
En Europe, la plupart des indicateurs économiques sont orientés à la baisse et indiquent une récession de la zone euro en 2012, suivi d’une très faible reprise en 2013. L’Espagne et la Grèce restent au centre des préoccupations.
En France, les orientations de la loi de finances de programmation (LPFP) 2012-2017 s’inscrivent dans la stratégie de redressement des finances publiques qui passe, à partir de 2014, par la réduction de la dette publique.

En effet, la loi de finances 2013 repose sur un effort budgétaire total de 30 milliards d’euros qui sera partagé entre la recherche de recettes supplémentaires et la mise en œuvre d’économies en dépenses. Cet effort de redressement est partagé entre le fonctionnement des ministères, les interventions, la défense, les investissements, les collectivités territoriales et les opérateurs.

A partir de 2014, les modalités d’association des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes publics seront négociées dans le cadre d’un pacte de confiance et de solidarité (article 8 de la LPFP 2012-2017). Par ailleurs, il est déjà prévu, que dans le cadre de cette association, l’enveloppe des concours financiers de l’Etat diminuera de 750 millions d’euros en 2014 et 2015 (article 12 de la LPFP 2012-2017).
Lors du Comité des finances locales du 12 février il a été confirmé que les concours financiers de l’Etat aux collectivités vont diminuer de 1,5 milliard d’euros en 2014 et d’autant en 2015, alors que la loi de programmation des finances publiques votée fin 2012 prévoyait deux baisses de 750 millions.
Ce contexte a des conséquences importantes sur nos budgets locaux car cette année encore, l’Etat a construit son budget en appliquant une norme d’évolution « 0 valeur » à certaines dépenses de son budget, ce qui correspond à une baisse en volume de 1,75 % par rapport à la loi de finances 2012, compte tenu d’une inflation estimée à 1,75 %.

Ce dispositif s’applique à l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales et plus particulièrement à la Dotation Globale de Fonctionnement qui est la principale recette de notre budget communal et dont le montant sera reconduit à son niveau de 2011. La plupart des dotations de fonctionnement (la dotation générale de décentralisation) et d’investissement (la dotation d’Equipement des territoires ruraux) seront également gelées.

Ce gel traduit la nécessaire participation des collectivités à l’objectif global de redressement des finances publiques.
En revanche, la loi de finance préserve les dotations de péréquation, inscrite en hausse par rapport à 2012. Il s’agit pour le bloc communal du Fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales (FPIC).

Je vous rappelle que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par les ressources fiscales des EPCI à fiscalité propre et des communes dont la richesse financière excède un certain seuil. Il est redistribué aux EPCI à fiscalité propre et aux communes classées en fonction d’indices synthétiques de ressources et de charges, et dont l’effort fiscal est supérieur à un certain seuil. De 2012 à 2015, les ressources du fonds sont fixées directement par la loi de finances, respectivement à 150, 360, 570 et 780 millions d’euros.

Il est à noter que la communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne est contributrice de ce fonds et que de ce fait la commune de Noiseau abonde à ce fonds.
Les marges de manœuvre restent donc limitées pour notre commune. Les recettes sont en diminution alors que les charges, pour maintenir nos services publics (nouvelles normes), continuent d’augmenter et ce malgré un effort important de tous les services municipaux. Ils ont fait preuve de beaucoup de rigueur afin de se maintenir dans les enveloppes budgétaires imposées. Les contraintes ont été intégrées et les coûts de fonctionnement maîtrisés.
2/ Situation financière de la commune : premiers résultats de l’exercice 2012
A l’issue de la journée complémentaire, la section de fonctionnement du budget 2012 devrait laisser une situation excédentaire d’environ 424 891 euros. Le budget d’investissement, après prise en compte des restes à réaliser sera également excédentaire d’environ 367 330 euros.

Il vous sera proposé, comme l’année précédente, de reprendre ces résultats dans le budget primitif 2013 après accord de Madame le Trésorier Principal. Ce procédé nous permet de reprendre dés le budget primitif les restes à réaliser de la section d’investissement 2012. Les résultats sont toutefois relatifs car l’excédent dégagé en fonctionnement doit permettre de régler le capital des emprunts en investissement et autofinancer une partie des investissements 2013.
La charge d’investissement liée aux travaux d’extension de l’école élémentaire Jean Jaurès a nécessité un recours important à l’emprunt et de ce fait notre capacité d’emprunt sur l’année 2013 est limitée. Les élèves et enseignants ont intégré les nouvelles classes en fin d’année 2012 mais les travaux ne sont pas terminés. Quelques finitions restent à faire et surtout il est programmé sur les prochaines vacances scolaires la démolition des préfabriqués qui laissera place à un large espace qui viendra finaliser notre projet.
Notre résultat excédentaire nous permettra tout de même de procéder aux travaux nécessaires aux équipements et bâtiments publics.

I – la section de fonctionnement 2012
Dépenses de fonctionnement constatées : 4 010 537 euros
- Chapitre 11 : charges à caractères générales 1 100 513 euros ; Des charges qui ont été contenues par rapport aux prévisions budgétaires et ce malgré des augmentations de tarifs en matières d’énergie, d’électricité, de combustibles et la maintenance des bâtiments.

- Chapitre 12 dépenses de personnel : 2 160 985 euros, une diminution par rapport au prévisionnel de – 1,77 % qui est essentiellement due au non remplacement du responsable des services techniques pendant 7 mois. Le recrutement sera effectif au 1er mars 2013.

- Chapitre 014 atténuation de produit : 23 338 euros comprenant le prélèvement au titre de l’article 55 loi SRU d’un montant de 19 808 euros et celui de 3 530 euros au titre du prélèvement du fonds de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales.

- Chapitre 042 opération d’ordre de transfert : 137 860 euros correspondant aux dotations aux amortissements.

- Chapitre 65 autres charges de gestion courante : 378 987 euros est en diminution par rapport à 2011 ; Il s’agit des différentes subventions aux services incendie, Caisse des Ecoles et CCAS et des indemnités des élus.

- Chapitre 66 charges financières : 198 551 euros correspondant aux intérêts des emprunts dont s’acquitte la commune de Noiseau.

- Chapitre 67 : 10 229 euros pour des titres annulés sur exercices précédents.
Recettes de fonctionnement constatées : 4 421 661 euros
Supérieures aux prévisions 2012 mais une légère diminution par rapport à 2011 (4 961 907 euros) qui comprenaient des produits exceptionnels (article 77) correspondant à la vente de terrains.
Cette section comprend principalement le produit des services (compte 70), les impôts et taxes (compte 73), les dotations, participations (compte74) et autres produits de gestion courante (compte 75).
II– La section d’investissement 2012
Dépenses d’investissement pour un total de 1 498 691 euros

- Chapitre 16 : remboursement des emprunts 340 406 euros contre 329 497 euros en 2011 ; L’augmentation résulte de l’emprunt contracté en 2012 pour les travaux d’extension de l’école.

- Chapitre 20 immobilisations corporelles : 24 494 euros pour la poursuite de la réalisation du Plan Local d’Urbanisme ;

- Chapitre 21 immobilisations corporelles : 127 757 euros, dépenses liées aux installations générales, installation de voirie, matériels et outillages et matériels de bureaux et informatiques.

- Chapitre 23 Immobilisations en cours : 981 323 euros pour les travaux d’extension de l’école élémentaire.
Recettes d’investissement pour un total de 1 554 276 euros

- Chapitre 040 opération d’ordre en section : 137 860 euros ;

- Chapitre 10 Dotations Fonds divers et réserves : 588 718 euros ; L’essentielle de cette recette provient de la reprise de notre résultat de clôture 2011 (435 388 euros).

- Chapitre 13 subvention d’investissement : 26 055 euros ; Il s’agit des subventions (Fonds de concours de la Communauté d’Agglomération, DGE, réserve parlementaire) relatives aux travaux de l’école. Le solde des subventions sera demandé à la réception des travaux. Elles sont inscrites dans les restes à réaliser 2012.
3/ Les grandes lignes sur les orientations du budget 2013
I – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT


  1. Les dépenses de fonctionnement

  • Les charges afférentes au chapitre 11 porteront essentiellement sur le maintien et le fonctionnement des services publics :

  • Maintien des services publics existant et coût de fonctionnement des structures liées à la Petite Enfance : Centre de Loisirs, Garderie, accueil loisirs réservé au plus de 12 ans mis en place en 2013 et la Maison de la Petite Enfance ;

  • La maintenance des bâtiments et la vérification des installations électriques des bâtiments ;

  • Contrat d’entretien de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse (90 000 euros) ;

  • Illuminations de Noël (6 000 euros) ;

  • Contrat d’entretien des aménagements paysagers de la Commune (165 000 euros) ;

  • Augmentation importante des combustibles et de l’énergie ;

- Les fournitures de petits équipements et les fournitures administratives (50 000 euros) ;

- La réforme des rythmes scolaires : une réflexion est également en cours sur la date d’application de cette loi de refondation de l’école : septembre 2013 ou 2014. Mme le Maire souhaite mettre en place une réforme réussie dans l’intérêt des enfants et en adéquation avec les attentes des enseignants et des parents.


  • Les dépenses de personnel

Les charges de personnel ont été réduites en 2012 du fait du non remplacement sur une période de 7 mois du responsable des services techniques. Le recrutement sera effectif au 1er mars 2013 et comptabilisé dans nos charges de personnel.

Il convient également de prendre en compte les mesures suivantes :

      • Les avancements d’échelons et de grades des agents déjà en poste (30 000 euros) ;

      • Le rééchelonnement indiciaire des rédacteurs territoriaux ;

      • La revalorisation des montants de référence de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP) et de certains coefficients de grade de l’indemnité spécifique de service (ISS) ;

      • Les augmentations des taux de cotisation CNRACL (de 27,30 % à 28,85 %), l’augmentation de la cotisation IRCANTEC de 10 % (14 000 euros) ;

      • Les agents recenseurs recrutés pour réaliser le recensement de la population 2013 qui vient de s’achever (15 000 euros) ;



  • Contribution au FPIC

La contribution de la Communauté d’Agglomération à ce fonds sera largement augmentée cette année et de ce fait, la charge de chaque commune membre également. Le nouveau mode de calcul des contributions nous est plutôt défavorable puisqu’il ajoute au potentiel financier la prise en compte du revenu par habitant sur le territoire communautaire. Il est à rappeler que le revenu des habitants de la Communauté d’Agglomération est supérieur à celui de la moyenne nationale. La contribution de la ville de Noiseau est estimée à 12 454 euros alors qu’elle était de 3 530 euros en 2012.

Je vous indique également que le FPIC augmentera considérablement sur 2013 (360 millions), 2014 (570 millions d’euros) et 2015 (750 millions d’euros) pour atteindre 1 milliard d’euros en 2016. On peut donc en déduire que cette charge pèsera de plus en plus lourd dans nos futurs budgets


  • la charge de la dette (intérêts)

Le montant des intérêts des emprunts s’élèvent pour 2013 à 200 000 euros.


  • Virement à la section d’investissement

Il s’agit de notre autofinancement, notamment lié à nos recettes de fonctionnement et à notre résultat de clôture de l’exercice 2013. Il pourrait s’élever à environ 350 000 euros.


  1. Les recettes de fonctionnement




  • Les contributions directes

L’Etat a fixé les revalorisations forfaitaires des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties à 1,8 %. Nous sommes actuellement dans l’attente de la notification des bases 2013 pour savoir si nous augmenterons la fiscalité locale.


  • Les redevances des services publics

L’augmentation des services publics locaux est très relative afin de ne pas alourdir les charges des ménages.


  • la Dotation Globale de Fonctionnement

La Dotation Globale de Fonctionnement sera gelée au niveau de 2011 alors qu’elle était normalement indexée sur le taux prévisionnel de l’inflation. Nous subissons de nouveau une perte importante de recette qui ne pourra être compensée que par une augmentation démographique.


  • La Dotation de Solidarité Communautaire

Cette dotation versée par la Communauté d’agglomération sera maintenue au niveau de 2012 soit 35 584 euros.


  • Attribution de compensation versée par la Communauté d’agglomération

Conformément à la Commission Locale des charges Transférées réunie le 13 décembre dernier, le montant prévisionnel de l’attribution de compensation 2013 de la ville de Noiseau est arrêté à 232 087 euros.


  • La taxe additionnelle aux droits de mutation

Le montant de la taxe additionnelle pour 2012 s’élevait à 187 085 euros. Elle sera fixée avec prudence pour 2013.


  • Diminution des aides versées par Caisse d’Allocations familiales.

La CAF nous a versé en 2012, au titre du fonctionnement de nos structures Accueil de jeunes enfants et loisirs des enfants et des jeunes, la somme globale de 329 589 euros. Une diminution sera à prévoir sur le budget 2013.


  • Le prélèvement au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain

Le prélèvement fiscal opéré en 2012 au titre de l’année 2011 s’élève à 19 808 euros. Le pourcentage de l’offre locative sociale sur le territoire a été porté à 25 % au lieu de 20 % en 2012. Notre prélèvement 2013 ne devrait donc pas forcément diminuer malgré les nouveaux logements
II – LA SECTION D’INVESTISSEMENT


  1. Les investissements déjà engagés




    1. Nous reprendrons au Budget les opérations restant à réaliser :




  • Le plan local d’Urbanisme 7 020 euros

  • Travaux école Jean Jaurès 370 672 euros

  • L’extension du cimetière 51 000 euros

  • Voirie Chemin du Moulin 21 000 euros

  • Enfouissement des réseaux rue A. Milard 49 719 euros




    1. les recettes

  • Subventions d’investissement 238 935 euros

  • les emprunts 160 236 euros


Les principaux investissements pour 2013 seront :

  • La fin des travaux d’extension de l’école Jean Jaurès et la démolition des préfabriqués qui aura lieu aux vacances scolaires en Mars 2013 (370 672 euros) ;

  • Enfouissement des réseaux de la rue Berthelot 2ième tranche (entre la rue Saint-Exupéry et le chemin de Brie ; 100 000 euros) ;

  • Les travaux de couverture de l’école maternelle (75 000 euros pour la première partie) ;

  • Réfection du trottoir rue Pierre Brossolette (30 000 euros) ;

  • Installation d’un columbarium dans le cimetière municipal (30 000 euros) ;

  • Mise aux normes des installations électriques des Etablissements publics recevant du Public (50 000) ;

  • Etude relative à l’Accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite pour la voirie et les bâtiments recevant du public (20 000 euros) ;

  • Installation des lampadaires Chemin de Brie 2ième tranche (21 000 euros) ;

  • Feux tricolores et éclairage public au niveau du site France Télécom (15 000 euros) ;

  • Du matériel pour le restaurant scolaire (5 000 euros)




  1. les recettes d’investissement




  • FCTVA

Le fonds de compensation de la TVA pour l’année 2013 prendra en compte les règlements des factures des travaux de l’école élémentaire.

  • Excédent de fonctionnement

Au vu des résultats 2012, on pourrait envisager d’inscrire 350 000 euros au compte 1068 pour 2013.


  • Taxe Locale d’Equipement

Depuis le 1er mars 2012, la Taxe Locale d’Equipement est remplacée par le Taxe d’Aménagement et son taux a été fixé à 5 % par le Conseil Municipal.


  • Les dotations d’investissement

La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par la loi de finance 2011 et résulte de la fusion de la Dotation d’Equipement des Communes (DGE) et de la Dotation de développement Rural (DDR). Notre commune est éligible à la DETR et à ce titre, nous présentons une demande pour l’extension du columbarium de Noiseau.

Pour les travaux d’extension de l’école élémentaire, nous bénéficierons du solde du fonds de concours (150 000 euros) versés par la communauté d’Agglomération et la totalité des autres subventions (73 000 euros).
Le recours à l’emprunt sera limité cette année, nous disposons d’un reste à réaliser 2012 de 160 000 euros pour finir les travaux d’investissement que nous nous efforcerons de ne pas augmenter.
Madame Morane BLANC-HUG demande si la ville de Noiseau envisage de renégocier certains emprunts.

Mme le Maire indique qu’actuellement la renégociation est en cours sur certains emprunts.
M. Femel interroge Mme le Maire sur la réforme des rythmes scolaires et demande si le coût a été estimé pour la commune.

Mme le Maire répond qu’elle est favorable à cette réforme car elle améliore les conditions d’apprentissage des enfants à l’école et favorise l’épanouissement des élèves. Toutefois cette réforme est conditionnée par la réalisation par la ville d’un Projet Educatif Territorial (PET). La rédaction de ce PET est primordiale car le PET doit être le fruit d’une concertation avec les enseignants et les parents d’élèves. La date de septembre 2013 semble trop courte à Mme le Maire pour organiser une telle concertation. Elle informe donc le Conseil Municipal que l’application de cette réforme sur le territoire de Noiseau est repoussée à septembre 2014. Le coût a également été étudié et estimé à 150 euros par élève pour une année.
M. Romeuf demande si une augmentation de la fiscalité locale est envisagée.

Mme le Maire indique qu’il est encore trop tôt pour répondre.
Après cette présentation, LE CONSEIL MUNICIPAL, prend acte des orientations budgétaires 2013 présentées par Madame le Maire de Noiseau.

  1. Télétransmission des documents budgetaires a la prefecture



Par délibération n° 2011-03 du Conseil Municipal de Noiseau réuni en séance le 31 mars 2011, le Conseil a autorisé Mme le Maire à utiliser la télétransmission pour transmettre à la Préfecture les actes soumis au contrôle de légalité. Le prestataire retenu pour mettre en place ce dispositif était la société CDC Fast. La Préfecture nous propose d’étendre cette télétransmission aux actes budgétaires des collectivités territoriales (budget communal, décisions modificatives, compte administratif) qui jusqu’à présent faisait encore l’objet d’un traitement papier.

Afin de mettre en place ce dispositif « actes budgétaires », la société CDC Fast étendra également sa mission pour 110 euros HT annuel.

Les conseillers municipaux, à l’unanimité, autorisent Mme le Maire à utiliser la télétransmission pour transmettre à la Préfecture les actes budgétaires et à signer, avec la Préfecture, l’avenant n°1 à la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité fixant les modalités de télétransmission des documents budgétaires.





  1. extension des competences de la communaute d’agglomeration : competence facultative « gestion des milieux aquatiques »



Lors de sa création en 2001, la Communauté d’Agglomération a pris, dans le cadre des compétences optionnelles l’assainissement. A ce titre, elle est devenue gestionnaire de la collecte et du transport des eaux pluviales au milieu naturel. Le transfert de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques permettrait à la communauté d’intervenir également sur le milieu naturel, en matière de cours d’eau, mais aussi sur les aspects de la biodiversité et du milieu humide.
Le périmètre du territoire communautaire est constitué des cours d’eau non domaniaux et d’une rivière navigable, la Marne, gérée par l’établissement public Voie Navigable de France. La Communauté est déjà fortement impliquée dans le domaine de la gestion de l’eau et du milieu naturel puisqu’elle a adopté le 26 novembre 2009 la Charte de l’Eau proposée par le Conseil Général du Val-de-Marne dans le cadre du Plan Bleu.
Les événements climatiques exceptionnels survenus au cours des années 2011 et 2012, ont mis en exergue les difficultés rencontrées dans les milieux aquatiques sur une grande partie du territoire et plus particulièrement dans le Ru de la Fontaine de Villiers, qui lors d’événements pluvieux importants devient un véritable torrent.

Mme le Maire a régulièrement sensibilisé le bureau communautaire sur ces problèmes de ravinement du Ru de la Fontaine de Villiers et des inondations qui ont suivi les importants orages. Elle a évoqué le problème de ravinement des berges et surtout la mise en charge des réseaux d’assainissement recueillant à la fois les eaux usées et les eaux pluviales conduisant à un débordement sur la chaussée et dans les propriétés voisines.

En plus du Ru de la Fontaine de Villiers, le territoire communautaire est traversé par plusieurs cours d’eau non navigables et non domaniaux : ru de la Fontaine des Bordes, ru du bois des Friches, ru du Château, ru du Champ Gami, ru des Nageoires, Ru du Piple, Ru de la chère Année, ru des Marais et le Morbras.
Cette situation a entraîné une réflexion de l’ensemble des acteurs, Communes, Communauté d’Agglomération et Département quant à l’identification de la puissance publique compétente pour la gestion des cours d’eau non domaniaux. La prise de compétence « gestion des milieux aquatiques » permettra à notre collectivité en partenariat avec les collectivités Seine et Marnaise de participer à l’élaboration d’un contrat de bassin sur le Morbras dont les études et les travaux peuvent faire l’objet de subventions de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Elle permettra également à la Communauté d’Agglomération de pouvoir mobiliser des subventions pour des programmes de travaux concernant la problématique des inondations.
Les Conseillers municipaux, à l’unanimité, décide de transférer à la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne la compétence facultative « gestion des milieux aquatiques ».


  1. La dotation d’equipement des territoires ruraux (detr)


La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par la loi de finance 2011 et résulte de la fusion de la Dotation d’Equipement des Communes (DGE) et de la Dotation de développement Rural (DDR). Notre commune est éligible à la DETR et à ce titre le Conseil Municipal de Noiseau, décide, à l’unanimité, de présenter une demande pour l’extension du Columbarium du cimetière de Noiseau pour un montant prévisionnel de 40 000 euros.


  1. personnel communal : creation de postes et regime indemnitaire 2013




    1. Créations de postes


Afin de satisfaire aux avancements de grades pour les agents qui remplissent les conditions réglementaires et de permettre le recrutement du futur responsable des services techniques de notre ville, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de créer les postes suivants et de les ajouter au tableau des effectifs de la ville de Noiseau :


  • 1 technicien principal de 1ière classe ;

  • 1 agent de maîtrise principal ;




    1. Régime indemnitaire


2-a) Filière technique

Création de la prime de service et de rendement de la filière technique

L’octroi de cette prime est lié à l’exercice effectif des fonctions et au rendement individuel. Cette prime peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux relevant de l’un des cadres d’emplois suivants : les ingénieurs territoriaux (catégorie A) et les techniciens territoriaux (catégorie B). A Noiseau seul 1 agent est concerné et il relève du grade de technicien principal territorial de 1ière classe. Le versement de cette prime est justifié par les fonctions de responsable des services techniques qu’il exerce.

Conformément à l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 qui fixe le taux annuel de base applicable à chaque grade, les conseillers, à l’unanimité, décident de créer cette prime pour la filière technique et plus précisément pour le grade de technicien principal de 1ière classe.

Ce taux est fixé à 1 400 euros annuel pour les techniciens et le montant individuel est fixé de 0 à 2800 euros car il ne peut dépasser, sur l’année le double du taux de base fixé soit 2 800 euros par an et 233.33 euros mensuel.
2-b) Filière administrative

Prime de responsabilité

La prime de responsabilité liée aux emplois fonctionnels issue du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 est perçue par les agents occupant un des emplois fonctionnels de direction fixé par le décret de 1988. Les fonctions de directeur général des services de plus de 2 000 habitants relèvent de cette catégorie. Le montant mensuel de l’indemnité est calculé en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension. Le taux individuel maximum est fixé à 15 % et les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer cette prime.


  1. création d’une regie de recettes temporaire pour la brocante de noiseau


Une brocante est organisée le dimanche 7 avril 2013.

Les conseillers municipaux, à l’unanimité, autorisent Mme le Maire à créer une régie de recettes temporaire pour recouvrer la participation suivante :

Noiséens : 14 € les 2 mètres linéaires (tarifs appliqués sur justificatif de domicile).
Extérieurs : 18 € les 2 mètres linéaires.


  1. versement des indemnites de conseil aux agents de la direction departementale des finances publiques du val-de-marne – filiere fiscale


Conformément au décret n° 89-979 du 19 novembre 1982 et l’arrêté Préfectoral n° 2013/197 fixant les conditions d’octroi d’indemnités, par les collectivités territoriales aux agents des services déconcentrés de l’État ou des établissements publics de l’État, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser une indemnité de conseil aux agents suivants de la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne :


NOM ET PRENOM

MONTANT

LABORDE Philippe – contrôleur

200 euros

VESSEREAU Lucie – Agent

400 euros

TOTAL

600 euros




  1. Questions diverses




  • M. Kaba informe les conseillers, qu’accompagné de Mme Ceresa responsable des affaires scolaires, ils sont allés à Lans-en-Vercors pour visiter les enfants et enseignants qui étaient en classe découverte. Ils ont été très satisfaits par la qualité de l’accueil et par les conditions d’hébergement. Le centre a été rénové et il a été remédié aux imperfections constatées sur le bâtiment l’année dernière.



  • M. Romeuf signale que la rue du Général de Gaulle a été oubliée par le service de ramassage des ordures ménagères.

  • Mme le Maire indique qu’il s’agit d’un retard causé par la neige.




  • M. Femel fait la déclaration suivante :


« Mme Le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,

Lors du Conseil Municipal le 17 décembre 2012, parmi les différents sujets abordés en questions diverses, nous avons posé une question concernant le tennis club de Noiseau.

A la lecture du compte-rendu nous avons constaté que la transcription de ce point présentait des écarts avec les propos tenus en conseil Municipal. Nous avons donc transmis une demande de correction à Mme Millard. Celle-ci étant restée sans suite, nous souhaitons faire une déclaration concernant le TCN.

La question posée n’était pas « pourquoi le TCN règle une redevance pour l’utilisation du gymnase Léon Lagrange » mais « pourquoi le TCN est-il le seul club municipal à payer une redevance pour l’utilisation d’une salle ?».

Le montant de la redevance est fixée à ce jour à 3600 €/an. Elle a fortement varié au fil des ans en fonction des installations mises à disposition, mais depuis son institution le TCN a versé la somme de 163 000€ à la Mairie de Noiseau, alors qu’aucun contrat ne formalise cet engagement entre la municipalité et le Président du club.

Comme vous l’avez exprimé lors du Conseil Municipal du mois de décembre cette redevance est historique. Mais depuis l’année 1979 (date de création du club), beaucoup de choses ont changé, Noiseau a changé, les Noiséens ont changé, par contre cette redevance perdure. Elle est source de discrimination d’un club municipal qui de plus, ne perçoit aucune subvention communale. Et pourtant le TCN de par son dynamisme et ses résultats en compétition valorise l’image sportive de notre commune et de sa municipalité.

Cette redevance a pour objet l’utilisation des installations du gymnase Léo Lagrange, utilisation partagée avec l’école maternelle, l’école primaire, l’école de tennis et le CIS.

Lors d’une rencontre entre les dirigeants du club et les représentants de la Mairie, le Président vous a présenté 3 propositions pour régler ce contentieux. A ce jour aucune réponse n’a été apportée.

Dans l’attente d’une décision de votre part, nous vous demandons d’examiner avec toute l’attention nécessaire cette demande afin de mettre fin à la discrimination du TCN et traiter de manière égalitaire tous les clubs municipaux de notre ville.
Nota :

Nous vous signalons aussi que depuis mars 2012 à chaque pluie importante le toit du gymnase Leo Lagrange présente des fuites et des mares d’eau apparaissent sur le Green Set du terrain. Outre le danger lié à cette eau stagnante pour les pratiquants, celle-ci pénètre sous le revêtement et détériore le plancher de bois. Nous vous demandons de bien vouloir faire le nécessaire afin de réparer dans les plus brefs délais les dégradations de la toiture.
Les conseillers municipaux d’ « Agir pour Noiseau » ».


  • M. Kaba indique que les travaux relatifs à la toiture sont commandés mais qu’il faut 3 semaines de temps sec avant de les réaliser.


L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 22h30.

A Noiseau, le 1er mars 2013

Le Maire,

N. ZOÉ.






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